Frais associés aux services d’aménagement des terres


Frais

Demandes de permis d'aménagement

Usage résidentiel

*Existant276,75$
*Augmentation de la surface brute de plancher existante - frais de base plus 1,10 $ par m2 supplémentaire de surface de plancher brute498,25$
*Nouvelle construction de 2 unités d’habitation au maximum1,660,50$
*Nouvelle construction de 3 unités d’habitation ou plus - frais de base plus 200,00$ par logement supplémentaire3,044,25$
*Nouvelle construction de bâtiments annexes387,50$

Usage non résidentiel

*Existant1,383,75$
*Augmentation de la surface brute de plancher existante - frais de base plus 1,20 $ par m2 supplémentaire de surface de plancher brute996,50$
*Nouvelle construction pour les projets dont la surface brute de plancher est inférieure à 465 m2 - frais de base plus 1,20 $ par m2 supplémentaire de surface de plancher brute (**voir le note ci-dessous)3,321,00$
*Nouvelle construction pour les projets dont la surface brute de plancher est supérieure à 465 m2 - frais de base plus 1,20 $ par m2 supplémentaire de surface de plancher brute4,704,75$
*Nouvelle construction de bâtiments annexes830,25$
**Notez: Pour les projets de nouvelle construction sans surface brute de plancher d’usage non résidentiel, seuls les frais de base seront facturés

Demandes de permis de construire

Type

*Usage résidentiel, par 1 000 $ de valeur estimée de la construction (150 $ frais minimum)12,25$
*Usage non résidentiel, par tranche de 1 000 $ de la valeur estimée de la construction (150 $ de frais minimum)13,50$
*Usage agricole, par tranche de 1 000 $ de la valeur estimée de la construction (150 $ de frais minimum)12,25$

Demandes d'autres permis

Type

*Permis d’aménagement – activités d’aménagement connexes138,50$
*Permis de démolition, par m2 de surface de plancher brute du projet (150 $ de frais minimum / 5 000 $ maximum)3,00$
*Permis d'enseigne - enseigne de bâtiment193,75$
*Permis d'enseigne - enseigne autoportante332,25$
*Permis d’abattage d’arbres – abattage d’arbres55,50$

Administration des permis

Type

*Révision de la décision (certains types de permis uniquement)276,75$
*Autorisation d’occupation avant la délivrance du certificat d’achèvement, par unité d’habitation ou unité commerciale193,75$
*Nouvelle inspection de la propriété138,50$
Le prix pour un modification d'un permis déjà approuvé et valide est 50% du frais actuel. Le prix pour un prolongation ou renouvellement du permis est 75% du frais actuel.

Frais supplémentaires – Autorisation d’utilisation des terres

Type

*Frais supplémentaires pour la nouvelle présentation des documents de la demande138,50$
*Permis d’aménagement – usage discrétionnaire  276,75$
*Permis d’aménagement – usage temporaire1,937,25$
*Permis d’aménagement – frais supplémentaires associés à une dérogation553,50$
*Frais supplémentaires associés à la modification de la politique d’aménagement des terres 3,874,50$
Notez: Il y a de frais supplémentaires pour l’examen rétroactif des demandes – 200% du frais actuel

Administration des services d’aménagement du territoire

Rapport de conformité

*Usage résidentiel193,75$
*Usage résidentiel (service accéléré)332,25$
*Usage non-résidentiel387,50$
*Usage non-résidentiel (service accéléré)553,50$

Accords juridiques

*Accord de caution pour la construction138,50$
*Accord de dépôt pour le recouvrement des coûts553,50$
*Accord juridique général332,25$

Autres

*Attribution d’adresse, par unité110,75$
*Rencontre préalable à la demande498,25$
*Réunion publique830,25$

Services d’évaluation d’impact

Type

*Évaluation d’impact – détermination du mécanisme83,25$

Administration de la planification des lotissements

Type

*Approbation préliminaire de l’ajustement des limites d’un terrain du lotissement498,25$
*Approbation préliminaire de la conversion d’un immeuble en copropriété - frais de base plus 200,00 $ par unité2,490,75$
*Approbation préliminaire d’un plan de lotissement - frais de base plus 300,00 $ par parcelle2,767,50$
*Approbation finale du plan de lotissement1,107,00$

Date de modification :