Permis de construction des parcs nationaux

Quand faut-il obtenir un permis de construction?

Un permis de construction est requis lorsqu’un aménagement proposé comprend des éléments de sécurité des personnes couverts par le Code national du bâtiment – version de l’Alberta.

Quelques exemples courants de projets qui nécessiteraient un permis de construction : la construction d’une nouvelle maison ou d’un bâtiment commercial; une grande tente pour événements de plus de 60 m²; l’ajout ou la modification structurelle de tout bâtiment ou structure d’une superficie supérieure à 10 m²; la construction d’une terrasse ou d’un escalier de plus de 0,6 m au-dessus du niveau du sol; ou la construction d’un mur de soutènement de plus de 1,2 m au-dessus du niveau du sol.

À qui dois-je poser des questions sur le code du bâtiment ou si mon projet a des implications pour le code du bâtiment?

Le bureau de développement de Jasper s’appuie sur les services d’agences accréditées en matière de codes de sécurité pour obtenir des conseils sur les codes de construction. Safety Codes Council de l’Alberta agrée ces agences pour l’application de la Safety Codes Act (loi sur les codes de sécurité). Vous pouvez choisir un organe d’inspection des codes de sécurité agrée pour l’examen des codes (PDF, 244 ko) pour répondre aux questions relatives aux codes de sécurité, effectuer un examen des codes et fournir des inspections des codes de sécurité, y compris : les inspections du bâtiment, de l’électricité, du gaz et de la plomberie pour votre projet.

Quelle est la procédure d’obtention d’un permis de construction?

Une fois que votre permis d’aménagement est obtenu, la procédure de permis de construction de Parcs Canada peut être un processus de deux ou trois permis, selon le projet :

1. Permis de construction


2. Permis d’occupation (si nécessaire)
   Requis pour les projets où la zone développée ne peut pas être occupée en toute sécurité jusqu’à ce que les exigences du permis de construction soient en grande partie remplies et que les inspections finales du code de sécurité soient reçues.


3. Certificat d’achèvement
   Une fois que toutes les exigences en matière de permis de construction et de permis d’aménagement auront été entièrement satisfaites, sans aucune lacune, Parcs Canada délivrera un certificat d’achèvement pour clore le projet.

Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de construction?

Une fois qu’un permis d’aménagement est délivré, vous devez demander un permis de construction de Parcs Canada. Un dossier complet de demande de permis de construction de Parcs Canada doit contenir les documents suivants :

1. Examen du code du bâtiment
   Soumettre le permis d’aménagement à un organe d’inspection des codes de sécurité approuvée pour examen du code (PDF, 244 ko). L’organe d’inspection ne procédera pas à un examen du code du bâtiment tant qu’un permis d’aménagement n’aura pas été reçu. Selon votre projet, l’agence chargée du code de sécurité peut avoir besoin d’informations supplémentaires telles que des dessins de construction (voir ci-dessous). À la réception du rapport d’examen des plans et des dessins estampillés, une copie doit être envoyée à Parcs Canada dans le cadre du dossier de demande de permis de construction.


2. Plan de sécurité-incendie approuvé par le service d’incendie de Jasper (si nécessaire)
   Pour les projets dont le coût de construction est supérieur à 5 000 $, un plan de sécurité-incendie est exigé par le Code national du bâtiment — Alberta Edition building code (code du bâtiment de l’Alberta). Pour de plus amples renseignements, et pour obtenir le formulaire du Plan de sécurité-incendie de la Municipalité de Jasper, veuillez consulter le site https://www.jasper-alberta.ca/p/fire-prevention (en anglais). Une fois que votre plan de sécurité-incendie sera approuvé par le service d’incendie de Jasper, veuillez transmettre le plan approuvé à Parcs Canada dans le cadre du dossier de demande de permis de construction.


3. Exigences de la municipalité de Jasper
   La municipalité de Jasper est responsable des services dont votre projet peut avoir besoin, y compris, mais sans s’y limiter : le service d’incendie de Jasper (plan de sécurité-incendie ainsi que les inspections de sécurité-incendie); l’administration (redevances hors site); les opérations (raccordement / arrêt / enlèvement de l’eau, des eaux usées, des déchets solides, des trottoirs); règlement (fermeture des routes et placement des bacs de construction). Lorsque le permis d’aménagement est délivré, Parcs Canada envoie une copie à la municipalité de Jasper (muniapprovals@town.jasper.ab.ca) qui examinera le projet et transmettra ses exigences particulières propre à votre projet. Une lettre / un courriel de la municipalité de Jasper confirmant son approbation doit être soumis à Parcs Canada dans le cadre du dossier de demande de permis de construction.


4. Examen par les services de santé de l’Alberta (si nécessaire)
   Un examen par l’inspecteur de la santé publique est requis si le permis d’aménagement comprend des services alimentaires. Vous pouvez accéder à ces services sur le site Web des Services de santé de l’Alberta (en anglais). Une lettre / un courriel de la municipalité de Jasper confirmant son approbation doit être soumis à Parcs Canada dans le cadre du dossier de demande de permis de construction.


5. Demande de permis de construction/démolition
   Remplissez la demande de permis de construction/démolition (PDF, 170 ko), y compris le numéro du permis d’aménagement, le nom du demandeur, l’entrepreneur (le cas échéant), l’agence chargée du code de sécurité et les coûts de construction.


6. Dépôt de garantie de conformité de Parcs Canada
   Un dépôt de garantie de conformité doit être soumis, égal à 15 % de la valeur de la construction pour la première tranche de 100 000 $ et à 5 % pour le reste. Le dépôt de conformité est conservé jusqu’à l’achèvement du projet. Si les projets ne sont pas terminés, Parcs Canada peut utiliser le dépôt pour terminer le projet ou retirer le projet incomplet et remettre les terres en état. Le dépôt doit être versé par chèque certifié ou par traite bancaire, à l’ordre du Receveur général du Canada. Pour plus d’informations sur la procédure de dépôt de conformité, y compris les options de transfert électronique ou la perception des intérêts sur les dépôts, veuillez communiquer avec jasperdevelopment@pc.gc.ca.


7. Liste de contrôle du permis de construction
   Soumettez la liste de contrôle (PDF, 160 ko) dûment remplie pour vous assurer que tous les renseignements requis sont fournis dans votre dossier de demande.

Y a-t-il des frais pour un permis de construction?

Oui. La taxe de permis de construction est une exigence réglementaire qui est calculée et facturée par Parcs Canada au moment de la délivrance du permis de construction. Les frais sont facturés directement au demandeur du permis de construction. Les frais sont calculés à raison de 7 $ par tranche de 1 000 $ de coût de construction (tel que fourni sur le formulaire de demande de permis de construction) plus la TPS.

Quels sont les plans de construction nécessaires pour que l’agence chargée du code de sécurité puisse procéder à un examen du code du bâtiment?

Selon l’ampleur et la complexité de votre projet, l’agence chargée du code de sécurité peut exiger un ensemble de plans de construction. Voici quelques exemples de plans de construction dont elle pourrait avoir besoin :

• Plan d’emplacement à une échelle métrique d’au moins 1:200, montrant de manière exacte tous les renseignements approuvés dans le permis d’aménagement;
• Plan d’aménagement paysager à une échelle métrique d’au moins 1:200, montrant de manière exacte tous les renseignements approuvés dans le permis d’aménagement;
• Plans architecturaux à une échelle métrique d’au moins 1:100, montrant de manière exacte tous les renseignements approuvés dans le permis d’aménagement;
• Sections du bâtiment, détails des murs et tout autre renseignement exigé pour le projet de construction;
• Plans structurels;
• Plans mécaniques;
• Toute autre information relative au développement pour expliquer la construction, à la conformité aux codes ou aux exigences de l’agence chargée du code de sécurité.

Quel est le format des plans de construction exigé par l’agence chargée du code de sécurité?

L’agence chargée du code de sécurité détermine généralement cela; cependant, à titre de ligne directrice générale :

1. Petits projets (tels qu’une terrasse ou une rénovation intérieure) - un minimum de trois (3) ensembles de dessins de construction, en unités métriques sur du papier d’au moins 280 mm x 430 mm (11 po x 17 po). Les échéanciers exigés par le code du bâtiment en vertu duquel le projet sera examiné doivent également être soumis.


2. Grands projets (comme une nouvelle maison ou un ajout au deuxième étage) - un minimum de trois (3) ensembles de dessins de construction, en unités métriques sur du papier dont les dimensions ne sont pas inférieures à Arch D 609,6 mm x 914,4 mm (24 po x 36 po) et doit être accompagné d’un examen du code de sécurité approuvé par l’organe d’inspection.

Veuillez vérifier auprès de l’agence chargée du code de sécurité que vous répondez à ses exigences.

Mon projet nécessitera-t-il des plans scellés par un ingénieur ou un architecte?

Les exigences relatives aux plans scellés par l’architecte ou l’ingénieur, ou aux annexes des codes du bâtiment, sont énoncées dans le Code national du bâtiment - version de l’Alberta, et l’agent chargé d’appliquer les codes de sécurité prendra cette décision. Les architectes ou les ingénieurs doivent être des professionnels agréés dans la province de l’Alberta.

Existe-t-il d’autres conditions d’obtention du permis de construction que je devrais connaître afin de pouvoir planifier la construction en conséquence?

Voici quelques conditions générales de permis qui peuvent vous aider à planifier votre projet :

1. Les mesures et les actions de sécurité en matière de construction exigées par la Commission de la santé et de la sécurité au travail, la Commission des accidents du travail et toutes les autres lois et tous les règlements fédéraux et provinciaux applicables relèvent de la responsabilité du titulaire du permis.


2. Les activités et les méthodes de construction doivent être conformes à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, au Code national du bâtiment du Canada, au Code national de prévention des incendies et à toute autre loi fédérale ou provinciale qui pourrait s’appliquer.


3. Toutes les opérations et procédures doivent être confinées dans le périmètre du site tel qu’approuvé par le surintendant. Le stockage des équipements de construction, des matériaux et des déchets doit être confiné et sécurisé à l’intérieur du site. Le locataire est responsable de tous les dommages causés aux biens de la Couronne, municipaux ou privés pendant les travaux.


4. Tous les entrepreneurs doivent avoir une licence commerciale valide. Les travaux en cours dans la municipalité de Jasper nécessitent un permis d’exploitation de la municipalité de Jasper. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 780-852-6500. Les travaux effectués dans le parc national nécessitent un permis d’exploitation de Parcs Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 780-852-6164 ou envoyez un courriel à l’adresse pc.jasper-realty.pc@canada.ca.


5. La limite de poids est fixée à 4 550 kilogrammes de poids brut du véhicule sur l’autoroute 93. Si des travaux doivent être effectués le long de l’autoroute 93 et que des véhicules lourds sont nécessaires, veuillez communiquer avec Parcs Canada à pc.jasperdispatch-repartitionjasper.pc@canada.ca pour obtenir un permis de véhicule lourd.


6. Élimination des remblais - Veuillez noter que l’Agence Parcs Canada exploite un lieu commercial d’élimination des remblais pour les entrepreneurs tiers qui exercent leurs activités dans le parc national Jasper. Si vous souhaitez éliminer des remblais propres à la carrière Marmot, veuillez consulter les exigences relatives à l’élimination de remblai propre à la carrière Marmot pour plus de détails sur la procédure à suivre.