Frais associés aux services d’aménagement des terres — méthode de détermination des remises propre à ce programme

12.2 Services d’aménagement des terres

Sur cette page

1.0 Contexte

Dans cette section

La présente section s’applique aux frais de service exigés conformément au Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada. Ce règlement autorise la prestation de services d’aménagement des terres, y compris la délivrance d’autorisations et de permis et la fourniture d’autres services d’administration liés à l’aménagement des terres.

Ces normes de service représentent l’engagement de Parcs Canada à traiter les demandes et à y répondre dans des délais raisonnables et prévisibles.

Cible de rendement

Parcs Canada s’efforcera de respecter ces normes de service dans 75 % des cas, de sorte que moins de 25 % des frais perçus doivent être remis pour cause de non-respect de ces normes.

Information sur le rendement

Veuillez consulter le Rapport sur les frais de Parcs Canada afin d’obtenir plus d’information sur les normes de service et les résultats en matière de rendement pour chaque exercice financier.

 
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2.0 Méthode de détermination des remises

Dans les cas où une norme de service n’est pas respectée, les demandeurs se verront rembourser une partie des frais perçus. Le montant est calculé en fonction de la mesure dans laquelle la norme en question n’a pas été respectée.

Les remises pour ce programme ne dépasseront pas 50 %. La proportion des frais qui sera remboursée correspondra aux niveaux suivants, lesquels concordent avec les délais assortis aux normes de service :

Méthode de détermination des remises
Niveau
Délais assortis aux normes de service
Jours de dépassement de la norme de service pouvant justifier une remise
Pourcentage des frais devant faire l’objet d’une remise
Niveau 1 25 jours ou moins De 1 à 5 jours ouvrables 25 %
Niveau 1 25 jours ou moins 6 jours ouvrables ou plus 50 %
Niveau 2 De 26 à 45 jours Jusqu’à 20 jours ouvrables 25 %
Niveau 2 De 26 à 45 jours 21 jours ouvrables ou plus 50 %
Niveau 3 46 jours et plus Jusqu’à 30 jours ouvrables 25 %
Niveau 3 46 jours et plus 31 business days or more 50 %
 
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3.0 Normes de service

Dans cette section

Les présentes normes de service indiquent les délais de traitement pouvant être attendus dans des circonstances normales. Les normes de service ne s’appliquent pas lorsque les demandes ont été retirées par le demandeur, ou lorsque l’information requise n’a pas été fournie dans les délais prescrits, selon le cas. Aux fins de l’application de ces normes de service, une décision relative à une demande ne constitue pas nécessairement la délivrance d’une autorisation ou d’un permis.

Tableau 1a. Demandes de permis : Demandes de permis d’aménagement — usage résidentiel
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
En cours Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 60 jours ouvrables qui suivent. 3
Augmentation de la surface brute de plancher existante Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 75 jours ouvrables qui suivent. 3
Nouvelle construction de 2 unités d’habitation au maximum Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 180 jours ouvrables qui suivent. 3
Nouvelle construction de 3 unités d’habitation ou plus Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 200 jours ouvrables qui suivent. 3
Nouvelle construction de bâtiments annexes Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 120 jours ouvrables qui suivent. 3
Tableau 1b. Demandes de permis : Demandes de permis d’aménagement — usage non résidentiel
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
En cours Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 120 jours ouvrables qui suivent. 3
Augmentation de la surface brute de plancher existante Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 120 jours ouvrables qui suivent. 3
Nouvelle construction pour les projets dont la surface brute de plancher est inférieure à 465 m2 Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 210 jours ouvrables qui suivent. 3
Nouvelle construction pour les projets dont la surface brute de plancher est supérieure à 465 m2 Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 210 jours ouvrables qui suivent. 3
Nouvelle construction de bâtiments annexes Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 90 jours ouvrables qui suivent. 3
Tableau 1c. Demandes de permis : Demandes de permis de construire
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
Usage résidentiel Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 45 jours ouvrables qui suivent. 2
Usage non résidentiel Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 45 jours ouvrables qui suivent. 2
Usage agricole Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 45 jours ouvrables qui suivent. 2
Tableau 1d. Demandes de permis : Demandes d’autres permis
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
Permis de démolition Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 45 jours ouvrables qui suivent. 2
Permis d’enseigne — enseigne de bâtiment Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 45 jours ouvrables qui suivent. 2
Permis d’enseigne — enseigne autoportante Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 45 jours ouvrables qui suivent. 2
Tableau 2. Administration des permis
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
Modification d’un permis déjà approuvé et valide Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision dans les 45 jours ouvrables qui suivent. 2
Prolongation ou renouvellement du permis Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision dans les 25 jours ouvrables qui suivent. 1
Révision de la décision (certains types de permis uniquement) Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision dans les 60 jours ouvrables qui suivent. 3
Autorisation d’occupation avant la délivrance du certificat d’achèvement, par unité d’habitation ou unité commerciale Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision dans les 30 jours ouvrables qui suivent. 2
Tableau 3. Frais supplémentaires — Autorisation d’aménagement des terres
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
Frais supplémentaires pour l’examen rétroactif des demandes Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis), Parcs Canada prend une décision relative à la demande en respectant la norme de service applicable aux frais de base associés à la demande de permis. 3
Permis d’aménagement — usage discrétionnaire Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 180 jours ouvrables qui suivent. 3
Permis d’aménagement — usage temporaire Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande dans les 180 jours ouvrables qui suivent. 3
Permis d’aménagement — frais supplémentaires associés à une dérogation Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande en respectant la norme de service applicable à la demande de permis associée à la dérogation proposée, plus 90 jours ouvrables. 3
Frais supplémentaires associés à la modification de la politique d’aménagement des terres Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision relative à la demande en respectant la norme de service applicable à la demande de permis associée à la modification proposée, plus 260 jours ouvrables. 3
Tableau 4a. Administration des services d’aménagement des terres : Rapports de conformité
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
Usage résidentiel Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada émet un rapport de conformité pour un usage résidentiel dans les 15 jours ouvrables qui suivent. 1
Usage résidentiel (service accéléré) Lorsque l’approbation de la demande de service accéléré est confirmée par écrit et que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés, Parcs Canada émet un rapport de conformité accéléré pour un usage résidentiel dans les 10 jours ouvrables qui suivent. 1
Usage non résidentiel Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada émet un rapport de conformité pour un usage commercial dans les 20 jours ouvrables qui suivent. 1
Usage non résidentiel (service accéléré) Lorsque l’approbation de la demande de service accéléré est confirmée par écrit et que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés, Parcs Canada émet un rapport de conformité accéléré pour un usage commercial ou institutionnel dans les 15 jours ouvrables qui suivent. 1
Tableau 4b. Administration des services d’aménagement des terres : Accords juridiques
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
Accord de dépôt pour le recouvrement des coûts Lorsque l’approbation de la demande est confirmée par écrit et que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés, Parcs Canada approuve et renvoie un accord juridique dans les 45 jours qui suivent. 2
Accord juridique général Lorsque l’approbation de la demande est confirmée par écrit et que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés, Parcs Canada approuve et renvoie un accord juridique dans les 40 jours qui suivent. 2
Tableau 4c. Administration des services d’aménagement des terres : Autres
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
Attribution d’adresse, par unité Lorsque tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés, Parcs Canada rend une décision relative à l’adresse municipale dans les 35 jours ouvrables qui suivent. 2
Rencontre préalable à la demande Lorsque l’approbation de la demande est confirmée par écrit et que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés, Parcs Canada organise une réunion préalable à la demande dans les 30 jours qui suivent. 2
Réunion publique Suivant la réception d’une demande de renseignements, Parcs Canada confirme la participation à une réunion publique dans les 30 jours qui suivent. 2
Tableau 5. Administration de la planification des lotissements
Nom des frais
Norme de service
Niveau de calcul des remises
Approbation préliminaire de l’ajustement des limites d’un terrain du lotissement Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision dans les 90 jours ouvrables qui suivent. 3
Approbation préliminaire de la conversion d’un immeuble en copropriété Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision dans les 180 jours ouvrables qui suivent. 3
Approbation préliminaire d’un plan de lotissement Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision dans les 180 jours ouvrables qui suivent. 3
Approbation finale du plan de lotissement Lorsqu’une demande est jugée complète (c.-à-d. que tous les documents et les frais requis sont fournis et vérifiés), Parcs Canada prend une décision dans les 45 jours ouvrables qui suivent. 2
 
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4.0 Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements sur l’admissibilité aux remises ou la méthode de détermination des remises propre à ce programme peuvent être transmises au personnel local de l’endroit où un projet est proposé ou envoyées à l’adresse suivante : permis-permits@pc.gc.ca.

 
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