Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

L’APC est dotée d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et de surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne, approuvé par la Vice-présidente des finances, est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités répartis entre les cadres supérieurs et les employés de l’APC dans leur sphère de responsabilité respective pour la gestion du contrôle;
• Parcs Canada dispose d’un Code de valeur et d’éthique ainsi qu’un ombudsman dont la mission consiste à promouvoir une culture organisationnelle fondée sur les valeurs fondamentales de l’Agence et à intervenir en faveur de cette culture. L’ombudsman agit également en qualité d’agent supérieur de l’intégrité dans des cas de divulgation interne et d’actes répréhensibles;
• une communication et une formation continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles efficaces;
• un suivi et des comptes rendus périodiques de la gestion des contrôles internes, ainsi qu’une communication des résultats d’évaluations et des plans d’action au Président et directeur général de l’Agence (PDGA), à la haute direction et au Comité de vérification (CV).

Le CV fournit des conseils au PDGA quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l’APC.

L’APC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :

Les ententes courantes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le paiement des salaires dans son système de paye, l’approvisionnement de biens et de services et la fourniture de locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit à l’APC l’information nécessaire pour calculer diverses charges à payer et indemnités, comme le passif lié aux indemnités de départ à payer;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’APC; et
• Services partagés Canada (SPC) fournit à l’APC des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) dans les domaines de l’acquisition et de la fourniture de matériel et de logiciels, de centres de données et de services de réseaux. L’étendue et les responsabilités sont décrites dans l’entente entre SPC et l’APC.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) liés à ces services spécifiques.

Les ententes particulières :

• Les services fonctionnels liés au système financier de l’APC sont partagés avec Patrimoine Canada. Les services sont administrés aux termes d’un protocole d’entente selon lequel l’APC partage les dépenses (y compris l’entretien, la formation, le soutien aux utilisateurs, etc.) ainsi que les responsabilités et les risques liés au système financier. Les services de TI liés au système financier sont fournis par Agriculture Canada à la fois à Parcs Canada et à Patrimoine Canada par l’entremise d’un autre protocole d’entente.
• Le Système de réservation des emplacements de camping de Parcs Canada (SRECPC) est le système de réservation en ligne des emplacements de camping et le système auxiliaire des recettes de l’APC. Il a été élaboré dans le cadre d’un contrat par un fournisseur de services (CAMIS) d’après les règles et les besoins d’affaires définis par l’APC.

Il n’y a eu aucun contrôle clé nouveau ou considérablement modifié dans les processus en place qui a nécessité une réévaluation pendant l’exercice en cours.

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Au cours de l'exercice 2020-2021, l'APC a mis à jour l'évaluation des risques de ses processus de contrôle interne en matière de rapports financiers afin d'évaluer les impacts potentiels de la COVID-19 sur les contrôles clés. Seules quelques modifications mineures ont été apportées aux contrôles clés existants à la suite de la pandémie de COVID-19. Par exemple, l’approbation des transactions, qui se faisait auparavant sur papier, se fait désormais par signature numérique. Par conséquent, une réévaluation de l'efficacité des contrôles clés n'a pas été nécessaire. Étant donné que la situation du COVID-19 est dynamique, la direction suit de très près la situation, ses impacts et les risques émergents pour s'assurer que les contrôles appropriés sont en place.

Le tableau ci-dessous montre le plan cyclique de surveillance continue de l’Agence, basé sur notre cadre de contrôle interne, pour les trois prochaines années :