Politique provisoire sur les logements attenants à un garage à Jasper

Article 1.0 Article 1.0 Numéro de version

Numéro de version	Description de la modification	Approuvé par	Date de l’approbation	Date d’entrée en vigueur
1.00	Politique provisoire sur les logements attenants à un garage à jasper	Alan Fehr	Le 12 mai 2022	Le 2 mai 2022
1.01	Le paragraphe 8.06 c) précise que la distance maximale du trottoir entre la voie publique avant et le seuil du garage peut dépasser la longueur maximale de 30 mètres avec l'approbation du Service d’incendie de Jasper.	Alan Fehr	Le 10 mars 2023	Le 1er avril 2023

Toutes les modifications de la politique provisoire doivent être indiquées dans le tableau. Les numéros de version augmentent progressivement par centième (version 1.01, version 1.02, etc.) pour les changements mineurs ne nécessitant pas de changement d’interprétation ou de processus. Les révisions majeures impliquant un changement sur le plan des mesures stratégiques ou des processus seront désignées par le nombre entier suivant (version 2.0, 3.0, 3.0, 4.0, etc.). Les modifications futures doivent être revues pour en assurer la clarté et la justesse technique.

Article 2.0 Objet

Section 2.01 La présente politique provisoire a pour but d’autoriser, dans la ville de Jasper, l’aménagement de logements attenants à un garage qui ne modifient pas de façon notable la forme d’origine des bâtiments. En autorisant l’aménagement de logements attenants à un garage, la présente politique vise à :

1. fournir des logements supplémentaires sécuritaires;
2. accroître la diversité des types de logement.

Article 3.0 Portée

Section 3.01 La présente politique provisoire s’applique à l’aménagement de logements attenants à un garage dans des garages isolés de la ville de Jasper.

Section 3.02 Elle ne s’applique pas à un garage attenant car la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper sous-entend que les espaces d’habitation situés au-dessus des garages attenants doivent être inclus dans la surface construite du bâtiment principal et qu’un logement annexe situé au-dessus d’un garage dans ces cas serait donc assujetti à la Politique provisoire sur les appartements de résidence privée à Jasper.

Section 3.03 En cas de contradiction entre la présente politique provisoire et d’autres politiques ou plans, c’est la politique ou la politique provisoire la plus récente qui s’applique.

Article 4.0 Contexte

Section 4.01 Consultations communautaires – En 2013, un groupe communautaire a demandé à Parcs Canada d’envisager d’autoriser des appartements de résidence privée dans le lotissement urbain de Jasper. De concert avec la Municipalité de Jasper, Parcs Canada a chargé un expert-conseil d’élaborer une série de produits à livrer et de recommandations afin de favoriser l’aménagement de nouveaux logements pour les résidents admissibles de la collectivité. Les deux partenaires ont tenu des consultations publiques en février et en mars 2019 dans le but d’explorer le degré d’intérêt du public à l’égard d’une gamme variée de sujets, dont les unités d’habitation annexes (UHA). Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été produit le 5 septembre 2019. Le public s’est prononcé en faveur de l’intégration d’UHA dans la collectivité, à condition que les propriétés soient de superficie suffisante et que les exigences du code du bâtiment puissent être respectées. Les logements attenants à un garage sont un type d’UHA.

Section 4.02 Cadre réglementaire et stratégique – L’alinéa 16.(1)m) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, ch. 32) précise que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la réglementation de l’emplacement, de la conception, de la construction, de l’entretien, de l’amélioration, de l’enlèvement et de la démolition de bâtiments, installations, pancartes et autres structures, des normes à appliquer et des matériaux à utiliser ainsi que le zonage en vue de l’utilisation des terres ou des bâtiments. Le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper (C.R.C., ch. 1111) a été pris en vertu de cet alinéa et de dispositions connexes; il est en cours d’abrogation et de remplacement. Dans l’intervalle, la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper, ci-après appelée « politique d’aménagement du territoire », est appliquée comme instrument stratégique. La présente politique provisoire ne s’applique qu’aux logements attenants à un garage et doit être utilisée conjointement avec la politique sur l’aménagement du territoire.

Article 5.0 Résultats attendus

Section 5.01 La présente politique provisoire a pour but de fournir à la collectivité de Jasper et à Parcs Canada un tableau clair des exigences à respecter pour l’évaluation des demandes relatives à des logements attenants à un garage et la délivrance des permis d’aménagement correspondants. Elle doit continuellement faire l’objet d’un examen et d’une mise à jour pour pouvoir atteindre ses objectifs. En définitive, la présente politique provisoire doit orienter l’intégration officielle des unités d’habitation annexes à la politique d’aménagement du territoire.

Article 6.0 Définitions

Section 6.01 Certains termes qui ne sont pas définis dans la présente politique provisoire le sont dans la politique d’aménagement du territoire.

Section 6.02 Les termes suivants sont définis aux fins de la présente politique provisoire :

1. « logement attenant à un garage » désigne une habitation autonome située sur le même terrain qu’une habitation principale, au-dessus d’un garage séparé et qui renferme une cuisine, une chambre à coucher et une salle de bains;
2. « politique provisoire » désigne la présente Politique provisoire sur les logements attenants à un garage à Jasper.

Article 7.0 Exigences générales

Section 7.01 Conformité aux codes du bâtiment – Les nouvelles constructions, qu’il s’agisse d’un nouveau garage auquel est intégré un logement attenant ou d’un garage existant dont une partie est convertie en logement, doivent être conformes aux codes de sécurité en vigueur au moment de la présentation de la demande de permis et non au moment de la construction initiale du garage.

Section 7.02 Subdivision – Le logement attenant à un garage ne peut pas être transformé en logements en copropriété, subdivisé ou cédé séparément de l’habitation principale par un accord de locataire en commun ou par quelque autre moyen.

Section 7.03 Occupation – Le logement attenant à un garage ne peut être occupé que par des résidents admissibles, aux termes du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25). Il ne peut être loué ou mis à disposition pour des périodes de moins de 30 jours.

Article 8.0 Logements attenants à un garage

Section 8.01 Zones autorisées – Les logements attenants à un garage situés au-dessus de garages isolés sont autorisés sur les terrains dans les zones suivantes :

1. Zone R1 (habitations familiales);
2. Zone R2 (habitations bifamiliales), à l’exception des parcelles CM 1 à 12 (Aspen Close);
3. Zone R2H (arrondissement historique de Jasper).

Section 8.02 Garage

1. Un garage qui ne comporte aucun logement attenant doit respecter toutes les exigences de la politique d’aménagement du territoire en vigueur s’appliquant à un garage situé dans la zone visée.
2. Un emplacement sur lequel on propose d’aménager un logement attenant à un garage, sous réserve des articles de la présente politique provisoire, doit respecter les dispositions relatives à l’emplacement du garage, aux marges de recul par rapport aux limites de la propriété et à la surface construite maximale dans la zone où il se trouve, tel que le stipule la politique d’aménagement du territoire.

Section 8.03 Aménagement – Les emplacements sur lesquels on propose d’aménager un logement attenant à un garage doivent respecter le processus d’aménagement établi dans la politique d’aménagement du territoire et sur la page Web sur l’aménagement du parc national du Canada Jasper.

Section 8.04 Densité – Il ne peut y avoir plus d’un logement attenant à un garage par emplacement.

Section 8.05 Stationnement – Pour un logement attenant à un garage :

1. Dans le cas des emplacements pourvus de ruelles à l’arrière, le stationnement doit être accessible à partir de cette ruelle arrière;
2. Dans le cas des emplacements dépourvus de ruelles à l’arrière, le stationnement doit être accessible à partir de la rue, sauf s’il s’agit d’un emplacement d’angle qui peut être accessible à partir de la rue avant ou de la rue latérale;
3. Il n’y a aucune exigence relative à l’aménagement de places de stationnement supplémentaires sur les lieux pour les logements attenants à un garage, pourvu que l’emplacement comporte au moins une place de stationnement par logement, conformément à la politique d’aménagement du territoire et à toutes les politiques provisoires s’appliquant aux unités d’habitation annexes pour cet emplacement;
4. Dans le cas des emplacements dépourvus de ruelles à l’arrière, il est possible d’aménager sur les lieux une place de stationnement supplémentaire pour le logement attenant à un garage dans la marge de recul avant, à condition de respecter les exigences d’aménagement paysager de la cour d’entrée pour la zone où se trouve l’habitation.

Section 8.06 Entrées extérieures – Dans le cas d’un logement attenant à un garage :

1. Il peut être doté d’un escalier extérieur menant au deuxième étage du garage;
2. S’il est situé sur un emplacement pourvu de ruelle à l’arrière, ni l’entrée extérieure ni l’escalier extérieur non fermé ne peuvent faire face à la ruelle à l’arrière;
3. Doit avoir un trottoir renforcé (blocs de béton ou pavés) non obstrué accessible de la voie publique avant au seuil extérieur du garage, d'une distance maximale de 30 mètres (à moins que le dépassement n'ait été approuvé par le service d’incendie de la municipalité de Jasper), pour permettre l'accès aux services d'urgence (modifié le 10 mars 2023 ); et
4. L’adresse municipale du logement attenant à un garage doit être clairement visible à l’avant de l’emplacement depuis la rue.

Section 8.07 Hauteur d’un logement attenant à un garage – La hauteur maximale hors tout d’un logement attenant à un garage mesurée du sol jusqu’à la ligne de faîte est de 6,6 mètres et la hauteur maximale de la ligne d’avant-toit est de 3,5 mètres sur au moins deux côtés opposés du logement attenant à un garage.

Section 8.08 Forme du toit d’un logement attenant à un garage

1. La forme du toit d’un logement attenant à un garage doit respecter le style architectural des « Rocheuses » telle que décrit dans les Directives en matière de motif architectural pour la ville de Jasper, soit d’importantes toitures simples fortement inclinées (pente minimale de 6:12), les étages supérieurs incorporant l’utilisation de lucarnes; cependant :
1. Les lucarnes ne doivent pas occuper plus de 50 % de la largeur ni sur la façade avant, ni sur la façade arrière du bâtiment;
2. Les lucarnes ne doivent pas occuper plus de 75 % de la largeur du bâtiment sur les façades latérales du bâtiment.

Article 9.0 Exemption des exigences de la présente politique provisoire

Section 9.01 Dans l’application de la présente politique provisoire, il pourrait ne pas toujours être possible de satisfaire aux exigences. Le cas échéant, le directeur du parc national Jasper peut approuver une dérogation aux exigences de la présente politique provisoire, pourvu que l’exemption demandée ne contrevienne pas à l’esprit de la politique ou aux lois applicables. Une demande de dérogation sera assujettie au processus de dérogation décrit dans la politique d’aménagement du territoire et sur la page Web des dérogations pour le parc national du Canada Jasper.

Section 9.02 Les motifs justifiant la dérogation et l’approbation doivent être étayés par des documents.

Section 10.0 Surveillance

Section 10.01 Les Services immobiliers et municipaux surveillent la présente politique et les UHA à Jasper, et ils transmettent des conseils et des mises à jour au directeur et à la Municipalité de Jasper. La présente politique provisoire sur les logements attenants à un garage peut être modifiée ou abrogée à la discrétion du directeur.

Section 10.02 La présente politique provisoire doit être examinée au moins une fois l’an par Parcs Canada ou plus souvent au besoin. Elle demeure en vigueur jusqu’à ce que l’examen révèle la nécessité de l’abroger ou de la remplacer par une nouvelle politique. Elle est dès lors considérée comme abrogée.

Article 11.0 Législation, politiques et lignes directrices connexes

Section 11.01 Sauf indication contraire explicite, les logements attenants à un garage sont assujettis à l’ensemble des lois, des règlements et des politiques applicables à l’aménagement du territoire à Jasper qui sont en vigueur au moment de la présentation de la demande. En voici une liste partielle :

1. Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, ch. 32);
2. Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper (C.R.C., ch. 1111);
3. Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25);
4. Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux (C.R.C., ch. 1114);
5. Code national du bâtiment – Canada 2015;
6. Code national de la plomberie – Canada 2015;
7. Code national de prévention des incendies – Canada 2015;
8. Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2017;
9. Safety Codes Act de l’Alberta et règlements connexes, notamment :
1. Code national du bâtiment – édition de l’Alberta (2019);
2. Code de prévention des incendies de l’Alberta (2014);
10. Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper;
11. Directives en matière de motif architectural pour la ville de Jasper (1993), modifiées en 1997;
12. Directives de conception relatives aux nouveaux aménagements dans le centre historique de Jasper (2005);
13. Plan de réaménagement sectoriel pour la zone des maisons mobiles de Jasper (2004).

Sont également incluses les modifications successives de ces instruments.

Article 12.0 Approbation

Approuvé par:

Alan Fehr
Directeur
Parc national Jasper
Parcs Canada