États financiers de Parcs Canada 2018-2019

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et de la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 13)

Passif éventuel (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur le parc urbain nationale de la Rouge, de la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, du Règlement sur les canaux historiques, en conformité avec la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

Les programmes incluent :

Création de lieux patrimoniaux :

Ce programme vise à créer des lieux patrimoniaux en vue de conserver le patrimoine naturel et culturel du Canada pour le bénéfice et l’agrément des générations actuelles et futures. Ce processus conduit à la création de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation ainsi qu’à la désignation de lieux, de personnes et d’événements d’importance historique nationale et d’autres lieux patrimoniaux, notamment des sites du patrimoine mondial. Le processus de création ou de désignation de lieux patrimoniaux peut inclure des évaluations de faisabilité, des propositions du public, des recherches, la consultation et la mobilisation d’Autochtones, d’intervenants et du grand public, des négociations avec d’autres gouvernements et des organisations autochtones ainsi que des recommandations de comités consultatifs, au besoin. Le programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada, de même que les objectifs internationaux du Canada en matière de biodiversité (objectif 1 du Canada).

Conservation des lieux patrimoniaux :

Ce programme vise à protéger et à conserver les ressources naturelles et culturelles des lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada, y compris certains sites du patrimoine mondial se trouvant au Canada, pour le bénéfice et l’agrément des générations actuelles et futures. Il prévoit également la prestation d’un soutien et de conseils financiers et professionnels aux lieux patrimoniaux non administrés par Parcs Canada, et il vient appuyer les obligations internationales du Canada en matière de conservation. La conservation des ressources naturelles et culturelles comprend diverses démarches axées sur le savoir, des travaux de sciences appliquées, la surveillance et la production de rapports, la gestion active, la remise en état écologique, le rétablissement d’espèces, l’évaluation environnementale, la gestion du feu, les évaluations de l’intégrité commémorative et la rédaction d’énoncés d’intégrité commémorative pour les lieux historiques nationaux ainsi que les activités liées à la conformité. En outre, le programme appuie le résultat « Un environnement propre et sain » du gouvernement du Canada.

Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public :

Ce programme a pour but de mieux faire connaître les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, d’amener la population à les apprécier à leur juste valeur et de les faire découvrir à des publics clés, tels que les jeunes, les néo-Canadiens, les familles à revenu faible ou moyen et les citadins. Les activités de promotion font connaître les lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada ainsi que les principaux programmes et expériences offerts aux visiteurs. Ces activités comprennent la publicité, la promotion dans les médias sociaux, le marketing, l’utilisation proactive des médias et le travail de collaboration avec des partenaires nationaux, régionaux et locaux, de même qu’avec l’industrie du tourisme. Les activités de diffusion externe font découvrir ces lieux patrimoniaux au public par des contacts directs, des expériences interactives et des activités d’apprentissage. Les activités de diffusion externe comprennent la création de produits numériques, tels que des vidéos en ligne, des émissions de télévision, des sites Web et des messages dans les médias sociaux, des activités interactives comme des activités de lancement, la participation à des activités d’apprentissage et de tourisme, à des rassemblements communautaires et à des festivals, de même qu’une présence dans des établissements tels que des musées et des aquariums. Les accords de collaboration et les partenariats jouent un rôle important dans la promotion et la diffusion externe. Ce programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada.

Expérience du visiteur :

Ce programme fournit aux visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation des possibilités de profiter pleinement de ces lieux patrimoniaux et d’en apprécier toute la valeur par des moyens sécuritaires et significatifs. Il comprend une gamme variée d’activités, telles que l’aide à la planification du séjour, l’accueil, le camping, l’hébergement, la sécurité publique, les services aux visiteurs, les activités d’interprétation, la vente de marchandises, la conformité et le soutien aux installations destinées aux visiteurs. Ce programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada.

Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains :

Ce programme comprend la gestion de l’infrastructure destinée à la population canadienne, et il crée des possibilités de retombées socioéconomiques pour les collectivités avoisinantes. Il suppose l’exploitation, l’entretien et l’amélioration des tronçons de la Transcanadienne et de routes provinciales numérotées qui sont situés dans des parcs nationaux et dans un lieu historique national; la gestion des eaux, des ponts et des barrages des canaux patrimoniaux; la prestation de services municipaux dans certains lotissements urbains des parcs nationaux ainsi que la gestion de l’infrastructure connexe. Ce programme appuie le résultat « Un Canada sécuritaire et sécurisé » du gouvernement du Canada.

Services internes :

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits d’entrée, de droits récréatifs, de droits de location, de droits de concession, de lotissements urbains et de logements du personnel ainsi que les autres revenus d’exploitation sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis par l'Agence au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que le DGA maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme ayant été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite :

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi- employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

• Indemnités de départ :

L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art et des collections de musées auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date d'acquisition.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Tableau 5 pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2019	2018 Redressé (note 18)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	806 373	736 269
Total des revenus selon l’état des résultats	188 141	142 144
Moins: Revenus provenant de biens donnés	(16 738)	(41 357)
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada	171 403	100 787
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(145 419)	(122 512)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(55 195)	(50 953)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(14 745)	(22 594)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 170)	(2 843)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(113)	55
Augmentation des passifs environnementaux	(18 842)	(7 413)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs	3 362	2 024
Augmentation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques	17 762	25 082
Autres	(1 497)	(2 271)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(216 857)	(181 425)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles	692 696	654 541
Trop-payés de salaire	3 864	5 031
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(1 300)	(648)
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	417	378
Augmentation des stocks	2 363	1 233
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	984	(118)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	-	-
Autres	382	985
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	699 406	661 402
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 460 325	1 317 033

(b) Autorisations fournies et utilisées

Tableau 6 pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2019	2018 Redressé (note 18)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme	1 678 280	1 570 654
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques	44 007	25 546
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada	196 038	121 405
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux	63 338	51 596
Total des autorisations	1 981 663	1 769 201
Moins :
Montant disponible pour les exercices ultérieurs	500 281	365 264
Autorisations périmées	21 057	86 904
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 460 325	1 317 033

4. Créditeurs et charges à payer

5. Passifs environnementaux

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

L'Agence a relevé un total de 234 sites (235 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, l'Agence a recensé 88 sites (90 sites en 2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 58 610 506 $ (39 644 198 $ en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un model statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 67 sites non évalués (96 sites en 2018) pour lesquels un passif estimé de 18 282 159 $ (18 406 472 $ en 2018) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 76 892 665 $ (58 050 670 $ en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 79 sites restants (49 sites en 2018). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, l'Agence ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2% (1,9% en 2018). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2019 vont de 1,55% (1,79% en 2018) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,92% (2,24% en 2018) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des contrats de location-acquisition d'espaces commerciaux et de locaux à bureaux d'une valeur de 19 205 164 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 8 269 377 $ au 31 mars 2019 (20 967 931 $ et 8 216 548 $ respectivement au 31 mars 2018). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 44 171 750 $ (35 136 745 $ en 2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois pour 2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Tableau 11 pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2019	2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	10 251	10 306
Charge pour l’exercice	1 670	926
Prestations versées pendant l’exercice	(1 557)	(981)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	10 364	10 251

9. Débiteurs et avances

10. Stocks

11. Immobilisations corporelles