États financiers de Parcs Canada 2022-2023

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Déclaration de responsabilité de la direction incluant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Parcs Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Parcs Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Parcs Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant annuellement à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF basée sur les risques.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation, basée sur les risques, du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Parcs Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de Parcs Canada, et par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats ainsi que la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Parcs Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

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Agence Parcs Canada
État de la situation financière (non audité)

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Agence Parcs Canada
État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

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Agence Parcs Canada
État de la variation de la dette nette (non audité)

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Agence Parcs Canada
État des flux de trésorerie (non audité)

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Notes aux états financiers (non auditées)

Exercice terminé le 31 mars 2023

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1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement et Changement climatique.

Le mandat de Parcs Canada consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, Parcs Canada exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, de la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, du Règlement sur les canaux historiques, en conformité avec la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

Les programmes incluent :

Création de lieux patrimoniaux :

Ce programme vise à créer des lieux patrimoniaux en vue de conserver le patrimoine naturel et culturel du Canada pour le bénéfice et l’agrément des générations actuelles et futures. Ce processus conduit à la création de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation ainsi qu’à la désignation de lieux, de personnes et d’événements d’importance historique nationale et d’autres lieux patrimoniaux, notamment des sites du patrimoine mondial. Le processus de création ou de désignation de lieux patrimoniaux peut inclure des évaluations de faisabilité, des propositions du public, des recherches, la consultation et la mobilisation d’Autochtones, d’intervenants et du grand public, des négociations avec d’autres gouvernements et des organisations autochtones ainsi que des recommandations de comités consultatifs, au besoin. Le programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada, de même que les objectifs internationaux du Canada en matière de biodiversité (objectif 1 du Canada).

Conservation des lieux patrimoniaux :

Ce programme vise à protéger et à conserver les ressources naturelles et culturelles des lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada, y compris certains sites du patrimoine mondial se trouvant au Canada, pour le bénéfice et l’agrément des générations actuelles et futures. Il prévoit également la prestation d’un soutien et de conseils financiers et professionnels aux lieux patrimoniaux non administrés par Parcs Canada, et il vient appuyer les obligations internationales du Canada en matière de conservation. La conservation des ressources naturelles et culturelles comprend diverses démarches axées sur le savoir, des travaux de sciences appliquées, la surveillance et la production de rapports, la gestion active, la remise en état écologique, le rétablissement d’espèces, l’évaluation environnementale, la gestion du feu, les évaluations de l’intégrité commémorative et la rédaction d’énoncés d’intégrité commémorative pour les lieux historiques nationaux ainsi que les activités liées à la conformité. En outre, le programme appuie le résultat « Un environnement propre et sain » du gouvernement du Canada.

Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public :

Ce programme a pour but de mieux faire connaître les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, d’amener la population à les apprécier à leur juste valeur et de les faire découvrir à des publics clés, tels que les jeunes, les néo-Canadiens, les familles à revenu faible ou moyen et les citadins. Les activités de promotion font connaître les lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada ainsi que les principaux programmes et expériences offerts aux visiteurs. Ces activités comprennent la publicité, la promotion dans les médias sociaux, le marketing, l’utilisation proactive des médias et le travail de collaboration avec des partenaires nationaux, régionaux et locaux, de même qu’avec l’industrie du tourisme. Les activités de diffusion externe font découvrir ces lieux patrimoniaux au public par des contacts directs, des expériences interactives et des activités d’apprentissage. Les activités de diffusion externe comprennent la création de produits numériques, tels que des vidéos en ligne, des émissions de télévision, des sites Web et des messages dans les médias sociaux, des activités interactives comme des activités de lancement, la participation à des activités d’apprentissage et de tourisme, à des rassemblements communautaires et à des festivals, de même qu’une présence dans des établissements tels que des musées et des aquariums. Les accords de collaboration et les partenariats jouent un rôle important dans la promotion et la diffusion externe. Ce programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada.

Expérience du visiteur :

Ce programme fournit aux visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation des possibilités de profiter pleinement de ces lieux patrimoniaux et d’en apprécier toute la valeur par des moyens sécuritaires et significatifs. Il comprend une gamme variée d’activités, telles que l’aide à la planification du séjour, l’accueil, le camping, l’hébergement, la sécurité publique, les services aux visiteurs, les activités d’interprétation, la vente de marchandises, la conformité et le soutien aux installations destinées aux visiteurs. Ce programme appuie le résultat « Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques » du gouvernement du Canada.

Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains :

Ce programme comprend la gestion de l’infrastructure destinée à la population canadienne, et il crée des possibilités de retombées socioéconomiques pour les collectivités avoisinantes. Il suppose l’exploitation, l’entretien et l’amélioration des tronçons de la Transcanadienne et de routes provinciales numérotées qui sont situés dans des parcs nationaux et dans des lieux historiques nationaux; la gestion des eaux, des ponts et des barrages des canaux patrimoniaux; la prestation de services municipaux dans certains lotissements urbains des parcs nationaux ainsi que la gestion de l’infrastructure connexe. Ce programme appuie le résultat « Un Canada sécuritaire et sécurisé » du gouvernement du Canada.

Services internes :

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

1. services de gestion et de surveillance;
2. services des communications;
3. services juridiques;
4. services de gestions des ressources humaines;
5. services de gestion financière;
6. services de gestion de l'information;
7. services de technologie de l'information;
8. services de gestion des biens immobiliers;
9. services de gestion du matériel;
10. services de gestion des acquisitions.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Parcs Canada est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Parcs Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Parcs Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Parcs Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Parcs Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de Parcs Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Parcs Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits d’entrée, de droits récréatifs, de droits de location, de droits de concession, de lotissements urbains et de logements du personnel ainsi que les autres revenus d’exploitation sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis par Parcs Canada au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Parcs Canada. Bien que l’on s’attende à ce que le PDGA maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de Parcs Canada.

(e) Charges

1. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Parcs Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de Parcs Canada découlant du régime. La responsabilité de Parcs Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Stocks

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la Note 12. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art et des collections de musées auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date d'acquisition.

(j) Passif éventuel

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(l) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

1. Passif environnemental : Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, Parcs Canada est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de Parcs Canada concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.
   
   Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
   
   S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.


2. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations : À compter du 1er avril 2022, Parcs Canada a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public SP3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Cette norme exige que les entités du secteur public comptabilisent les coûts légalement obligatoires associés à la mise hors service d'immobilisations corporelles lors de l'acquisition, de la construction ou du développement et passent ces coûts en charge systématiquement sur la durée de vie de l'actif.
   
   Ces montants ont été évalués à l'aide d'informations, d'hypothèses et de taux d'actualisation en vigueur au début de l'exercice. Le montant comptabilisé en tant que coût de mise hors service d'immobilisations est évalué à la date à laquelle l'obligation de mise hors service d'immobilisations a été contractée. La désactualisation et l'amortissement cumulés sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu'à la date à laquelle la présente norme est appliquée pour la première fois. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est comptabilisée quand tous les critères suivants sont satisfaits :
   1. il existe une obligation légale à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle;
   2. l’opération ou l’événement passé à l’origine du passif est survenu;
   3. il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés; et
   4. il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause.
   
   Les coûts de mise hors service sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Le solde du passif est la meilleure estimation du gouvernement du montant requis pour retirer l'immobilisation.
   
   Une obligation liée à la mise hors service d'immobilisation peut survenir en relation avec une immobilisation qui n'est pas reconnue ou n'est plus en utilisation production. Dans ce cas, le coût de la mise hors service de l'immobilisation serait passé en charge.
   
   S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de Parcs Canada, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, les obligations liées à la mise hors services des immobilisations, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la Note 5 en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la Note 9 en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement de mise hors service des immobilisations, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs, de l’inflation, de l’augmentation des taux d’intérêt, et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue des coûts de mise hors service d’immobilisations. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée, des révisions aux normes environnementales ou des changements de réglementation pourraient entrainer des changements importants aux passifs comptabilisés.

(o) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Crédits parlementaires

Parcs Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement net de Parcs Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 084 159	981 913
Total des revenus selon l'état des résultats	196 513	155 627
moins : Recettes déposées au compte Nouveaux parcs et lieux historiques	(2)	(1 400)
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada	196 511	154 227
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles	(235 088)	(232 297)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(60 819)	(60 701)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(16 256)	(27 940)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	280	1 103
Diminution des avantages sociaux futurs	1 027	1 260
Augmentation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations	(3 702)	(3 662)
Augmentation des passifs environnementaux	(58 210)	(17)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs	3 567	1 796
Augmentation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques	28 542	38 742
Autres	2 390	(5 776)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(338 269)	(287 492)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles	211 233	312 606
Trop-payés de salaire	811	2 386
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(505)	(505)
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	351	329
Augmentation des stocks	1 930	1 058
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	388	(564)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	214 208	315 310
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 156 609	1 163 958

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)	2023	2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme	-	1 284 949
Crédit 1 - Fonctionnement, subventions et contributions	693 133	-
Crédit 5 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques	-	50 989
Crédit 5 - Capital	255 041	-
Crédit 10 - Paiements aux nouveaux parcs et lieux historiques	55 336	-
Montants législatifs :
Dépenses qui équivalent aux revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada	305 210	181 340
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux	69 316	65 257
Remboursement des revenus des exercices antérieurs	-	300
Total des autorisations	1 378 036	1 582 835
Moins :
Montant disponible pour les exercices ultérieurs	(94 757)	(100 522)
Autorisations périmées	(126 670)	(318 355)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 156 609	1 163 958
En 2022-2023, Parcs Canada passe d'un seul crédit pour l'exploitation, les immobilisations et le financement en subventions et contributions à une structure à deux crédits qui place les immobilisations dans une enveloppe séparée. Pour des fins comparatives, en 2021-2022 le « Crédit 1 — Dépenses du programme » de 1 284 948 810 $ peut être partagé entre le nouveau « Crédit 1 — Fonctionnement, subventions et contributions » de 838 275 475 $ et le nouveau « Crédit 5 — Capital » de 446 673 335 $.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

5. Passifs environnementaux

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Parcs Canada a relevé un total de 219 sites (219 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Parcs Canada a recensé 101 sites (89 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 140 749 114 $ (78 253 135 $ en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites sans passif. En conséquence, il existe 53 sites non classifiés (55 sites en 2022) pour lesquels un passif estimé de 12 599 094 $ (15 388 672 $ en 2022) a été enregistré basé sur ce modèle. Par ailleurs, il existe 3 sites classifiés sans passifs estimés (4 sites en 2022) où les estimations calculées sont basées sur le jugement professionnel et comparées à des sites similaires donnant un passif total de 3 289 745 $ (4 785 840 $ en 2022).

La combinaison de ces trois estimations, totalisant 156 637 953 $ (98 427 647 $ en 2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 62 sites restants (71 en 2022). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Parcs Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non-actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2.0% (2.0% en 2022). L’inflation est prise en compte dans le montant non-actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2023 vont de 3.64% (2.24% en 2022) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2.92% (2.35% en 2022) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Parcs Canada a conclu des contrats de location-acquisition d'espaces commerciaux et de locaux à bureaux d'une valeur de 20 224 707 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 10 505 150 $ au 31 mars 2023 (19 205 164 $ et 10 058 985 $ respectivement au 31 mars 2022). Parcs Canada a un contrat de location-acquisition avec une obligation en cours, les autres contrats de location-acquisition ont été payés en avance et ne comportent pas d'obligation. L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de Parcs Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que Parcs Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à  45 283 793 $ (44 087 756 $ en 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.02 fois (1.01 fois pour 2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois pour 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de Parcs Canada à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

9. Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Lorsque les flux de trésorerie futurs requis pour régler un passif sont estimables, prévisibles et devraient se produire dans le futur, une technique de valeur actuelle est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d'années pour terminer compléter la mise hors service ou l'assainissement du site.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

Parcs Canada a comptabilisé des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments et autres obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations sont les suivants :

Les efforts continus de Parcs Canada concernant l'évaluation des obligations liées à la mise hors service des biens peuvent entrainer des passifs supplémentaires. Tout passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

Les dépenses futures non-actualisées et ajustées en fonction de l’inflation liées aux projets et incluses dans le passif s’élèvent à 153.2 millions de dollars (156.3 millions de dollars au 31 mars 2022). Il n'y a pas de recouvrements estimés en lien avec les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Parcs Canada :

11. Stocks

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au coeur du mandat de Parcs Canada qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

(a) Collections

Parcs Canada gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités humaines. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils, militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, Parcs Canada gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

(b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. De nombreux sites archéologiques ont été délimités parmi les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines de conservation de Parcs Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des Européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes ainsi que des sites associés aux transports et aux industries.

13. Situation financière nette

Une partie de la situation financière nette de Parcs Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques a été établi en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Il est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l’Environnement, autoriser l’octroi d’avances jusqu’à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu’à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l’établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d’endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor. Le solde du compte doit être utilisé afin de protéger le financement requis et d’honorer l’engagement de Parcs Canada pour la création, l’agrandissement ou la désignation de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux, d’aires marines nationales de conservation ou d’autres aires patrimoniales protégées.

Feu le très honorable W L Mackenzie King a légué, au gouvernement du Canada, la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Ce montant a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations pour études et recherches.

Le tableau suivant présente les détails de la situation financière nette de Parcs Canada :

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Parcs Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’exécution de programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(b) Droits contractuels

Les activités de Parcs Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :

15. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Les éléments de passif éventuel de Parcs Canada inclus des réclamations qui sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Parcs Canada a enregistré une provision de 195 707 $ pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à 9 644 522 $ au 31 mars 2023 (6 797 948 $ au 31 mars 2022). Il y a deux réclamations et litiges pour lesquels la réclamation est probable et une estimation raisonnable ne peut être faite par la direction. En raison de la sensibilité des réclamations, nous ne pouvons pas divulguer d'informations supplémentaires.

(b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des opérations et leur disposition finale est inconnue. Les actifs éventuels de Parcs Canada se composent de réclamations qui comprennent des éléments avec des montants de plaidoirie et d'autres pour lesquels aucun montant n'est spécifié. Parcs Canada a fait des réclamations contre des parties externes pour lesquelles le recouvrement ou le gain est susceptible de se matérialiser. Le montant estimé à recouvrir au 31 mars 2023 est de 632 769 $ (285 418 $ au 31 mars 2022). En raison de la sensibilité des réclamations, nous ne pouvons pas divulguer d'informations supplémentaires.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Parcs Canada est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Parcs Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Parcs Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de Parcs Canada :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et ainsi que les services de courriel, des centres de données et des réseaux et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de Parcs Canada.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de Parcs Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

19. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

Parcs Canada a appliqué l'approche transitoire d'application rétrospective modifiée SP3280. Lors de la première application de la norme, Parcs Canada a reconnu :

(a) au passif, les obligations existantes liées à la mise hors service, ajustées en fonction de la charge de désactualisation cumulée à cette date;
(b) à l'actif, un coût de mise hors service, porté en augmentation de la valeur comptable des immobilisations corporelles en cause;
(c) les amortissements cumulés du coût inscrit à l'actif;
(d) un ajustement du solde d'ouverture de l'excédent ou du déficit accumulé.

Un rapprochement du redressement des postes significatifs des états financiers suit :