Bulletins

Objet : Conformément au paragraphe 12 (1) du Règlement général sur les parcs historiques nationaux, les activités suivantes sont désignées comme étant restreintes au lieu historique national Fort Prince-de-Galles. Conformément au paragraphe (3) concernant une activité désignée, un permis d’exploitation est requis avant de se livrer à une activité d’exploitation de commerce et tous les titulaires de permis doivent respecter les conditions générales précisées dans leur permis.

• Les activités d’exploitation d’un commerce, y compris à des fins commerciales et non commerciales, désignent tout fournisseur d’affaires utilisant une partie ou la totalité du site pour mener des affaires.
• « Commerce » désigne métier, industrie, emploi, profession, activité ou événement spécial exercé, exploité ou mené à des fins lucratives ou pour une collecte de fonds ou une promotion commerciale, notamment une entreprise exploitée par une œuvre de bienfaisance ou une entreprise sans but lucratif exploitée par une organisation ou une personne.

Lieu : Terres, biens et structures du lieu historique national Fort Prince-de-Galles administrés par Parcs Canada incluant l’anse Sloop et le Batterie du cap Merry.

Motif :

• Minimiser les effets négatifs de ces activités sur la préservation, le contrôle et la gestion du site.
• Assurer la sécurité des visiteurs et du personnel.
• Protéger les ressources naturelles et culturelles.

Sanction : Les contrevenants sont passibles d’accusations portées en vertu du Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Date d’entrée en vigueur : Le 30^e novembre 2026

Date de levée : Jusqu’à nouvel avis