Guide du demandeur de permis de recherche et de collecte de Parcs Canada

Table des matières

 

Message des scientifiques responsables de Parcs Canada

Parcs Canada a le privilège d'administrer l'un des plus grands réseaux d'aires patrimoniales culturelles et naturelles protégées au monde. S'étendant d'un océan à l'autre, ces aires protégées sont représentatives de notre patrimoine collectif, de nos histoires et de nos écosystèmes. En tant que laboratoires naturels et culturels, elles offrent des occasions exceptionnelles de faire progresser notre compréhension collective des causes et des solutions de certains des problèmes les plus urgents avec lesquels sont aux prises le Canada et le monde, notamment la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, et la perte de la diversité culturelle.

Nous nous réjouissons de votre intérêt à mener des activités de recherche et de collecte au sein du réseau d'aires patrimoniales protégées que nous administrons, et nous vous y encourageons. Le programme de permis de recherche et de collecte sont votre porte d'entrée vers la réalisation de travaux scientifiques dans ces endroits d'exceptionnels.

N'hésitez pas à communiquer avec les spécialistes et les gestionnaires de Parcs Canada afin de relever des domaines d'intérêt commun et, espérons-le, d'établir des ententes de collaboration qui seront bénéfiques pour tous. D'expérience, nous savons que les résultats des recherches antérieures et les collaborations établies avec les spécialistes de Parcs Canada nous ont permis de mieux gérer le patrimoine précieux du Canada.

Gilles Seutin, Ph.D.
Scientifique en chef des écosystèmes
Brenda Jones, Ph.D.
Scientifique en chef des sciences sociales
T.J. Hammer, MA
Directeur des collections, de la conservation et de la restauration
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1 Introduction

Le présent guide fournit des renseignements sur les exigences, les considérations et les processus en matière de délivrance de permis pour les activités de recherche et de collecte en archéologie, en sciences naturelles et en sciences sociales dans les aires patrimoniales administrées par Parcs Canada, c'est-à-dire :

  • les lieux historiques nationaux du Canada administrés par Parcs Canada (y compris les canaux historiques)
  • les parcs nationaux du Canada (et les réserves de parc national du Canada)
  • les aires marines nationales de conservation du Canada et les réserves d'aires marines nationales du Canada (y compris le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent)
  • les parcs urbains nationaux
  • toutes autres terres fédérales administrées par Parcs Canada (y compris le site canadien des Pingos et les terres submergées)

Il est fortement recommandé aux demandeurs de prendre connaissance des informations fournies ici et de consulter les coordonnateurs de la recherche responsables des aires patrimoniales qui les intéressent avant de commencer à préparer leur demande de permis de recherche et de collecte.

Remarque : Dans le contexte des permis de recherche et de collecte et du processus de soumission d'une demande, le terme « chercheur principal » est synonyme de « demandeur » et de « titulaire de permis ». Les lecteurs du présent document sont invités à consulter le glossaire à l'annexe C pour obtenir des précisions sur les mots et expressions utilisés dans ce contexte.

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2 Contexte

Parcs Canada administre l'un des plus beaux et des plus vastes réseaux de lieux naturels et culturels au monde. Il le fait de manière à faciliter et à soutenir des activités de recherche et de collecte qui améliorent la compréhension collective du patrimoine naturel et culturel, et contribuent à la gestion efficace de ces lieux très particuliers pour que les générations futures puissent elles aussi en profiter.

Parcs Canada encourage la soumission de proposition de projet d'études scientifiques qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation. Les éléments suivants sont de première importance :

  • préserver ou rétablir l'intégrité écologique et commémorative des lieux historiques nationaux, des parcs nationaux et des parcs urbains nationaux
  • préserver la durabilité écologique des aires marines nationales de conservation
  • protéger les ressources culturelles et naturelles
  • soutenir l'intendance autochtone
  • offrir aux visiteurs des expériences appropriées qui contribuent à rapprocher les gens de la nature et de la culture

Les aires patrimoniales servent de sites à long terme pour la recherche en sciences naturelles ainsi que de repères écologiques ou de sites sentinelles pour l'étude des environnements naturels et de leurs composants. Les études scientifiques menées dans ces milieux naturels sont considérées comme de plus en plus importantes, car elles contribuent à révéler les changements qui se produisent dans les écosystèmes en raison à la fois de l'intervention humaine et des processus naturels.

Parcs Canada est également responsable d'administrer un vaste éventail de ressources culturelles dans les aires patrimoniales : paysages culturels, caractéristiques du paysage, sites archéologiques, sites patrimoniaux, structures, ouvrages de génie, artefacts et documents connexes. La recherche contribue aux travaux de surveillance de ces ressources culturelles que mène Parcs Canada pour le bénéfice du public, et s'inscrit dans les efforts continus faits pour protéger, comprendre et apprécier notre patrimoine humain commun.

Les aires patrimoniales accueillent chaque année des millions de visiteurs venus y vivre une gamme exceptionnelle d'expériences culturelles, naturelles et récréatives, ce qui permet aux gens de participer à la protection de ces lieux tout particuliers et d'en profiter, aujourd'hui et à l'avenir. La recherche en sciences sociales contribue à l'exploitation actuelle et future de ces lieux par Parcs Canada, aide les gens à tisser des liens avec la nature et l'histoire, et montre l'importance de la conservation.

Parcs Canada administre plus de 90 % des terres fédérales, dont la quasi-totalité fait partie des terres traditionnellement utilisées par les peuples autochtones. Au fil du temps, de nombreuses aires patrimoniales dont s'occupe Parcs Canada ont fait l'objet d'une transition entre un passé où l'on a séparé les peuples autochtones de leurs terres et eaux ancestrales, et le contexte actuel où l'on s'efforce de collaborer avec eux. Dans de nombreux cas, lorsque des aires patrimoniales ont été créées, les politiques du passé ont entraîné une rupture des liens, ce qui a causé des torts intergénérationnels dont la perte du savoir, de la culture et de l'identité autochtones.

Parcs Canada reconnaît et respecte l'importance du savoir autochtone, la diversité des systèmes de savoir autochtone et la capacité des détenteurs de savoir autochtone à contribuer à l'intendance des aires patrimoniales qu'il administre. De plus, il reconnaît le rôle que jouent les activités scientifiques, la recherche et la collecte dans la réconciliation avec les Autochtones. Dans cet esprit, Parcs Canada encourage les demandeurs à faire appel aux communautés autochtones locales à toutes les étapes d'élaboration et de réalisation de leur projet. Les demandeurs doivent tenir compte de la manière dont ce projet pourrait répondre aux intérêts, aux priorités ou aux préoccupations des communautés autochtones.

Les gestionnaires d'aires patrimoniales reconnaissent de plus en plus que des informations opportunes et fiables, obtenues à partir d'une variété de visions du monde et de systèmes de savoir, font partie intégrante du processus de prise de décision fondé sur des données probantes. Les activités de recherche et de collecte facilitées par les permis de recherche et de collecte contribuent à l'élaboration d'avis scientifiques utilisés pour soutenir une gestion efficace des aires patrimoniales.

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3 Permis de recherche et de collecte

Les permis de recherche et de collecte permettent à Parcs Canada de gérer efficacement les activités de recherche et de collecte menées dans les aires patrimoniales qu'il administre. Un permis de recherche et de collecte délivré à un demandeur autorise ce dernier à mener des activités qui sont autrement interdites dans ces lieux protégés dans le but d'améliorer notre connaissance et notre compréhension collectives du patrimoine naturel et culturel du Canada.

Les permis de recherche et de collecte sont délivrés avec l'autorisation du directeur responsable des aires patrimoniales où les activités de recherche et de collecte doivent avoir lieu. Dans le cadre de cette responsabilité, les directeurs nomment un coordonnateur de la recherche pour gérer et administrer les permis ainsi que le processus de demande de permis. En tant que personnes-ressources principales, les coordonnateurs de la recherche sont là pour aider les demandeurs et les détenteurs de permis tout au long du cycle de délivrance de permis.

3.1 Portée du permis

Les permis délivrés s'appliquent aux activités de recherche et de collecte en archéologie et en sciences naturelles et sociales entreprises dans les aires patrimoniales administrées par Parcs Canada. Ces activités comprennent le travail sur le terrain, les activités de collecte ou d'échantillonnage d'objets naturels et archéologiques, les sondages ou les entrevues, et toute activité susceptible de perturber les ressources écologiques ou culturelles de même que les visiteurs. Les permis de recherche et de collecte ne s'appliquent toutefois pas aux recherches historiques menées dans les aires patrimoniales. Les personnes qui souhaitent mener des recherches historiques sont invitées à communiquer avec les coordonnateurs de la recherche responsables des aires patrimoniales qui les intéressent pour discuter des possibilités.

Toute personne souhaitant mener des activités de recherche et de collecte en archéologie, en sciences naturelles et en sciences sociales dans une aire patrimoniale doit détenir un permis de recherche et de collecte valide. Cela s'applique également aux employés de Parcs Canada et aux autres fonctionnaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Un permis valide décrit les modalités et conditions que doit respecter le détenteur du permis (voir l'annexe A).

3.2 Durée du permis

Les permis de recherche et de collecte sont délivrés pour une période déterminée en fonction de la nature des activités de recherche et de collecte.

Pour les activités de recherche et de collecte en sciences naturelles ou sociales, les permis peuvent être délivrés pour une période maximale de trois années consécutives, à condition que toutes les modalités et conditions du permis soient respectées.

Pour les activités de recherche et de collecte archéologiques, les permis ne sont délivrés QUE sur une base annuelle, quelle que soit la durée du projet. En d'autres mots, il est possible de réaliser des projets archéologiques pluriannuels, mais les permis de recherche et de collecte ne sont délivrés qu'annuellement, à condition que toutes les modalités et conditions du permis soient respectées.

Pour tous les permis valides, la modification d'un projet approuvé ne peut se faire qu'en modifiant le permis. Toute violation des modalités et conditions d'un permis valide ou des règlements d'une aire patrimoniale peut également entraîner la résiliation du permis et le refus des demandes soumises ultérieurement par le chercheur principal.

3.3 Permis pour une aire patrimoniale ou permis multi-aire patrimoniale

Les permis de recherche et de collecte sont délivrés autant pour une seule aire patrimoniale que pour plusieurs aires patrimoniales. Il s'agit alors d'un permis multi-aire patrimoniale. En règle générale, les demandeurs soumettent une (1) demande pour les activités proposées de recherche et de collecte en archéologie, en sciences naturelles ou en sciences sociales propres à une seule aire patrimoniale. Toutefois, des activités de recherche et de collecte que l'on compte effectuer dans plus d'une aire patrimoniale peuvent être autorisées par un même permis. Dans ces circonstances, le demandeur doit aborder les questions ou les conditions propres à chaque aire patrimoniale indiquée dans le projet proposé. Lorsque ces conditions sont remplies, le demandeur peut soumettre une seule demande. Une demande multi-aire patrimoniale est envoyée au coordonnateur de la recherche responsable de l'aire patrimoniale principale indiquée dans la demande. Les coordonnateurs de la recherche de chaque aire patrimoniale concernée collaborent à l'examen des demandes de permis multi-aire patrimoniale.

3.4 Exigences en matière de délivrance de permis

Parcs Canada administre et gère les permis autorisant la réalisation d'activités de recherche et de collecte conformément aux lois, aux règlements et aux politiques applicables. Les permis doivent également être conformes aux plans directeurs des aires patrimoniales ainsi qu'aux autres processus d'octroi de permis et aux accords applicables mentionnés ci-dessous.

Il convient de noter que les lois suivantes et leurs règlements afférents sont consultés lors de l'examen des demandes de permis de recherche et de collecte :

En outre, Parcs Canada a élaboré un certain nombre de politiques et lignes directrices pour mieux orienter les activités de recherche et de collecte.

L'examen des demandes de permis de recherche et de collecte peut varier en fonction de la nature du projet proposé. Chaque proposition de projet est d'abord examinée pour en vérifier la conformité avec les lois, les règlements, les politiques et les plans directeurs applicables. Toute préoccupation à cette étape doit être résolue avant que la demande passe à l'étape de l'examen technique. Celui-ci est généralement effectué par des employés compétents de Parcs Canada ayant une expertise dans des domaines précis. On peut également demander l'avis de gardiens du savoir, de professionnels externes ou d'autres experts en la matière lors de l'examen des demandes de permis.

Les paragraphes suivants décrivent les exigences qui sont prises en compte lors de l'approbation ou du rejet d'une demande de permis de recherche et de collecte. Les demandeurs doivent montrer dans leur demande qu'ils respectent ces exigences.

3.4.1 Mobilisation et consultation des Autochtones

Le gouvernement du Canada s'efforce de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à renouveler ses relations avec eux dans un climat fondé sur la reconnaissance de leurs droits, le respect, la coopération et le partenariat. Parcs Canada est déterminé à honorer cet engagement.

Parcs Canada reconnaît également le rôle que jouent les activités de sciences, de recherche et de collecte dans la réconciliation avec les Autochtones. Dans cet esprit, Parcs Canada encourage les demandeurs à faire appel aux communautés autochtones locales à toutes les étapes de l'élaboration et de la réalisation de leur projet. Les demandeurs doivent examiner en quoi leur projet proposé pourrait répondre aux intérêts, aux priorités ou aux préoccupations des communautés autochtones (voir Wong et coll., FACETS, 5 (1) – https://doi.org/10.1139/facets-2020-0005). Les demandeurs sont invités à en discuter en profondeur avec le coordonnateur de la recherche responsable de l'aire patrimoniale d'intérêt avant de soumettre leur demande.

En plus d'encourager la mobilisation des Autochtones, Parcs Canada a l'obligation de consulter les groupes autochtones en vertu d'ententes établies, comme les revendications territoriales globales, les ententes de gestion coopérative ou tout autre accord contractuel. De plus, en tant que représentant de la Couronne, Parcs Canada a l'obligation de consulter les groupes autochtones et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires lorsqu'il envisage une conduite qui pourrait avoir une incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. À ce titre, Parcs Canada pourrait entreprendre des consultations auprès des groupes autochtones dans le cadre du processus de délivrance de permis. Au besoin, Parcs Canada est tenu de lancer ces consultations avant d'approuver et de délivrer un permis de recherche et de collecte. Les consultations peuvent rallonger le processus d'examen et, par conséquent, les demandeurs doivent prévoir un temps suffisant dans leur calendrier pour le déroulement de ce processus. En outre, les demandeurs doivent être conscients des exigences imposées par les accords définitifs sur les revendications territoriales globales ou d'autres accords contractuels.

Enfin, des modifications à un projet proposé sont parfois exigées à la suite de consultations avec des groupes autochtones.

Les demandeurs doivent communiquer avec le coordonnateur de la recherche responsable des aires patrimoniales qui les intéressent afin de déterminer si des permis ou des approbations supplémentaires peuvent être exigés par les organismes autochtones, en plus du permis de recherche et de collecte.

3.4.2 Évaluation d'impact

Parcs Canada tient pleinement compte des impacts des activités de recherche et de collecte sur les ressources naturelles et culturelles. Selon la nature et l'emplacement du projet proposé et des activités connexes, des évaluations d'impact sont parfois requises en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, d'une autre loi du Parlement ou d'un autre régime créé par un ou plusieurs accords de revendications territoriales globales signés. Lorsque de telles dispositions ne s'appliquent pas, mais qu'il existe un potentiel d'impacts négatifs découlant du projet proposé, une évaluation d'impact peut être réalisée conformément au Guide sur le processus de Parcs Canada régi par la Loi sur l'évaluation d'impact.

Parcs Canada doit déterminer si une demande de permis de recherche et de collecte nécessite une évaluation d'impact. Les demandeurs sont invités à communiquer avec les coordonnateurs de la recherche responsables qui prendront cette décision en collaboration avec un praticien de l'évaluation d'impact.

3.4.3 Espèces en péril

Toute activité de recherche et de collecte risquant d'avoir des répercussions sur une espèce en péril figurant sur la Liste des espèces en péril : annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées), doit se faire en vertu d'un permis conforme à la Loi sur les espèces en péril (LEP). Les activités qui affectent une espèce inscrite sont celles qui contreviennent à une ou plusieurs des interdictions de la LEP, c'est-à-dire :

  • Ne peut pas tuer, blesser, harceler, nuire, capturer ou prendre un individu. Interdit de posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu ou toute partie ou produit d'un tel individu.
  • Ne peut endommager ou détruire la résidence d'un ou plusieurs individus
  • Ne peut détruire aucune partie de l'habitat essentiel identifié pour l'espèce
  • Ne peut pas exercer une activité interdite en vertu d'un décret d'urgence

Les propositions de projets susceptibles d'avoir un impact sur une espèce en péril doivent rencontrer les conditions préalables énoncées dans l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril :

Des informations sur les espèces répertoriées, y compris les documents de rétablissement et les descriptions de résidence (si elles sont disponibles), peuvent être trouvées dans le Registre public des espèces en péril. En outre, les demandeurs peuvent consulter une carte produite par Pêches et Océans Canada qui présente les données sur l'habitat essentiel et la répartition des espèces aquatiques mentionnées dans la Loi sur les espèces en péril.

Les permis de recherche et de collecte ne sont délivrés seulement s'ils sont conformes à la Loi sur les espèces en péril que si toutes les conditions préalables énoncées dans la Loi sont remplies.

3.4.4 Protection des animaux

Toutes les propositions de projet qui nécessitent la manipulation d'animaux doivent inclure des protocoles de soins des animaux ayant été soumis à l'examen d'un comité institutionnel de protection des animaux et approuvés par celui-ci avant la procédure de demande de permis. Toute préoccupation soulevée ou recommandation faite au cours de l'examen doit être prise en compte. La preuve de l'examen doit être soumise avec la demande par l'inclusion d'un exemplaire des protocoles de soins des animaux approuvés ainsi que de la lettre d'approbation obtenue du comité institutionnel de protection des animaux. Le traitement et la manipulation des animaux comprennent, sans s'y limiter, la prise, la conservation, la perturbation, le marquage, le transport, la mise en liberté, la mise à mort ou l'élimination d'un animal.

Si une proposition de projet n'a pas été examinée par un comité institutionnel de protection des animaux, le demandeur doit répondre à un certain nombre de questions supplémentaires dans le formulaire de proposition de projet. Ces renseignements permettent au Comité de protection des animaux de Parcs Canada d'évaluer le projet proposé.

Les demandeurs doivent consulter les Lignes directrices et les Lignes directrices du CCPA : les animaux sauvages du Conseil canadien de protection des animaux pour obtenir de plus amples informations et des détails sur les exigences, y compris les Catégories de techniques invasives en expérimentation animale.

Les propositions de projet qui entraînent la prise et la manipulation de poissons à des fins de recherche, de conservation, de gestion et de récupération doivent également répondre à des exigences précises. Les demandeurs doivent envisager d'inclure les critères énumérés dans l'annexe B – Prise et manipulation des poissons dans leur proposition de projet.

3.4.5 Recherche auprès de visiteurs ou des employés de Parcs Canada

Les propositions de projet mettant en cause des visiteurs ou des employés de Parcs Canada doivent être examinées par un comité institutionnel d'éthique afin de s'assurer que les considérations éthiques ont été relevées et traitées de manière appropriée. Les documents à l'appui de cet examen doivent également être soumis dans le cadre du processus de demande. Les demandeurs sont invités à consulter l'Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains pour en savoir plus. Dans les cas où les propositions de projet n'ont pas fait l'objet d'un tel examen, les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails dans leur demande de permis pour que Parcs Canada puisse effectuer un examen des considérations éthiques, ce qui peut retarder le traitement de la demande.

De plus, les propositions de projet qui comportent des sondages ou des entrevues sur place auprès de visiteurs ou qui visent à réaliser des entrevues auprès d'employés de Parcs Canada peuvent nécessiter un examen approfondi. Les ministères et organismes du gouvernement du Canada sont tenus de suivre des normes et des processus précis en matière de recherche sollicitant l'opinion du public. Cette démarche peut jouer sur ce que Parcs Canada est en mesure d'autoriser et sur la nature de la participation de l'organisme à un projet proposé dans le cadre d'une demande de permis. Parcs Canada détermine la nécessité de tels examens et les coordonne, au besoin.

3.4.6 Exigences spécifiques aux aires patrimoniales

Certaines aires patrimoniales sont assujetties à des exigences supplémentaires telles que des délais précis pour la soumission des demandes ou des permis d'accès pour les atterrissages d'aéronefs, les déplacements hors route, le camping et d'autres activités. Les demandeurs doivent consulter la page Considérations spécifiques à un lieu ou communiquer avec le coordonnateur de la recherche pour en savoir plus.

3.4.7 Permis, approbations ou accords supplémentaires

Dans certains cas, des permis, approbations ou accords supplémentaires doivent être obtenus d'autres organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou autochtones avant que Parcs Canada puisse traiter une demande de permis de recherche et de collecte. Parcs Canada n'approuve pas de demande de permis tant que le demandeur n'a pas obtenu tous les autres permis, approbations ou accords nécessaires. Le processus de respect de ces exigences supplémentaires peut être long et retarder l'approbation du permis. Les demandeurs sont invités à communiquer avec le coordonnateur de la recherche responsable de l'aire patrimoniale d'intérêt afin de discuter de la nécessité d'obtenir des autorisations supplémentaires.

Les lois et règlements qui suivent sont parmi ceux les plus souvent consultés ne relevant pas de l'autorité de Parcs Canada, mais pouvant avoir une incidence sur le projet proposé. Il convient donc de les prendre en considération dès le début du processus de planification du projet.

Lorsque le travail proposé se déroulerait dans l'eau ou près de l'eau, des dispositions précises de la Loi sur les pêches peuvent s'appliquer au projet proposé. Il incombe au demandeur de comprendre et de respecter les exigences de cette loi, notamment de déterminer s'il est nécessaire d'obtenir un avis du ministère des Pêches et Océans sur les effets potentiels et de vérifier les exigences d'obtention d'une telle autorisation. Avant d'approuver un permis de recherche et de collecte, le Ministère doit être convaincu que les activités proposées respectent adéquatement les exigences de la Loi sur les pêches, le cas échéant.

Une approbation de Transports Canada peut être requise pour le travail proposé dans une voie navigable figurant à l'annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Des exigences en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs peuvent également avoir une incidence sur le calendrier du projet, car le Règlement sur les oiseaux migrateurs interdit de perturber ou de détruire les nids et les œufs d'oiseaux migrateurs. Il est donc important de connaître les périodes de nidification, en particulier si le projet prévoit l'enlèvement de végétation constituant un habitat de nidification.

De plus, selon la nature des activités de recherche ou de collecte, les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de ses règlements afférents peuvent s'appliquer.

Les ministères fédéraux responsables peuvent donner des informations supplémentaires concernant ces exigences.

3.4.8 Exigences obligatoires

Pour que leur proposition de projet soit considérée comme complète, les demandeurs doivent répondre aux exigences suivantes, qui sont prises en compte au moment de décider d'octroyer ou non un permis de recherche et de collecte, et doivent être respectées afin que le permis soit accordé.

La proposition de projet :

  • est conforme aux politiques, aux règlements et aux lois applicables de Parcs Canada ainsi qu'au plan directeur de l'aire patrimoniale visée
  • fera participer les groupes autochtones à tous les aspects du projet proposé, dans toute la mesure du possible
  • le cas échéant, a fait l'objet d'une évaluation d'impact
  • le cas échéant, satisfait aux trois conditions préalables prévues par la Loi sur les espèces en péril
  • réduit au minimum les perturbations des ressources naturelles et culturelles, des visiteurs et des activités de l'aire patrimoniale, et propose des mesures d'atténuation pour réduire encore davantage ces perturbations
  • le cas échéant, a fait l'objet d'un examen par un comité institutionnel de protection des animaux, et les préoccupations soulevées lors de cet examen ont été résolues
  • le cas échéant, a fait l'objet d'un examen et obtenu l'approbation d'un comité institutionnel d'éthique pour la recherche auprès d'êtres humains
  • le cas échéant, est appuyé par le Comité d'étude des répercussions environnementales prévu par un règlement de revendications territoriales ou par le conseil de gestion coopérative de la faune de la province ou du territoire

3.4.9 Facteurs supplémentaires à prendre en compte

En plus de respecter les exigences obligatoires susmentionnées, le demandeur est encouragé à tenir compte des considérations suivantes, qui facilitent l'octroi d'un permis.

La proposition de projet :

  • permettra d'obtenir des informations qui favoriseront une meilleure compréhension des ressources de l'aire patrimoniale et contribueront ainsi à une gestion ou une interprétation efficace et à l'éducation du public
  • comprend la communication d'informations à Parcs Canada, soit l'ensemble des rapports, manuscrits, publications, cartes, bases de données, etc.
  • résout des problèmes ou des questions d'importance pour la science ou la société et risque fort d'apporter une contribution importante à la connaissance du sujet
  • fait appel à un chercheur principal et à une équipe de soutien ayant de l'expérience dans le domaine de recherche proposé et ayant montré leur capacité à travailler en coopération en toute sécurité pour accomplir les tâches souhaitées dans un délai raisonnable
  • comprend la communication des résultats à la communauté scientifique par l'entremise de publications scientifiques et savantes
  • prévoit la préparation occasionnelle, par le chercheur principal et son équipe, de résumés des résultats à l'intention du public, par exemple dans le cadre de séminaires et de documentation dans les aires patrimoniales ou les collectivités
  • présente des plans pour le catalogage, la conservation et le soin des objets naturels ou archéologiques recueillis, et leur dépôt dans un établissement reconnu
  • anticipe clairement les besoins logistiques et fournit des détails sur les dispositions prises pour répondre à ces besoins, y compris les exigences en matière de construction et d'accès (par example, hangar pour l'équipement, gestion appropriée des déchets, clôtures, emplacement de camping temporaire, nouveau sentier, héliport, ouvrage de franchissement d'un cours d'eau, etc.)
  • rend compte du coût pour Parcs Canada de la gestion et de l'entretien des collections d'objets archéologiques ou naturels qui en résulteront
  • ne nécessite pas un grand soutien de Parcs Canada sur les plans de la logistique, de l'administration, de la conservation ou de la surveillance du projet, sauf si Parcs Canada en est un contributeur important
  • relève les problèmes possibles en matière de santé et de sécurité, et propose des mesures d'atténuation des risques, en plus de comporter des plans d'urgence
  • bénéficie d'un soutien universitaire et financier, ce qui rend très probable l'achèvement de tout le travail sur le terrain, des analyses et des rapports dans un délai raisonnable
  • présente un budget de projet détaillé et réaliste
  • prévoit un délai suffisant pour les examens et consultations nécessaires

3.4.10 Accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit d'accès limité aux informations contenues dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne à ces mêmes personnes un droit d'accès limité aux renseignements personnels les concernant contenus dans les dossiers du gouvernement, et définit des règles et des pratiques équitables pour la gestion des renseignements personnels par les institutions fédérales. Tous les renseignements recueillis par Parcs Canada sont assujettis à ces lois. Il est important de comprendre que les informations soumises dans une demande de permis et dans le rapport du chercheur ne sont pas confidentielles et sont considérées comme des archives publiques.

Parcs Canada peut utiliser ces renseignements ou les rendre accessibles de la façon suivante :

  • les renseignements contenus dans les demandes de permis de recherche et de collecte sont distribués à d'autres employés de Parcs Canada dans le cadre du processus d'évaluation et de prise de décision;
  • dans le cadre du processus d'examen par les pairs, les demandes de permis de recherche et de collecte sont divulguées à des examinateurs internes ou externes, y compris à d'autres ministères ou organismes, aux membres des comités d'examen et aux gouvernements autochtones. Tous les participants à ces activités d'examen sont informés des attentes de Parcs Canada en matière de confidentialité et de protection des renseignements qui leur sont confiés. Le contenu des examens d'experts et les commentaires du comité de sélection concernant un projet proposé sont accessibles aux demandeurs et aux codemandeurs;
  • l'information sur les demandes de permis de recherche et de collecte de même que sur les permis accordés est conservée dans une base de données de Parcs Canada à laquelle ont accès divers employés de l'organisme à des fins d'administration du système;
  • certaines demandes de permis de recherche et de collecte sont examinées en vertu des dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact. Dans le cadre d'un tel examen, les demandes de permis peuvent être envoyées à d'autres ministères fédéraux ou être étudiées par tout membre du public. Des informations précises sur le projet sont affichées en ligne par l'intermédiaire du Registre canadien d'évaluation d'impact tenu par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada;
  • les informations contenues dans les permis octroyés pour des activités de recherche et de collecte susceptibles de nuire à des espèces inscrites sur la liste des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées en vertu de la Loi sur les espèces en péril sont affichées dans le Registre public des espèces en péril;

3.4.11 Gestion et communication des données

Parcs Canada encourage et favorise les collaborations scientifiques et universitaires par la mise en œuvre de pratiques de science ouverte. Les demandeurs sont invités, le cas échéant, à discuter avec les coordonnateurs de la recherche des possibilités de gestion et de communication des données par l'entremise de dépôts de données ouverts dont la communauté scientifique générale et le public pourront tirer parti.

Parcs Canada est assujetti à la Politique sur les services et le numérique ainsi qu'à la Directive sur les services et le numérique du gouvernement du Canada. Par conséquent, toutes les données et métadonnées connexes soumises dans le cadre des modalités et conditions d'un projet autorisé doivent répondre aux exigences décrites dans la Norme sur les métadonnées et la Norme sur les données géospatiales. Les données soumises à l'aire patrimoniale dans le cadre du projet autorisé pourraient être intégrées dans les bases de données de Parcs Canada et être communiquées par l'intermédiaire de pratiques de données ouvertes. Afin de réduire le dédoublement des efforts, les demandeurs doivent informer le coordonnateur de la recherche approprié s'ils ont transmis, ou transmettront, des données à un autre ministère ou organisme fédéral afin que Parcs Canada puisse y avoir accès. En outre, Parcs Canada est soumis à des règles supplémentaires concernant la protection des renseignements personnels des gens lorsque des données sont recueillies dans le cadre de projets comportant des sondages ou des entrevues sur place avec des visiteurs ou des employés de Parcs Canada. En effet, les données soumises à Parcs Canada dans le cadre de tels projets ne doivent pas contenir d'identifiants personnels, et tous les renseignements personnels doivent être supprimés du jeu de données.

Parcs Canada est prêt à communiquer les données dont il est responsable avec les détenteurs de permis dans le cadre de projets autorisés. Nous invitons les demandeurs à explorer le portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada pour accéder aux dossiers de données ouvertes de Parcs Canada. Si les données requises n'y sont pas accessibles, les demandeurs doivent discuter de leurs besoins avec les coordonnateurs de la recherche responsables des aires patrimoniales qui les intéressent. Les données peuvent être transmises de plusieurs façons, notamment par l'entremise d'une entente de communication de données élaborée par Parcs Canada et négociée et acceptée par le demandeur.

3.4.12 Droits de propriété intellectuelle

Lorsque Parcs Canada décide de l'utilisation à faire des fonds publics dans l'administration et la protection des aires patrimoniales, Parcs Canada reconnaît les avantages du développement et de la mise en commun des connaissances ainsi que l'importance de reconnaître et de protéger les efforts intellectuels de ses employés et de ses collaborateurs.

Conformément à l'approche du gouvernement du Canada en matière de propriété intellectuelle, telle que décrite dans la Loi sur le droit d'auteur et la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État du Conseil du Trésor du Canada, Parcs Canada applique les énoncés suivants concernant les droits de propriété intellectuelle attribués aux œuvres et aux données résultant des activités de recherche et de collecte autorisées par un permis de recherche et de collecte.

À moins que Parcs Canada et le chercheur principal (le demandeur) n'en conviennent autrement par écrit, les énoncés suivants s'appliquent selon les circonstances :

  1. Dans les cas où le chercheur principal n'est pas un employé du gouvernement du Canada :

    Les droits de propriété intellectuelle des données originales, à valeur ajoutée ou dérivées reviennent au chercheur principal. Celui-ci accorde au Canada l'autorisation non exclusive, irrévocable, valable à l'échelle mondiale et libre de redevance d'utiliser, de copier ou de traduire les données originales, à valeur ajoutée ou dérivées pour les besoins de l'État. Le droit d'auteur de toute traduction des travaux faite par le Canada revient à l'État canadien.

  2. Dans les cas où le chercheur principal est lié par contrat à Parcs Canada :

    Le droit d'auteur, les droits de brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle de toute œuvre conçue, élaborée ou mise en pratique par le chercheur principal dans le cadre des travaux prévus par le contrat appartiennent au chercheur principal. Ce dernier accorde au Canada l'autorisation non exclusive, irrévocable, valable à l'échelle mondiale et libre de redevance d'utiliser, de copier ou de traduire l'œuvre pour les besoins de l'État. Le droit d'auteur de toute traduction des travaux faite par le Canada revient à l'État canadien.

  3. Dans les cas où le chercheur principal est un employé de Parcs Canada ou d'un autre ministère ou organisme fédéral :

    Les droits de propriété intellectuelle de l'œuvre et des données originales, à valeur ajoutée ou dérivée reviennent au Canada si la recherche est faite dans le cadre des fonctions de l'employé. Si la recherche est menée dans le cadre d'un programme d'études ou d'un autre régime de congé financé en tout ou en partie par Parcs Canada, les droits de propriété intellectuelle reviennent au chercheur principal; dans ces cas, ce dernier accorde au Canada l'autorisation non exclusive, irrévocable, valable à l'échelle mondiale et libre de redevance d'utiliser, de copier ou de traduire les données originales, à valeur ajoutée ou dérivées pour les besoins de l'État. Le droit d'auteur de toute traduction des travaux faite par le Canada revient à l'État canadien.
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4 Demande de permis

Les sections suivantes décrivent la procédure à suivre pour demander un permis de recherche et de collecte ainsi que les éléments à prendre en compte lors de la soumission d'une demande.

4.1 Admissibilité

Toute personne peut demander un permis de recherche et de collecte si elle répond aux critères suivants :

  1. elle peut faire la preuve de ses qualifications et de son expérience dans la conduite des activités de recherche et de collecte proposées
  2. elle a le soutien d'un établissement scientifique ou scolaire réputé, d'un organisme fédéral, provincial ou territorial, ou d'un gouvernement, groupe ou organisme autochtone

4.2 Délai de traitement des demandes

Il est fortement recommandé aux demandeurs de consulter le coordonnateur de la recherche responsable des aires patrimoniales qui les intéresse dès le début de la planification du projet afin de discuter du projet proposé et de déterminer le temps nécessaire au déroulement du processus d'approbation. Cette étape est particulièrement importante si le projet nécessite une aide de Parcs Canada ou s'il concerne une aire patrimoniale gérée en collaboration avec des groupes autochtones.

Pour la plupart des projets, si aucune aide n'est requise de la part de Parcs Canada, les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis au moins 90 jours avant la date proposée de début du travail sur le terrain afin de permettre un dialogue avec le coordonnateur de la recherche et l'examen du projet. L'examen de projets complexes qui incluent la manipulation d'espèces sauvages, des méthodes d'extraction ou des travaux de construction, qui risquent de nuire à des espèces en péril, qui nécessitent une évaluation d'impact supplémentaire ou qui sont susceptibles de susciter l'inquiétude du public peut nécessiter plus de temps.

Il est important de mentionner que pour certaines aires patrimoniales, les demandes de permis doivent être soumises durant une période prédéterminée pour garantir que Parcs Canada disposera du temps nécessaire à l'examen. Pour obtenir des détails supplémentaires, consultez la page Considérations spécifiques à un lieu.

Les demandeurs qui font une demande de financement externe, par exemple au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada ou au Conseil de recherches en sciences humaines, sont encouragés à soumettre leur demande de permis de recherche et de collecte à Parcs Canada au même moment que leur demande à l'organisme de financement. Ainsi, Parcs Canada est prévenu à l'avance et dispose de plus de temps pour travailler avec le demandeur afin de terminer le processus d'examen en temps opportun. Dans certains cas, les informations soumises dans une demande à un organisme de financement peuvent satisfaire aux exigences de la demande de permis, et il suffit alors de transférer celles-ci dans le formulaire de proposition de projet ou le formulaire de demande, le cas échéant.

Lorsque les aires patrimoniales se trouvent dans une région visée par un accord de revendication territoriale globale (traité moderne), un processus d'examen plus long peut être nécessaire. Cela permet aux gestionnaires des aires patrimoniales de respecter les obligations découlant de cet accord. Ainsi, les demandeurs souhaitant travailler dans les parcs nationaux du Nord doivent communiquer avec le coordonnateur de la recherche approprié au début de la planification de leur projet afin d'établir et de respecter les exigences et les échéances précises et supplémentaires.

4.3 Procédure de soumission de la demande

Toutes les demandes, qu'il s'agisse d'activités de recherche et de collecte en archéologie, en sciences naturelles ou en sciences sociales, doivent être soumises à partir de la page Web : Permis de recherche et de collecte de Parcs Canada.

La procédure comprend les cinq étapes suivantes.

Étape 1
Télécharger et remplir le document Formulaire de proposition de projet
Étape 2
Rassembler les pièces justificatives requises dans un seul dossier sur un ordinateur
  • Notez que la soumission en ligne ne permet pas aux demandeurs de sélectionner des fichiers dans plusieurs dossiers
  • Les documents requis comprennent les suivants :
    • Formulaire de proposition de projet rempli
    • Exemplaires des protocoles provisoires ou approuvés de soins aux animaux et lettre d'approbation d'un comité institutionnel de protection des animaux; ceux-ci ne s'appliquent qu'aux propositions de projets dont les protocoles de soins aux animaux nécessitent l'approbation d'un comité institutionnel de protection des animaux
    • Au besoin, documents, autorisations, permis et licences supplémentaires en fonction de l'aire patrimoniale; les demandeurs doivent consulter les coordonnateurs de la recherche appropriés pour en savoir plus
    • Au besoin, curriculum vitæ du chercheur principal ou des collaborateurs afin d'appuyer l'examen de la demande de permis; les demandeurs doivent consulter les coordonnateurs de la recherche appropriés pour obtenir d'autres précisions
Étape 3
Faire une demande de permis de recherche et de collecte
  • Il est à noter que les formulaires partiellement remplis ne peuvent pas être sauvegardés, et que seules les demandes complètes peuvent être soumises
  • Les champs obligatoires du formulaire sont marqués comme « obligatoire » et doivent être remplis pour que la demande puisse être soumise
Étape 4
Joindre le document Formulaire de proposition de projet dûment rempli et les pièces justificatives en utilisant le bouton « Choisir des fichiers »
Étape 5
Soumettre la demande en cliquant sur le bouton « Soumettre » au bas du formulaire

Une fois qu'une demande est remplie et soumise, le système informe automatiquement le coordonnateur de la recherche approprié. Au même moment, le demandeur reçoit un avis par courriel confirmant la réception de sa demande. Cet avis contient le numéro de référence de la demande ainsi que les coordonnées du coordonnateur de la recherche affecté à la demande en tant que personne-ressource principale. Les demandeurs doivent communiquer avec le coordonnateur de la recherche si cet avis ne leur parvient pas. L'avis par courriel comprend également un lien URL unique de même que la procédure permettant de soumettre des documents électroniques supplémentaires pour accompagner la demande, si nécessaire. Les documents qui ne peuvent être soumis dans le système en raison d'incompatibilités peuvent toujours être envoyés directement au coordonnateur de la recherche désigné par d'autres moyens. Communiquez avec ce dernier si vous avez des problèmes ou avez besoin d'aide pour remplir et soumettre une demande.

4.4 Processus d'examen des demandes

Une fois soumise, la demande de permis est d'abord examinée par le coordonnateur de la recherche affecté à la demande. Ce dernier discute du projet avec le demandeur afin d'obtenir toute information supplémentaire, au besoin. Ensuite, le coordonnateur de la recherche examine le projet proposé pour vérifier sa conformité aux lois, règlements, politiques et plans directeurs applicables, comme décrit précédemment. Toute préoccupation relevée à cette étape doit être résolue avant que la demande passe à l'étape suivante de l'examen. En outre, les coordonnateurs de la recherche entreprennent des consultations avec les groupes autochtones pour les informer du projet proposé si nécessaire.

Après la vérification de la conformité, une série d'examens techniques est effectuée par des employés de Parcs Canada spécialisés dans une variété de sujets et de domaines professionnels pertinents. À cette étape, Parcs Canada peut également demander l'avis de gardiens du savoir, de professionnels externes ou d'autres experts en la matière. À tout moment au cours du processus d'examen, le coordonnateur de la recherche affecté à la demande peut consulter le demandeur pour vérifier des détails, exprimer ses préoccupations et discuter de mesures d'atténuation ou de modifications à apporter au projet proposé. Seul un coordonnateur de la recherche peut apporter des modifications à une demande. Si des changements doivent être apportés à une demande, le coordonnateur de la recherche peut modifier les sections pertinentes afin de résoudre tout problème.

À la suite du processus d'examen, le directeur de l'aire patrimoniale visée prend la décision d'approuver ou de refuser la demande de permis en se fondant sur l'évaluation de divers facteurs, dont les risques et les avantages perçus pour l'aire patrimoniale. Bien que les coordonnateurs de la recherche travaillent avec les demandeurs pour parvenir à une conception de projet mutuellement acceptable, il arrive que certaines activités ne puissent être atténuées de manière acceptable et que cela entraîne le refus de la demande. Le demandeur est informé de la raison pour laquelle sa demande de permis de recherche et de collecte a été refusée.

Seul un coordonnateur de la recherche peut apporter des modifications à une demande une fois que celle-ci a été soumise. Le coordonnateur de la recherche affecté à une demande communique avec le demandeur si des changements doivent être apportés à une proposition de projet. En collaboration avec le coordonnateur de la recherche, le demandeur peut modifier les sections pertinentes de la demande afin de résoudre tout problème. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre à nouveau la demande de permis complète. Le demandeur est informé de la raison pour laquelle sa demande de permis de recherche et de collecte a été refusée.

4.5 Processus de réponse et de délivrance des permis

Les demandeurs peuvent s'attendre à recevoir un avis d'approbation ou de refus de leur demande de permis de recherche et de collecte au minimum 90 jours après la soumission. Dans de nombreuses circonstances, cette période de réponse peut être accélérée si des éléments de la proposition de projet ont fait l'objet de discussions avant la soumission de la demande de permis. Par conséquent, les demandeurs sont invités à communiquer avec le coordonnateur de la recherche approprié bien avant de soumettre une demande. Ce dernier peut informer le demandeur de toute exigence ou de tout avis particulier concernant l'aire patrimoniale dont il est responsable.

Si la demande de permis de recherche et de collecte est approuvée, le demandeur reçoit par courriel pour examen, approbation et signature un exemplaire du permis décrivant toutes les modalités et conditions applicables. Le demandeur envoie ensuite par courriel l'exemplaire signé du permis au coordonnateur de la recherche affecté au dossier. Ce dernier obtient alors l'approbation définitive et la signature du directeur, puis renvoie un exemplaire du permis de recherche et de collecte entièrement signé et approuvé. Seul cet exemplaire du permis est considéré comme valide; il doit être en la possession du détenteur du permis pendant la réalisation des activités de recherche et de collecte autorisées.

Un permis de recherche et de collecte n'est valable que pour les activités autorisées et précisées dans le permis et la proposition de projet approuvée, dans les aires patrimoniales qui y sont mentionnées. Le demandeur et les membres de l'équipe de travail sur le terrain doivent porter sur eux un exemplaire du permis de recherche et de collecte valide à tout moment lorsqu'ils effectuent des activités de recherche et de collecte dans l'aire patrimoniale. Dans le cadre du travail sur le terrain, les détenteurs de permis doivent présenter un permis de recherche et de collecte valide à la demande du directeur, d'un employé autorisé de Parcs Canada, d'un gardien autochtone, d'un agent de Pêches et Océans Canada (dans les aires marines nationales de conservation) ou d'un agent de police.

Les modalités et conditions générales sont incluses dans tous les permis de recherche et de collecte délivrés (voir l'annexe A). Des conditions supplémentaires propres à une aire patrimoniale, décrites dans la section « Conditions spécifiques », peuvent être ajoutées pour tenir compte de circonstances ou d'activités particulières. Toutes ces conditions doivent être respectées par les détenteurs du permis. Le non-respect des modalités et conditions applicables du permis ou des règlements de l'aire patrimoniale peut amener le directeur à :

  • annuler ou suspendre les permis existants
  • refuser la délivrance de futurs permis
  • considérer la violation comme un motif de poursuite en vertu des lois et des règlements applicables
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5 Gestion d'un permis

5.1 Modifications au permis

Il peut arriver que le chercheur principal doive modifier certains aspects du projet. S'il s'agit d'aspects importants, tels que le lieu du travail sur le terrain, les dates de ce travail, les activités de collecte et d'échantillonnage, les méthodes employées ou l'itinéraire d'une embarcation, entre autres, le détenteur du permis doit obtenir la modification de celui-ci. Il lui revient d'aviser le coordonnateur de la recherche de toute modification proposée au projet approuvé avant d'intégrer cette modification au travail sur le terrain. Au besoin, le coordonnateur de la recherche demande au détenteur du permis de soumettre une modification officielle, qui peut lui être envoyée directement (voir la procédure décrite ci-dessous).

Les demandes de modifications importantes de ce type peuvent nécessiter une réévaluation approfondie des modalités et conditions du permis de recherche et de collecte, ou l'élaboration d'une proposition de projet révisée. Dans les cas où les changements sont mineurs ou si le titulaire du permis se trouve sur le terrain et n'est pas en mesure de soumettre une demande officielle, ce dernier doit communiquer avec le coordonnateur de la recherche pour discuter de toute modification et en obtenir l'approbation oralement. Le coordonnateur de la recherche peut modifier le permis comme convenu et délivrer un permis révisé. Il est à noter, cependant, qu'une demande de modification nécessite parfois la réalisation d'examens spécialisés supplémentaires (par exemple, évaluation d'impact, conformité à la Loi sur les espèces en péril, etc.), même si de tels examens n'étaient pas nécessaires auparavant.

Les modifications proposées à un projet, indiquées dans une modification, NE DOIVENT PAS être mises en œuvre avant leur approbation par le coordonnateur de la recherche.

Modification d'un permis de recherche et de collecte

Les chercheurs principaux qui ont besoin de modifier leur permis doivent soumettre les informations suivantes par courriel au coordonnateur de la recherche :

  1. Numéro du permis
  2. Numéro de la demande
  3. Date
  4. Nom de l'aire patrimoniale
  5. Nom du chercheur principal
  6. Nature et portée des modifications demandées
  7. Justification de la demande
  8. Incidence de l'approbation ou du refus des modifications sur le projet
  9. Répercussions de la demande de modification sur les ressources naturelles et culturelles ou sur les visiteurs et les résidents

Les demandes de modification sont examinées et approuvées ou refusées selon le même processus que celui décrit aux présentes.

5.2 Produits et résultats de la recherche

Parcs Canada s'engage à tenir le public et la communauté des chercheurs informés des activités de recherche et de collecte menées dans les aires patrimoniales. Le chercheur principal qui travaille dans une aire patrimoniale doivent, conformément à leur permis, présenter les documents qui suivent.

  • Pour tous les permis :
    • Rapport d'étape/intérimaire soixante (60) jours après la fin du travail sur le terrain, sauf entente contraire avec le coordonnateur de la recherche
  • Pour les permis d'un an :
    • Rapport final (sur support électronique ou papier) au plus tard huit (8) mois après la fin du travail sur le terrain, sauf entente contraire avec le coordonnateur de la recherche
  • Pour les permis pluriannuels :
    • Rapport du chercheur pour chaque année du projet autre que la dernière année. Ce rapport sert à consigner, de manière cohérente, les résultats des activités de recherche et de collecte menées dans les aires patrimoniales ainsi que les réalisations obtenues grâce à elles. Le chercheur principal est responsable du contenu de son rapport
    • Rapport final (sur support électronique ou papier) au plus tard huit (8) mois après la fin du travail sur le terrain, sauf entente contraire conclue avec le coordonnateur de la recherche

Pour les projets comportant des activités de recherche et de collecte archéologiques, le chercheur principal soumet les produits livrables supplémentaires suivants au service d'archéologie de Parcs Canada :

  • Originaux de tous les documents de recherche archéologique : documents écrits, graphiques, visuels et électroniques, créés et rassemblés, ayant trait à des activités telles que l'identification, l'évaluation, la consignation, l'étude, la préservation ou les fouilles propres à un site ou à des ressources archéologiques
  • En plus des exigences de reddition de comptes énoncées ci-dessus, au minimum une (1) copie papier du rapport final
  • Toutes les données, soumises d'une manière conforme aux exigences relatives aux données et aux métadonnées archéologiques de Parcs Canada

Un détenteur de permis lié par contrat à Parcs Canada est toujours tenu de respecter les exigences en matière de reddition de comptes établies dans le contrat, en plus des modalités et conditions du permis de recherche et de collecte.

Les informations présentées dans le rapport du chercheur peuvent être utilisées par les gestionnaires des aires patrimoniales pour éclairer les décideurs en matière de gestion des ressources, les visiteurs des aires patrimoniales, le public et les autres intervenants des objectifs et des résultats des activités de recherche et de collecte menées dans les aires patrimoniales.

Il convient de noter que les clauses relatives à la propriété intellectuelle du permis (voir la section 3.4.12) couvrent tous les rapports et dossiers connexes soumis à Parcs Canada.

5.3 Autres produits

Selon le type d'activité de recherche et de collecte menée ainsi que les modalités et conditions décrites dans un permis de recherche et de collecte délivré, les coordonnateurs de la recherche peuvent demander des copies des notes de terrain, des données, des rapports, des publications ou d'autres documents résultant des activités de recherche et de collecte menées dans les aires patrimoniales. Des produits livrables supplémentaires peuvent être exigés pour les projets autorisés mettant en cause le financement ou la participation de Parcs Canada.

De plus, Parcs Canada encourage la communication des résultats de la recherche au public, notamment par l'intermédiaire de publications scientifiques et savantes, de divers médias et de programmes publics organisés dans les aires patrimoniales et les collectivités adjacentes. Les détenteurs de permis peuvent être invités, sur une base volontaire, à participer aux activités de l'aire patrimoniale destinées à informer le public des projets de recherche proposés et en cours menés par le chercheur principal.

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Annexe A – Modalités et conditions du permis de recherche et de collecte

Les modalités et conditions suivantes peuvent s'appliquer à tous les permis de recherche et de collecte. En plus des modalités et conditions générales, les coordonnateurs de la recherche peuvent inclure des « conditions spécifiques » supplémentaires aux permis, à la demande du directeur de l'aire patrimoniale.

Modalités et conditions générales

Le défaut de se conformer aux règlements applicables à l'aire patrimoniale ou aux modalités et conditions stipulées dans le permis peut constituer un motif :

  • d'annulation ou de suspension du permis
  • de refus de délivrance d'autres permis
  • de poursuite en vertu des lois ou règlements applicables

Permis

  • Tous les titulaires de permis doivent avoir en main un permis valide avant le début du travail sur le terrain et aux dates indiquées sur le permis
  • Les permis sont incessibles et chaque membre de l'équipe de travail doit en posséder une copie
  • Le permis n'est valide que pour le lieu géographique, la durée et les activités indiqués sur celui-ci et sous réserve du respect des modalités et conditions s'y rattachant, sauf si le permis a fait l'objet d'une modification subséquente, validée par le directeur de l'aire patrimoniale

Restrictions

Le directeur de l'aire patrimoniale peut suspendre ou annuler le permis ou en limiter le champ d'application.

Le permis est annulé si le travail ne débute pas dans les six (6) mois suivants la date de délivrance du permis.

Autres lois et règlements

Le chercheur principal doit se conformer aux règlements qui s'appliquent à l'aire patrimoniale ou au permis de recherche et de collecte et à tous les autres règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux applicables.

Le chercheur principal, ou tout membre de son équipe de travail doit donner son identité et présenter un permis de recherche et de collecte valide à la demande du directeur de l'aire patrimoniale, d'un membre du personnel autorisé de l'aire patrimoniale, d'un agent des pêches, d'un gardien autochtone ou d'un agent de police.

Responsabilités du chercheur principal

Tout dommage découlant des activités d'un chercheur principal, ou de son équipe de travail, dois être signalé sans tarder au directeur de l'aire patrimoniale. Le chercheur principal est financièrement responsable des dommages découlant de leurs activités ou de celles de leur équipe de travail.

Un site ou une partie d'un site qui a été excavé ou qui a été perturbé doit être restauré ou conservé par le chercheur principal à la satisfaction du directeur de l'aire patrimoniale.

Le chercheur principal doit notamment informer le coordonnateur de la recherche de toute modification apportée au lieu de travail, au plan et à la méthode de recherche, au calendrier d'exécution ou aux principaux employés concernés au cours du projet de recherche.

Sauf indication contraire, le chercheur principal qui travaille dans une aire patrimoniale doit, conformément à leur permis, présenter ce qui suit :

  1. un rapport d'étape dans les soixante (60) jours suivant la fin du travail sur le terrain, à moins d'une autre entente conclue avec le coordonnateur de la recherche
  2. un rapport du chercheur (RAC) dans l'année suivant la signature du permis. Dans le cas d'un permis pluriannuel, le chercheur principal doit présenter un RAC chaque année de la recherche
  3. un rapport final (copie numérique et papier) au plus tard huit (8) mois après la fin du travail sur le terrain, à moins d'une autre entente conclue avec le coordonnateur de la recherche

Les exigences de production de rapports mentionnées ci-dessus ne remplacent pas les exigences à cet effet stipulées dans tout contrat conclu entre Parcs Canada et le chercheur principal.

Le chercheur principal est responsable de tous les membres de son équipe. Tous les membres de l'équipe doivent respecter les modalités et les conditions générales et spécifiques du Permis de recherche et de collecte.

Le chercheur principal et son équipe de travail s'engagent à indemniser en tout temps la Couronne à l'égard des réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures survenant à la suite d'une action ou d'une omission de leur part ou de la part du personnel affecté au projet dans l'application réelle ou prétendue des modalités et conditions du permis. Cela ne s'applique pas aux chercheurs principaux ou aux titulaires de permis qui sont des employés de Parcs Canada.

Conditions générales régissant les recherches archéologiques

Le chercheur principal et son équipe doivent suivre les normes, lignes directrices et politiques applicables de Parcs Canada relatives à l'archéologie pour réaliser leurs travaux de recherche et de collecte archéologique.

Le chercheur principal doit participer à au moins 75 % des opérations sur le terrain dans le cadre d'un projet de recherche archéologique, ou les superviser directement.

Le chercheur principal doit veiller à ce que les numéros de sites et d'objets archéologiques de Parcs Canada les plus récents soient utilisés aux fins de consignation, conformément aux normes, lignes directrices et politiques applicables de Parcs Canada relatives à l'archéologie.

Le chercheur principal doit utiliser du matériel d'enregistrement de qualité archives pour toutes les prises de données faites sur le terrain tel qu'il est indiqué dans les normes, lignes directrices et politiques applicables de Parcs Canada relatives à l'archéologie.

À la fin du projet de recherche archéologique, le chercheur principal doit soumettre à l'équipe d'archéologie de Parcs Canada :

  1. les originaux de toute documentation archéologique : toute donnée écrite, graphique, visuelle et électronique, créée et rassemblée, ayant trait à l'identification, l'évaluation, la consignation, l'étude, la conservation de fouilles de sites ou de ressources archéologiques
  2. en plus de respecter les exigences de production de rapports énoncées dans l'article « Responsabilités du chercheur principal », le chercheur principal doit soumettre, au minimum, une (1) copie papier du rapport final
  3. toutes les données soumises doivent être conformes aux exigences relatives aux données et aux métadonnées archéologiques de Parcs Canada

Les projets de recherche archéologique pluriannuels exigent un permis de recherche et de collecte annuel. Le renouvellement du permis doit d'abord être négocié avec le directeur de l'aire patrimoniale et approuvé par celui-ci suivant les conseils de l'équipe d'archéologie de Parcs Canada.

Objets archéologiques

Tous les objets archéologiques :

  1. demeurent sous la responsabilité et la garde de la Couronne, sauf indication contraire dans le cadre d'une entente de garde avec un tiers
  2. sont considérés comme étant en dépôt temporaire auprès du chercheur principal jusqu'à ce que la recherche sur l'assemblage du site et le ou les rapport(s) final(aux) de recherche archéologique soient terminés conformément aux délais alloués et précisés sur le permis
  3. peuvent être mis à la disposition du personnel de Parcs Canada à des fins d'exposition et de recherche pendant que le chercheur principal en a la possession
  4. seront remis à Parcs Canada dans l'année qui suit la fin des travaux sur le terrain ou selon l'entente négociée et approuvée par le directeur de l'aire patrimoniale avec les conseils de l'équipe d'archéologie de Parcs Canada

Toutes les unités de fouilles, tous les objets et les dossiers archéologiques doivent être consignés selon le système de provenance de Parcs Canada, conformément aux normes, lignes directrices et politiques applicables de Parcs Canada relatives à l'archéologie.

Lorsqu'une ressource archéologique nécessite un traitement particulier (par exemple, objet sacré, fragile ou unique en son genre; objet qui requiert des mesures immédiates de conservation), le directeur de l'aire patrimoniale doit en être avisé sans délai. Des directives sur la façon de procéder seront fournies par l'équipe d'archéologie de Parcs Canada avec la contribution de spécialistes compétents.

Les conditions touchant la gestion, la conservation et la déposition de toute collection dans un lieu d'entreposage de Parcs Canada peuvent être modifiées si les circonstances le justifient par le directeur responsable, tout en respectant les dispositions énoncées dans les ententes de garde en vigueur.

Le chercheur principal n'entamera aucune discussion ni aucun accord touchant à la gestion, la conservation et/ou la déposition de toute collection avec un tiers.

Restes humains

Lorsque des restes humains et/ou des objets funéraires sont découverts de façon fortuite ou accidentelle, il faut immédiatement interrompre les travaux sur le site et en aviser sans tarder le directeur de l'aire patrimoniale. Ce dernier communiquera ses instructions au chercheur principal.

Les restes humains et/ou objets funéraires retirés d'un site de fouilles archéologiques doivent être traités séparément des objets archéologiques. Les restes humains ne peuvent faire l'objet de propriété. Lorsque des restes humains sont découverts sur les terres de la Couronne fédérale administrées par Parcs Canada, Parcs Canada en assume la responsabilité et la garde jusqu'à ce qu'ils soient officiellement rapatriés au groupe culturel affilié.

Conditions générales régissant les recherches en sciences naturelles

Tous les objets naturels prélevés en vertu de ce permis restent la propriété de la Couronne (Canada) et sont considérés comme des biens prêtés au titulaire du permis. La disposition définitive des objets naturels doit être décrite dans le Formulaire de proposition de projet, à moins qu'elle ne soit modifiée par le directeur de l'aire patrimoniale. L'exportation d'objets naturels ou de spécimens doit être approuvée par le directeur de l'aire patrimoniale et assujettie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels et à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'intention d'exporter des objets naturels ou des spécimens doit être indiquée dans le Formulaire de proposition de projet.

Seuls les objets naturels ou les catégories d'objets naturels indiqués sur le permis peuvent être prélevés.

Le chercheur principal doit fournir au coordonnateur de la recherche un inventaire détaillé des objets prélevés avant leur retrait de l'aire patrimoniale.

Lorsque le chercheur principal découvre des fossiles ou des artéfacts témoignant d'une occupation humaine antérieure, il doit en aviser le directeur de l'aire patrimoniale et les laisser intacts à leur emplacement d'origine jusqu'à ce qu'un paléontologue ou un archéologue de Parcs Canada les examine.

Conditions spécifiques

Remarque : Les conditions spécifiques varieront en fonction des exigences locales de l'aire patrimoniale.

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Annexe B – Prise et manipulation des poissons

Le Comité de protection des animaux de Parcs Canada reçoit chaque année de nombreuses demandes pour des projets nécessitant la prise et la manipulation de poissons à des fins de recherche, de conservation, de gestion et de protection. Pour éviter les retards dans la délivrance des permis, les demandeurs doivent tenir compte des critères suivants et inclure ceux-ci dans leur méthode.

Généralités
  • Dresser la liste de toutes les espèces qui pourraient être prises dans le système et le nombre de prises prévues ou estimées pour chaque espèce (dizaines, centaines, milliers?).
  • Décrire les protocoles de décontamination des engins et des bateaux si vous travaillez dans des secteurs où le tournis, les moules zébrées ou d'autres organismes ou maladies envahissants sont des préoccupations.
  • Prises accessoires : en plus d'énumérer les prises accessoires potentielles et l'ampleur possible de ces prises, nommer les méthodes qui seront utilisées pour minimiser celles-ci. Si des prises accessoires d'oiseaux, de reptiles ou de mammifères sont possibles (p. ex., sauvagine entrant dans un verveux), décrire les méthodes utilisées pour éviter que des animaux meurent entre les vérifications des pièges (p. ex., flotteurs, étagères, espace d'air au-dessus de l'eau pour permettre la respiration, etc.).
  • Catégories de techniques invasives du Conseil canadien de protection des animaux : des informations sur la façon de déterminer la catégorie appropriée sont données dans le document Catégories de techniques invasives en expérimentation animale. La pêche électrique est considérée comme étant de catégorie D, et la plupart des méthodes de piégeage sont considérées comme étant de catégorie C.
Prise
  • Décrire les filets ou les pièges qui seront utilisés (p. ex., longueur, taille des mailles, matériaux, etc.).
  • Décrire la fréquence des vérifications des pièges et des filets. Il ne peut s'écouler plus de 24 heures entre chaque vérification. Les sennes doivent être vérifiées trois fois sur les heures de clarté. Les pièges à vairons doivent être vérifiés au moins toutes les 12 heures.
  • Pêche électrique : préciser les protocoles pour la pêche électrique ou joindre une procédure opérationnelle normalisée pour la pêche électrique qui explique en détail comment et quand cette méthode sera utilisée.
Manipulation
  • Manipulation : donner une description complète de la façon dont les poissons seront manipulés CHAQUE FOIS qu'ils seront pris. Voici quelques suggestions : mains mouillées ou gantées, pas d'insecticide ni de crème solaire sur les mains, limite de la durée pendant laquelle le poisson sera hors de l'eau avant sa remise à l'eau ou son euthanasie (généralement 30 secondes, sauf si les branchies sont aspergées d'eau oxygénée supplémentaire).
  • Conservation et transport : décrire ces activités en détail. Comment la qualité de l'eau sera-t-elle surveillée pendant la conservation et le transport des poissons vivants? Compte-t-on fournir des dispositifs supplémentaires de qualité de l'eau (p. ex. filtration et oxygénation)? Vérifier que les réservoirs de conservation sont équipés de couvercles pour éviter que les poissons s'échappent. Vérifier que les espèces prédatrices et les espèces proies sont conservées dans des récipients de conservation séparés.
Conservation
  • Densité d'empoissonnement : les chercheurs doivent prévoir une densité maximale pour les poissons qui sont hébergés temporairement dans des réservoirs avant d'être traités ou doivent être gardés en captivité pendant de longues périodes. La densité d'empoissonnement doit être justifiée par au moins une référence tirée de la littérature primaire. En règle générale, la densité doit être inférieure à 0,2 kg/litre.
  • Si les poissons doivent être hébergés en captivité pour de longues périodes, décrire leur régime alimentaire en captivité, les protocoles de contrôle de leur poids et les interventions prévues si le poids d'un poisson ne peut être maintenu à plus ou moins 5 % de son poids de la semaine précédente.
  • Surveillance de la qualité de l'eau : décrire comment la qualité de l'eau sera surveillée dans les réservoirs de conservation ou les réservoirs permanents. Quels seront les paramètres surveillés? À quelle fréquence seront-ils surveillés? Quels seront les critères pour changer l'eau? Dans les réservoirs permanents, décrire le système de filtration. En cas de conservation temporaire, la température de l'eau ne doit pas différer de plus de 2 °C de la température d'eau source.
Échantil­lonnage
  • Collecte d'échantillons : décrire en détail le matériel et les techniques qui seront utilisés pour prélever des échantillons biologiques sur les poissons. Décrire votre technique de stérilisation si des aiguilles, des lames de scalpel ou d'autre équipement seront utilisés pour prélever des échantillons sur de nombreux poissons.
  • Marquage : décrire en détail la méthode utilisée pour faire le marquage des poissons (p. ex., taille de nageoire, marquage par congélation, étiquette Carlin, étiquette à implant visible, étiquette à transpondeur passif intégré, enregistreur de données internes, étiquette acoustique ou radio-émettrice).
Anesthésie ou euthanasie
  • Anesthésie : décrire en détail les protocoles d'anesthésie. Cela comprend l'agent anesthésique à utiliser (p. ex., Tricaine-S/Syscaine [MS-222] ou huile de clou de girofle); la concentration à utiliser pour l'anesthésie; les signes cliniques de l'anesthésie chez le poisson indiquant que l'agent anesthésique fait effet, que le poisson est suffisamment anesthésié pour subir l'échantillonnage ou qu'il y a surdose; le moment où l'eau anesthésique sera remplacée; comment l'eau anesthésique sera éliminée après les procédures.
  • Euthanasie : chaque demande doit prévoir un protocole d'euthanasie, même si l'on ne compte pas faire de collecte létale. Les méthodes d'euthanasie acceptées suivent un processus en deux étapes. La première consiste à rendre le poisson totalement inconscient, soit par une surdose d'agent anesthésique, soit par un traumatisme crânien. La deuxième consiste à s'assurer que le poisson ne se réveillera pas de son état d'inconscience et à interrompre les fonctions vitales du poisson en utilisant une méthode physique telle que la décapitation, la décérébration (cerveau ou moelle épinière), ou le sectionnement de la colonne vertébrale.
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Annexe C – Glossaire

Le glossaire qui suit a pour but d'améliorer la compréhension en précisant ou contextualisant certains mots ou expressions clés utilisés dans le présent guide et dans d'autres documents qui soutiennent les permis de recherche et de collecte.

Activité de collecte
Toute activité de prise, de cueillette ou d'enlèvement d'objets naturels (incluant les parties de l'objet ou les produits qui en sont dérivés), y compris l'enlèvement de ressources culturelles ou archéologiques (en totalité ou en partie).
Activité de recherche
Activité entraînant la recherche et la production de nouvelles connaissances, y compris celles qui sont décrites comme des recherches en archéologie, en sciences naturelles et sciences sociales.
Aire patrimoniale
Terre, terre submergée et eau, ainsi que bâtiment ou structures gérés ou cogérés par l'Agence Parcs Canada :
  1. auxquels on a accordé le statut de « protégé », en raison de leurs qualités naturelles ou culturelles, par l'acquisition ou l'application de contrôles de l'utilisation des terres
  2. qui ont été reconnus comme ayant une valeur patrimoniale naturelle ou culturelle, et qui nécessitent un certain statut afin d'être protégés à long terme
Les aires patrimoniales comprennent :
  • les lieux historiques nationaux du Canada administrés par Parcs Canada (y compris les canaux historiques)
  • les parcs nationaux du Canada et les réserves de parc national du Canada
  • les aires marines nationales de conservation du Canada et les réserves d'aires marines nationales de conservation du Canada (y compris le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent)
  • les parcs urbains nationaux
  • toute autre terre fédérale administrée par Parcs Canada (y compris le site canadien des Pingos et les terres submergées) et d'autres lieux à valeur patrimoniale qui seront identifiés dans l'avenir
Chercheur principal
Personne à qui le permis de recherche et de collecte est délivré et qui est responsable du respect des modalités et conditions du permis. Ce terme est utilisé de manière interchangeable avec les termes « demandeur », « chercheur » et « détenteur de permis ».
Cimetière
Terrain réservé à l'inhumation de restes humains.
Collection archéologique
Objets, échantillons et documents archéologiques.
Conservation archéologique
Ensemble des mesures ou des processus qui visent à protéger les éléments d'une ressource culturelle afin d'en préserver la valeur historique et d'en prolonger la durée matérielle.
Coordon­nateur de la recherche
Personne-ressource principale de Parcs Canada pour les chercheurs principaux dans une aire patrimoniale donnée. Le coordonnateur de la recherche est responsable de l'administration et de la gestion du processus de permis de recherche et de collecte dans un cadre interdisciplinaire et consultatif, tant pour la recherche interne qu'externe.
Directeur
Fonctionnaire nommé en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada pour diriger une aire patrimoniale, y compris toute personne nommée en vertu de cette loi qu'il autorise à agir en son nom.
Document archéologique
Tout document écrit, graphique, visuel ou électronique préparé et rassemblé qui a trait à l'identification, à l'évaluation, à la documentation, à l'étude, à la préservation ou à la fouille d'un site ou d'une ressource archéologique, et qui est essentiel à la compréhension du contexte et de l'importance de ressources archéologiques.
Espèce en péril
Espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée telle que définie dans la Loi sur les espèces en péril.
Habitat essentiel
Aux termes de la Loi sur les espèces en péril, habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d'action élaboré à l'égard de l'espèce.
Intégrité commémo­rative
Condition ou état d'un lieu historique national lorsque la valeur patrimoniale pour laquelle le lieu a été désigné a été préservée. C'est l'état souhaité d'un lieu historique national.
Intégrité écologique
État d'une aire patrimoniale jugée caractéristique de la région naturelle dont elle fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques, le rythme des changements et le maintien des processus écologiques.
Ministre
Ministre responsable de l'Agence Parcs Canada.
Modalités et conditions
Série de modalités et de conditions définies comme des conditions générales et des conditions spéciales dans le cadre d'un permis de recherche et de collecte.
Objet archéologique
Artefact, échantillon ou toute matière d'intérêt archéologique.
Objet naturel
Toute matière abiotique (non vivante, comme le sol, le sable, les fossiles, l'eau et la glace) ou biotique (vivante, comme la faune ou la flore), y compris ses parties.
Objet funéraire
Objet directement associé aux cimetières, aux lieux de sépulture et aux restes humains considérés comme ayant été inhumés.
Permis de recherche archéologique
Document autorisant la réalisation de recherches archéologiques sur des terres et des terres submergées, selon des modalités et conditions convenues, conformément à la Politique sur la gestion des ressources culturelles de Parcs Canada. Également appelé « permis ».
Permis de recherche et de collecte
Document délivré aux chercheurs principaux pour les autoriser à accéder à une ou plusieurs aires patrimoniales afin d'y mener des activités de recherche et de collecte en archéologie, en sciences naturelles ou en sciences sociales sur des terres fédérales ou des terres submergées administrées par Parcs Canada, selon des modalités et conditions convenues. Également appelé « permis ».
Recherche
Tout projet visant à élargir les connaissances par une étude disciplinée ou une enquête systématique. Aux fins des permis de recherche et de collecte, il s'agit de recherche archéologique, de recherche en sciences naturelles et de recherche en sciences sociales, qui peuvent toutes inclure la recherche autochtone.
Recherche archéologique
Fouille, reconnaissance ou inventaire archéologique effectué là où des preuves tangibles d'activité humaine passée se trouvent ou pourraient se trouver. La recherche archéologique comprend également la collecte d'objets archéologiques et toute activité, intrusive ou non, menée sur un site archéologique, dans des aménagements ou sur des structures. La recherche archéologique peut se dérouler dans des milieux terrestres ou sous-marins.
Recherche autochtone
Recherche dans tout domaine ou toute discipline menée par des membres de Premières Nations, des Inuits, des Métis ou d'autres nations, communautés, sociétés ou particuliers autochtones, qui a lieu au sein de leur communauté ou qui est réalisée avec leur collaboration, en faisant appel à leur sagesse, leurs cultures, leurs expériences ou leurs systèmes de savoir, tels qu'ils s'expriment dans leurs formes dynamiques, passées et présentes. La recherche autochtone peut englober les dimensions intellectuelle, physique, émotionnelle ou spirituelle du savoir dans des relations créatives et interconnectées avec les gens, les lieux et l'environnement naturel.

Quels que soient les méthodes ou les points de vue qui s'appliquent dans un contexte donné, les chercheurs menant des recherches autochtones, qu'ils soient eux-mêmes autochtones ou non, s'engagent à entretenir des relations respectueuses avec tous les peuples et toutes les communautés autochtones.
Recherche en sciences naturelles
Activités systématiques de collecte et d'analyse d'informations ayant trait à la description et la compréhension des composantes biotiques et abiotiques de l'environnement naturel, telles qu'étudiées en physique, en chimie, en sciences de la terre, en science de l'environnement, en biologie ou dans le cadre d'autres sciences naturelles connexes.
Recherche en sciences sociales
Collecte et analyse systématiques d'informations sur des activités ayant trait aux préférences, aux intérêts, aux valeurs et aux attitudes de membres du public, de représentants d'entreprises ou d'organisations non gouvernementales et de visiteurs en ce qui a trait aux activités, à l'aménagement, à la gestion ou aux politiques propres à un parc, ou encore aux coûts, aux retombées et aux avantages sociaux et économiques de l'aménagement et de l'exploitation des aires patrimoniales. Les sciences sociales englobent des méthodes qui sont classées par le gouvernement du Canada comme des recherches sur l'opinion publique (collecte planifiée de données à sens unique) et incluent habituellement des sondages, des entrevues (structurés ou semi-structurés) et des groupes de discussion.
Recherche invasive (intrusive)
Toute forme de manipulation des ressources archéologiques, des objets naturels, des organismes ou des processus naturels. Ces activités comprennent, sans s'y limiter, l'introduction de substances dans l'environnement; la manipulation ou le marquage d'animaux, ou la pose d'un collier sur ceux-ci; la récolte de matériaux; la perturbation ou l'altération expérimentale de processus écologiques; la perturbation de ressources culturelles ou archéologiques; l'utilisation de véhicules téléguidés et de drones dans des environnements sensibles.
Résidence
Aux termes de la Loi sur les espèces en péril, gîte — terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable — occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant toute ou une partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.
Ressource archéologique
Toute preuve tangible d'activité humaine d'intérêt historique, culturel ou scientifique, par exemple un aménagement, une structure ou un objet archéologique se trouvant sur un site archéologique ou en provenant, ou encore consigné comme une découverte archéologique isolée.
Ressource culturelle
Œuvre humaine, objet ou endroit qui a été reconnu, en raison de sa valeur patrimoniale, comme étant directement associé à un ou plusieurs aspects importants de l'histoire et de la culture humaines. La valeur patrimoniale d'une ressource culturelle repose sur ses éléments caractéristiques tangibles et intangibles.
Restes humains
Fragments humains, restes crématisés et autres traces de corps humains trouvés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un cimetière ou site de sépulture reconnu. Les restes humains ne sont pas considérés comme des ressources culturelles ou archéologiques.
Site archéologique
Lieu ou secteur où il existe (ou existait) des preuves tangibles d'activité humaine d'intérêt historique, culturel ou scientifique, trouvées in situ sur, dans ou au-dessus du sol ou de terres submergées. L'identification, la récupération et l'interprétation des preuves peuvent se faire au moyen de méthodes de recherche archéologique.
Site de sépulture
Lieu de repos structuré ou non structuré pour les restes humains, y compris les sites où pourraient se trouver des restes humains.
Surveillance de l'état (archéo­logique)
Inspection ou mesure systématique et régulière de l'état des matériaux et des éléments d'une ressource archéologique pour en déterminer l'état général, le comportement, le rendement et toute détérioration au fil du temps.
Terre fédérale
Terre, y compris terre submergée, administrée par l'Agence Parcs Canada au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre.
Travail sur le terrain
Travail scientifique ou technique mené par des experts-conseils, des scientifiques, des chercheurs ou des employés de Parcs Canada dans les aires patrimoniales, dans le cadre d'un permis de recherche et de collecte délivré.

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