Programme de réclamations et litiges

Description

Le programme des réclamations et litiges de Parcs Canada, qui trouve ses racines dans les premières fonctions administratives de l'organisme, veille à ce que les réclamations judiciaires impliquant ou intentées contre la Couronne soient gérées de manière équitable et cohérente, conformément aux directives fédérales et à son instrument de délégation financière. Le programme recueille des renseignements personnels auprès des personnes qui déposent des réclamations liées à des dommages corporels ou matériels dans des lieux patrimoniaux afin d'appuyer les décisions administratives, de défendre les intérêts de Parcs Canada et d'atténuer les risques juridiques et financiers.

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Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été amorcée

Parcs Canada peut recueillir des renseignements personnels en prévision de procédures judiciaires ou de réclamations impliquant la Couronne, comme des incidents liés à des dommages matériels ou à des blessures corporelles. Une EFVP est menée afin d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la protection de la vie privée, d'assurer la conformité à la législation applicable et de maintenir la confiance du public dans le traitement des renseignements personnels.

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Informations supplémentaires

Le risque pour la vie privée associé à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels afin de faciliter le règlement efficace et efficient des réclamations et des litiges est considéré comme faible, voire négligeable. Cela s'explique principalement par la portée limitée des renseignements recueillis et la nature ciblée de leur utilisation. Afin d'atténuer davantage tout risque résiduel pour la vie privée, Parcs Canada mettra en œuvre des pratiques exemplaires en matière de gestion des renseignements personnels pour le programme de réclamations et de litiges.

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