Norme de service pour les permis d’exploitation de commerces dans les parcs nationaux

Normes de service

Les demandeurs recevront leur permis ou se verront communiquer la raison du refus de leur demande dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande et de tous les documents requis.

Dans les cas suivant, le délai de réponse aux demandeurs de permis d'exploitation sera de 15 jours ouvrables suivant soit la date de prise de décision ou de révision par le conseil ou le comité de gestion d'un parc ou par l'Agence, soit la date de terminaison d'un processus additionnel requis:

• Une entente visant la création d'un parc ou un plan sur des répercussions et avantages nécessite une révision par un conseil ou un comité de gestion du parc;
• Une entente visant la création d'un parc ou un plan sur des répercussions et avantages confère un droit de priorité aux groupes autochtones associés au parc;
• Une loi du parlement ou un accord sur les revendications territoriales exige une décision avant que le permis ne soit émis ou refusé, par exemple la Loi sur l'évaluation d’impact et la Loi sur les Espèces en péril.

Objectif de rendement

L'objectif lié au respect de cette norme est fixé à 90 %.

Information sur le rendement

Rétroaction sur les services

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour formuler une plainte concernant le service fourni, veuillez contacter

• Le directeur du parc national de votre région; ou
• 1-888-773-8888 ou information@pc.gc.ca pour être dirigé vers le directeur du parc national de votre région.