Agence Parcs Canada Rapport annuel au parlement 2024-2025 Loi sur la protection des renseignements personnels

B1 : Introduction

L’Agence Parcs Canada a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Ce rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et présente un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de l’exercice financier.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet :

• de donner aux individus le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander que des corrections y soient apportées;
• de fournir le cadre juridique visant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, le retrait et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales qui y sont assujetties.

Mandat de l’Agence Parcs Canada

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450  ;000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 48 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de cinq aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

B2 : Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada faisait partie de la division du Secrétariat des affaires générales. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est composé de sept (6) employés à temps plein responsables de la mise en œuvre et de la gestion des services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe est également chargée de fournir des conseils aux employés de Parcs Canada alors qu’ils s’acquittent de leurs obligations en vertu des deux lois, y compris les exigences relatives à la publication proactive de l’information.

Des outils et des procédures internes ont été élaborés pour aider l’Agence à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor et sont régulièrement examinés et améliorés.

Parcs Canada s’est assuré de respecter les exigences en matière de publication proactive et demeure engagé envers la transparence, le service aux Canadiens et le traitement rapide des demandes d’accès à l’information. L’Agence a mis en place les systèmes et processus nécessaires pour respecter cet engagement.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.

B3 : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annexe

Poste	Loi sur l’accès à l’information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président(e), Politique stratégique, services d’affaires et services numériques	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) principale, Services d’affaires et intégration organisationnelle	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) Secrétariat des affaires générales	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire, Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)	Autorité absolue	Autorité absolue
Analyste principal (PM-05) Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), Agence Parcs Canada	Articles 7 et 9 de la Loi sur l’accès à l’information	Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

B4 : Rendement pour 2024-2025

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes de renseignements traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vingt-neuf (29) demandes de renseignements personnels ont été reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quatre (4) demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution :

Le tableau suivant présente le nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution

Nombre de jours	Nombre de demandes complétées
1 à 15 jours	8
16 à 30 jours	10
31 à 60 jours	11
61 à 120 jours	0
121 à 180 jours	0
181 à 365 jours	0
Plus de 365 jours	0

Quatre (4) demandes ont été entièrement divulguées et dix-huit (18) demandes ont donné lieu à une divulgation partielle des documents. Trois (3) demandes ne contenaient aucun document. Quatre (4) demandes ont été abandonnées par les demandeurs.

Quatre (4) plaintes actives étaient en suspens depuis la période de rapport précédente.

Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes de renseignements personnels traitées en 2024-2025.

Ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes de renseignements personnels traitées

Divulgation	Pourcentage
Communication totale	14 %
Communication partielle	62 %
Aucun document n’existe	10 %
Demande abandonnée	14 %

L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet de prolonger les délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires, si une traduction est requise ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que le traitement de la demande dans le délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l'institution.

Parcs Canada a invoqué un total de dix (10) prorogations au cours de la période de référence 2024- 25 qui ont été jugées nécessaires pour traiter un grand nombre de documents.

L’Agence n’a reçu aucune demande de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune consultation n’a été reportée de la période de rapport précédente et aucune n’a été reportée à la période de rapport suivante.

L’Agence transmet des renseignements à la population de façon informelle. Les renseignements sont transmis seulement quand l’Agence est convaincue qu’ils concernent la personne qui les demande ou quand au moins une des conditions énoncées au paragraphe 8(2) de la Loi est respectée.

B5 : Formation et sensibilisation

Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens constitue une priorité pour Parcs Canada.

Afin de s’assurer que tous les employés de l’Agence comprennent leurs responsabilités et obligations en vertu de la législation, des séances de sensibilisation sont offertes périodiquement pour fournir de l’information sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La participation des membres de l’équipe du Bureau de l’AIPRP à plusieurs réunions portant sur de nouvelles initiatives, programmes et services offerts par l’Agence a permis de rencontrer de nombreux employés de différents secteurs. L’AIPRP a mis l’accent sur une formation personnalisée et adaptée aux programmes, en fonction des responsabilités propres à chaque programme et service de Parcs Canada.

Grâce aux relations établies lors de ces rencontres, les employés de Parcs Canada comprennent mieux l’incidence de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels sur les programmes et activités qu’ils mettent en œuvre. Ils possèdent les connaissances nécessaires pour fournir des documents pertinents accompagnés de recommandations appropriées pour le traitement des demandes.

Le développement de ces relations a été bénéfique pour l’Agence, les employés des bureaux de première responsabilité ayant transmis soixante-seize (76) questions liées aux demandes d’AIPRP.

L’Agence a mis l’accent sur la formation de ses employés quant à leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours de la dernière période de rapport. Cette année, dix-neuf (19) séances ont été offertes aux employés de l’Agence en 2024-2025. Au total, quatre cent soixante (460) employés ont assisté à ces séances.

B6 : Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.

L’Agence a créé un protocole interne en cas d’atteinte à la vie privée à la suite de la mise à jour des instruments de la Politique sur la protection des renseignements personnels par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L'Agence n'a pas reçu d'autorisation pour une ou plusieurs nouvelles collectes ou une ou plusieurs nouvelles utilisations cohérentes de numéros d'assurance sociale au cours de la période de référence.

B7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Parcs Canada a poursuivi ses efforts pour renforcer la protection des renseignements personnels en participant à plusieurs rencontres avec les bureaux de première responsabilité pour discuter la mise en œuvre de leur différentes initiatives et projets pour assurer la conformité avec la loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune nouvelle initiative a été mis en œuvre par le bureau de l’AIPRP durant la période visée par le rapport.

B8 : Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Quatre (4) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période visée par le rapport.

B9 : Atteintes substantielles à la vie privée

Il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée a été déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de cette période.

B10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le bureau de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec les BPR pour la révision et analyse de différentes évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, elles sont en progression mais non pas été complétées et soumises au SCT.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée suivantes terminées de Parcs Canada sont affichées au lien suivant : https://parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd/baiprp-atipo/efp-pia.

B11 : Divulgations dans l’intérêt public

Il n’y a pas eu de divulgations de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

B12 : Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à des renseignements personnels. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue au cours de la période visée par le rapport.