Obligations de faire un rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement , 31 mai 2024

De : Parcs Canada
Période du rapport financier : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Version 1 du rapport

Sur cette page

Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

Parcs Canada est un organisme fédéral, dont le mandat consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance et l’appréciation de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain.

En tant que gardien de cent soixante et onze lieux historiques nationaux, de quarante-sept parcs nationaux, de cinq aires marines nationales de conservation et d’un parc urbain national, Parcs Canada achète divers biens et services principalement liés à l’entretien opérationnel de ces lieux au Canada. Il s’agit, entre autres, de l’acquisition de vitrines d’exposition, de véhicules pour l’entretien des parcs nationaux, de la préservation des sites historiques, de l’entretien des terrains de camping, de la surveillance de la faune, des activités d’assainissement de l’environnement, de l’entretien et de la construction d’autoroutes, de la conservation d’objets historiques canadiens, ainsi que de la construction et de l’entretien de bâtiments destinés aux visiteurs et de bâtiments opérationnels (par exemple, centres d’accueil, toilettes, bâtiments d’entretien).

Parcs Canada a acheté pour environ 68 millions de dollarsNote en bas de page 1 de biens entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

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Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à tous les stades de la production des marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale

Parcs Canada a intégré les Conditions générales actualisées et le Code de conduite actualisé de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans toutes les activités d’achat de plus de 25 000 $ depuis la dernière mise à jour de SPAC. Il s’agit notamment des instructions types et des dispositions des conditions générales suivantes :

Parcs Canada traite également les commandes dans le cadre des arrangements en matière d’approvisionnement et des offres à commandes de SPAC, qui contiennent également les dispositions relatives aux exigences en matière de lutte contre le travail forcé précisées ci-dessus.

Pour l’exercice financier 2024-2025, Parcs Canada intégrera la disposition A3006T – Attestation d’achat éthique de SPAC aux modèles par défaut avant la fin de l’exercice financier.

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Renseignements sur les politiques et les procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale dispose-t-elle actuellement de politiques et de procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants?

Oui, à partir du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et des commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code ») lors de leurs approvisionnements. Cette exigence s’applique à Parcs Canada.

Conformément aux modifications susmentionnées, Parcs Canada a intégré le Code dans ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par Parcs Canada incluent le Code de conduite et comprennent l’inclusion des Conditions générales applicables aux marchandises (qui sont répertoriées ci-dessus, avec les liens associés).

En vertu du Code, les fournisseurs qui fournissent des marchandises et des services au gouvernement du Canada doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Il en va de même pour leurs sous-traitants. En outre, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction du Canada d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur au titre du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

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Renseignements sur les composantes des activités et des chaînes d’approvisionnement qui présentent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Non, Parcs Canada n’a pas entamé le processus d’évaluation et de gestion des risques de composantes qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et dans les chaînes d’approvisionnement. Au fur et à mesure que la sensibilisation, la formation et les ressources sur le sujet se généraliseront, tout signe de travail forcé ou de travail des enfants sera traité dans le cadre des orientations et des processus applicables mis en place par SPAC et/ou le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à l’appui d’une approche du gouvernement du Canada.

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement par rapport aux secteurs et industries suivants?

En mai 2021, le laboratoire Rights Lab, de l’université de Nottingham (Royaume-Uni), a réalisé une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer les marchandises qui présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport qui s’est ensuivi ont élaboré des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir de dépense publique pour accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Les conclusions du rapport réalisé pour SPAC ont servi de base au lancement d'une analyse interne à Parcs Canada visant à identifier les biens susceptibles d'être exposés au travail forcé et au travail des enfants. Bien que certains biens achetés par Parcs Canada aient été identifiés comme présentant un risque plus élevé, les résultats préliminaires indiquent qu'une analyse plus approfondie est nécessaire pour comprendre et identifier les marchandises à haut risque, ainsi que les secteurs et industries associés, afin d'atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement.

Les membres de l'équipe chargée des achats à Parcs Canada se sont familiarisés avec les informations relatives à l'évaluation des risques fournies par SPAC et surveillent les mesures de suivi connexes, notamment l'élaboration par SPAC d'une politique sur les achats éthiques qui devrait être adoptée par Parcs Canada, le cas échéant, à l'appui d'une approche du gouvernement du Canada.

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Renseignements sur les mesures prises pour pallier le travail forcé ou le travail des enfants

Non, Parcs Canada n’a pas défini ni pris de mesures pour pallier le travail forcé ou le travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Au fur et à mesure que la sensibilisation, la formation et les ressources sur le sujet se généraliseront, tout signe de travail forcé ou de travail des enfants sera traité dans le cadre des orientations et des processus applicables mis en place par SPAC et/ou le SCT à l'appui d'une approche du gouvernement du Canada.

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Renseignements sur les mesures prises pour pallier la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

Non, Parcs Canada n’a pas défini ni pris de mesures pour pallier la perte de revenus résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants. Au fur et à mesure que la sensibilisation, la formation et les ressources sur le sujet se généraliseront, tout signe de travail forcé ou de travail des enfants sera traité dans le cadre des orientations et des processus applicables mis en place par SPAC et/ou le SCT à l'appui d'une approche du gouvernement du Canada.

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Renseignements sur la formation dispensée aux employés concernant le travail forcé et le travail des enfants

Non, à l’heure actuelle, Parcs Canada ne propose pas de formation sur le travail forcé à ses employés. Toutefois, SPAC est en train de travailler à l’élaboration de documents d’orientation (notamment des stratégies d’atténuation des risques) destinés à accroître la sensibilisation des fournisseurs, en ciblant les secteurs à haut risque. Parcs Canada suivra l’avancée de ces documents et tirera parti de ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Parcs Canada continuera de sensibiliser ses autorités contractantes au moyen de séances d'information et de mises à jour au cours des réunions régulières de l'équipe et demandera aux membres de participer aux séances d'information offertes par SPAC, le SCT ou l'Institut canadien d'approvisionnement et de gestion du matériel (ICAGM), au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.

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Renseignements sur la manière dont l’institution fédérale évalue son efficacité à s’assurer qu’il n’y a pas de recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Non, à l’heure actuelle, Parcs Canada ne dispose pas de politiques ni de procédures permettant d’évaluer son efficacité à s’assurer qu’il n’y a pas de recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Une fois que ces mesures auront été élaborées et mises en œuvre par le SPAC, Parcs Canada s'en servira pour soutenir une approche pangouvernementale visant à explorer des stratégies pour l'établissement de son propre cadre de surveillance et d'évaluation.

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