annexe-annex

Transparence

États financiers de Parcs Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Exercice financier 2014-2015

Table des matières

1. Introduction

Le présent document non vérifié est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Parcs Canada pour l’exercice 2014-2015. Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Parcs Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Les pouvoirs, le mandat et les programmes de Parcs Canada sont expliqués en détails dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et priorités ci-joints.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)

Parcs Canada reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système efficace de CIRF et qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités de manière efficace. Parcs Canada a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, permettant l’amélioration et l’innovation continue.

2.1 Gestion des contrôles internes

Parcs Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne, approuvé par le Directeur général de l’Agence et le Dirigeant principal des finances, est instauré et comprend :

  • Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité relativement à la gestion du contrôle interne;
  • Une structure de contrôle interne et une approche de gestion connexe, lesquelles décrivent la méthode générale à suivre pour l’identification, la documentation et l’évaluation des contrôles internes;
  • Valeurs et éthique : Parcs Canada a récemment mis à jour son Code de valeurs et d’éthique. Parcs Canada compte aussi sur un ombudsman, dont la mission consiste à promouvoir et intervenir en faveur d’une culture organisationnelle fondée sur les valeurs fondamentales de l’Agence. L’ombudsman agit également en qualité d’agent supérieur de l’intégrité dans des cas de divulgation interne et d’actes répréhensibles;
  • Une formation et une communication continue concernant les exigences législatives,  les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles efficaces;
  • Suivi et mises à jours régulières sur la gestion des contrôles internes, ainsi qu’une communication des résultats d’évaluations et des plans d’action au Directeur général de l’Agence et à la haute direction, ainsi qu’au Comité de vérification de l’Agence.

Le Comité de vérification fournit des conseils au Directeur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de Parcs Canada.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Parcs Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services, en plus de fournir des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) verse à l’Agence des sommes couvrant la quote-part de l’employeur de l’assurance médicale et l’assurance soins dentaires des employés.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l’Agence les renseignements utilisés pour calculer diverses indemnités et charges à payer, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit à l’Agence des services d’infrastructure de TI dans les domaines de l’aquisition et de la fourniture de matériel informatique et de logiciel, des centres de données et des services de réseau. L’étendue et les responsabilités sont décrites dans l’entente interministérielle entre SPC et l’Agence.

Ententes spécifiques

  • Les services fonctionnels liés au système financier de Parcs Canada sont partagés avec Patrimoine canadien. Les services sont administrés aux termes d’un protocole d’entente selon lequel Parcs Canada partage à parts égales les dépenses (y compris l’entretien, la formation, le soutien aux utilisateurs, etc.) ainsi que les responsabilités et les risques liés au système financier. Les services connexes du système financier en matière de technologies de l’information (TI) sont fournis à Parcs Canada et à Patrimoine canadien par Agriculture Canada en vertu d’un protocole d’entente distinct.

3. Résultats de l’évaluation de Parcs Canada durant l’exercice financier 2014-2015

Au cours de l’exercice 2014-2015, Parcs Canada a complété tous les tests d’efficacité conceptuelle et la plupart des tests d’efficacité opérationnelle des secteurs de contrôles clés. La surveillance continue est présentement mis en œuvre, conformément au plan.

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

Durant l’exercice, l’Agence a mené à bien les tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles généraux de l’entité et du processus opérationnel des comptes créditeurs.

À la suite des tests de l’efficacité conceptuelle, l’Agence a identifié les mesures correctives suivantes:

  • Comptes crédieurs : Une plus grande cohérence en ce qui concerne les exigences du processus et de la documentation.

Les mesures correctives relatives aux faiblesses des contrôles clés ont été communiquées et sont actuellement traitées.

Aucune lacune n’a été identifiée et donc aucune mesure corrective devant être adressé en ce qui concerne les processus couverts sous les contrôles généraux de l’entité.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Parcs Canada a mené à bien les tests de l’efficacité opérationnelle des processus opérationnels clés suivants : contrôles généraux de l’entité, plan comptable, comptes créditeurs, immobilisations et passifs environnementaux.
À la suite des tests de l’efficacité opérationnelle, l’Agence a identifié les mesures correctives suivantes :

  • Immobilisations : examiner et communiquer des procédures normalisées ainsi que les exigences en matière de surveillance continue à l’aide d’approches axées sur le risque.
  • Comptes créditeurs : examiner et communiquer des procédures normalisées et les exigences en matière de documentation en ce qui concerne l’engagement des dépenses et les processus de paiement dans toutes les unités opérationnelles, y compris les rôles et responsabilités connexes.

Les mesures correctives relatives aux faiblesses des contrôles clés ont été communiquées et sont actuellement traitées.

Aucune lacune n’a été identifiée et donc aucune mesure devant être adressé en ce qui concerne les processus couverts sous les contrôles généraux de l’entité, le plan comptable et les passifs environnementaux.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Parcs Canada a terminé l’évaluation de la surveillance continue de la gestion des recettes, des contrôles généraux des TI et de la production de rapports financiers, en 2014-2015. L’Agence va continuer de mettre en œuvre sa stratégie et son plan en ce qui concerne la surveillance continue (veuillez-vous référer à la section 4.2 pour plus de détails).

4. Plan d’action de Parcs Canada

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice financier 2014-2015

Au cours de l’exercice financier 2014-2015, l’Agence a continué de réaliser des progrès significatifs sur le plan de l’évaluation et l’amélioration de ses engagements clés inclus dans le plan d’action de l’exercice précédent. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par l’Agence, fondé sur le plan adopté dans l’annexe de l’exercice financier précédent.

Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent État

Gouvernance et responsabilisation – efficacité conceptuelle et opérationnelle

Tests sur l’efficacité conceptuelle et opérationnelle terminés. Aucune mesure corrective nécessaire.

Contrôles généraux des TI – Surveillance continue

Surveillance continue complétée pour le système de voyage et le système de réservation de Parcs Canada. Aucune mesure corrective nécessaire.

Plan comptable – efficacité conceptuelle

Tests sur l’efficacité conceptuelle terminés. Aucune mesure corrective à apporter.

Comptes créditeurs – efficacité conceptuelle et opérationelle

Tests sur l’efficacité conceptuelle et opérationnelle terminés, des mesures correctives ont été identifiées et sont actuellement traitées.

Gestion des recettes – efficacité opérationelle

Tests sur l’efficacité opérationelle terminés. Aucune mesure corrective à apporter.

Immobilisations – efficacité opérationelle

Tests sur l’efficacité oppérationelle terminés, des mesures correctives ont été identifiées et sont actuellement traitées.

Passifs environnementaux – efficacité opérationelle

Tests relatifs à l’efficacité opérationelle terminés. Aucune mesure corrective à apporter.

Production de rapports financiers – surveillance continue

Surveillance continue complétée pour le processus des états-financiers et celui des comptes publics. Aucune mesure corrective nécessaire.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

En s’appuyant sur les travaux réalisés précedemment, l’Agence a complété l’évaluation complète de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers en 2014-2015. À ce moment, l’Agence appliquera son plan de surveillance continue en rotation pour réévaluer la performance des contrôles avec une approche axée sur les risques, à travers tous le secteurs de contrôle. Le statut et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle identifiées pour le prochain exercice et pour les années subséquentes prend en considération certaines mesures correctives et transformations anticipés des processus d’affaires qui peuvent nécessiter un cycle complet de mise en œuvre avant que les tests de l’éfficacité opérationnelle puisse avoir lieu.

Secteurs de contrôles clés Documentation Tests de l’efficacité conceptuelle Tests de l’efficacité opérationnelle Surveillance continue par rotation1
Contrôles généraux de l’entité
Gouvernance et responsabilisation Terminé Terminé Terminé 2016-2017
Contrôles généraux des TI gérés par l’Agence
Contrôles généraux des TI Terminé Terminé Terminé 2017-2018
Service de réservation de Parcs Canada (SRPC) Terminé Terminé Terminé 2017-2018
Services de voyage partagés (SVP) Terminé Terminé Terminé 2017-2018
Contrôles au niveau des processus opérationnels
Plan comptable Terminé Terminé Terminé 2017-2018
Comptes créditeurs Terminé Terminé Terminé 2015-2016
Gestion des recettes Terminé Terminé Terminé 2016-2017
Immobilisations Terminé Terminé Terminé 2015-2016
Passifs environnementaux Terminé Terminé Terminé 2017-2018
Production de rapports financiers Terminé Terminé Terminé 2015-2016
Administration de la paye*       2015-2016

*Basé sur l’évaluation du risque et l’initiative de l’administration de la paye du Gouvernement du Canada

1 La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôle clés est fondée sur le risque et peut s’étaler sur plusieurs années.

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