Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Rapport annueal au parlement
2023-2024
Loi sur l’accès à l’information

Titre : Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel, 2023-2024

Organisme : Agence Parcs Canada

Titre : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Organisme : Agence Parcs Canada

Table des matières

Introduction

La Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour la période visée par le rapport commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.

Le présent rapport est préparé et déposé conformément aux articles suivants :

  • l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de l’exercice financier et le présenter au Parlement;

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

À cet égard :

  • la partie 1 élargit le droit actuel du Canada afin de prévoir un droit d'accès aux informations contenues dans les documents relevant d'une institution gouvernementale, conformément aux principes selon lesquels les informations gouvernementales doivent être mises à la disposition du public, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et spécifiques, et les décisions concernant la divulgation d'informations gouvernementales doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant du gouvernement;
  • la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Mandat de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada

En vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Commission est l’organisme consultatif prévu par la loi auprès du ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur l’importance historique nationale des lieux, des gens et des événements de l’histoire canadienne.

Depuis sa création en 1919, le gouvernement du Canada a désigné plus de 2 200 sujets d’importance historique nationale sur les conseils de la CLMHC. La CLMHC est également chargée de fournir des conseils sur la désignation des gares ferroviaires patrimoniales en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales et sur la désignation des phares patrimoniaux en vertu de la Loi Protection des phares patrimoniaux.

La Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel de Parcs Canada (la Direction) offre des services de secrétariat à la CLMHC et reçoit environ 1 000 demandes de renseignements par année du public, des députés, des médias et des organismes patrimoniaux de partout au Canada concernant le processus de désignation, l’information sur la CLMHC et les délibérations antérieures de la CLMHC. De plus, la Direction traite et répond chaque année à environ 50 mises en candidature pour des sujets d’importance historique nationale. Il administre également la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, le Programme national sur les lieux de sépulture des premiers ministres du Canada et la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

En 2023-2024, les fonctionnaires du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Parcs Canada avaient tous les pouvoirs délégués en ce qui a trait à la CLMHC.

Structure organisationnelle

La CLMHC a modifié son ordonnance de délégation de pouvoirs en matière d’AIPRP en juin 2023, accordant les pleins pouvoirs au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada.

Au cours de cette période de référence, le bureau de l'AIPRP de Parcs Canada faisait partie de l'équipe de la Direction des communications ministérielles. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est composé de six (6) employés à temps plein chargés de mettre en œuvre et de gérer les services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Parcs Canada et la CLMHC.

Des outils et des procédures internes ont été élaborés pour aider l’Agence à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor, et ils sont régulièrement examinés et améliorés.

La CLMHC traite un nombre relativement faible de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de 1’article 95 de la Loi sur l'acces à l'information et de Particle 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Environnement designe les titulaires des postes mentionnes a 1’annexe ainsi que les personnes occupant a titre interimaire ces postes afin qu’ils exercent les attributions, prevues a Pannexe et figurant en regard de chaque poste, du ministre de PEnvironnement a titre de responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada en vertu des dispositions de ces lois. Le present document remplace et annule tout arrete anterieur. The Minister of the Environment, under section 95 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, designates the persons holding the positions set out in the schedule, or the persons occupying on an acting asis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister of the Environment as the head of the Historic Sites and Monuments Board of Canada, under the provisions of those Acts, as specified in the schedule opposite each position. This delegation replaces all previous delegation orders.
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 22e jour de juin 2023 Dated, at the City of Gatineau, this 22nd day of June, 2023
L'original a été signé par l’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement		 Original signed by the Honourable Steven Guilbeault
Minister of Environment
Annexe / Schedule
Poste / Position Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Vice-président, Relations externes et de l'experience du visiteur, Agence Parcs Canada /
Vice-President, External Relations and Visitor Experience, Parks Canada Agency		 Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), Agence Parcs Canada /
Manager, Access to Information and Privacy Office (ATIP), Parks Canada Agency		 Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Analyste principal (PM-05), Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), Agence Parcs Canada /
Senior analyst (PM-05), Access to Information and Privacy Office (ATIP), Parks Canada Agency		 Articles 7 et 9 de la Loi sur l'accès à l'information / Sections 7 & 9 of the Access to Information Act Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Sections 14 & 15 of the Privacy Act

Rendement pour 2023-2024

Le rapport statistique présenté au nom de la CLMHC au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Étant donné que la plupart des demandes d’information du public, des médias, des universitaires, des entreprises et des organismes patrimoniaux sont liées à des renseignements accessibles au public et soumises directement à la Direction, très peu de demandes sont présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation ou de sensibilisation n’a eu lieu pendant cette période.

Au cours de la dernière période de référence, l’Agence a mis l’accent sur la formation de ses employés quant à leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette année, dix-huit (18) formations ont été données aux employés de l’Agence en 2023-2024. Au total, trois cent quatre-vingt-dix-huit (398) employés ont assisté à ces séances.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Aucune nouvelle politique de l’Agence concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Pour la période de référence commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024, la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a été accordée aux employés de Parcs Canada responsables du Bureau d’accès à l’information de Parcs Canada. Ce changement a été mis en œuvre pour s’assurer que les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels sont traitées par une unité organisationnelle spécialisée et spécialisée.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

La CLMHC n’a reçu aucune plainte et aucune enquête n’a été conclue en 2023-2024 ; Il n’y a aucun problème à signaler à cet égard.

Surveillance de la conformité

Tous les fonctionnaires de la Direction ayant des responsabilités de gestion liées à la CLMHC (superviseurs, gestionnaires et directeurs) sont informés des heures de travail des membres de l’équipe consacrées à la réalisation des demandes d’accès à l’information. En 2023-2024, aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 0
Refus de s'identifier 1
Total 1

1.3 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 1
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédentet 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 1
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

4.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0 16(2) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 0
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 0
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 0
14(a) 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 0
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 0 22.1(1) 0
15(1) - I.A.* 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 0
15(1) - Def.* 0 16.3 0 20(1)(b) 0 23.1 0
15(1) - S.A.* 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 24(1) 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 0 26 0
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 0
16(1)(a)(iii) 0 16.6 0
16(1)(b) 0 17 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 0
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
69(1)(f) 0 69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 0 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 1

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

4.5.7 Autres complexités

Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 6 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 5,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 1 5,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5)Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
0 0 0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0 0 0 0 0 0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires 0 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Contrats de services professionnels 0 $
• Autres 0 $
Total 0 $

11.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,000
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 0,000

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 0 0 0
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 0 0 0
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 3: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? 0

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