Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) a pour objet d’inciter les fonctionnaires du secteur public à se manifester s’ils croient de bonne foi que des actes répréhensibles ont été commis ou le seront et, le cas échéant, de mettre ces fonctionnaires à l’abri des représailles. Elle offre aussi un processus équitable et objectif aux personnes à l’égard de qui des allégations sont faites.

Divulgation de cas fondés d'actes répréhensibles

Dans le cas où il est conclu, par suite d’une divulgation faite au titre de l’article 12 de la LPFDAR qu’un acte répréhensible a été commis, certaines informations relatives à la divulgation doivent être mises à la disposition du public. Divulgation proactive actuelle sur le site Gouvernement ouvert.