Lois

• Loi sur l'Agence Parcs Canada
• Loi sur les parcs nationaux du Canada
• Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
• Loi sur les lieux et monuments historiques
• Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales
• Loi sur la protection des phares patrimoniaux
• Loi sur le ministère des transports
• Loi sur les espèces en péril (LEP)
• Loi sur les forces hydrauliques du Canada
• Loi sur les frais de service
• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
• Loi sur la Maison Laurier
• Loi sur le parc urbain national de la Rouge
• Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint Laurent

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens