Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d’accès à l’information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’article en question stipule qu’à « chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours. ». Ce rapport est préparé en raison du rôle du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada en tant que responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC).
Conformément à la Loi sur les lieux et monuments historiques, la CLMHC conseille officiellement le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions qui touchent les lieux, les personnages, les événements et tout autre phénomène d’importance historique nationale. Le gouvernement du Canada a désigné plus de 2 100 sujets d’importance historique nationale sur recommandation de la CLMHC depuis sa création en 1919. La CLMHC conseille aussi le ministre sur la désignation des gares ferroviaires à caractère patrimonial en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales et sur la désignation des phares patrimoniaux en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
La Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel de Parcs Canada (la Direction) offre des services de secrétariat à la CLMHC et reçoit annuellement environ 1 000 demandes de renseignements qui proviennent du public, de députés, des médias et d’organismes patrimoniaux de partout au Canada. On y demande des renseignements sur le processus de désignation, sur la Commission ou encore sur les délibérations antérieures de cette dernière. De plus, la Direction reçoit et donne suite à environ 30 demandes de désignations par année pour des sujets d’importance historique nationale. Elle est également responsable de l’administration de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, du Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada et de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
L’autorité absolue en ce qui a trait au traitement de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la CLMHC est déléguée à deux fonctionnaires de Parcs Canada, notamment la vice-présidente, Direction des affaires autochtones et du patrimoine culturel, ainsi que la directrice, Désignations et programmes patrimoniaux.
Le présent rapport sera déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Structure de la direction et les demandes d’accès aux renseignements personnels
Les représentants de la Direction, agissant au nom de la CLMHC, traitent un nombre relativement faible de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et préparent le rapport annuel soumis au Parlement par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Si la Direction devait recevoir des demandes d’accès aux renseignements personnels, elles seront placées sous la responsabilité de la directrice, Désignations et programmes du patrimoine. La directrice traitera les demandes faites en vertu de la Loi; fournira des conseils stratégiques sur l’interprétation et l’application de la Loi; et fournira des conseils sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. La directrice travaillera avec le gestionnaire des désignations patrimoniales pour localiser et récupérer les documents demandés en vertu de la Loi; identifier les informations de nature personnelle; et, s’il y a lieu, demander conseil auprès du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada. La version finale sera examinée par le gestionnaire et la directrice. La directrice tient des séances d’information sur la Loi et prépare le rapport annuel au Parlement sur
l’administration de la Loi.
Décret sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Une copie du décret de délégation de pouvoirs est annexée au présent rapport.
Points saillants du rapport statistique
Le rapport statistique présenté au nom de la CLMHC au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est joint.
La CLMHC n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.
Au cours des 7 dernières années (de 2013-2014 à 2019-2020), la HSBMC n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, il n’y a pas de données et il n’y a aucune tendance à signaler.
Formation et sensibilisation
Aucune activité de formation ou de sensibilisation n'a eu lieu durant cette période.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Compte tenu du nombre restreint de demandes, la CLMHC n’a pas institué de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d’initiatives nouvelles ou révisées relativement à l’accès à l’information autres que celles énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les documents de la CLMHC sont mis à la disposition du public suivant la déclassification de ceux- ci par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et sous réserve des exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La CLMHC privilégie des moyens informels pour encourager le public à accéder à ces documents tels que le courriel, le site web de la CLMHC or la messagerie téléphonique.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard de plaintes ou de vérifications
La CLMHC n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aucune vérification n’a été conclue en 2019-2020. Il n’y a aucun enjeu à rapporter.
Suivi de la conformité
Aucun suivi du temps requis pour traiter les demandes n’a été effectué en 2019-2020 étant donné que la CLMHC n’a reçu aucune demande d’accès à des renseignements personnels ni de demande de correction de renseignements personnels au cours de la période d’établissement de rapports.
Sommaire des cas d’atteinte substantielle à la vie privée
Il n’y a eu aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée en 2019-2020.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La CLMHC n’a entrepris aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au cours de la période d’établissement de rapports à l’étude.
Divulgations
Aucune divulgation n’a été effectuée en vertu de l’alinéa 8(2) m) au cours de la période d’établissement de rapports.
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Nom de l’institution :
- Commission des lieux et monuments historiques du Canada
- Période d'établissement de rapport :
- 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement
de rapport précédente
| 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de
rapport
| 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15
jours
|
16 à 30
jours
|
31 à 60
jours
|
61 à 120 jours
|
121 à
180 jours |
181 à
365 jours | Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)(a)(i) | 0 | 23(a) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 | 22(1)(a)(ii) | 0 | 23(b) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 | 22(1)(a)(iii) | 0 | 24(a) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 | 22(1)(b) | 0 | 24(b) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 | 22(1)(c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)(e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 0 |
| 19(1)(f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27,1 | 0 |
| 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | | |
| | 22,4 | 0 | | |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
| 69(1)(a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)(d) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 | 70(1)(a) | 0 | 70(1)(e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)(b) | 0 | 70(1)(f) | 0 |
| | 70(1)(c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 0 |
2.7. Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne |
Autres |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
|
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|
| 1 à 15
jours
| 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30
jours
| 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60
jours
| 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
|---|
| 1 à 15
jours
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30
jours
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours et plus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15
jours
|
16 à
30
jours |
31 à
60
jours |
61 à
120
jours |
121 à
180
jours |
181 à
365
jours | Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15
jours
|
16 à
30
jours |
31 à
60
jours |
61 à
120
jours |
121 à
180
jours |
181 à
365
jours | Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1. Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2. Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Court action | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée |
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
9.2. Fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Atteinte substancielles à la vie privée
| Atteintes substantielles à la vie privée |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|
| Salaires | $0 |
| Heures supplémentaires | $0 |
| Biens et services | $0 |
| Contrats de services professionnels | $0 | |
| Autres | $0 |
| Total | $0 |
11.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|
| Employés à temps plein | 0,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,00 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. |
