Activité discrétionnaire – Secteurs commerciaux et secteurs des établissements

Parc national Jasper

L’un des éléments essentiels de l’aménagement du territoire consiste à veiller à ce que les zones soient bien réfléchies afin de préserver le caractère et le fonctionnement de la collectivité. Les activités autorisées dans un secteur, comme la vente au détail dans la zone commerciale (C1), sont prévues et n’ont pas besoin d’être approuvées par la collectivité. D’autres usages, comme un nouvel hôtel (hébergement commercial) dans le centre-ville, peuvent sembler convenables pour la zone, mais peuvent susciter des inquiétudes au sein de la collectivité en raison de la perte de locaux commerciaux au centre-ville. Ces activités doivent donc être approuvées de façon discrétionnaire. Le pouvoir discrétionnaire est exercé à la suite d’un processus de consultation publique (par l’intermédiaire du (Comité consultatif de l'urbanisme et de l'aménagement), et l’avis de la collectivité est pris en compte dans la prise de décisions.

Cette page Web porte spécifiquement sur les activités discrétionnaires dans les secteurs commerciaux et les secteurs des établissements. Si vous êtes situé dans une zone résidentielle, vous cherchez peut-être à obtenir de l’information sur les activités discrétionnaires dans les zones résidentielles pour les entreprises à domicile ou les gîtes touristiques.

Comment puis-je savoir ce qu’est une activité autorisée et ce qu’est une activité discrétionnaire dans mon secteur?

La Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper énonce les activités autorisées et les activités discrétionnaires dans chaque secteur. Consultez la carte d’aménagement du territoire de la ville de Jasper pour savoir où se trouve votre propriété. La zone applicable à votre secteur est indiquée sous l’onglet Infos.

Le tableau ci-dessous comprend un résumé des activités autorisées et des activités discrétionnaires dans chaque zone des secteurs commerciaux et des secteurs des établissements :

un résumé des activités autorisées et des activités discrétionnaires dans chaque zone des secteurs commerciaux et des secteurs des établissements
Zone	Activités autorisées	Activités discrétionnaires
Commerciale (C1)	Logements accessoires; magasins de détail; services professionnels et financiers, et services de soutien administratif^{Footnote 1}; activités discrétionnaires lorsque l’activité a été approuvée antérieurement dans le même secteur et le même emplacement	Établissements de divertissement; services d’aide aux entreprises^{Footnote 2}; débits de boissons; établissements de restauration; services de location d’équipement; services de santé^{Footnote 3}; entreprises à domicile; services de réparation domestique^{Footnote 4}; services personnels^{Footnote 5}; clubs et organismes privés^{Footnote 6}; services aux résidents^{Footnote 7}; salles de spectacle; services de location de véhicules; établissements d’hébergement commercial; services publics
Tourisme (C2)	Hôtels; motels	Magasins de détail dont la superficie ne dépasse pas 186 m²; débits de boissons; établissements de restauration; établissements de divertissement^{Footnote 8}; salles de réunion; services personnels^{Footnote 5}; logements pour le personnel; services de location d’équipement; services publics
Tourisme du centre-ville (C3)	Hôtels; motels	Débits de boissons; établissements de restauration; établissements de divertissement^{Footnote 8}; salles de réunion; services personnels^{Footnote 5}; magasins de détail dont la superficie ne dépasse pas 186 m²; logements pour le personnel; services publics
Stations-service (C4)	Stations-service	Magasins de détail; établissements de restauration; services de location d’équipement; services de location de véhicules
Auberges (C5)	Auberges; logements pour le personnel	Établissements de restauration; salles de réunion; établissements de services personnels^{Footnote 5}; Magasins de détail; services aux visiteurs
Entreposage et services (S)	Entrepreneurs généraux; services de soutien aux entrepreneurs généraux	Ateliers de réparation de carrosseries et de peinture d’automobiles; lave-autos; services de chenil; services de fabrication^{Footnote 9}; services gouvernementaux; services professionnels et services de soutien administratif^{Footnote 1}; centres de recyclage; services de vente au détail liés à l’activité principale; services publics; entreposage de véhicules; services de réparation de véhicules; services vétérinaires; entrepôts
Institutions (I)	Aucune activité n’est autorisée dans la zone I	Centres de loisirs; garderies; services gouvernementaux; centres de soins médicaux; services de protection et d’intervention d’urgence salles de réunion; services d’éducation publics; bibliothèques publiques et centres d’exposition; terrains de stationnement public; parcs publics; lieux de culte; magasins de détail liés à l’activité principale; habitations adaptées; logements pour le personnel; services publics
Services publics (PS)	Services gouvernementaux; services de transport; terrains de stationnement public	Dépendances; établissements de restauration liés à l’activité principale; bibliothèques publiques et centres d’exposition; toilettes publiques; services aux résidents; magasins de détail liés à l’activité principale
Définitions définitions Footnote 1 Le terme « services professionnels et financiers et services de soutien administratif » désigne les services professionnels, administratifs, financiers, de gestion et de consultation, mais exclut les services de santé et les services gouvernementaux. Il s’entend généralement des services offerts par les cabinets d’avocats, de comptables, d’ingénieurs, d’urbanistes ou d’architectes, de courtiers immobiliers, par les compagnies d’assurance, les services de bureau et administratifs, les services de placement, les centres d’appel et d’autres services de soutien similaires ainsi que par les banques, les coopératives de crédit, les bureaux de prêt et d’autres services financiers similaires. Return to first footnote1 referrer Footnote 2 Le terme « services d’aide aux entreprises » désigne les services qui viennent en aide aux entreprises, notamment par l’utilisation de petits appareils mécaniques destinés à l’impression, à la photocopie, à la reliure ou au développement photographique; les services d’entretien ou de surveillance de bureaux; les services de sécurité de bureaux; ou la vente, la location, la réparation ou l’entretien de matériel, de meubles ou de machines de bureau. Ce terme comprend habituellement les imprimeries, les services de développement de photos, les services de conciergerie et les établissements de vente et de réparation de matériel de bureau. Return to first footnote2 referrer Footnote 3 Le terme « services de santé » désigne la prestation de soins de santé physique et mentale en consultation externe. Les services peuvent avoir comme objectif la prévention, le diagnostic, la thérapie, le traitement, la réadaptation ou le counseling. Il comprend habituellement les services offerts par les cabinets de médecins et de dentistes, les laboratoires, les cliniques de chiropratique, les cliniques médicales et les services de counseling. Return to first footnote3 referrer Footnote 4 Le terme « services de réparation domestique » désigne les services de réparation de biens, d’équipement et d’appareils normalement présents dans une habitation, notamment ceux qu’offrent les ateliers de réparation de radio, de télévisions, d’appareils électroménagers, de remise à neuf de mobilier et de rembourrage, mais ne comprend pas les services personnels. Return to first footnote4 referrer Footnote 5 Le terme « services personnels » désigne les services liés aux soins et à l’apparence d’une personne, ou au nettoyage et à la réparation d’effets personnels. Return to first footnote5 referrer Footnote 6 Le terme « clubs et organismes privés » désigne les installations utilisées pour les réunions et les activités sociales et récréatives des membres d’une organisation philanthropique, d’un organisme de service social, d’un club sportif, d’une entreprise ou d’une société d’entraide à but non lucratif. Return to first footnote6 referrer Footnote 7 Le terme « services aux résidents » désigne les services offerts principalement aux résidents du parc et généralement pas aux visiteurs du parc. Return to first footnote7 referrer Le terme « établissement de divertissement » désigne une installation où des divertissements sont offerts au public, que ce soit exclusivement ou en combinaison avec d’autres activités et peut comprendre, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les boîtes de nuit, les théâtres, les cinémas, ou les pistes de danse situées dans les bars ou les pubs. Par définition, le terme ne désigne pas les établissements où l’on consomme de l’alcool ou des repas. Par définition, les établissements de consommation d’alcool et de repas n’incluent pas non plus les établissements de divertissement. S’il est proposé d’aménager un établissement de divertissement à l’intérieur d’un débit de boissons ou d’un établissement de restauration, comme un espace où un orchestre, un artiste ou un disc-jockey peut se produire ou un espace où les clients peuvent danser, ce projet sera considéré comme un aménagement distinct du débit de boissons ou de l’établissement de restauration et nécessitera l’obtention d’un permis d’aménagement distinct. Return to first footnote8 referrer Footnote 9 Le terme « services de fabrication » désigne l’assemblage, la fabrication, la préparation, l’inspection, la finition, le traitement, la modification, la réparation, l’entreposage ou l’adaptation aux fins de vente de tout bien, substance, article, objet ou service destiné à la consommation locale seulement. Return to first footnote9 referrer

En quoi consiste le processus de délivrance du permis d’activité discrétionnaire?

Le processus de délivrance du permis d’activité discrétionnaire comprend ce qui suit :

Demande de permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada et description - Il n’y a aucun droit à verser pour le traitement d’une demande de permis d’activité discrétionnaire. Pour faire une demande de permis, veuillez remplir, signer et soumettre la Demande de permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada (PDF, 180 ko) qui fournira au Bureau d’aménagement : l’emplacement de l’activité discrétionnaire; le nom du locataire; le nom du demandeur; des renseignements de base sur le demandeur du permis; et une courte description présentant l’activité proposée.
Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement (CCUA) – Si votre demande répond aux exigences, elle sera inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée publique. Vous recevrez une lettre indiquant l’acceptation de votre demande et comprenant les détails de la prochaine assemblée publique. Veuillez consulter la page Web du Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement pour obtenir de plus amples renseignements, notamment les dates des assemblées et les dates limites pour soumettre une demande.
Lettre du directeur exécutif de Parcs Canada – À la suite de l’assemblée du CCUA, celui-ci formulera une recommandation. La recommandation est examinée par le directeur et transmise au directeur exécutif de Parcs Canada pour qu’une décision finale soit rendue. Une fois la décision prise, une lettre sera envoyée pour vous informer de la décision du directeur exécutif.
Délivrance du permis d’activité discrétionnaire - Si votre activité discrétionnaire est acceptée, le Bureau d’aménagement préparera le permis d’activité discrétionnaire une fois que toutes les conditions non remplies, comme les exigences liées au stationnement ou au code du bâtiment, auront été satisfaites.

Si vous êtes un locataire (vous avez conclu un bail directement avec Sa Majesté), le permis d’activité discrétionnaire vous sera délivré. Si vous êtes un sous-locataire, (vous avez conclu une entente de sous-location avec le locataire), vous devrez soumettre un sous-bail à l’agent immobilier de Parcs Canada afin d’obtenir le consentement ministériel à la sous-location, lequel sera émis en même temps que le permis d’activité discrétionnaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de consentement ministériel à la sous-location, veuillez écrire à l’adresse jasperrealtymunicipalservices@pc.gc.ca.

Une fois que j’ai reçu mon permis d’activité discrétionnaire, que sont les autres exigences auxquelles je dois satisfaire avant de pouvoir exploiter ma nouvelle entreprise?

Lorsque vous aurez reçu votre permis d’activité discrétionnaire et obtenu le consentement ministériel à la sous-location (s’il y a lieu), veuillez suivre les directives de la municipalité de Jasper figurant sur le site Web Doing Business in Jasper (en anglais seulement) pour obtenir un permis d’exploitation de la municipalité de Jasper. Si vous comptez exercer vos activités à l’extérieur des limites du lotissement urbain de Jasper, vous devez écrire à l’adresse jasperbusinesslicence@pc.gc.ca pour obtenir un permis d’exploitation de Parcs Canada.

Foire aux questions

J’envisage d’aménager un nouveau restaurant dans un espace commercial situé dans la zone commerciale, devrais-je signer un contrat de sous-location et commencer les travaux de rénovation avant que l’activité discrétionnaire ne soit approuvée?

Comme il est possible qu’une activité discrétionnaire soit refusée, il n’est pas recommandé de signer un contrat de sous-location ou de commencer des travaux de rénovation avant l’approbation de l’activité discrétionnaire.
J’ai une activité discrétionnaire en tête, mais elle ne figure ni dans la liste des activités autorisées ni dans celle des activités discrétionnaires. Cela signifie-t-il que je ne peux pas présenter une demande pour cette activité?

Le directeur peut prendre en considération une activité qui n’avait pas été envisagée au moment de la rédaction de la Politique d’aménagement du territoire. Si l’activité s’harmonise bien avec les autres activités dans la zone et qu’elle n’a pas d’incidence indue sur les services offerts dans le secteur ou sur l’utilisation, la jouissance, la sécurité, l’esthétique ou la valeur des propriétés voisines, elle peut être soumise au processus de consultation publique de la même manière que le serait une activité discrétionnaire figurant dans la liste.
J’ai une activité discrétionnaire en tête et je vois qu’elle figure dans la liste des activités discrétionnaires d’une autre zone, mais pas dans celle de la zone où je suis situé. Cela signifie-t-il que je ne peux pas présenter une demande pour cette activité?

Si l’activité que vous avez en tête n’est pas inscrite dans les activités autorisées et les activités discrétionnaires de votre zone, mais qu’elle l’est dans celles d’une autre zone, il se peut que cette activité ne soit pas appropriée dans votre zone. Vous pouvez présenter au directeur une demande pour cette activité discrétionnaire et indiquer les raisons pour lesquelles vous pensez que l’activité serait appropriée dans votre zone.
J’envisage d’ouvrir un magasin de cannabis dans la zone commerciale, mais cette activité ne figure ni dans la liste des activités autorisées ni dans celle des activités discrétionnaires.

Les magasins de cannabis, tout comme les magasins d’alcools, sont considérés comme des magasins de détail aux fins de l’aménagement du territoire de Jasper. Les magasins de détail sont des activités autorisées dans la zone commerciale. Cependant, il n’est pas possible de convertir un espace résidentiel existant se trouvant dans la zone commerciale (C1) en espace commercial. Autrement, tout espace commercial situé au niveau du sol, au-dessus ou au-dessous de celui-ci peut être utilisé pour la vente au détail de cannabis.
Je veux ouvrir un restaurant dans le sous-sol d’un immeuble commercial existant. J’ai lu dans le Plan de développement durable de la collectivité de Jasper de 2010 que les seules activités permises dans les sous-sols sont l’entreposage, le stationnement et les services aux résidents. Puis-je présenter une demande pour cette activité discrétionnaire?

Le rez-de-chaussée d’un bâtiment commercial est un emplacement plus approprié pour un restaurant, car il offre une meilleure accessibilité et une meilleure visibilité pour les touristes. Comme les loyers des espaces commerciaux situés au sous-sol sont généralement plus abordables, ces espaces sont mieux adaptés aux entreprises dont la majorité de la clientèle est constituée de résidents de Jasper, comme un salon de coiffure. Pour ces raisons, à moins qu’on ait déjà approuvé qu’un espace commercial situé dans un sous-sol soit utilisé pour aménager un établissement de restauration avant 2010, la demande de permis d’activité discrétionnaire ne peut pas être prise en considération.

Vous devez faire parvenir les documents requis susmentionnés, ou envoyer vos questions au sujet de ce qui précède, au Bureau d’aménagement de Jasper à l’adresse : developpementjasper@pc.gc.ca.

Les exigences ci-dessus ont pour but de vous aider à présenter votre demande. En cas d’incompatibilité entre les informations présentées ci-dessus et les exigences énoncées dans la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper, les exigences de la Politique prévalent.

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Date de modification :: 2023-11-22

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