Bulletins

Confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l'article 7(5) du Règlement Général sur les Parcs Nationaux et de l'article 8 de la Loi sur les Parcs Nationaux du Canada dans le but d'autoriser l'utilisation d'une motomarine dans une zone restreinte. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour appliquer la Loi sur les parcs nationaux du Canada et son règlement d'application afin de protéger et de conserver les ressources naturelles et culturelles. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels demandés, votre demande de permis d'utilisation d'une motomarine sera refusée.

Les renseignements peuvent être utilisés à des fins d'analyse des politiques, de recherche et/ou d'évaluation par Parcs Canada et partagés avec d'autres ministères.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit de protéger vos renseignements personnels, d'y avoir accès et de les corriger, tel que décrit dans le fichier de renseignements personnels Permis de pêche (PC PPU 051). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, qui est disponible à l'adresse suivante : Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par l'institution à l'adresse suivante : https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee/deposer-une-plainte-visant-une-institution-du-gouvernement-federal/