Plan d'entreprise de l'Agence Parcs Canada 2012-2013
Section III : Renseignements supplémentaires
Responsabilité de la direction en matière d'états financiers prospectifs
La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats de l’exercice se terminant le 31 mars 2013 repose entièrement sur la direction de l'Agence Parcs Canada. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport sur le rendement de l'Agence aux fins de comparaison avec les résultats réels.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’information financière prospective et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Ces états financiers sont fondés sur l'information disponible et sur les hypothèses adoptées en date du 15 mars 2012 et reflète les plans présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités. La direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.
Les résultats réels des exercices visés dans l’information financière prospective d’accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.
_________________________
Alan Latourelle
Le directeur général de l'Agence
_________________________
Lianne Wright
La dirigeante principale des finances intérimaire
Gatineau, Canada
Le 15 mars 2012
Agence Parcs Canada
| Résultats prévus 2013 (Non audité) |
Résultats estimatifs 2012 (Non audité) |
|
|---|---|---|
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Liquidités disponibles (note 5) | ||
| Compte des activités générales | 76 469 | 76 469 |
| Comptes à fins déterminées | 3 048 | 2 952 |
| Compte des nouveaux parcs et lieux historiques | 6 838 | 8 856 |
| 86 355 | 88 277 | |
| Débiteurs | 11 252 | 10 388 |
| 97 607 | 98 665 | |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 7 890 | 7 265 |
| Stocks de fournitures renouvelables (note 6) | 6 629 | 6 438 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 820 789 | 1 815 444 |
| Collections et sites archéologiques (note 8) | 1 | 1 |
| 1 835 309 | 1 829 148 | |
| 1 932 916 | 1 927 813 | |
| Passifs et Avoir du Canada | ||
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer | ||
| Ministères et organismes fédéraux | 18 795 | 20 396 |
| Autres | 56 926 | 62 009 |
| 75 721 | 82 405 | |
| Revenus reportés (note 9) | 16 449 | 16 215 |
| Avantages sociaux futurs (note 10) | 62 660 | 62 477 |
| Provision pour nettoyage environnemental (note 11b) | 19 114 | 19 114 |
| 98 223 | 97 806 | |
| Avoir du Canada | 1 758 972 | 1 747 602 |
| 1 932 916 | 1 927 813 | |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Passif éventuel et obligations contractuelles (notes 11a) et 14).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
_________________________
Alan Latourelle
Le directeur général de l'Agence
_________________________
Lianne Wright
La dirigeante principale des finances intérimaire
Gatineau, Canada
Le 15 mars 2012
Agence Parcs Canada
| Résultats prévus 2013 (Non audité) |
Résultats estimatifs 2012 (Non audité) |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Activités de programmes de Parcs Canada | ||
| Création de lieux patrimoniaux | 14 410 | 17 228 |
| Conservation des ressources patrimoniales | 167 058 | 167 838 |
| Appréciation et compréhension du public | 50 494 | 54 706 |
| Expérience du visiteur | 227 799 | 227 164 |
| Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit | 60 449 | 86 250 |
| Services internes | 74 072 | 76 172 |
| 594 282 | 629 358 | |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 104 059 | 101 994 |
| Total des charges | 698 341 | 731 352 |
| Revenus | 115 606 | 114 600 |
| Coût net des activités poursuivies | 582 735 | 616 752 |
| Activités transférées (note 17) | ||
| Charges | - | 7 606 |
| Coût net des activités transférées | - | 7 606 |
| Coût de fonctionnement net | 582 735 | 624 358 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Agence Parcs Canada
| Résultats prévus 2013 (Non audité) |
Résultats estimatifs 2012 (Non audité) |
|
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | 1 747 602 | 1 733 674 |
| Coût de fonctionnement net | (582 735) | (624 358) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 549 157 | 610 394 |
| Variation des liquidités disponibles | (1 922) | (19 352) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13a) | 46 870 | 46 880 |
| Éléments de passif transférés à d'autres entités gouvernementales (note 17) | - | 364 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | 1 758 972 | 1 747 602 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Agence Parcs Canada
| Résultats prévus 2013 (Non audité) |
Résultats estimatifs 2012 (Non audité) |
|
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 582 735 | 624 358 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (104 059) | (101 994) |
| Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles | (2 609) | (2 324) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (46 870) | (46 880) |
| Variations à l'état de la situation financière: | ||
| Augmentation des débiteurs | 864 | 864 |
| Augmentation des charges payés d'avance | 625 | 625 |
| Augmentation des stocks de fournitures renouvelables | 191 | 191 |
| Diminution des créditeurs et charges à payer | 6 684 | 11 738 |
| Augmentation des revenus reportés | (234) | (234) |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | (183) | (275) |
| Diminution de la provision pour nettoyage environnemental | - | 696 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 437 144 | 486 765 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles | 112 385 | 124 001 |
| Produit de la cession d'immobilisations corporelles | (372) | (372) |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 112 013 | 123 629 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 549 157 | 610 394 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes afférentes aux états financiers prospectifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
(Tableaux en milliers de dollars)
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.
Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont :
- Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.
- Les informations sur les mesures découlant du plan d'action de réduction du déficit ne sont pas incluses dans les états financiers prospectifs.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 mars 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
- L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective.
- La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Conventions comptables importantes
Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception de l'information divulguée à la note 16 - Indicateur de la dette nette.
a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 12 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les entités au sein du gouvernement fédéral.
c) Revenus reportés
Les revenus reportés comprennent les revenus qui sont reçus avant que les services ne soient rendus ainsi que les fonds reçus de tiers à des fins déterminées. Les revenus reportés sont constatés à titre de revenus lorsque les services sont rendus.
d) Stocks de fournitures renouvelables
Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
e) Immobilisations corporelles
(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)
Les immobilisations corporelles qui ont été transférées à l’Agence le 1er avril 1999 sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l’amortissement cumulé. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l'année d'acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l'état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l'acquisition ou la construction des immobilisations corporelles.
Les immobilisations corporelles acquises après le 1er avril 1999 sont comptabilisées au coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles acquises contre une somme nominale ou par voie de don sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l'acquisition et les transferts de/à d'autres entités gouvernementales sont comptabilisés à leur valeur comptable nette (coût historique et amortissement cumulé) au moment du transfert. Un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d'un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net. Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant.
Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.
Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie de biens appropriée lorsqu'ils sont complétés et l'amortissement débute lorsqu'ils sont mis en service.
L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :
| Catégorie de biens | Vie utile |
|---|---|
| Bâtiments | 25-50 ans |
| Fortifications | 50-100 ans |
| Améliorations locatives |
Période la plus courte entre la durée restante du bail ou la durée de vie utile estimative de l'amélioration |
| Paysagement | 10-40 ans |
| Routes | 40 ans |
| Ponts | 25-50 ans |
| Canaux et installations maritimes | 25-80 ans |
| Services publics | 20-40 ans |
| Véhicules et matériel | 3-15 ans |
| Expositions | 5-10 ans |
(ii) Terrains
Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l’acquisition et un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada.
f) Collections et sites archéologiques
Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.
g) Avantages sociaux futurs
(i) Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(ii) Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
h) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
(i) Contributions
Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
(ii) Services fournis gratuitement
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada.
i) Provision pour nettoyage environnemental
L'Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : (1) la contamination excède les normes environnementales; (2) l'Agence est directement responsable ou accepte la responsabilité de la contamination; (3) qu'il est prévu que des avantages économiques futurs seront perdus; (4) lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d'une évaluation environnementale détaillée.
Les coûts seront divulgués comme un passif éventuel, si une des conditions suivantes est satisfaite: (1) il est probable que l'événement futur déterminant se produira mais que le montant du passif ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable; (2) il est probable que l'événement futur déterminant se produira et si on a comptabilisé un passif mais il existe un risque que le passif soit supérieur au montant comptabilisé; (3) ou si le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable.
j) Constatation des revenus
Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice où les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.
k) Incertitude relative à la mesure
La préparation d'états financiers prospectifs conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers prospectifs et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, le passif relié à l'environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l'objet d'estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
5. Liquidités disponibles
L'Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Agence sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence proviennent du Trésor.
Les liquidités disponibles comprennent ce qui suit:
a) Compte des activités générales
Les liquidités disponibles pour les activités générales représentent le montant d'argent que l'Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres autorisations. Au 31 mars 2013, le compte des activités générales a un solde de 76,5 millions de dollars (76,5 millions en 2012).
b) Comptes à fins déterminées
Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2013, l'Agence a un solde de 3,0 millions de dollars (3,0 millions en 2012) pour les comptes à fins déterminées.
c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques
Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l'Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l'interne à des fins déterminées.
Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.
Voici le détail des activités pour l'exercice terminé le 31 mars :
| Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|
| Montant disponible au début de l'exercice | 8 856 | 17 200 |
| Recettes : | ||
| Autorisations parlementaires | 500 | 500 |
| Produits de la cession d'immobilisations corporelles | 333 | 333 |
| Dons | 12 | 12 |
| 845 | 845 | |
| Déboursés: | ||
| Déboursés en immobilisations | 2 863 | 9 189 |
| 2 863 | 9 189 | |
| Montant disponible à la fin de l'exercice | 6 838 | 8 856 |
6. Stocks de fournitures renouvelables
Les stocks de fournitures renouvelables au 31 mars sont les suivants :
| Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|
| Articles de papeteries, fournitures de bureau et autres | 1 384 | 1 345 |
| Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts | 1 090 | 1 058 |
| Combustible et autres produits pétroliers | 917 | 890 |
| Matériel, approvisionnements et fournitures | 824 | 801 |
| Matériel de sécurité | 757 | 735 |
| Produits oeuvrés en bois et en métal | 642 | 623 |
| Livres, publications et cartes | 490 | 476 |
| Matériaux et fournitures de construction | 344 | 334 |
| Uniformes et vêtements protecteurs | 181 | 176 |
| 6 629 | 6 438 |
7. Immobilisations corporelles
| Coût | ||||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Bâtiments, fortifications et améliorations locatives | 931 557 | 23 140 | 3 515 | 951 182 |
| Paysagement | 687 701 | 17 627 | 182 | 705 146 |
| Routes | 1 230 235 | 35 139 | 79 | 1 265 295 |
| Ponts | 294 524 | 14 716 | 519 | 308 721 |
| Canaux et installations maritimes | 594 790 | 6 769 | 586 | 600 973 |
| Services publics | 254 552 | 4 993 | 10 | 259 535 |
| Véhicules et matériel | 134 597 | 4 495 | 5 329 | 133 763 |
| Expositions | 106 737 | 2 532 | 293 | 108 976 |
| 4 234 693 | 109 411 | 10 513 | 4 333 591 | |
| Terrains (note 4e (ii)) | ||||
| Terrains acquis | 151 538 | 2 974 | 14 | 154 498 |
| Terres publiques | 1 | - | - | 1 |
| Terrains reçus par voie de dons | 20 144 | - | - | 20 144 |
| 171 683 | 2 974 | 14 | 174 643 | |
| Total | 4 406 376 | 112 385 | 10 527 | 4 508 234 |
| Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
| Bâtiments, fortifications et améliorations locatives | 593 565 | 31 687 | 2 476 | 622 776 | 328 406 | 337 992 |
| Paysagement | 566 510 | 16 137 | 79 | 582 568 | 122 578 | 121 192 |
| Routes | 709 336 | 25 163 | 10 | 734 489 | 530 806 | 520 899 |
| Ponts | 104 862 | 5 925 | 406 | 110 381 | 198 340 | 189 663 |
| Canaux et installations maritimes | 314 740 | 9 440 | 26 | 324 154 | 276 819 | 280 050 |
| Services publics | 121 184 | 6 697 | 10 | 127 871 | 131 664 | 133 369 |
| Véhicules et matériel | 95 829 | 6 858 | 4 268 | 98 419 | 35 344 | 38 768 |
| Expositions | 84 909 | 2 152 | 274 | 86 787 | 22 189 | 21 828 |
| 2 590 935 | 104 059 | 7 549 | 2 687 445 | 1 646 146 | 1 643 761 | |
| Terrains (note 4e (ii)) |
||||||
| Terrains acquis | - | - | - | - | 154 498 | 151 538 |
| Terres publiques | - | - | - | - | 1 | 1 |
| Terrains reçus par voie de dons | - | - | - | - | 20 144 | 20 144 |
| - | - | - | - | 174 643 | 171 683 | |
| Total | 2 590 935 | 104 059 | 7 549 | 2 687 445 | 1 820 789 | 1 815 444 |
Le coût total des immobilisations corporelles inclut 159,5 millions de dollars (176,0 millions en 2012) de travaux en cours répartis dans leurs catégories respectives. L'Agence est propriétaire de terrains où on y retrouve des parcs nationaux et réserves de parc national, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux. Au cours de l'exercice, l'Agence a dépensé 3,0 millions de dollars (3,3 millions en 2012) pour l'acquisition de terrains.
8. Collections et sites archéologiques
La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.
a) Collections
L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.
La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l'être humain. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.
La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.
En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.
b) Sites archéologiques
Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d’une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 167 lieux historiques nationaux, les 43 parcs nationaux et les 4 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d’observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu'aux industries.
9. Revenus reportés
Les revenus reportés, qui s'élèvent à 16,4 millions de dollars (16,2 millions en 2012), comprennent un montant de 13,4 millions de dollars (13,2 millions en 2012) représentant le solde, à la fin de l'exercice, pour les droits d'entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d'avance.
La somme de 3,0 millions de dollars (3,0 millions en 2012) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.
10. Avantages sociaux futurs
a) Indemnités de départ
L'Agence verse à ses employés des indemnités de départ en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
| Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 62 477 | 62 488 |
| Charge de l'exercice | (183) | (562) |
| Prestations versées au cours de l'exercice | 366 | 551 |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 62 660 | 62 477 |
b) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2013, les charges s'élèvent à 39,8 millions de dollars (39,7 millions de dollars en 2012), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2012) les cotisations des employés.
La responsabilité relative au régime de retraite de l'Agence se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
11. Passif éventuel
a) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation de l'Agence, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 0,7 million de dollars (0,7 million en 2012) étaient toujours en instance au 31 mars 2013. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Le détails des cas et l'ampleur des réclamations ne sont pas révélés car ils sont de nature délicate.
b) Provision pour nettoyage environnemental
L'Agence a recensé 455 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l'être. Compte tenu de l'information disponible ainsi que des études détaillées effectuées à date sur 433 de ces sites, l'Agence a estimé et enregistré un passif et un passif éventuel. Les estimations sont ajustées afin de refléter l'inflation et les autorisations futures.
L'Agence a estimé et enregistré un passif de 19,1 millions de dollars (19,1 millions en 2012). L'Agence a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 127,3 millions de dollars (124,6 millions en 2012) qui ne sont pas comptabilisés comme passif car l'Agence ne peut déterminer s'ils seront encourus. Les efforts continus déployés par l'Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces passifs éventuels seront comptabilisés comme passif par l'Agence au cours de l'exercice duquel il sera possible d'en établir une estimation raisonnable et que le risque que l'événement futur déterminant se produise est déterminable.
12. Autorisations parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Autorisations demandées
| Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 25 - Dépenses du programme | 488 265 | 610 257 |
| Crédit 30 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques | 500 | 500 |
| Montants législatifs : | ||
| Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 111 000 | 111 000 |
| Cotisations aux régimes d'avantages sociaux | 51 763 | 47 942 |
| Autorisations disponibles prévues | 651 528 | 769 699 |
Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rappport sur les plans et priorités de 2012-2013. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012 et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor et un montant de 7,5 millions de dollars qui est réputé avoir été affecté à Services partagés Canada en vigueur le 15 novembre 2011.
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
| Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 582 735 | 624 358 |
| Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 111 000 | 111 000 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations: | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (104 059) | (101 994) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13a) | (46 870) | (46 880) |
| Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles | (2 609) | (2 324) |
| Créances douteuses | (133) | (133) |
| Recouvrement de charges d'exercices antérieurs | 1 162 | 1 940 |
| (152 509) | (149 391) | |
| Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Indemnités de vacances incluses dans les créditeurs et charges à payer | (326) | (326) |
| Avantages sociaux futurs | (183) | (275) |
| Provision pour nettoyage environnemental | - | 696 |
| (509) | 95 | |
| Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition et amélioration d'immobilisations corporelles | 112 385 | 124 001 |
| Produit de la cession d'immobilisations corporelles | (372) | (372) |
| Variation des charges payées d'avance | 625 | 625 |
| Variation des stocks de fournitures renouvelables | 191 | 191 |
| Variation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques | (2 018) | (8 344) |
| Transfert à destination d'autres ministères | - | 7 536 |
| 110 811 | 123 637 | |
| Ressourrces inutilisées prévues pour l'exercice | - | 60 000 |
| Autorisations disponibles prévues | 651 528 | 769 699 |
13. Opérations entre apparentés
L'Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l'usage commercial habituel.
a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectifs de l'Agence :
| Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|
| Cotisations couvrant la quote-part de l'employeur des primes et des frais d'assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor | 27 484 | 27 371 |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 17 272 | 17 395 |
| Salaires et frais connexes des services juridiques fournis par Justice Canada | 1 525 | 1 525 |
| Autres services fournis gratuitement | 589 | 589 |
| 46 870 | 46 880 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats prospectifs de l'Agence.
b) Autres transactions entre apparentés
L'Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation avec des apparentés s'élevant à 118,3 millions de dollars (146,2 millions en 2012) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s'élevant à 111,3 millions de dollars (137,5 millions en 2012) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d'architecture, de génie et d'environnement s'élevant à 69,1 millions de dollars (85,4 millions en 2012), des services de construction s'élevant à 11,4 millions de dollars (14,1 millions en 2012), des services de réparations et d'entretien s'élevant à 7,8 millions de dollars (9,7 millions en 2012) et à des paiements tenant lieu d'impôts s'élevant à 13,1 millions de dollars (12,8 millions en 2012). Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 1,7 millions de dollars (1,7 millions en 2012).
À compter du 15 novembre 2011, l'Agence a transféré ses activités en matière de technologies de l'information à Services partagés Canada (SPC). Au cours de la période de transition, l'Agence a continué d'administrer ces activités au nom de SPC. Les charges encourues ont été de 0$ (7,5 millions en 2012), pour l'exercice. Ces charges ne sont pas comptabilisées dans les états financiers prospectifs.
14. Obligations contractuelles
a) L'Agence a conclu des contrats de location-exploitation de matériel et de locaux totalisant 8,2 millions de dollars (8,6 millions en 2012). Les contrats prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des douze prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :
| Année | Paiement annuel minimum |
|---|---|
| 2012-13 | 1 359 |
| 2013-14 | 769 |
| 2014-15 | 641 |
| 2015-16 | 567 |
| 2016-17 | 1 501 |
| 2017-18 et suivants | 3 387 |
b) L'Agence a conclu des contrats pour des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation qui s'élèvent à environ 131,3 millions de dollars (112,1 millions en 2012). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des trois prochains exercices.
15. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| Création de lieux patrimoniaux | Conservation des ressources patrimoniales | Appréciation et compréhension du public | Expérience du visiteur | Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit | Services internes | Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux | 9 945 | 111 217 | 34 849 | 157 223 | 41 721 | 49 322 | 404 277 | 398 487 |
| Charges de fonctionnement | ||||||||
| Services professionnels et spéciaux | 1 167 | 13 052 | 4 090 | 18 451 | 4 896 | 5 788 | 47 444 | 64 057 |
| Services publics, matériaux et fournitures | 1 022 | 11 435 | 3 583 | 16 165 | 4 290 | 5 071 | 41 566 | 56 120 |
| Transport et communications | 614 | 6 861 | 2 150 | 9 699 | 2 574 | 3 043 | 24 941 | 28 446 |
| Locaux fournis gratuitement (note 13a)) | 425 | 4 752 | 1 489 | 6 717 | 1 782 | 2 107 | 17 272 | 17 395 |
| Paiements tenant lieu d'impôts | 323 | 3 609 | 1 131 | 5 102 | 1 354 | 1 600 | 13 119 | 12 816 |
| Locations | 287 | 3 210 | 1 006 | 4 538 | 1 204 | 1 424 | 11 669 | 15 755 |
| Réparations et entretien | 217 | 2 422 | 759 | 3 423 | 908 | 1 074 | 8 803 | 11 886 |
| Information | 162 | 1 813 | 568 | 2 562 | 680 | 804 | 6 589 | 8 896 |
| Nettoyage environnemental | - | 5 914 | - | - | - | - | 5 914 | 2 220 |
| Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles | - | - | - | - | - | 2 609 | 2 609 | 2 324 |
| Charges diverses | 27 | 297 | 93 | 419 | 111 | 132 | 1 079 | 1 456 |
| Total - Charges de fonctionnement | 14 189 | 164 582 | 49 718 | 224 299 | 59 520 | 72 974 | 585 282 | 619 858 |
| Subventions et contributions | 221 | 2 476 | 776 | 3 500 | 929 | 1 098 | 9 000 | 9 500 |
| Total - Charges (excluant l'amortissement) | 14 410 | 167 058 | 50 494 | 227 799 | 60 449 | 74 072 | 594 282 | 629 358 |
| Amortissement | 104 059 | 101 994 | ||||||
| Total - Charges | 698 341 | 731 352 | ||||||
| Droits d'entrée | 25 | 467 | 5 | 50 798 | 2 480 | 3 199 | 56 974 | 56 476 |
| Droits récréatifs | 11 | 198 | 2 | 21 523 | 1 051 | 1 355 | 24 140 | 23 929 |
| Locations et concessions | 9 | 177 | 2 | 19 252 | 940 | 1 212 | 21 592 | 21 404 |
| Autres revenus d'exploitation | 3 | 54 | 1 | 5 921 | 289 | 373 | 6 641 | 6 583 |
| Logement du personnel | 1 | 26 | 0 | 2 814 | 137 | 177 | 3 155 | 3 129 |
| Revenus de lotissements urbains | 1 | 25 | 0 | 2 769 | 135 | 174 | 3 104 | 3 079 |
| Total - Revenus | 50 | 947 | 10 | 103 077 | 5 032 | 6 490 | 115 606 | 114 600 |
| Coût net des activités poursuivies | 582 735 | 616 752 | ||||||
| Activités transférées (note 17) | - | - | - | - | - | - | - | 7 606 |
| Coût de fonctionnement net | 582 735 | 624 358 | ||||||
16. Indicateur de la dette nette
La présentation de l’indicateur de la dette nette et d’un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.
La dette nette est la différence entre les passifs d’un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d’avance et les stocks de fournitures renouvelables durant la période. L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par l'Agence sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par l'Agence sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d’opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers de l'Agence, à l’exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants de l'Agence. Les passifs de l'Agence seront acquittés à l’aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations de l'Agence qui sont disponible à être dépensés.
| Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|
| Passifs: | ||
| Créditeurs et charges à payer | 75 721 | 82 405 |
| Revenus reportés (note 9) | 16 449 | 16 215 |
| Avantages sociaux futurs (note 10) | 62 660 | 62 477 |
| Provision pour nettoyage environnemental (note 11b) | 19 114 | 19 114 |
| Total des passifs | 173 944 | 180 211 |
| Actifs financiers: | ||
| Liquidités disponibles (note 5) | 86 355 | 88 277 |
| Débiteurs | 11 252 | 10 388 |
| Total des actifs financiers | 97 607 | 98 665 |
| Indicateur de la dette nette | 76 337 | 81 546 |
17. Transfert à destination d'autres ministères
En date du 15 novembre 2011, l'Agence a transféré la responsabilité de ses services internes de technologies de l'information à Services Partagés Canada, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés à ces services. Le montant de charges pour les services de technologies de l'information fournis à l'interne jusqu'à la date de transition se chiffre à 0$ (7,6 millions en 2012) et est présenté séparément à titre de charges d'activités transférées dans les états financiers prospectifs. De même, l'Agence a transféré les passifs suivants en lien avec les responsabilités de technologies de l'information, à Services partagés Canada, le 15 novembre 2011:
| Résultats prévus 2013 |
Résultats estimatifs 2012 |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Indemnités de vacances et congés compensatoires à payer | - | 77 |
| Avantages sociaux futurs (note 10) | - | 287 |
| - | 364 |
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