Gîte touristique dans le parc national Jasper

Qu’est-ce qu’un gîte touristique?

Le gîte touristique est une entreprise à domicile qui offre aux visiteurs la possibilité de louer un logement à la nuit.

Il est à noter que le fait d’exploiter une entreprise à domicile ne suffit pas pour que vous soyez considéré comme un résident admissible (voir les conditions d’admissibilité à la page Web Admissibilité au titre de résident).

Quelles sont les exigences liées à l’exploitation d’un gîte touristique?

Le gîte touristique doit satisfaire aux exigences régissant l’exploitation d’une entreprise à domicile en plus de répondre aux conditions suivantes :

• Le gîte touristique doit être situé dans un quartier résidentiel où l’exploitation d’un gîte touristique en tant qu’activité discrétionnaire est autorisée (zones R1, R2, R2H, CCWa et CCWb). Vous pouvez déterminer le type de zone dans lequel votre propriété se trouve en repérant celle-ci sur la carte d’utilisation des terres de la ville de Jasper et en cliquant sur l’onglet « Info » correspondant à la zone où elle se trouve;
• Le gîte touristique doit être exploité par un preneur à bail qui occupe l’habitation à titre de résidence principale (ce dernier ne peut être une personne morale);
• La superficie des pièces à usage de gîte touristique ne doit pas représenter plus de 45 p. 100 de la superficie de plancher brute de l’habitation;
• Les pièces à usage de gîte touristique ne doivent pas comprendre de cuisine à moins de se trouver dans un appartement de résidence privée (ce qui nécessite un permis d’aménagement ou de construction d’un appartement de résidence privée, délivré par Parcs Canada);
• Les pièces à usage de gîte touristique ne peuvent se trouver dans un logement attenant à un garage;
• Il faut prévoir sur les lieux une place de stationnement (2,7 m sur 6 m) pour chaque chambre de gîte touristique, en plus des places de stationnement requises sur le terrain.
• Dans le cas des propriétés sans accès à une ruelle, les places de stationnement à prévoir sur les lieux pour le gîte touristique peuvent être situées dans la marge de recul avant et se trouver devant ou derrière les autres places de stationnement requises sur le terrain.
• Il faut obtenir d’un organe du code du bâtiment agréé par Parcs Canada une attestation confirmant que les chambres de gîte touristique sont conformes au code du bâtiment actuel (avertisseurs de fumée reliés par câble aux autres avertisseurs de la maison, détecteur de monoxyde de carbone, sortie directe à l’extérieur et exigences relatives à l’évacuation par une fenêtre);
• Il faut obtenir un certificat d’assurance (indemnisation minimale de deux millions de dollars par incident) garantissant la protection du gîte touristique. La police d’assurance-responsabilité doit faire de Sa Majesté du chef du Canada, représentée par l’Agence Parcs Canada, un assuré additionnel.
• Il faut obtenir de la municipalité de Jasper une enseigne et un permis autorisant l’exploitation commerciale du gîte touristique.

Quel est le processus de délivrance d’un permis visant l’exploitation d’un gîte touristique?

Le processus en question comprend les étapes suivantes :

1. Envoi de la demande de permis d’activité discrétionnaire en vue de l’exploitation d’un gîte touristique, et des documents connexes (voir plus bas), à jasperdevelopment@pc.gc.ca, aux fins d’examen.
2. Si la demande satisfait aux exigences relatives aux gîtes touristiques – examen de la demande à la prochaine audience publique du Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement (CCUA) à des fins de recommandation.
3. Si la demande est recommandée par le Comité et appuyée par Parcs Canada – remise d’une lettre d’approbation conceptuelle à présenter à un un organe agréé du code du bâtiment (PDF, 242 Kb) en vue de la réalisation d’une inspection visant à déterminer la conformité du gîte touristique au code du bâtiment.
4. Si des travaux sont requis pour satisfaire aux exigences de Parcs Canada relativement aux gîtes touristiques (aménagement d’une place de stationnement supplémentaire; rénovations intérieures ou extérieures) – lancement d’un processus de délivrance d’un permis d’aménagement ou de construction de Parcs Canada.
5. Dès la présentation à Parcs Canada du certificat d’assurance et de l’attestation confirmant la conformité du gîte touristique au code du bâtiment (sans lacunes), soit après l’exécution des travaux de construction nécessaires ayant fait l’objet d’un permis d’aménagement ou de construction de Parcs Canada – délivrance, par Parcs Canada, d’un permis d’activité discrétionnaire en vue de l’exploitation du gîte touristique.

Quels documents doivent accompagner la demande de permis d’activité discrétionnaire en vue de l’exploitation d’un gîte touristique?

La demande doit comprendre les documents suivants :

1. Demande de permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada

   Il n’y a aucun droit à verser pour le traitement d’une demande de permis d’activité discrétionnaire. Il suffit de signer la demande de permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada (PDF, 170 Kb) dûment remplie et de la présenter au Bureau d’aménagement; elle fournira à ce dernier l’adresse du gîte, le nom du preneur à bail, le nom du demandeur et les coordonnées la personne responsable.

2. Questionnaire relatif à la demande

   Le questionnaire relatif à la demande d’un permis en vue de l’exploitation d’un gîte touristique (PDF, 163 Kb) contient des questions qui vous aideront à déterminer si le gîte proposé satisfait aux exigences; si c’est le cas, ce document fera partie du permis d’exploitation de gîte touristique en tant qu’activité discrétionnaire.

3. Liste de vérification pour la demande

   La liste de vérification pour la demande d’un permis en vue de l’exploitation d’un gîte touristique (PDF, 182 Kb) vous permet de vérifier que votre demande de permis d’activité discrétionnaire comprend tous les documents nécessaires, y compris la liste de vérification.

4. Texte descriptif

   Il s’agit d’un paragraphe qui décrit le gîte touristique proposé ainsi que les travaux que vous envisagez d’entreprendre. Il est conseillé de fournir des photos des lieux qui montrent les pièces à usage de gîte touristique et les aires de stationnement requises sur le terrain, ainsi que toute autre photo pertinente pour le projet proposé. Le Bureau d’aménagement disposera ainsi d’une explication en langage clair et d’une illustration visuelle de votre projet.

5. Déclaration solennelle attestant l’admissibilité au titre de résident

   - Le fait d’exploiter une entreprise à domicile n’est pas un critère d’admissibilité au titre de résident. Vous devez donc inclure dans votre demande une déclaration solennelle attestant votre admissibilité (voir la page Web Admissibilité au titre de résident).

6. Formulaire d’attestation relative au gîte touristique

   Les pièces à usage de gîte touristique comprennent souvent une chambre, une salle de bain, une entrée extérieure et un minibar destinés expressément à l’usage de visiteurs louant un logement commercial à la nuit. L’appartement de résidence privée est pourvu des mêmes commodités, mais il est destiné exclusivement à la location d’un logement au mois par un résident admissible. Même si ces deux types de logements peuvent sembler similaires, les pièces à usage de gîte touristique qui ne constituent pas un appartement de résidence privée (dont l’aménagement nécessite des permis d’aménagement et de construction de Parcs Canada) ne peuvent pas servir de logement résidentiel à location mensuelle sans danger selon le code du bâtiment. Un aspect constituant une distinction déterminante est le fait que la probabilité de « cuisiner » est supérieure lorsqu’il s’agit d’un logement résidentiel loué au mois, ce qui fait augmenter considérablement le risque d’incendie. Par conséquent, le preneur à bail doit signer une formulaire d’attestation relative au gîte touristique (PDF, 134 Kb) confirmant qu’il est conscient de ces différences et des conséquences d’une utilisation inadéquate des pièces à usage de gîte touristique.

7. Plan d’étage

   La demande doit comprendre un plan d’étage à l’échelle de l’habitation, y compris les pièces à usage de gîte touristique, qui précise les dimensions (en mètres). Ce plan doit également indiquer (en mètres carrés) les superficies brutes de l’habitation et des pièces à usage de gîte touristique respectivement. De plus, la superficie brute des pièces à usage de gîte touristique ne doit pas représenter plus de 45 p. 100 de la superficie brute de l’habitation où elles se trouvent.

8. Plan d’emplacement

   Il faut prévoir sur les lieux une place de stationnement supplémentaire pour chaque chambre de gîte touristique, en plus des places de stationnement requises sur le terrain. La demande doit comprendre un plan d’emplacement à l’échelle précisant les dimensions (en mètres) et qui montre toutes les places de stationnement sur les lieux pour le gîte touristique, dont chacune doit mesurer 2,7 m sur 6 m et porter une mention l’identifiant.

Le permis d’activité discrétionnaire en vue de l’exploitation d’un gîte touristique autorise-t-il l’exécution de travaux de construction dans la maison ou l’aménagement ou l’ajout d’une place de stationnement supplémentaire sur le terrain?

Qu’ils soient exécutés dans la maison ou à l’extérieur (ajout d’une place de stationnement), les travaux de construction physique nécessitent la présentation d’une demande de permis d’aménagement distincte. De plus, l’exécution de travaux de construction dans la maison nécessite un permis d’aménagement distinct pour les projets de rénovations intérieures. Si vous souhaitez construire un appartement de résidence privée à usage de gîte touristique, vous devez obtenir un permis d’aménagement distinct à cette fin. L’aménagement d’une place de stationnement supplémentaire sur le terrain nécessitera également un permis distinct d'aménagement paysager (y compris les trottoirs et les stationnements).

Une fois que j’ai reçu mon permis d’activité discrétionnaire, que sont les autres exigences auxquelles je dois satisfaire avant de pouvoir exploiter le gîte touristique?

Une fois que vous aurez obtenu votre permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada, veuillez suivre les directives pour la présentation d’une demande de permis d’exploitation commerciale de la municipalité de Jasper, qui se trouvent sur le site Web Doing Business in Jasper website (en anglais seulement).

Vous devez faire parvenir les documents requis susmentionnés au Bureau d’aménagement de Jasper, à jasperdevelopment@pc.gc.ca. Vous pouvez également envoyer à cette adresse toute question sur ce qui précède.