Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les activités d’aménagement des terres

Description

Parcs Canada a mis en œuvre un nouveau Programme d’aménagement du territoire (PAT) afin de créer un cadre décisionnel normalisé et de moderniser l’application des pouvoirs en matière d’aménagement du territoire dans les parcs nationaux et les réserves de parc national. Dans des zones très limitées, un aménagement contrôlé est autorisé conformément à des lignes directrices strictes pour permettre de maintenir les services récréatifs et les services aux visiteurs sans nuire à l’intégrité commémorative et écologique.

Une partie du PAT consistait en l’établissement du Règlement sur l’aménagement du territoire dans les parcs nationaux du Canada (RATPN), publié dans la Gazette du Canada, Partie II, en décembre 2024. Ce règlement a instauré un cadre réglementaire moderne visant à assurer une approche cohérente et transparente de la part de Parcs Canada dans l’examen et l’évaluation des propositions d’utilisation des terres, ainsi que des projets de construction et de rénovation réalisés sur des terres faisant l’objet de baux ou de permis d’occupation à l’intérieur des parcs nationaux et des réserves de parcs nationaux.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Cette ÉFVP a été amorcée à la suite de l’adoption de règlements ayant modernisé le cadre réglementaire de Parcs Canada en matière d’utilisation des terres, ainsi que pour les activités de construction et de rénovation sur des terres faisant l’objet de baux ou de permis d’occupation au sein des parcs nationaux et des réserves de parcs nationaux. Ces règlements appuient une approche cohérente et transparente pour l’examen et l’évaluation des propositions et des projets.

De plus, les institutions fédérales ont été tenues de réaliser des EFVP pour chaque programme ou activité déjà en place pour lequel une telle évaluation n’avait pas encore été soumise. Cette EFVP a été réalisée pour s’assurer de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant le traitement des renseignements personnels.

Information supplémentaire

Les résultats de l’EFVP n’ont révélé aucun risque élevé ou modéré d’atteinte à la vie privée, mais ont mis en évidence trois risques faibles concernant la limitation de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels. Pour atténuer ces risques, les Services d’aménagement des terres de Parcs Canada rédigeront un document d’orientation à l’intention du personnel des unités de gestion afin de l’aider à conclure des protocoles d’entente avec des tiers concernant la communication de renseignements sur l’aménagement du territoire et l’octroi de permis.

De plus, le Bureau de gestion de l’information de Parcs Canada collabore avec Bibliothèque et Archives Canada à l’élaboration d’un calendrier de conservation et d’élimination approuvé, qui devrait être achevé en mars 2029. Un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) a été soumis à l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les recommandations du SCT à ce sujet ont été prises en compte.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Les activités de l’aménagement des terres (PC PPU 100)

Pour obtenir plus d’information sur évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour avoir accès à l'intégralité de l'ÉFVP, veuillez soumettre une demande officielle en cliquant sur le lien suivant : Demande en ligne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (apps.gc.ca).