Politique sur l’établissement et la gestion des aires marines nationales de conservation

---

1. Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 14 décembre 2022.

La présente politique et ses instruments connexes remplacent la Politique sur les aires marines nationales de conservation qui se trouve dans la partie II des Principes directeurs et politiques de gestion de Parcs Canada (1994).

---

2. Autorisations

La présente politique est émise en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (LAMNCC).

---

3. Contexte

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger son environnement marin^{Footnote 1} et a pris des engagements sur la scène internationale dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique pour établir et gérer de manière efficace les aires marines protégées. La création d'aires marines protégées à des fins de conservation à long terme est une solution naturelle reconnue à l'échelle mondiale pour relever les défis de la perte de la biodiversité et des changements climatiques. Les aires marines protégées contribuent également à une économie océanique durable en protégeant les habitats et les espèces dont dépendent les secteurs des ressources et du tourisme, ce qui contribue aux objectifs plus larges du Canada en matière d'économie bleue

Trois organismes fédéraux — Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada — ont pour mandat d'établir et de gérer les aires marines protégées. La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (LAMNCC) de 2002 affirme le rôle de Parcs Canada en faveur des « efforts internationaux de création d'un réseau mondial d'aires marines protégées représentatives » (préambule de la LAMNCC). La Loi définit également l'autorité légale et le cadre juridique pour l'établissement et la gestion des aires marines nationales de conservation AMNC). Les AMNC font partie d'un réseau national grandissant d'aires marines protégées dans les océans Atlantique, Arctique et Pacifique. Le réseau des AMNC comprend également des aires marines protégées dans les Grands Lacs. Les AMNC marines et d'eau douce administrées par Parcs Canada contribuent aux objectifs de conservation du gouvernement du Canada.

Les AMNC sont établies afin de protéger et de conserver des aires marines représentatives pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale (paragraphe 4(1) de la LAMNCC). Elles sont gérées et utilisées de manière à répondre, de façon durable, aux besoins des générations actuelles et futures sans compromettre les éléments et fonctions^{Footnote 2} de leurs écosystèmes (paragraphe 4(3) de la LAMNCC). Les AMNC offrent toute une série d'avantages écologiques, culturels, sociaux et économiques, parmi lesquels des services écosystémiques et des possibilités de pratiques culturelles et de moyens d'existence durables. Les AMNC aident à atténuer les effets du changement climatique en renforçant et en conservant le carbone bleu et elles favorisent l'adaptation aux changements climatiques en renforçant la résilience des écosystèmes.

Si la LAMNCC, confère le pouvoir de créer des AMNC, leur gestion est régie par de nombreux textes législatifs. Les approches collaboratives respectent les mandats législatifs d'autres ministères fédéraux et l'autorité des provinces, des territoires et des corps dirigeants autochtones.

Les peuples autochtones ont des liens de longue date avec les terres, les eaux et les glaces du Canada, puisqu'ils les utilisent, les occupent et les gèrent depuis des générations. La relation constitutionnelle spéciale des peuples autochtones avec la Couronne est reconnue et affirmée à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les travaux liés à l'établissement et à la gestion des AMNC s'inscrivent dans la démarche du Canada visant à promouvoir la réconciliation et à mettre en œuvre les droits, les obligations issues des traités et les engagements connexes. Ils correspondent également aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux obligations spécifiques prescrites par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Une politique sur les aires marines nationales de conservation a été publiée en 1994, lorsque le programme marin de Parcs Canada en était à ses débuts. Cette politique révisée est conforme à la LAMNCC, et se fonde sur l'expérience d'établissement et de gestion des AMNC que Parcs Canada a acquise au cours des derniers 30 ans. Elle reflète également les priorités du gouvernement, l'amélioration des connaissances sur le milieu marin et la reconnaissance croissante aux niveaux national et international de la valeur des aires marines protégées. Elle définit les exigences de la politique en ce qui a trait à la création et à la gestion des AMNC, mais offre la flexibilité nécessaire pour répondre aux circonstances et considérations locales.

---

4. Objectif

Cette politique oriente, à l'échelle nationale, l'établissement et la gestion des AMNC.

---

5. Application

• 5.1 La présente politique s'applique à toutes les AMNC et réserves d'AMNC^{Footnote 3}
• 5.2 La présente politique s'applique au fond marin ou lacustre ainsi qu'à la colonne d'eau dans les AMNC. Elle s'applique également aux zones humides, aux estuaires et autres terres côtières, à la glace de mer ou de lac et aux îles situées dans les limites des AMNC.
• 5.3 La présente politique ne s'applique pas à la gestion des composantes marines des lieux historiques nationaux, des parcs nationaux ou des réserves de parc national.
• 5.4 La présente politique et ses instruments connexes doivent être lus conjointement avec les lois, règlements, instruments de politique et ententes officielles^{Footnote 5} du gouvernement du Canada applicables (voir l'annexe).
• 5.5 Il est entendu que les dispositions de la présente politique ne portent pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

---

6. Résultats attendus

Parcs Canada s'attend, grâce à la mise en œuvre de la présente politique, aux résultats à long terme suivants :

• 6.1 Des exemples représentatifs du patrimoine marin naturel et culturel du Canada sont protégés et conservés pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale.
• 6.2 L'établissement et la gestion des AMNC sont appuyés par une collaboration et un engagement soutenus.
• 6.3 La réconciliation avec les peuples autochtones est favorisée, notamment grâce à la cogestion des AMNC.
• 6.4 Les AMNC sont établies et gérées de manière à renforcer la résilience des écosystèmes face aux effets des changements climatiques et autres facteurs de stress, et à soutenir l'apport de services écosystémiques, notamment l'absorption et le stockage du carbone par les habitats marins, ainsi que d'autres avantages socio-économiques.

---

7. Principes directeurs

Les principes suivants guideront la prise de décisions et les démarches visant à assurer l'établissement et la gestion efficace des AMNC :

• 7.1 Ouverture et collaboration. Des processus inclusifs et transparents sont les pierres angulaires d'une collaboration et d'un engagement durables.
• 7.2 Respect. Le rôle des peuples autochtones en tant que gardiens de leurs terres et de leurs eaux traditionnelles est reconnu et honoré. Les relations se fondent sur le respect des droits, des visions du monde et des contributions des peuples autochtones.
• 7.3 Considération de l'écosystème. Il est tenu compte des éléments et fonctions des écosystèmes, de leurs relations entre eux, ainsi que de leurs relations avec les utilisations humaines et avec les mesures de gestion.
• 7.4 Utilisation des connaissances. La prise de décisions et les démarches de gestion sont fondées sur la science, le savoir autochtone et les perspectives locales. Les lacunes en matière de connaissances et les domaines d'incertitude sont reconnus.
• 7.5 Prudence. L'absence de certitude ne peut être invoquée comme motif pour différer la prise de mesures de prévention lorsque l'environnement risque de subir des dommages.
• 7.6 Adaptation. Les mesures de gestion sont évaluées et adaptées à mesure que la connaissance des écosystèmes marins et de leurs facteurs de stress s'approfondit, que la dynamique des environnements marins change et que les utilisations marines évoluent.
• 7.7 Considérations climatiques. La prise de décisions tient compte des mesures d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques^{Footnote 6} qui sont fondées sur la science, le savoir autochtone et les perspectives locales.

---

8. Exigences

Les exigences prévues par la loi quant à l'établissement et à la gestion des AMNC sont décrites dans la LAMNCC,. La Loi interdit la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures, de minéraux et d'agrégats et impose des limites strictes à l'immersion de substances en mer. La Loi fournit également un cadre pour la réalisation du programme, y compris des dispositions concernant la consultation et les exigences relatives au contenu des plans directeurs. Les exigences de la politique suivantes s'appuient sur cette base et fournissent des orientations supplémentaires pour l'établissement et la gestion des AMNC.

• 8.1 Généralités
  • 8.1.1 Parcs Canada collabore avec d'autres ministères fédéraux, les provinces et territoires et les corps dirigeants autochtones pour établir et gérer les AMNC conformément à la LAMNCC, et à tout autre loi, règlement, plan directeur^{Footnote 7}, instrument de politique et entente officielle applicables (voir l'annexe).
  • 8.1.2 Parcs Canada implique les peuples autochtones, les communautés côtières, les intervenants et le public dans l'établissement et la gestion des AMNC au moyen de divers mécanismes, conformément à la LAMNCC, et à tout autre loi, règlement, plan directeur, instrument de politique et entente officielle applicables (voir l'annexe).
  • 8.1.3 Parcs Canada, avec d'autres autorités de gestion, met en œuvre la norme de protection des aires marines protégées du gouvernement du Canada^{Footnote 8}.
  • 8.1.4 Toutes les exigences ci-dessous peuvent être réalisées en collaboration avec les parties énumérées aux articles 8.1.1 et 8.1.2, ou avec leur participation.
• 8.2 établissement d'AMNC
  • 8.2.1 Parcs Canada s'efforce d'établir au moins une AMNC dans chacune des 29 régions marines identifiées dans le plan de réseau des AMNC^{Footnote 9}. Chaque AMNC doit avoir une étendue et une configuration suffisantes pour maintenir des écosystèmes marins autorégulateurs et résilients sur la base de la connaissance actuelle des valeurs, des processus et des facteurs de stress des écosystèmes.
  • 8.2.2 Parcs Canada étudie les projets proposés par les peuples autochtones, les autres ordres de gouvernement, les intervenants et le public.
  • 8.2.3 Parcs Canada explore les opportunités pour favoriser et faire progresser la mise en place d'aires protégées et de conservation autochtones marines.
  • 8.2.4 Parcs Canada sélectionne, dans la mesure du possible, des AMNC candidates qui constituent un échantillon représentatif de la diversité des caractéristiques de chaque région marine, en fonction d'une évaluation de leurs caractéristiques écologiques, océanographiques ou limnologiques, géologiques et culturelles.
  • 8.2.5 En collaboration avec les provinces, territoires et/ou corps dirigeants autochtones concernés, Parcs Canada évalue la faisabilité et l'intérêt d'établir des AMNC à l'étude.
  • 8.2.6 Parcs Canada situe et configure les AMNC candidates afin d'améliorer la connectivité et la complémentarité avec d'autres aires marines et terrestres protégées.
  • 8.2.7 Parcs Canada négocie et conclut des ententes, au besoin, avec d'autres ministères fédéraux, les provinces et territoires et les corps dirigeants autochtones concernés, afin de faire progresser l'établissement et la gestion future des AMNC candidates.
  • 8.2.8 Parcs Canada peut élaborer un plan directeur provisoire, y compris un plan de zonage, qui établit l'orientation pour les AMNC à l'étude, conformément aux exigences législatives et aux politiques de Parcs Canada, y compris les politiques et orientations sur les plans directeurs et les rapports.
  • 8.2.9 Parcs Canada fait progresser l'établissement officiel des AMNC par le biais du processus législatif ou réglementaire approprié.
• 8.3 Gestion des AMNC
  • 8.3.1 Parcs Canada prend des mesures pour atteindre les huit objectifs de gestion suivants, lesquels sont interreliés et se renforcent mutuellement. La protection des écosystèmes marins et de la biodiversité est de première importance.
    • Objectif 1. Protéger les écosystèmes marins et la biodiversité pour maintenir ou améliorer la viabilité écologique : Les AMNC assurent la viabilité écologique à long terme en protégeant les écosystèmes, notamment la diversité des espèces, des habitats, des processus écologiques et des services écosystémiques dans toutes les composantes du milieu marin – fond marin ou lacustre, colonne d'eau et glace. Des écosystèmes équilibrés et résilients sont le fondement d'un patrimoine culturel florissant.
    • Objectif 2. Conserver le patrimoine culturel : Les AMNC permettent la conservation du patrimoine culturel qui témoigne des utilisations passées et actuelles par les peuples autochtones, les communautés côtières et autres.
    • Objectif 3. Gérer l'utilisation des ressources marines d'une manière écologiquement viable : Les AMNC sont gérées et utilisées d'une façon qui répond aux besoins des générations actuelles et futures, sans compromettre la viabilité écologique.
    • Objectif 4. Soutenir le leadership autochtone en matière de conservation marine : Les peuples autochtones ont été les intendants des eaux, des glaces et des terres depuis des temps immémoriaux. Parcs Canada reconnaît le leadership autochtone et privilégie les activités axées sur les lois, les connaissances et les systèmes de gouvernance autochtones dans le contexte de l'intendance des territoires traditionnels, des terres ancestrales et des terres visées par un traité.
    • Objectif 5. Contribuer au bien-être des peuples autochtones et des communautés côtières : Le milieu marin est essentiel au bien-être social, culturel et économique des peuples autochtones et des communautés côtières. Les AMNC leur procurent des avantages tels que l'accès à des sources alimentaires locales, un lien avec la nature et des opportunités économiques.
    • Objectif 6. Offrir aux visiteurs des possibilités d'expériences pertinentes : Dans les AMNC, les visiteurs font la découverte et l'expérience du monde marin, et ces liens les amènent à mieux comprendre et apprécier le patrimoine naturel et culturel du Canada.
    • Objectif 7. Améliorer la connaissance et la compréhension des AMNC : Parcs Canada favorise la sensibilisation, l'appréciation et le soutien du public à l'égard du patrimoine naturel et culturel afin de faire participer activement les Canadiens à la conservation des milieux marins et de renforcer leur rôle de gardiens de ces milieux.
    • Objectif 8. Favoriser une collaboration efficace en matière de gestion : La gestion des AMNC est inspirée par la collaboration et l'engagement, lesquelles assurent une diversité de perspectives et une participation active à la protection et à la conservation de ces lieux spéciaux.
  • 8.3.2 Parcs Canada fournit une orientation stratégique aux AMNC par le biais de plans directeurs, qui sont élaborés régulièrement conformément à la LAMNCC, et aux politiques et orientations de Parcs Canada sur la planification de gestion.
    • Dans le cadre du processus de planification de gestion, chaque AMNC est divisée en zones. Le cadre de zonage est présenté dans la Directive sur la gestion les aires marines nationales de conservation.
    • Chaque AMNC doit comporter au moins une zone de protection intégrale^{Footnote 10} et une zone d'utilisation écologiquement viable.
    • Parcs Canada s'emploie à atteindre l'objectif à long terme de placer la majeure partie de chaque AMNC dans des zones de protection intégrale.
  • 8.3.3 D'autres outils de gestion (p. ex., les aires de gestion spéciale, les fermetures temporaires et les mesures volontaires), dont des outils réglementaires administrés par d'autres ministères fédéraux et les provinces et territoires, peuvent être utilisés pour gérer les AMNC conformément à la LAMNCC,, au plan directeur et aux autres lois, règlements, instruments de politique et ententes officielles applicables (voir l'annexe).
  • 8.3.4 Parcs Canada maximise les possibilités d'atténuation des changements climatiques conformément aux objectifs nationaux, notamment l'amélioration et la conservation des stocks de carbone marin (« carbone bleu »). Parcs Canada prend des mesures d'adaptation pour améliorer la résilience climatique des AMNC et de leurs écosystèmes. Les initiatives d'adaptation privilégient également la santé et la sécurité des personnes.
  • 8.3.5 Parcs Canada met en œuvre des programmes de surveillance pour évaluer les progrès accomplis vers les objectifs du plan directeur et pour améliorer l'efficacité de la gestion de l'AMNC.

---

9. Rôles d'autres gouvernements et entités de cogestion

Cet article décrit les rôles des autres ministères fédéraux, des provinces et territoires et des corps dirigeants autochtones qui sont responsables de certains aspects de la gestion et de l'établissement des AMNC, tels que décrits dans les lois, les politiques et les ententes officielles. Il fournit un cadre pour des approches concertées à la prise de décisions.

• 9.1 Pêches et Océans Canada est responsable de la gestion des pêches et de l'aquaculture dans les AMNC, y compris des pêches autochtones^{Footnote 11}. Les responsabilités de gestion dans les AMNC sont exercées conformément à la Loi sur les pêches, à la LAMNCC,, à la présente politique, à la norme de protection des aires marines protégées du gouvernement du Canada, et à tout autre loi, règlement, plan directeur d'AMNC, instrument de politique et entente officielle applicables (voir l'annexe). Les dispositions d'un plan de gestion concernant la gestion des pêches et l'aquaculture sont assujetties à une entente entre le ministre responsable de Parcs Canada et le ministre responsable de Pêches et Océans Canada (paragraphe 9(4) de la LAMNCC).
• 9.2 Transports Canada et la Garde côtière canadienne sont responsables de la navigation et de la sécurité maritime dans les AMNC. Les responsabilités de gestion sont exercées conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, à la LAMNCC, à la présente politique, à la norme de protection des aires marines protégées du gouvernement du Canada, et à tout autre loi, règlement, plan directeur d'AMNC, instrument de politique et entente officielle applicables (voir l'annexe). Les dispositions d'un plan directeur concernant la navigation et la sécurité maritimes sont assujetties à une entente entre le ministre responsable de Parcs Canada et les ministres responsables de Transports Canada et de la Garde côtière canadienne (paragraphe 9(4.1) de la LAMNCC).
• 9.3 D'autres ministères et organismes fédéraux sont responsables d'autres aspects de la gestion marine dans les AMNC. Les responsabilités de gestion sont exercées conformément à leurs lois et règlements habilitants, à la LAMNCC, à la présente politique, à la norme de protection des aires marines protégées du gouvernement du Canada, et à tout autre loi, règlement, plan directeur d'AMNC, instrument de politique et entente officielle applicables (voir l'annexe).
• 9.4 Dans les cas où les gouvernements provinciaux ou territoriaux conservent ou partagent des responsabilités de gestion dans les AMNC NMCAs^{Footnote 12}, comme la gestion des récoltes, de l'aquaculture ou des pêches, ils s'acquittent de ces responsabilités conformément à leurs lois et règlements habilitants, à la LAMNCC, à la présente politique, à la norme de protection des aires marines protégées du gouvernement du Canada, et à tout autre loi, règlement, plan directeur d'AMNC, instrument de politique et entente officielle applicables (voir l'annexe).
• 9.5 Dans les cas où des corps dirigeants autochtones conservent ou partagent des responsabilités de gestion dans les AMNC, ils s'acquittent de ces responsabilités conformément à la LAMNCC, à la présente politique, à la norme de protection des aires marines protégées du gouvernement du Canada, à tout autre loi, règlement, instrument de politique, et plan directeur d'AMNC, et aux systèmes autochtones de connaissances, de lois et de gouvernance figurant dans les ententes officielles (voir l'annexe).

---

10. Définitions

Les définitions suivantes donnent l'interprétation exacte des termes utilisés dans la présente politique.

Aire marine protégée

Secteur du milieu marin défini et géré par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature avec les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. (inspiré de l’Union internationale pour la conservation de la nature.)

Bien-être des communautés côtières

état dans lequel les communautés côtières retirent des AMNC des avantages sociaux, économiques et culturels à long terme.

Communauté côtière

Groupe de personnes qui vit à proximité d'une AMNC, utilise celle-ci pour assurer sa subsistance ou s'adonner à des pratiques culturelles et est touché d'une façon ou d'une autre par la création d'une AMNC.

Corps dirigeant autochtone

Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Peuples autochtones

Nom collectif qui désigne les premiers peuples du Canada et leurs descendants. La Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît trois groupes distincts de peuples autochtones : Premières Nations, Métis et Inuits.

Région marine

Unité géographique distincte de l'environnement marin et des Grands Lacs définie par Parcs Canada sur la base de caractéristiques biologiques, écologiques, géologiques et océanographiques ou limnologiques. Parcs Canada a identifié 29 régions marines au Canada et vise à représenter chacune de ces régions dans le réseau des AMNC.

Représentatif

Qualité qui illustre les caractéristiques d'une région marine telles que ses caractéristiques écologiques, géologiques, océanographiques ou limnologiques, et culturelles.

Réseau d'aires marines protégées

Ensemble d'aires marines protégées qui fonctionnent collectivement pour protéger la biodiversité marine et des composantes écologiques importantes de l'océan.

Réserve d'AMNC

Territoire ou partie d'un territoire proposé pour une AMNC pour lequel un peuple autochtone revendique des droits ancestraux et que le gouvernement fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard. Une réserve d'AMNC est établie et gérée de la même façon qu'une AMNC, mais le statut de l'aire est sujet au règlement définitif de la revendication en matière de droits autochtones.

Utilisation écologiquement viable

Utilisation des ressources marines qui répond aux besoins des générations actuelles et futures, sans compromettre la viabilité écologique.

Viabilité écologique

état dans lequel les écosystèmes marins sont équilibrés et résilients, et dont les éléments, les fonctions et la capacité à fournir des services écosystémiques ne sont pas compromis.

---

Annexe : Textes faisant autorité et références connexes

La présente annexe décrit les principaux textes législatifs, ententes officielles, règlements et autres instruments de politique du gouvernement du Canada qui orientent l'établissement et la gestion des AMNC.

1.1 Législation et réglementations

• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et ses règlements
• Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements connexes
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements
• Loi du traité des eaux limitrophes internationales
• Loi sur l'aéronautique et ses règlements
• Loi sur l'Agence Parcs Canada
• Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
• Loi sur l'arpentage des terres du Canada et ses règlements
• Loi sur l'évaluation d'impact et ses règlements
• Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et ses règlements
• Loi sur la protection des pêches côtières
• Loi sur le Nunavut
• Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent et son règlement
• Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et ses règlements ^{Footnote 13}
• Loi sur les eaux navigables canadiennes et ses règlements
• Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
• Loi sur les espèces en péril et ses règlements
• Loi sur les pêches et ses règlements

1.2 Ententes officielles

• Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou (2011)
• Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (2004)
• Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (2007)
• Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993)
• Agreement for the Establishment of a National Park and a National Marine Park in the Township of St. Edmunds, province de l'Ontario (1987)
• Convention définitive des Inuvialuit (1984)
• Entente concernant la création du parc marin du Saguenay (1990)
• Entente de collaboration Canada-Québec pour l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées au Québec (2018)
• Entente sur l'aire marine Gwaii Haanas (2010)
• Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits de l'aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga (2019)
• Protocole d'entente portant sur la création de l'aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur (2007)

1.3 Instruments de politique de Parcs Canada

• Bulletin de gestion sur les évaluations d'activités récréatives et d'événements spéciaux (2008)
• Bulletin de gestion sur les permis de recherche et de collecte pour les recherches en sciences naturelles et en sciences sociales (2005)
• Cadre pour l'histoire et la commémoration : Plan du réseau des lieux historiques nationaux (2019)
• D'un océan à l'autre. Plan de réseau des aires marines nationales de conservation (1995)
• Des parcours à découvrir – Un guide pour l'engagement et l'établissement de relations avec les peuples autochtones pour la gestion des aires patrimoniales de Parcs Canada (2014)
• Directive de gestion sur l'application de la loi (2008)
• Directive sur l'évaluation des impacts (2019)
• Directive sur la planification de gestion et des rapports (2013)
• Directive sur la sécurité des visiteurs (2013)
• La voie du changement : favoriser une culture de réconciliation au sein de Parcs Canada (2019)
• Politique et directive sur le partenariat, le parrainage et les autres formes de collaboration (2019)
• Politique sur la gestion des ressources culturelles (2013)

1.4 Autres instruments politiques

• Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada (2011)
• Cadre stratégique fédéral sur l'adaptation (2011)
• Consultation et accommodement des Autochtones – Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter, Affaires autochtones et du Nord Canada (2011)
• Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (2010)
• Norme de protection des aires marines protégées du gouvernement du Canada (annoncée en 2019)
• Principes interministériels de gestion des pêches dans les aires marines protégées fédérales (2019)
• Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones (2018)
• Stratégie fédérale sur les aires marines protégées du Canada (2005)