Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Parcs Canada est dotée d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne, approuvé par le Directeur général de l’Agence et le Dirigeant principal des finances, est instauré et comprend :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités qui vont de ceux exercés par des cadres supérieurs à ceux assumés par les employés d’APC dans leurs domaines de compétence respectifs;
• Une structure de contrôle interne et une approche de gestion connexe qui décrivent la méthode générale à suivre pour la définition, la documentation et l’évaluation des contrôles internes;
• Valeurs et éthique : Parcs Canada possède son code de valeurs et d’éthique et compte également sur un ombudsman, dont la mission consiste à promouvoir et intervenir en faveur d’une culture organisationnelle fondée sur les valeurs fondamentales de l’Agence. L’ombudsman agit également en qualité d’agent supérieur de l’intégrité dans des cas de divulgation interne et d’actes répréhensibles;
• Une formation et une communication continues sur les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles efficaces; et
• un suivi et des mises à jour régulières de la gestion des contrôles internes, ainsi qu’une communication des résultats d’évaluations et des plans d’action au Directeur général de l’Agence ainsi qu’au Comité de vérification de l’Agence.

Le Comité de vérification fournit des conseils au Directeur général de l’Agence quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de Parcs Canada.

Parcs Canada compte sur d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations consignées comme suit dans ses états financiers :

Ententes courantes :

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services, en plus de la fourniture de locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor verse à l’Agence des sommes couvrant la quote-part de l’employeur relative à l’assurance médicale et à l’assurance soins dentaires des employés.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l’Agence les renseignements utilisés pour calculer diverses indemnités et charges à payer, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’Agence.
• Services partagés Canada (SPC) fournit à l’Agence des services d’infrastructure de TI dans les domaines de l’acquisition et de la fourniture de matériel informatique et de logiciels, des centres de données et des services de réseau. L’étendue et les responsabilités sont décrites dans l’entente interministérielle entre SPC et l’Agence.

Ententes spécifiques :

• Les services fonctionnels liés au système financier de Parcs Canada sont partagés avec Patrimoine canadien. Les services sont administrés aux termes d’un protocole d’entente selon lequel Parcs Canada partage à parts égales les dépenses (y compris l’entretien, la formation, le soutien aux utilisateurs, etc.) et les responsabilités et risques liés au système financier. Les services connexes du système financier en matière de technologies de l’information (TI) sont fournis à Parcs Canada ainsi qu’à Patrimoine canadien par Agriculture Canada en vertu d’un protocole d’entente distinct.

La mise en place d’un nouveau système de paie (Phénix) a donné lieu à d’importants changements concernant les activités de contrôle associées aux processus opérationnels de paie et de versement des avantages sociaux, entraînant le report des tests prévus relatifs à l’efficacité de processus opérationnels en 2017-2018. L’Agence a mis en place des ressources afin de procéder à la documentation des contrôles clés et des processus associés à ce nouveau système.

Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucun contrôle clé nouveau ou significativement modifié ayant nécessité une réévaluation des processus existants.

Dans le cadre de son plan de surveillance continue, Parcs Canada a achevé, en 2016-2017, l’évaluation des comptes créditeurs, des immobilisations et de la production des rapports financiers.

Les tests de contrôles clés dans le cadre du plan de surveillance continue axé sur les risques 2016-2017 de Parcs Canada, ont démontré qu’ils fonctionnent efficacement sans lacunes importantes.

Parcs Canada a continué de mener à bien la surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent, comme indiqué dans le tableau suivant :

Le plan cyclique de surveillance continue de l’Agence pour les trois prochaines années, fondé sur l’évaluation des risques liés au système de contrôle interne de la gestion financière de l’Agence. L’évaluation des risques est réalisée tous les trois ans, et une analyse environnementale est réalisée dans l’intervalle afin de déterminer si des modifications au plan de surveillance continue sont nécessaires. Une évaluation complète des risques a été réalisée en 2016-2017 et le plan de surveillance continue en matière de CIRF qui en résulte est indiqué dans le tableau suivant :