Objectif et portée de l’évaluation
Conformément aux exigences de la Politique d’évaluation du Conseil du Trésor (2009) et de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (2016), l’évaluation portait sur les aspects suivants du sous-programme Gestion des lotissements :
- Pertinence :
- Nécessité de poursuivre le programme et harmonisation avec les priorités du gouvernement et avec les responsabilités et rôles fédéraux.
- Résultats :
- Résultats liés à la prestation de services municipaux et aux infrastructures; efficacité et efficience de la prestation de services aux lotissements urbains, et efficacité et clarté des rôles et des responsabilités
L’évaluation portait sur la période 2009-2010 – 2014-2015. La version intégrale renferme des précisions sur les questions, les attentes, les méthodes et les limites de l’évaluation.
Description du programme
- Sept lotissements urbains se trouvent dans les limites de parcs nationaux du Canada. Cinq sont gérés directement par Parcs Canada, à savoir Lake Louise (PN Banff), Field (PN Yoho), Wasagaming (PN du Mont Riding), Waskesiu (PN de Prince Albert) et Waterton (PN des Lacs Waterton). Les lotissements de Banff (PN Banff) et de Jasper (PN Jasper) sont constitués en municipalités autogérées.
- Le sous programme Gestion des lotissements urbains englobe la planification communautaire et la gestion de la croissance commerciale dans les sept lotissements, et la prestation des services municipaux et des infrastructures connexes (eau, égout, gestion des déchets et réseau routier) dans les cinq lotissements gérés directement par Parcs Canada.
Nos constatations
Pertinence
- Le Sous-programme Gestion des lotissements urbains est pertinent et compatible avec les priorités, les rôles et les responsabilités de l’Agence Parcs Canada et du gouvernement du Canada.
- Bien que les services municipaux ne fassent pas partie intégrante du mandat de Parcs Canada, les lotissements urbains ont besoin des services municipaux de base pour assurer la santé et la sécurité de leurs résidents et visiteurs.
Efficacité
- Des plans communautaires ont été élaborés. Ils sont conformes aux exigences législatives. Il est toutefois difficile d’établir dans quelle mesure ils demeurent pertinents. L’Agence a reconnu qu’elle devait réévaluer son processus d’examen des plans communautaires mais elle n’a pas encore pris de mesures en ce sens.
- La gestion de la croissance commerciale est efficace. Aucun lotissement ne dépasse actuellement son empreinte commerciale telle qu’elle est prévue par la loi.
- L’Agence doit préciser ses attentes en ce qui a trait au principe d’« absence d’effet nuisible sur l’environnement ». Bien que les lotissements urbains de Parcs Canada entreprennent régulièrement de nombreuses activités pour appuyer ce principe, on n’a pas de données suffisantes pour savoir dans quelle mesure les lotissements peuvent en évaluer la mise en pratique.
- Selon les données, l’état général des biens des lotissements urbains s’est maintenu ou amélioré depuis 2010. Ceci est le résultat des nombreux projets d’infrastructure entrepris dans la période visée. Toutefois, environ 30 % des biens contemporains des lotissements et au moins 12 % des bien culturels pertinents sont déclarés en mauvais état. Il est trop tôt pour savoir dans quelle mesure l’Agence pourra terminer tous les travaux d’infrastructure différés d’ici mars 2020.
- Les services municipaux sont bien conçus pour répondre aux besoins des résidents et des visiteurs. Parcs Canada a toujours respecté les normes de qualité de l’eau potable. Les effluents des systèmes d’égout des lotissements respectent généralement les limites imposées, toutefois, les seuils fixés ne sont pas toujours indiqués clairement.
Rentabilité et aspect économique
- Parcs Canada n’atteint peut-être pas toujours ses cibles en ce qui a trait au recouvrement des coûts des services municipaux. En raison d’un manque de clarté entourant les cibles de recouvrement des coûts, et de faiblesses dans les pratiques comptables, l’évaluation n’a pas permis d’estimer l’importance des écarts. Il y a des obstacles au recouvrement des coûts qui échappent à la maîtrise de l’Agence (modification du barème tarifaire p. ex.), mais il se peut qu’on puisse recourir plus largement aux marges de manœuvre dont dispose la direction pour accroître l’efficience du sous-programme Gestion des lotissements urbains.
Rôles et responsabilités
- Le sous-programme Gestion des lotissements urbains manque d’affirmation et de gestion centralisée. La nature des lotissements urbains, leurs divers rôles et obligations et leur valeur potentielle pour l’Agence ne sont pas bien compris ni appréciés. En conséquence, la coordination qui garantirait l’uniformité dans la prestation et le coût des services aux lotissements fait cruellement défaut. Dans certains cas, ce manque de coordination a même entraîné des frictions avec les résidents.
Recommandations et Réponse de la direction
Recommandation 1.
Le vice-président, Politiques stratégiques et Investissement, devrait évaluer les processus d’examen des plans communautaires pour s’assurer qu’ils sont efficaces et qu’ils répondent aux besoins des lotissements urbains de Parcs Canada et des parcs nationaux qui les entourent.
Réponse de la direction 1.
Acceptée. Une discussion portant sur la vision et les objectifs des lotissements urbains, y compris le processus de révision et de mise à jour des plans communautaires pour s’aligner avec cette vision et la Directive sur la planification de gestion sera complétée d’ici le 31 mars 2018.
Recommandation 2.
Le vice-président, Établissement et de la Conservation des aires protégées, devrait examiner et actualiser l’orientation adoptée pour l’application du principe de l’absence d’effet nuisible sur l’environnement, notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des cadres de surveillance connexes par les lotissements urbains.
Réponse de la direction 2.
Acceptée. La direction de l’Établissement et de la Conservation des aires protégées va travailler avec les lotissements urbains pour clarifier le principe de l’absence d’effet nuisible sur l’environnement et développera une approche pragmatique pour la mise en œuvre, la surveillance et la reddition de compte. Cible : 2019-2020.
Recommendation 3.
Le vice-président, Politiques stratégiques et Investissement, devrait revoir les cibles de rendement organisationnelles rattachées aux systèmes d’épuration des eaux usées de chaque lotissement urbain afin de s’assurer qu’elles sont claires et mesurables. Le cas échéant, les paramètres de mesure devraient être intégrés à l’élaboration du nouveau Cadre des résultats de Parcs Canada (qui devrait être approuvé d’ici novembre 2017).
Réponse de la direction 3.
Acceptée. Les cibles de performance liées aux systèmes d’épuration des eaux usées seront clarifiées et incorporés, le cas échéant, dans le nouveau cadre de performance de l’Agence d’ici le 1 novembre 2017.
Recommendation 4.
Le vice-président principal, Opérations, devrait examiner et officialiser la structure de gouvernance et de reddition de comptes du sous-programme Gestion des lotissements urbains afin d’assurer l’uniformité des services fournis par l’Agence aux lotissements urbains.
Réponse de la direction 4.
Acceptée. La nouvelle structure de gouvernance de l’Agence attribue la responsabilité du sous-programme au vice-président principal, Opérations. Le mandat du conseil d’administration des lotissements urbains sera approuvé d’ici le 31 mars 2018.
Recommendation 5.
Le vice-président principal, Opérations, devrait examiner les pratiques comptables actuelles pour l’affectation et le recouvrement des coûts et élaborer une démarche claire et uniforme pour l’établissement des coûts rattachés à la prestation de services municipaux, afin que l’Agence soit mieux à même de quantifier les coûts qu’elle peut s’attendre à recouvrer pour les services municipaux fournis aux lotissements urbains.
Réponse de la direction 5.
Acceptée. En consultation avec le dirigeant principal des finances, le vice-président principal, Opérations engagera un consultant pour élaborer un cadre d'établissement des coûts. Le cadre d'établissement des coûts sera élaboré d'ici le 31 décembre 2018.
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