Politique provisoire sur les appartements de résidence privée à Jasper

Article 1.0 Date d’entrée en vigueur

Section 1.01 La présente politique provisoire entre en vigueur le 2 mars 2020.

Section 1.02 La modification au paragraphe 9.02 et l’ajout du paragraphe 8.05(iv) entreront en vigueur le 2 mars 2021.

Section 1.03 La modification au paragraphe 9.02 entreront en vigueur le 2 mars 2022.

Article 2.0 Objet

Section 2.01 La présente politique provisoire a pour but d’autoriser, à l’intérieur de résidences privées de la ville de Jasper, l’aménagement d’appartements qui ne modifient pas de façon notable la forme d’origine des bâtiments. En autorisant l’aménagement d’appartements de résidence privée, la présente politique vise à :

1. fournir des logements supplémentaires sécuritaires;
2. accroître la diversité des types de logement;
3. fournir une possibilité transitoire de légaliser des appartements construits sans permis.

Article 3.0 Portée

Section 3.01 La présente politique provisoire s’applique aux appartements de résidence privée de la ville de Jasper.

Section 3.02 En cas de contradiction entre la présente politique provisoire et d’autres politiques ou plans, c’est la politique ou la politique provisoire la plus récente qui s’applique.

Article 4.0 Contexte

Section 4.01 Consultations communautaires – En 2013, un groupe communautaire a demandé à Parcs Canada d’envisager d’autoriser des appartements de résidence privée dans le lotissement urbain de Jasper. De concert avec la Municipalité de Jasper, Parcs Canada a chargé un expert-conseil d’élaborer une série de produits livrables et de recommandations afin de favoriser l’aménagement de nouveaux logements pour les résidents admissibles de la collectivité. Les deux partenaires ont tenu des consultations publiques en février et en mars 2019 dans le but d’explorer le degré d’intérêt du public à l’égard d’une gamme variée de sujets, dont les unités d’habitation annexes (UHA). Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été produit le 5 septembre 2019. Le public s’est prononcé en faveur de l’intégration d’UHA dans la collectivité, à condition que les propriétés soient de superficie suffisante et que les exigences du code du bâtiment puissent être respectées. Les appartements de résidence privée sont un type d’UHA.

Section 4.02 Cadre réglementaire et stratégique – L’alinéa 16.(1)(m) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, ch. 32) précise que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la réglementation de l’emplacement, de la conception, de la construction, de l’entretien, de l’amélioration, de l’enlèvement et de la démolition de bâtiments, installations, pancartes et autres structures, des normes à appliquer et des matériaux à utiliser ainsi que le zonage en vue de l’utilisation des terres ou des bâtiments. Le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper (C.R.C., ch. 1111) a été pris en vertu de cet alinéa et de dispositions connexes; il est en cours d’abrogation et de remplacement. Dans l’intervalle, l’ébauche 5.0 du règlement sur l’utilisation des terrains dans la ville de Jasper (29 mars 2005), ci-après appelée politique sur l’aménagement du territoire, est appliquée comme instrument stratégique. La présente politique provisoire ne s’applique qu’aux appartements de résidence privée et doit être utilisée conjointement avec la politique sur l’aménagement du territoire.

Article 5.0 Résultats attendus

Section 5.01 La présente politique provisoire a pour but de fournir à la collectivité de Jasper et à Parcs Canada un tableau clair des exigences à respecter pour l’évaluation des demandes relatives à des appartements de résidence privée et la délivrance des permis d’aménagement correspondants. Elle doit continuellement faire l’objet d’un examen et d’une mise à jour pour pouvoir atteindre ses objectifs. En définitive, la présente politique provisoire doit orienter l’intégration officielle des unités d’habitation annexes à la politique sur l’aménagement du territoire.

Article 6.0 Définitions

Section 6.01 Pour les besoins de la présente politique provisoire :

Appartement de résidence privée désigne, à l’intérieur d’une habitation principale, un second logement autonome renfermant une cuisine, une chambre à coucher et une salle de bains. Les appartements de résidence privée ne peuvent être limités par aucune exigence relative au contrôle de la densité, par exemple le nombre de logements, et ne doivent pas non plus être pris en compte dans de telles exigences.

Section 6.02 Sous réserve du paragraphe a), les termes non définis dans la présente politique provisoire sont entendus au sens qui leur est donné dans la politique sur l’aménagement du territoire.

Article 7.0 Exigences générales

Section 7.01 Conformité aux codes du bâtiment – Les nouvelles constructions, qu’il s’agisse d’un nouveau bâtiment auquel est intégré un appartement ou d’un bâtiment existant dont une partie est convertie en appartement, doivent être conformes aux codes de sécurité en vigueur au moment de la présentation de la demande de permis et non au moment de la construction initiale du bâtiment.

Section 7.02 Subdivision – L’appartement de résidence privée ne peut pas être transformé en logements en copropriété, subdivisé ou cédé séparément de l’habitation principale par un accord de locataire en commun ou par quelque autre moyen.

Section 7.03 Occupation – L’appartement de résidence privée ne peut être occupé que par des résidents admissibles, aux termes du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25). Il ne peut être loué ou mis à disposition pour des périodes de moins de 30 jours.

Article 8.0 Exigences relatives aux appartements de résidence privée

Section 8.01 Zones autorisées – Les appartements de résidence privée sont autorisés dans les zones suivantes :

1. Zone R1 (habitations familiales);
2. Zone R2 (habitations bifamiliales);
3. Zone R2H (quartier historique de Jasper);
4. Zone R4 (lots compacts), sur les propriétés :
   1. dont l’habitation principale se trouve sur des fondations permanentes aménagées conformément à l’actuelle politique sur l’aménagement du territoire et à la présente politique provisoire (à l’exclusion des maisons mobiles);
   2. qui ont fait l’objet d’un accord de modification de bail pour retirer l’exigence relative à l’occupation par le propriétaire.
5. Zone CCWa (habitations unifamiliales du quartier Cabin Creek West);
6. Zone CCWb (habitations bifamiliales du quartier Cabin Creek West);
7. Zone CCWc (habitations bifamiliales du quartier Cabin Creek West), à l’exclusion du lot 48 (bloc 39).

Section 8.02 Surface de plancher brute maximale – L’appartement de résidence privée ne peut pas occuper plus de 45 % de la surface de plancher brute de l’habitation dans laquelle il se trouve.

Section 8.03 Densité – Il ne peut y avoir plus d’un appartement de résidence privée par habitation principale.

Section 8.04 Stationnement – Il n’y a aucune exigence relative à l’aménagement de places de stationnement supplémentaires sur les lieux pour les appartements de résidence privée, pourvu que la propriété renferme au moins une place de stationnement par logement. Dans le cas des propriétés dépourvues de ruelles à l’arrière, il est possible d’aménager sur les lieux une place de stationnement supplémentaire pour l’appartement de résidence privée dans la marge de recul avant, à condition de respecter les exigences d’aménagement paysager de la cour d’entrée pour la zone où se trouve l’habitation.

Section 8.05 Entrée extérieure – L’appartement de résidence privée doit être pourvu d’un accès direct à l’extérieur. À cette fin, les moyens d’accès suivants sont autorisés :

1. Un escalier intérieur ou une porte d’entrée donnant accès à un vestibule fermé;
2. Un escalier extérieur permettant un accès indépendant au sous-sol ou à l’étage depuis l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il ne soit pas situé sur la façade de l’habitation principale et qu’il représente le seul moyen d’accès à l’appartement;
3. Une porte d’entrée extérieure donnant accès à un passage indépendant qui mène à l’appartement de résidence privée, à condition que celle-ci ne soit pas située sur la façade de l’habitation principale.
4. En zone R4 (lots compacts) – Des escaliers non fermés donnant accès exclusivement à un sous-sol ou au premier étage d’un bâtiment principal peuvent être aménagés au-dessus ou dans une marge de recul arrière ou latérale d’un bâtiment principal, mais ne doivent pas dépasser au-dessus d’une marge de recul avant ou y être aménagés. (modifié le 2 mars 2021)

Article 9.0 Stratégie de conformité transitoire

Section 9.01 Application – L’article 9.0 ne s’applique qu’aux appartements qui, de l’avis du directeur, peuvent être considérés comme des appartements de résidence privée et qui ont été aménagés avant la date d’entrée en vigueur de la présente politique provisoire, sans l’obtention du ou des permis exigés par la politique sur l’aménagement du territoire.

Section 9.02 Période visée – La présente stratégie de conformité transitoire ne s’applique qu’aux demandes de permis d’aménagement qui sont conformes à l’article 5 de la politique sur l’aménagement du territoire et qui sont reçues par le Bureau d’aménagement de Parcs Canada entre le 2 mars 2020 et le 30 avril 2023 (modifié le 22 juin 2022).

Section 9.03 Entrée extérieure – L’appartement de résidence privée peut être pourvu d’une entrée donnant sur la façade de l’habitation principale.

Section 9.04 Codes de sécurité – À la discrétion du directeur, les appartements de résidence privée peuvent être exemptés des exigences des codes de sécurité qui n’ont aucune incidence sur la sécurité publique. Les propriétaires d’appartements de résidence privée qui présentent une demande de permis en vertu de la présente stratégie transitoire doivent satisfaire aux mesures qui garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui du code applicable aux appartements de résidence privée.

Article 10.0 Exemption des exigences de la présente politique provisoire

Section 10.01 Dans l’application de la présente politique provisoire, il pourrait ne pas toujours être possible de satisfaire aux exigences. Le cas échéant, le directeur du parc national Jasper peut approuver une dérogation aux exigences de la présente politique, pourvu que l’exemption demandée ne contrevienne pas à l’esprit de la politique ou aux lois applicables. Les demandes de dérogation sont assujetties aux critères énoncés à l’alinéa 5.(7)a) de la politique sur l’aménagement du territoire.

Section 10.02 Les motifs justifiant la dérogation et l’approbation doivent être étayés par des documents.

Article 11.0 Surveillance et examen

Section 11.01 Les Services immobiliers et municipaux surveillent la présente politique et les UHA à Jasper, et ils transmettent des conseils et des mises à jour au directeur et à la Municipalité de Jasper. La présente politique provisoire sur les appartements de résidence privée peut être modifiée ou abrogée à la discrétion du directeur.

Section 11.02 La présente politique provisoire doit être examinée au moins une fois l’an par Parcs Canada ou plus souvent au besoin. Elle demeure en vigueur jusqu’à ce que l’examen révèle la nécessité de l’abroger ou de la remplacer par une nouvelle politique. Elle est dès lors considérée comme abrogée.

Article 12.0 Lois, politiques et lignes directrices connexes

Section 12.01 Sauf indication contraire explicite, les appartements de résidence privée sont assujettis à l’ensemble des lois, des règlements et des politiques applicables qui sont en vigueur au moment de la présentation de la demande. En voici une liste partielle :

1. Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, ch. 32);
2. Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper (C.R.C., ch. 1111);
3. Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25);
4. Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux (C.R.C., ch. 1114);
5. Code national du bâtiment du Canada (2015);
6. Code national de la plomberie – Canada (2015);
7. Code national de prévention des incendies du Canada (2015);
8. Code national de l’énergie pour les bâtiments (2017);
9. Safety Codes Act de l’Alberta et règlements connexes, notamment :
   1. National Building Code – Alberta Edition (2019);
   2. Alberta Fire Code (2014);
10. Ébauche 5.0 du règlement sur l’utilisation des terrains dans la ville de Jasper (29 mars 2005);
11. Directives en matière de motif architectural pour la ville de Jasper (1993), modifiées en 1997;
12. Lignes directrices de conception pour les nouveaux projets d’aménagement dans le quartier historique de Jasper (2005);
13. Plan de réaménagement sectoriel pour la zone des maisons mobiles de Jasper (2004).

Sont également incluses les modifications successives de ces instruments.

Article 13.0 Approbation

Approuvé par:

Alan Fehr
Directeur
Parc national Jasper
Parcs Canada