Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers — Exercice 2022-2023
1 Introduction
Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par l’Agence Parcs Canada (PC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de PC sont expliqués en détail dans son Rapport ministériel sur les résultats et son Plan ministériel.
2 Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de Parcs Canada
2.1 Gestion du contrôle interne
PC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et de surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne, approuvé par la Vice-présidente des finances, est en place et comprend les éléments suivants :
- Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités répartis entre les cadres supérieurs et les employés de PC dans leur domaine de responsabilité respectif pour la gestion du contrôle ;
- Parcs Canada dispose d’un Code de valeurs et d’éthique, ainsi qu’un Ombud dont la mission consiste à promouvoir et intervenir afin de créer et maintenir des lieux de travail respectueux et sains dans l’ensemble de PC et d’une directrice principale des valeurs, de l’éthique, de la diversité et de l’inclusion (VEDI). La directrice principale de VEDI est également l’agente supérieur de l’intégrité dans des cas de divulgation interne et d’actes répréhensibles ;
- Une communication et une formation continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles efficaces ;
- Un suivi et des comptes rendus périodiques de la gestion des contrôles internes, ainsi qu’une communication des résultats d’évaluations et des plans d’action au Président et directeur général de l’Agence (PDGA), à la haute direction et, le cas échéant, au Comité de vérification (CV).
Le CV est un comité consultatif indépendant du PDGA. Il est responsable de fournir des conseils au PDGA quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de PC.
2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers
PC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :
Les ententes courantes :
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le paiement des salaires dans son système de paie, l’acquisition de biens et de services, et fournit des services de gestion des locaux;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit à PC l’information nécessaire pour calculer diverses charges à payer et indemnités, comme le passif lié aux indemnités de départ à payer;
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à PC ; et
- Services partagés Canada (SPC) fournit à PC des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) dans les domaines de l’acquisition et de la fourniture de matériel et de logiciels, de centres de données et de services de réseaux. L’étendue et les responsabilités sont décrites dans l’entente entre SPC et PC.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.
Les ententes particulières :
- Les services fonctionnels liés au système financier de PC sont partagés avec Patrimoine canadien. Les services sont administrés aux termes d’un protocole d’entente selon lequel PC partage les dépenses (y compris l’entretien, la formation, le soutien aux utilisateurs, etc.) ainsi que les responsabilités et les risques liés au système financier. Les services de TI liés au système financier sont fournis par Agriculture Canada à la fois à Parcs Canada et à Patrimoine canadien par l’entremise d’un autre protocole d’entente.
- Le Système de réservation de Parcs Canada (SRPC) est le système de réservation en ligne des emplacements de camping et le système auxiliaire des recettes de PC. Le SRPC a été élaboré dans le cadre d’un contrat par un fournisseur de services (CAMIS) d’après les règles et les besoins d’affaires définis par PC.
3 Résultats de l’évaluation de Parcs Canada au cours de l’exercice 2022-2023
3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés
Il n’y a eu aucun contrôle clé nouveau ou considérablement modifié dans les processus en place qui a nécessité une réévaluation pendant l’exercice en cours.
3.2 Surveillance continue des contrôles clés
Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.
| Élément du plan d’action de l’exercice précédent | État d’avancement |
|---|---|
| Contrôles généraux des TI | Complété comme prévu. Des mesures correctives ont été identifiées et sont en cours de traitement. |
| Revenus | Les tests d’efficacité opérationnelle ont été complétés et les mesures correctives identifiées sont en cours de discussion avec le propriétaire du processus. |
| Voyages | La documentation et les tests de conception ont été complétés et les tests d’efficacité opérationnelle seront complétés au cours de l’exercice 2023-2024. |
| Attestation du dirigeant principal des finances | Complété comme prévu. Des mesures correctives ont été identifiées et sont en cours de traitement. |
| Budgétisation et prévisions | Complété comme prévu. Des mesures correctives ont été identifiées et sont en cours de traitement. |
4 Plan d’action de Parcs Canada
4.1 État et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes
Le tableau ci-dessous montre le plan cyclique de surveillance continue de Parcs Canada, basé sur notre cadre de contrôle interne, pour les prochaines années :
| Secteurs de contrôles clés | Exercice 2023-2024 | Exercice 2024-2025 | Exercice 2025-2026 | Exercice 2026 et plus |
|---|---|---|---|---|
| Contrôles au niveau de l’entité | X | |||
| Contrôles généraux des technologies de l’information (CGTI) | X | X | X | |
| Processus opérationnels | ||||
| Charges de fonctionnement et Comptes payables1 | X | X | X | |
| Revenus | X | X | ||
| Voyages | X | X | ||
| Immobilisations et immobilisations en construction | X | X | ||
| Planification des investissements | X | |||
| Budgétisation et prévisions | X | |||
| Attestation du dirigeant principal des finances | X | |||
| Établissement des coûts | X | X | ||
| Approvisionnement1 | X | X | X | |
| Conditions d’emploi1 | X | X | X | |
| Rapports financiers et cycle de clôture | X | X | ||
| Accords de subvention et de contribution | X | X | ||
| Passifs environnementaux | X | X | ||
| Paie | X | X | ||
| 1 L’évaluation de ces processus opérationnels s’étalera sur deux exercices financiers. | ||||
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