Qu'est-ce qui est interdit par la Loi sur les espèces en péril ?

Pour les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit :

• de tuer un individu de cette espèce, de lui nuire, de le harceler ou de le capturer;
• de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu ou une partie qui en provient;
• d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus.

Bien que les espèces préoccupantes soient protégées en partie au moyen de plans de gestion, aucune de ces interdictions ne s'applique à ces espèces.

Permis, ententes et licences

Les accords, les permis et les licences peuvent parfois autoriser quelqu'un à faire quelque chose qui constituerait autrement une infraction à la LEP. Les activités sont permises seulement si elles remplissent certaines conditions, dont les trois préconditions suivantes :

• toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
• toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
• l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Il existe d'autres exceptions dans la loi comme, par exemple, des activités nécessaires à la sécurité publique, à la santé publique ou à la sécurité nationale, ou les activités conformes aux mesures de conservation d'espèces sauvages en vertu d'un accord sur des revendications territoriales. Accords et permis de la LEP