Licences

Lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent-Severn

Toute personne qui occupe un bien-fonds sur un lieu historique national doit avoir un permis d’occupation. Les lieux historiques nationaux appartiennent à l’ensemble des Canadiens.

Notre Service de l’immobilier est là pour vous aider en ce qui concerne tous les aspects des permis d’occupation de lotissements pour chalets, de lots donnant accès à un plan d’eau, de plans d’eau commerciaux, de services publics, etc.

Communiquez avec nous dans les cas suivants :

  • Vous envisagez de faire des ouvrages riverains et en milieu aquatique ou de retirer de la végétation aquatique.
  • Vous désirez réparer, retirer ou installer un franchissement par desserte ou une infrastructure.
  • Vous désirez concevoir des rénovations pour l’extérieur d’un bâtiment, l’agrandissement de la surface d’un bâtiment, ou pour un nouveau bâtiment ou une nouvelle structure.
  • La démolition ou le retrait d'une structure.
  • Vous planifiez le retrait ou la plantation d’arbres, l’installation d’une clôture, l’excavation de tranchées ou toute autre modification du bien-fonds.
  • Vous voulez acheter ou vendre des structures privées sur des terres appartenant à Parcs Canada. Cela comprend :
    • toutes les ventes faites par un titulaire de permis à une autre personne ou à une compagnie;
    • le retrait ou l’ajout de noms sur un permis.
  • Vous devez mettre à jour votre adresse courriel, vos coordonnées, ou tout autre renseignement, notamment :
    • modifier votre nom légal à la suite d’un mariage, d’un divorce ou pour toute autre raison;
    • indiquer le décès du titulaire du permis;
    • remplacer le directeur par un signataire autorisé (lorsque le permis est détenu par une compagnie);
    • transférer le contrôle et l’autorité du titulaire du permis au curateur public ou à un tuteur;
    • indiquer l’existence d’une procuration ou d’une autre forme d’instructions écrites donnant le pouvoir à d’autres personnes de gérer votre permis.

Pour toute question ou préoccupation, écrivez à trentsevern@pc.gc.ca.

Foire aux questions sur les permis

À quel moment mon permis expire-t-il?
Certains permis n’ont pas de date d’expiration pourvu que les deux parties désirent maintenir leur entente. D’autres permis sont d’une durée déterminée et ont une date d’expiration. Consultez votre permis pour vérifier s’il a une date d’expiration.
Qu’est-ce que l’expression « à titre amovible » signifie?
Cette expression est utilisée pour fixer la durée de votre entente avec Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Aussi longtemps que Parcs Canada vous accordera un permis pour le bien-fonds, votre entente demeurera en vigueur.
Pourquoi dois-je payer des taxes sur le bien-fonds appartenant à Parcs Canada?
Comme vous êtes la personne qui utilise le bien-fonds, vous êtes responsable des taxes, comme l’indique votre permis d’occupation. En vertu de l’article 18 de la Loi sur l’évaluation foncière, « le locataire d’un bien-fonds qui appartient à la Couronne est visé par une évaluation à l’égard de ce bien fonds comme s’il en était le propriétaire si un loyer ou une autre contrepartie de valeur est payé à l’égard du bien-fonds ».
Qui perçoit les taxes sur ma propriété soumise à un permis?
La ville ou la municipalité dans laquelle votre propriété soumise à un permis se situe.
À quel moment une permission est-elle requise?

Les titulaires de permis occupant un bien-fonds jouxtant la voie-navigable Trent-Severn doivent avoir une autorisation écrite de Parcs Canada avant d’apporter un changement au lot, y compris le retrait ou l’élagage d’un arbre, les ouvrages riverains et en milieu aquatique (l’installation, la réparation et le remplacement de structures dans l’eau comme les quais, les remises à bateaux, les ascenseurs à bateaux et les structures de stabilisation des rives), l’ajout d’un nouveau bâtiment et les ajouts ou les modifications extérieures à des structures existantes. C’est le cas notamment :

  • Pour la construction, la transformation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’une structure accessoire comme une remise ou un quai;
  • Pour le changement ou la nouvelle installation d’un système de traitement des eaux usées, d’un réseau d’assainissement ou de distribution d’eau;
  • Pour la connexion à un réseau d’assainissement ou de distribution d’eau;
  • Pour la démolition ou le déplacement d’un bâtiment;
  • Pour la modification de l’affectation d’un lot ou d’un bâtiment;
  • Pour l’installation, la modification ou la relocalisation d’un panneau;
  • Pour les changements apportés à l’aménagement paysager, le creusage ou le terrassement, y compris l’abattage d’arbres et l’installation de clôtures.

Pour toute réparation majeure comme la démolition, la rénovation, la modification de la taille, de la forme, de l’affectation, etc., vous devez obtenir l’approbation de Parcs Canada ainsi qu’un permis de construction de votre municipalité locale.

Parcs Canada doit être avisé et doit donner l’approbation avant que vous puissiez demander un permis de construire à votre municipalité locale.

Peut-on avoir un véhicule de plaisance ou un motorisé sur un bien-fonds soumis à un permis?
Les véhicules de plaisance et les motorisés sont interdits sur les biens-fonds soumis à un permis de la voie-navigable Trent-Severn.
Pourquoi dois-je obtenir la permission de Parcs Canada pour installer une structure ou une clôture sur un bien-fonds pour lequel je détiens un permis?
Puisque le permis est délivré par Parcs Canada, tout changement que vous désirez faire sur le bien-fonds doit être approuvé pour garantir que les modifications que vous proposez sont conformes aux lignes directrices et aux politiques de Parcs Canada.
Il y a un arbre mort sur le bien-fonds pour lequel je détiens un permis. Qui est responsable de le retirer?
Le titulaire du permis est responsable de retirer l’arbre mort, après avoir reçu l’approbation de Parcs Canada, et ce, à ses frais. L’approbation est nécessaire. Les demandes de réalisation de travaux doivent inclure : des photos, le plan du site, une copie du contrat d’assurance de la terre soumise à un permis, un plan de replantation, et, possiblement, un examen environnemental.
Puis-je rénover, réparer ou remplacer les structures se trouvant sur le bien-fonds soumis à un permis?
Les travaux d’entretien, de réparation et de rénovation mineurs sont autorisés puisque Parcs Canada exige que votre site demeure en bon état. Pour toute réparation majeure comme la démolition, la rénovation, la modification de la taille, de la forme, de l’affectation, etc., vous devez obtenir l’approbation de Parcs Canada et de votre municipalité.

Parcs Canada doit émettre une approbation avant que vous puissiez demander un permis de construire à votre municipalité locale. Les demandes de réalisation de travaux doivent comprendre : des photos du site, le plan du site, une copie du contrat d’assurance du bien-fonds soumis à un permis et une description détaillée des travaux visés par la demande. La description doit traiter de la taille, de l’emplacement et de l’apparence (y compris de la couleur) de votre projet.
Puis-je faire de l’aménagement paysager sur la propriété?
Vous pouvez tondre la pelouse et tailler les branches mortes des arbres. Pour les autres travaux, vous devez obtenir une approbation. Les demandes de réalisation de travaux doivent comprendre des photos du site, le plan du site, une copie du contrat d’assurance du bien-fonds soumis à un permis et une description détaillée des travaux visés par la demande.
Puis-je installer un quai?
Avant d’installer un quai, vous devez présenter une demande de permis pour la réalisation de travaux dans les eaux et sur les rives pour vérifier que votre projet est conforme à nos politiques.
Pour quelles raisons Parcs Canada pourrait-elle annuler mon permis?
Si vous ne respectez pas les clauses de votre permis d’occupation, celui-ci pourrait être annulé. Par exemple, si vous ne payez pas les frais de location annuelle, si vous ne maintenez pas le bien-fonds ou les bâtiments en bon état, comme l’exige par Parcs Canada, ou si vous aménagez des structures sans avoir préalablement obtenu la permission de Parcs Canada.
Si j’utilise un bien-fonds sans avoir obtenu de permis, que se passera t il?
Vous serez réputé avoir violé le droit de propriété, et toute structure devra être retirée à vos frais.
En quoi doit consister ma police d’assurance?
Un titulaire de permis doit détenir une assurance de responsabilité civile conformément aux termes de la licence, et Sa Majesté la Reine du chef du Canada doit y être désignée nommément en qualité d’assurée complémentaire..
Si je détiens un permis pour le bien-fonds, en suis-je responsable? Ai-je besoin d’un assuré supplémentaire sur mon assurance?
Vous êtes responsable de toute action qui se déroule sur le bien-fonds de Parcs Canada pour lequel vous détenez un permis. Vous devez fournir une police d’assurance prouvant que Sa Majesté la Reine du chef du Canada est inscrite à titre d’assurée désignée supplémentaire.
Pourquoi n’ai-je pas le droit de transférer mon permis?
Les permis sont non transférables. Votre permis devra être annulé pour qu’un nouveau permis soit créé entre Parcs Canada et le nouveau titulaire.
Comment déterminez-vous le montant de ma location annuelle?
La location annuelle pour les lots résidentiels et les lots pour chalets est calculée selon un taux de 7,5 % de la valeur estimative du bien-fonds pour lequel vous détenez un permis. Pour ce qui est des ententes commerciales, un pourcentage est négocié selon le chiffre d’affaires brut. Le montant de location pour les lots donnant accès au plan d’eau est d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 500 $. Le montant de la location des plans d’eau commerciaux est basé sur les taux établis dans la Gazette du Canada. Ces montants sont révisés tous les cinq ans.
Ai-je accès à mon bien-fonds à longueur d’année si je détiens un permis pour un chalet?
Non, votre permis stipule que vous avez une autorisation pour résidence saisonnière, et non pour résidence à l’année. Pour un chalet, l’accès saisonnier débute en mai et se termine en octobre. Vous avez le droit de vous rendre à votre chalet pendant l’hiver aux fins d’assurance.
Pourquoi ne puis-je pas acheter le bien-fonds à Parcs Canada?
La voie-navigable Trent-Severn est un lieu historique national du Canada et il a été désigné site du patrimoine mondial de l’UNESCO et rivière du patrimoine canadien. Parcs Canada a comme mandat de protéger et de mettre de l’avant l’environnement naturel, la valeur culturelle et le caractère pittoresque de la voie-navigable Trent-Severn au profit des générations actuelles et futures.

Les répercussions de l’aménagement du rivage sur le cours d’eau sont constamment revues, et les administrateurs de la voie-navigable Trent-Severn effectuent cette évaluation en regard des pratiques de vente de terrains riverains à des tiers. Il a été déterminé que Parcs Canada était le mieux placé pour administrer les terres publiques fédérales.

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