Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014
Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers prospectifs
La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats de l’exercice se terminant le 31 mars 2014 repose entièrement sur la direction de l'Agence Parcs Canada. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport sur le rendement de l'Agence aux fins de comparaison avec les résultats réels.
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités. La direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.
Les résultats réels des exercices visés dans l’information financière prospective varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.
La version originale a été signée par
Le directeur général de l'Agence
_________________________
Alan Latourelle
La dirigeante principale des finances
_________________________
Maria Stevens
Gatineau, Canada
Le 25 janvier 2013
Résultats prévus 2014 |
Résultats estimatifs 2013 |
|
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer | ||
Ministères et organismes fédéraux | 21 462 | 21 395 |
Autres | 51 395 | 58 643 |
72 857 | 80 038 | |
Revenus reportés (Note 5) | 13 231 | 13 518 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 6) | 3 832 | 4 140 |
Avantages sociaux futurs (Note 7) | 13 404 | 53 616 |
Passif environnemental (Note 8b) | 16 053 | 16 053 |
Total des passifs nets | 119 377 | 167 365 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor (Note 9) | ||
Compte des activités générales | 63 108 | 70 576 |
Comptes à fins déterminées | 3 020 | 4 156 |
Comptes des nouveaux parcs et lieux historiques | 3 750 | 5 650 |
69 878 | 80 382 | |
Débiteurs | 8 654 | 8 445 |
Total des actifs financiers nets | 78 532 | 88 827 |
Dette nette | 40 845 | 78 538 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 3 863 | 3 238 |
Stocks de fournitures renouvelables (Note 10) | 6 044 | 5 929 |
Immobilisations corporelles (Note 11) | 1 884 564 | 1 850 730 |
Collections et sites archéologiques (Note 12) | 1 | 1 |
Total des actifs non financiers | 1 894 472 | 1 859 898 |
Situation financière nette | 1 853 627 | 1 781 360 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012.
Passif éventuel et obligations contractuelles (Notes 8a) et 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
La version originale a été signée par
Le directeur général de l'Agence
_________________________
Alan Latourelle
La dirigeante principale des finances
_________________________
Maria Stevens
Gatineau, Canada
Le 25 janvier 2013
Résultats prévus 2014 |
Résultats estimatifs 2013 |
|
---|---|---|
Charges | ||
Activités de programmes de Parcs Canada | ||
Création de lieux patrimoniaux | 35 354 | 12 687 |
Conservation des ressources patrimoniales | 164 189 | 160 746 |
Appréciation et compréhension du public | 43 058 | 52 614 |
Expérience du visiteur | 221 632 | 223 272 |
Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit | 77 910 | 76 083 |
Services internes | 66 749 | 75 491 |
608 892 | 600 893 | |
Amortissement des immobilisations corporelles | 80 389 | 79 135 |
Total des charges | 689 281 | 680 028 |
Revenus | ||
Droits d'entrée | 59 409 | 58 043 |
Droits récréatifs | 24 527 | 23 963 |
Locations et concessions | 22 552 | 22 034 |
Autres revenus d'exploitation | 7 254 | 7 087 |
Logement du personnel | 3 374 | 3 296 |
Revenus de lotissements urbains | 3 427 | 3 348 |
120 543 | 117 771 | |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 568 738 | 562 257 |
Financement du gouvernement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 601 429 | 564 314 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (10 504) | 11 820 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | 50 080 | 48 374 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (72 267) | (62 251) |
Situation financière nette - Début de l'exercice | 1 781 360 | 1 719 109 |
Situation financière nette - Fin de l'exercice | 1 853 627 | 1 781 360 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012.
Information sectorielle (Note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Résultats prévus 2014 |
Résultats estimatifs 2013 |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (72 267) | (62 251) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles | 114 916 | 113 914 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (80 389) | (79 135) |
Produit de la cession d'immobilisations corporelles | (213) | (314) |
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles | (480) | (480) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 33 834 | 33 985 |
Variation due aux stocks de fournitures renouvelables | 115 | 115 |
Variation due aux charges payées d'avance | 625 | 625 |
Diminution nette de la dette nette | (37 693) | (27 526) |
Dette nette - Début de l'exercice | 78 538 | 106 064 |
Dette nette - Fin de l'exercice | 40 845 | 78 538 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Résultats prévus 2014 |
Résultats estimatifs 2013 |
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Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 568 738 | 562 257 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (80 389) | (79 135) |
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles | (480) | (480) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (50 080) | (48 374) |
Variations à l'état de la situation financière: | ||
Augmentation des débiteurs | 209 | 209 |
Augmentation des charges payés d'avance | 625 | 625 |
Augmentation des stocks de fournitures renouvelables | 115 | 115 |
Diminution des créditeurs et charges à payer | 7 181 | 2 423 |
Diminution des revenus reportés | 287 | 287 |
Diminution des avantages sociaux futurs | 40 212 | 11 138 |
Diminution du passif environnemental | – | 1 290 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 486 418 | 450 355 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles | 114 916 | 113 914 |
Produit de la cession d'immobilisations corporelles | (213) | (314) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 114 703 | 113 600 |
Activités de financement | ||
Obligation au titre des immobilisations corporelles louées | 308 | 359 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 308 | 359 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 601 429 | 564 314 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes afférentes aux états financiers prospectifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 (non auditées)
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.
Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.
Les principales hypothèses utilisées sont :
- Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
- L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective.
- La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les résultats estimatifs de l'exercice en cours et les résultats prévus du prochain exercice pourraient avoir à être redressés lorsqu'ils seront présentés à titre de résultats prévus dans les états financiers historiques de cet exercice.
a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 13 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les entités au sein du gouvernement fédéral.
c) Revenus reportés
Les revenus reportés comprennent les revenus qui sont reçus avant que les services ne soient rendus ainsi que les fonds reçus de tiers à des fins déterminées. Les revenus reportés sont constatés à titre de revenus lorsque les services sont rendus.
d) Stocks de fournitures renouvelables
Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
e) Immobilisations corporelles
(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.
Les immobilisations corporelles qui ont été transférées à l’Agence le 1er avril 1999 sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l’amortissement cumulé. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l'année d'acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l'état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l'acquisition ou la construction des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles acquises après le 1er avril 1999 sont comptabilisées au coût d'acquisition.
Les immobilisations corporelles acquises contre une somme nominale ou par voie de don sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l'acquisition et les transferts de/à d'autres entités gouvernementales sont comptabilisés à leur valeur comptable nette (coût historique et amortissement cumulé) au moment du transfert. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d'un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net.
Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant. Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.
Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie de biens appropriée lorsqu'ils sont complétés et l'amortissement débute lorsqu'ils sont mis en service.
L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :
Catégorie de biens | Vie utile |
---|---|
Bâtiments | 25-50 ans |
Fortifications | 50-100 ans |
Améliorations locatives | Période la plus courte entre la durée restante du bail ou la durée de vie utile estimative de l'amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur |
Paysagement | 10-40 ans |
Routes | 40 ans |
Ponts | 25-50 ans |
Canaux et installations maritimes | 25-80 ans |
Services publics | 20-40 ans |
Véhicules et matériel | 3-15 ans |
Expositions | 5-10 ans |
(ii) Terrains
Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l’acquisition et un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.
f) Collections et sites archéologiques
Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.
g) Avantages sociaux futurs
(i) Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(ii) Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
h) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
(i) Contributions
Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
(ii) Services fournis gratuitement
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.
(iii) Indemnités de vacances et congés compensatoires
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
i) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
j) Passifs éventuels
Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes comptémentaires aux états financiers prospectifs.
k) Passif environnemental
L'Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : (1) la contamination excède les normes environnementales; (2) l'Agence est directement responsable ou accepte la responsabilité de la contamination; (3) qu'il est prévu que des avantages économiques futurs seront perdus; (4) lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d'une évaluation environnementale détaillée.
Les coûts seront divulgués comme un passif éventuel, si une des conditions suivantes est satisfaite: (1) il est probable que l'événement futur déterminant se produira mais que le montant du passif ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable; (2) il est probable que l'événement futur déterminant se produira et si on a comptabilisé un passif mais il existe un risque que le passif soit supérieur au montant comptabilisé; (3) ou si le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable.
l) Constatation des revenus
Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice où les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.
m) Incertitude relative à la mesure
La préparation d'états financiers prospectifs conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers prospectifs et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées, le passif relié à l'environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l'objet d'estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers prospectifs de l'exercice où ils sont connus.
5. Revenus reportés
Les revenus reportés, qui s'élèvent à 13,2 millions de dollars (13,5 millions en 2013), comprennent un montant de 10,2 millions de dollars (10,4 millions en 2013) représentant le solde, à la fin de l'exercice, pour les droits d'entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d'avance.
La somme de 3 millions de dollars (3,1 millions en 2013) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.
6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
L'Agence a conclu des ententes de location d'espaces commercial et de bureau correspondant à des contrats de location-acquisition pour un coût de 23,3 millions de dollars et un amortissement cumulé de 6 millions de dollars, au 31 mars 2014. L'obligation liée aux exercices à venir, d'un montant de 3,8 millions de dollars, s'établit comme suit :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
2014-15 | 544 | 544 |
2015-16 | 544 | 544 |
2016-17 | 544 | 544 |
2017-18 | 544 | 544 |
2018-19 et les exercices ultérieurs | 2 980 | 3 524 |
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 5 156 | 5 700 |
Moins : intérêts théoriques (6,3%) | 1 324 | 1 560 |
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées | 3 832 | 4 140 |
7. Avantages sociaux futurs
a) Indemnités de départ
L'Agence verse à ses employés des indemnités de départ en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 53 616 | 64 754 |
Charge de l'exercice | - | 3 428 |
Prestations versées au cours de l'exercice | (40 212) | (14 566) |
13 404 | 53 616 |
Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du progamme de paie a cessé à compter de 2012-2013. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
b) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation. Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2014, les charges s'élèvent à 30,4 millions de dollars (32,6 millions de dollars en 2013), soit environ 1,8 fois (1,8 fois en 2013) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'Agence relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
8. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :
a) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnble de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnale de la direction s'élèvent à environ 0,4 million de dollars (0,4 millions en 2013) au 31 mars 2014.
b) Passif environnemental
L'Agence a recensé 461 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l'être. Compte tenu de l'information disponible ainsi que des études détaillées effectuées à date sur 425 de ces sites, l'Agence a estimé et enregistré un passif et un passif éventuel. Les estimations sont ajustées afin de refléter l'inflation et les autorisations futures.
L'Agence a estimé et enregistré un passif de 16,1 millions de dollars (16,1 millions en 2013). L'Agence a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 110,3 millions de dollars (109 millions en 2013) qui ne sont pas comptabilisés comme passif car l'Agence ne peut déterminer s'ils seront encourus. Les efforts continus déployés par l'Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces passifs éventuels seront comptabilisés comme passif par l'Agence au cours de l'exercice duquel il sera possible d'en établir une estimation raisonnable et que le risque que l'événement futur déterminant se produise est déterminable.
9. Montant à recevoir du Trésor
L'Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Agence sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence proviennent du Trésor.
Le montant à recevoir du Trésor inclut ce qui suit :
a) Compte des activités générales
Les liquidités disponibles pour les activités générales représentent le montant d'argent que l'Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres autorisations. Au 31 mars 2014, le compte des activités générales a un solde de 63,1 millions de dollars (70,6 millions en 2013).
b) Comptes à fins déterminées
Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2014, l'Agence a un solde de 3 millions de dollars (4,2 millions en 2013) pour les comptes à fins déterminées.
c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques
Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif.
Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l'Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l'interne à des fins déterminées.
Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.
Voici le détail des activités pour l'exercice terminé le 31 mars :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Montant disponible au début de l'exercice | 5 650 | 9 754 |
Recettes : | ||
Autorisations parlementaires | 500 | 500 |
Produits de la cession d'immobilisations corporelles | 103 | 205 |
Dons | 27 | 34 |
630 | 739 | |
Déboursés : | ||
Déboursés en immobilisations | 2 530 | 4 843 |
2 530 | 4 843 | |
Montant disponible à la fin de l'exercice | 3 750 | 5 650 |
10. Stocks de fournitures renouvelables
Les stocks de fournitures renouvelables au 31 mars sont les suivants :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts | 967 | 949 |
Articles de papeteries, fournitures de bureau et autres | 960 | 941 |
Combustible et autres produits pétroliers | 937 | 919 |
Matériel, approvisionnements et fournitures | 765 | 751 |
Livres, publications et cartes | 664 | 652 |
Produits oeuvrés en bois et en métal | 626 | 614 |
Matériel de sécurité | 621 | 609 |
Matériaux et fournitures de construction | 340 | 333 |
Uniformes et vêtements protecteurs | 164 | 161 |
6 044 | 5 929 |
11. Immobilisations corporelles
(En milliers de dollars)Coût | |||||
---|---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
Bâtiments fortifications et améliorations locatives | 937 211 | 21 218 | 373 | 4 325 | 954 477 |
Paysagement | 676 068 | 11 764 | 319 | 3 704 | 684 447 |
Routes | 1 276 896 | 38 106 | 9 | 110 | 1 314 901 |
Ponts | 300 243 | 13 039 | 110 | 1 270 | 312 122 |
Canaux et installations maritimes | 601 348 | 7 649 | 137 | 1 583 | 607 551 |
Services publics | 258 486 | 6 624 | 2 736 | 31 728 | 236 118 |
Véhicules et matériel | 128 766 | 7 613 | 175 | 2 032 | 134 522 |
Expositions | 108 055 | 2 776 | 63 | 736 | 110 158 |
Immobilisations corporelles louées | 22 222 | 1 155 | 7 | 83 | 23 301 |
4 309 295 | 109 944 | 3 929 | 45 571 | 4 377 597 | |
Terrains | |||||
Terrains acquis | 160 859 | 4 972 | (22) | 11 | 165 798 |
Terres publiques | 1 | - | - | - | 1 |
Terrains reçus par voie de dons | 20 210 | - | - | - | 20 210 |
181 070 | 4 972 | (22) | 11 | 186 009 | |
Total | 4 490 365 | 114 916 | 3 907 | 45 582 | 4 563 606 |
Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Résultats prévus 2014 | Résultats estimatifs 2013 |
|
Bâtiments fortifications et améliorations locatives | 603 629 | 18 043 | 788 | 3 818 | 618 642 | 335 835 | 333 582 |
Paysagement | 571 428 | 7 519 | 456 | 3 677 | 575 726 | 108 721 | 104 640 |
Routes | 735 794 | 27 111 | (625) | 1 005 | 761 275 | 553 626 | 541 102 |
Ponts | 107 724 | 3 364 | (62) | 2 425 | 108 601 | 203 521 | 192 519 |
Canaux et installations maritimes | 320 692 | 6 907 | 231 | 1 511 | 326 319 | 281 232 | 280 656 |
Services publics | 122 897 | 5 680 | 702 | 25 331 | 103 948 | 132 170 | 135 589 |
Véhicules et matériel | 84 501 | 7 383 | 80 | 3 859 | 88 105 | 46 417 | 44 265 |
Expositions | 87 911 | 3 449 | (23) | 869 | 90 468 | 19 690 | 20 144 |
Immobilisations corporelles louées | 5 059 | 933 | (6) | 28 | 5 958 | 17 343 | 17 163 |
2 639 635 | 80 389 | 1 541 | 42 523 | 2 679 042 | 1 698 555 | 1 669 660 | |
Terrains | |||||||
-Terrains acquis | - | - | - | - | - | 165 798 | 160 859 |
-Terres publiques | - | - | - | - | - | 1 | 1 |
-Terrains reçus par voie de dons | - | - | - | - | - | 20 210 | 20 210 |
- | - | - | - | - | 186 009 | 181 070 | |
Total | 2 639 635 | 80 389 | 1 541 | 42 523 | 2 679 042 | 1 884 564 | 1 850 730 |
Le coût total des immobilisations corporelles inclut 136,4 millions de dollars (147,8 millions en 2013) de travaux en cours répartis dans leurs catégories respectives. L'Agence est propriétaire de terrains où on y retrouve des parcs nationaux et réserves de parc national, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux.
12. Collections et sites archéologiques
La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.
a) Collections
L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.
La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l'être humain. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.
La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.
En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.
b) Sites archéologiques
Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d’une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 167 lieux historiques nationaux, les 44 parcs nationaux et les 4 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d’observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu'aux industries.
13. Autorisations parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif et l'état de la situation financière prospectif dans un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Autorisations fournies et utilisées
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Autorisations demandées : | ||
Crédit 25 - Dépenses du programme | 531 925 | 605 996 |
Crédit 30 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques | 500 | 500 |
Montants législatifs : | ||
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 113 000 | 111 000 |
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux | 48 303 | 51 763 |
Moins : | ||
Disponible pour exercices ultérieurs prévu | - | 77 700 |
Autorisations disponibles prévues | 693 728 | 691 559 |
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 568 738 | 562 257 |
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 113 000 | 111 000 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (80 389) | (79 135) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (50 080) | (48 374) |
Remboursement de charges d'exercices antérieurs | 850 | 706 |
Charge de mauvaises créances | (257) | (257) |
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles | (480) | (480) |
(130 356) | (127 540) | |
Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Indemnités de vacances incluses dans les créditeurs et charges à payer | (36) | (132) |
Avantages sociaux futurs | - | 3 428 |
Passif environnemental | - | 1 290 |
Obligation au titre des immobilisations corporelles louées | 308 | 359 |
272 | 4 945 | |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition et amélioration d'immobilisations corporelles | 114 916 | 113 914 |
Charges à payer antérieures imputées aux autorisations | 7 431 | 30 661 |
Produit de la cession d'immobilisations corporelles | (213) | (314) |
Variation des charges payées d'avance | 625 | 625 |
Variation des stocks de fournitures renouvelables | 115 | 115 |
Variation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques | (1 900) | (4 104) |
120 974 | 140 897 | |
Disponible pour exercices ultérieurs prévu | 21 100 | - |
Autorisations disponibles prévues | 693 728 | 691 559 |
14. Opérations entre apparentés
L'Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l'usage commercial habituel.
a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'Agence:
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Cotisations couvrant la quote-part de l'employeur des primes et des frais d'assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor | 31 111 | 29 742 |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 17 879 | 17 459 |
Salaires et frais connexes des services juridiques fournis par Justice Canada | 938 | 1 021 |
Autres services fournis gratuitement | 152 | 152 |
50 080 | 48 374 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'Agence.
b) Autres transactions entre apparentés
L'Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation avec des apparentés s'élevant à 64,8 millions de dollars (67,4 millions en 2013) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s'élevant à 60,7 millions de dollars (63,1 millions en 2013) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d'architecture, de génie et d'environnement s'élevant à 28,3 millions de dollars (29,5 millions en 2013), des services de construction s'élevant à 3 millions de dollars (3,1 millions en 2013), des services de réparations et d'entretien s'élevant à 2,8 millions de dollars (2,9 millions en 2013) et à des paiements tenant lieu d'impôts s'élevant à 13,2 millions de dollars (13,5 millions en 2013). Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 1,9 million de dollars (1,9 million en 2013).
15. Obligations contractuelles
a) L'Agence a conclu des contrats de location-exploitation de matériel et de locaux totalisant 2,3 millions de dollars (2,5 millions en 2013). Les contrats prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des douze prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :
2014-15 | 392 |
---|---|
2015-16 | 227 |
2016-17 | 199 |
2017-18 | 171 |
2018-19 et suivants | 1 300 |
b) L'Agence a conclu des contrats pour des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation qui s'élèvent à environ 58,3 millions de dollars (61,5 millions en 2013). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des trois prochains exercices.
16. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Création de lieux patrimoniaux | Conservation des ressources patrimoniales | Appréciation et compréhension du public | Expérience du visiteur | Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit | Services internes | Résultats prévus 2014 |
Résultats estimatifs 2013 |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Salaires et avantages sociaux | 7 622 | 105 955 | 31 356 | 144 822 | 19 075 | 51 158 | 359 988 | 379 800 |
Charges de fonctionnement | ||||||||
Services professionnels et spéciaux | 3 400 | 14 741 | 3 124 | 20 505 | 15 706 | 4 034 | 61 510 | 56 638 |
Services publics, matériaux et fournitures | 2 981 | 12 929 | 2 740 | 17 984 | 13 776 | 3 538 | 53 948 | 49 622 |
Transport et communications | 854 | 3 703 | 785 | 5 150 | 3 945 | 1 013 | 15 450 | 15 323 |
Locaux fournis gratuitement | 988 | 4 285 | 908 | 5 960 | 4 565 | 1 173 | 17 879 | 17 459 |
Réparations et entretien | 1 548 | 6 713 | 1 423 | 9 338 | 7 153 | 1 837 | 28 012 | 23 419 |
Locations | 1 150 | 4 990 | 1 057 | 6 941 | 5 316 | 1 365 | 20 819 | 16 612 |
Paiements tenant lieu d'impôts | 727 | 3 153 | 668 | 4 386 | 3 360 | 863 | 13 157 | 13 485 |
Information | 775 | 3 362 | 712 | 4 677 | 3 582 | 920 | 14 028 | 10 080 |
Charges diverses | 15 105 | 457 | 97 | 636 | 487 | 125 | 16 907 | 1 600 |
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles | - | - | - | - | - | 480 | 480 | 480 |
Passif environnemental | - | 3 014 | - | - | - | - | 3 014 | 2 975 |
Total - Charges de fonctionnement | 27 528 | 57 347 | 11 514 | 75 577 | 57 890 | 15 348 | 245 204 | 207 693 |
Subventions et contributions | 204 | 887 | 188 | 1 233 | 945 | 243 | 3 700 | 13 400 |
Total - Charges (excluant l'amortissement) | 35 354 | 164 189 | 43 058 | 221 632 | 77 910 | 66 749 | 608 892 | 600 893 |
Amortissement | 80 389 | 79 135 | ||||||
Total - Charges | 689 281 | 680 028 | ||||||
Droits d'entrée | 34 | 580 | 53 | 43 041 | 3 013 | 12 688 | 59 409 | 58 043 |
Droits récréatifs | 14 | 239 | 22 | 17 770 | 1 244 | 5 238 | 24 527 | 23 963 |
Locations et concessions | 13 | 219 | 20 | 16 339 | 1 144 | 4 817 | 22 552 | 22 034 |
Autres revenus d'exploitation | 4 | 72 | 6 | 5 255 | 368 | 1 549 | 7 254 | 7 087 |
Logement du personnel | 2 | 33 | 3 | 2 444 | 171 | 721 | 3 374 | 3 296 |
Revenus de lotissements urbains | 2 | 33 | 3 | 2 483 | 174 | 732 | 3 427 | 3 348 |
Total - Revenus | 69 | 1 176 | 107 | 87 332 | 6 114 | 25 745 | 120 543 | 117 771 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 568 738 | 562 257 |
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