Bureau d’examen du patrimoine fédéral

Sur cette page

• Le rôle du Bureau d’examen du patrimoine fédéral
• Définitions
• Processus du Bureau d’examen du patrimoine fédéral
• Nous joindre

Le rôle du Bureau d’examen du patrimoine fédéral

Le rôle principal du Bureau d’examen du patrimoine fédéral (BEPF) de Parcs Canada est de conseiller les ministères gardiens quant aux exigences en matière de patrimoine en vertu de la Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor (la Directive du CT) lors des situations suivantes : l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation de biens immobiliers.

Le BEPF coordonne divers processus définis dans la Directive du CT, notamment :

• l’évaluation
• l’examen d’intervention
• l’aliénation et les meilleurs efforts

Définitions

Bien immobilier

Terres, mines et minéraux ainsi que les bâtiments, ouvrages et autres constructions ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb, qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger. (Source : Guide relatif à la Loi sur les immeubles fédéraux et au Règlement concernant les immeubles fédéraux)

Bien patrimonial fédéral

La Directive du CT définit un bien patrimonial fédéral comme étant un bien situé sur des terres fédérales qui a au moins l’une de ces désignations suivantes :

• site du patrimoine mondial de l’UNESCO
• lieu historique national
• édifice fédéral du patrimoine
• phare patrimonial ou
• gare ferroviaire patrimoniale

Il peut s’agir d’un site du patrimoine autochtone, d’un paysage culturel, d’un site archéologique, d’un ouvrage de génie civil ou d’un autre lieu officiellement reconnu pour sa valeur patrimoniale. (Source : La Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor)

Ministère gardien

Ministère dont le ministre est responsable de la gestion des biens immobiliers pour les besoins de ce ministère. (Source : La Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor)

Processus du Bureau d’examen du patrimoine fédéral

La Directive du CT précise les procédures obligatoires pour les ministères gardiens en matière d’évaluation et de conservation du patrimoine. Ces exigences sont liées à des processus spécifiques du BEPF, tels que décrit ci-dessous.

Évaluation

Les ministères gardiens doivent obtenir du Bureau d'examen du patrimoine fédéral de Parcs Canada une évaluation de la valeur patrimoniale de tout édifice de 50 ans ou plus dans les cas suivants :

• lorsque l’édifice appartient à l’État,
• lorsqu’on prévoit faire l’acquisition de l’édifice par voie d’achat

Un bien immobilier doit être soumis à une évaluation du BEPF s’il répond aux conditions énumérées ci-dessus et s’il correspond à la définition d’un « édifice », selon les trois critères suivants :

• être une structure capable de contenir ou d’abriter des activités humaines
• avoir un espace intérieur, une enveloppe extérieure et un toit
• être fixé à un endroit précis

Critères d’évaluation

La valeur patrimoniale des édifices est évaluée par rapport aux critères suivants.

I. Histoire

Le critère de l’histoire mesure l’importance du bâtiment dans l’histoire du Canada, depuis les premières traces de présence humaine jusqu’à récemment. Il sert à évaluer les associations du bâtiment et sa capacité à illustrer, l’un des éléments suivants :

• thèmes, phases, tendances ou idées historiques
• événements historiques
• personnes, groupes, communautés ou institutions historiques

II. Architecture

Le critère d’architecture évalue la conception d’un bâtiment tel qu’il a été conçu et exécuté à l’origine et comment il a su s’adapter au fil du temps. Ce critère sert à évaluer l’un des éléments suivants :

• conception esthétique, association avec des mouvements, des tendances, des styles architecturaux ou des typologies de bâtiments, y compris les traditions vernaculaires
• matériaux, exécution et techniques de construction
• conception fonctionnelle, y compris le plan, l’efficacité de l’aménagement et le niveau de réussite avec lequel le programme de construction a été exécuté et maintenu
• le travail de concepteurs de renom, y compris les architectes, ingénieurs, constructeurs, artisans ou urbanistes

III. Paysage

Le critère du paysage évalue le bâtiment comme faisant partie de son environnement immédiat et d’un cadre plus large. Cela comprend toute caractéristique paysagère associée à la conception et à la fonction du bâtiment. L’environnement du bâtiment peut inclure un ensemble, un complexe, un paysage de rue, un arrondissement historique, un paysage culturel, un lieu patrimonial ou une zone protégée. Ce critère sert à évaluer l’un des éléments suivants :

• la qualité de la conception du site et sa place dans l’histoire de l’architecture paysagère
• le rôle du bâtiment en tant que point de référence ou marqueur dans le paysage
• la contribution du bâtiment au caractère de son site et de ses environs de même que la contribution du paysage à la conception esthétique et fonctionnelle du bâtiment

IV. Communauté

Le critère de la communauté mesure l’importance d’un bâtiment pour une ou plusieurs communautés dans le présent; les communautés ayant un attachement particulier à un bâtiment sont appelées « communautés d’intérêts ». La valeur communautaire peut prendre de nombreuses formes, notamment la valeur commémorative, symbolique, expérientielle ou collective. Elle sert à évaluer le lien de la communauté à travers l’un des éléments suivants :

• les manières dont les communautés d’intérêts utilisent, perçoivent ou interagissent avec le bâtiment
• l’association du bâtiment avec les connaissances autochtones, les connaissances locales, les croyances et les pratiques spirituelles ou religieuses
• la place d’un bâtiment dans la mémoire collective ou les dimensions importantes de l’identité d’une communauté
• le rôle du bâtiment en tant que point de repère émotionnel, symbolique ou visuel pour la communauté, ou sa contribution à un sentiment d’appartenance

Examen d’intervention

Les ministères gardiens doivent consulter le Bureau d’examen du patrimoine fédéral de Parcs Canada avant d’entreprendre toute intervention susceptible d’avoir une incidence sur la valeur patrimoniale d’un bien patrimonial fédéral ou d’un site archéologique sur des terres fédérales afin d’obtenir des conseils adéquats en matière de conservation du patrimoine.

• Une intervention correspond à « toute action autre que la démolition ou la destruction qui entraîne un changement physique à un élément du lieu patrimonial.  » (Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada)
• Toute intervention doit être soumise au BEPF pour un examen d’intervention si elle est entreprise dans un bien patrimonial fédéral.

Aliénation (disposition) et meilleurs efforts

Les ministères gardiens doivent consulter le Bureau d'examen du patrimoine fédéral de Parcs Canada avant de prendre la décision de mettre hors service, de disposer de (incluant par bail) ou de démolir un ou des composantes d'un bien patrimonial fédéral, et ce afin de s'assurer que les meilleurs efforts ont été mis en œuvre pour conserver la valeur patrimoniale du bien patrimonial fédéral.

• Les « meilleurs efforts » réfèrent aux considérations et les mesures prises par le ministère gardien, en vue de protéger les valeurs d’un bien patrimonial fédéral, lorsqu’une aliénation est envisagée.
• Tous les biens patrimoniaux fédéraux, et leurs composantes, sont assujettis au processus de meilleurs efforts.

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Courriel : bepf-fhro@pc.gc.ca