Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

État prospectif des opérations

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes afférentes à l'état des résultats prospectif pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 (non audité)

1. Hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2013-2014 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2013 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2013-2014 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2014-2015, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. La charge d'amortissement est estimée sur la base du solde de clôture prévu des immobilisations corporelles.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultat prospectif, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
2. L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné.
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
5. Changements dans les politiques ou les directions du gouvernement du Canada, ou encore dans les normes comptables.
6. La météo ou autre adversités naturelles ou catastrophiques.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'état des résultats prospectif a été préparé selon les normes comptables en vigueur au moment de la préparation. Les résultats estimatifs de l'exercice en cours et les résultats prévus du prochain exercice pourraient avoir à être redressés lorsqu'ils seront présentés à titre de résultats prévus dans les états financiers historiques de cet exercice.

a) Autorisations parlementaires :

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

1. Contributions :
   Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
   
   
2. Services fournis gratuitement :
   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.
   
   
3. Indemnités de vacances et congés compensatoires :
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

c) Constatation des revenus :

Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice où les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'Agence maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence.

d) Incertitude relative à la mesure :

La préparation de l'état des résultats prospectif conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date de l'état des résultats prospectif et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées, le passif relié à l'environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l'objet d'estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans l'état des résultats prospectif de l'exercice où ils sont connus.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif dans un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées :