Commission des lieux et monuments historiques du Canada Rapport annuel au parlement 2024-2025 Loi sur l’accès à l’information
A1 : Introduction
La Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour la période visée par le rapport commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.
Le présent rapport est préparé et déposé conformément aux articles suivants :
- l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de l’exercice financier et le présenter au Parlement.
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.
À cet égard :
- la partie 1 élargit le droit actuel du Canada afin de prévoir un droit d'accès aux informations contenues dans les documents relevant d'une institution gouvernementale, conformément aux principes selon lesquels les informations gouvernementales doivent être mises à la disposition du public, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et spécifiques, et les décisions concernant la divulgation d'informations gouvernementales doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant du gouvernement;
- la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.
Mandat de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (la Commission)
En vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Commission est l’organisme consultatif prévu par la loi auprès du ministre responsable de Parcs Canada sur l’importance historique nationale des lieux, des gens et des événements de l’histoire canadienne.
Depuis sa création en 1919, le gouvernement du Canada a désigné plus de 2 200 sujets d’importance historique nationale sur les conseils de la CLMHC. La CLMHC est également chargée de fournir des conseils sur la désignation des gares ferroviaires patrimoniales en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales et sur la désignation des phares patrimoniaux en vertu de la Loi Protection des phares patrimoniaux.
La Direction générale d’Intendance autochtone et patrimoine culturel de Parcs Canada (la Direction) offre des services de secrétariat à la CLMHC et reçoit environ 1 ;000 demandes de renseignements par année du public, des députés, des médias et des organismes patrimoniaux de partout au Canada concernant le processus de désignation, l’information sur la CLMHC et les délibérations antérieures de la CLMHC. De plus, la Direction traite et répond chaque année à environ 50 mises en candidature pour des sujets d’importance historique nationale. Il administre également la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, le Programme national sur les lieux de sépulture des premiers ministres du Canada et la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
En 2024-2025, les fonctionnaires du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Parcs Canada avaient tous les pouvoirs délégués en ce qui a trait à la CLMHC.
A2 : Structure organisationnelle
Au cours de cette période de référence, le bureau de l'AIPRP de Parcs Canada faisait partie de la division du Secrétariat des affaires générales. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est composé de six (6) employés à temps plein chargés de mettre en œuvre et de gérer les services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Parcs Canada et la CLMHC.
Des outils et des procédures internes ont été élaborés pour aider l’Agence à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor, et ils sont régulièrement examinés et améliorés.
La CLMHC traite un nombre relativement faible de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
A3 : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de 1’article 95 de la Loi sur I 'accès a I 'information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l’Environnement désigne les titulaires des postes mentionnes a 1’annexe ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire ces postes afin qu’ils exercent les attributions, prévues à l’annexe et figurant en regard de chaque poste, du ministre de l’Environnement à titre de responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada en vertu des dispositions de ces lois. Le présent document remplace et annule tout arrête antérieur.
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26 jour de août 2024
L’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président(e), Politique stratégique, services d’affaires et services numériques | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice) principale, Services d’affaires et intégration organisationnelle | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice) Secrétariat des affaires générales | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire, Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Analyste principal (PM-05) Bureau de 1’Acces à 1’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), Agence Parcs Canada | Articles 7 et 9 de la Loi sur l’accès à l’information | Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
A4 : Rendement pour 2024-2025
Étant donné que la plupart des demandes d’information du public, des médias, des universitaires, des entreprises et des organismes patrimoniaux sont liées à des renseignements accessibles au public et soumises directement à la Direction, aucune demande n’a été présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2024-2025.
A5 : Formation et sensibilisation
Aucune activité de formation ou de sensibilisation n’a eu lieu pendant cette période.
A6 : Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Aucune nouvelle politique de l’Agence concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport.
A7 : Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Aucun nouveau projet ni nouvelle initiative n’a été mis en œuvre pour la Commission des lieux et monuments historiques du Canada au cours de la période visée par le rapport.
A8 : Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
La CLMHC n’a reçu aucune plainte et aucune enquête n’a été conclue en 2024-2025 ; Il n’y a aucun problème à signaler à cet égard.
A9 : Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Toutes les publications proactives sont effectuées dans le cadre du portefeuille de Parcs Canada. L’information est accessible sur le site Web de Parcs Canada, sous la section Transparence (https://parcs.canada.ca/agence- agency/dp-pd) ainsi que sur le Portail du gouvernement ouvert (https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/).
A10 : Surveillance de la conformité
Parcs Canada est le principal responsable au sein de l’Agence pour les responsabilités de gestion liées à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC). L’Agence surveille le temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des besoins d’amélioration sont identifiés, les processus internes sont ajustés en conséquence.
Liens connexes
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