Données de base : obligations issues de traités

Les systèmes de gestion des ressources archéologiques découlent des règles de droit en vigueur à différents niveaux, à commencer par le droit international. Le Canada a signé deux grands traités qui l'obligent, ainsi que ses provinces et territoires, à prendre diverses mesures en vue d'assurer la gestion de ses ressources archéologiques³⁹.

Le premier est la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels. Cette convention a été mise de l'avant par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en 1970, et le Canada y a officiellement adhéré en 1978. Elle souligne l'importance du sujet en décrétant, à l'article 4, que les biens culturels qu'acquièrent les missions entreprises dans les domaines de l'archéologie, de l'ethnologie ou des sciences naturelles font partie du patrimoine culturel de chaque État.

À cette fin, les États parties doivent, aux termes de l'article 5 :

• contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel;
  
  
• établir et tenir à jour, sur la base d'un inventaire national de protection, la liste des biens culturels importants, publics et privés;
  
  
• organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation « in situ » de certains biens culturels et protéger certaines zones réservées à des recherches archéologiques futures.
  
  Le second traité ne porte pas aussi expressément sur l'archéologie, mais davantage sur les obligations légales qu'assument les pays à l'égard de leur patrimoine en général. L'article 5 de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel(la « Convention du patrimoine mondial »), à laquelle le Canada a adhéré en 1976, enjoint aux États parties :
  
  
• d'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collecte, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;
  
  
• de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et de perfectionner les méthodes d'intervention qui permettent à un État de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel;
  
  
• de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine.

Le Canada ne dispose d'aucune loi unificatrice qui codifie ses dispositions législatives nationales en matière d'archéologie, mais il existe des lois fédérales (voir plus loin) ainsi qu'une variété de lois provinciales et territoriales pertinentes. Bref, le Canada fait partie des nombreux pays qui ont légiféré en ce sens. Dans tous les cas, le gouvernement compétent a confié la mise en oeuvre de ces lois à un organisme bien déterminé (voir l'encadré aux pages 15 et 16).

Les provinces et les territoires ont tous un organisme gouvernemental unique chargé des questions archéologiques. À l'échelon fédéral, les dispositions organisationnelles sont plus compliquées, comme on le verra dans les pages suivantes. Contrairement à ce qui se passe dans les provinces et les territoires, il n'existe pas de loi fédérale pour régir les fouilles et la planification archéologiques proprement dites; les lois fédérales ne portent que sur les exportations archéologiques et sur les études archéologiques dans les limites d'une évaluation des incidences environnementales. Autrement dit, à moins que l'exportation des artefacts soit prévue ou qu'un ministère entreprenne une évaluation des incidences environnementales, aucune disposition législative fédérale ne dicte à un ministère quelconque la conduite à suivre lorsqu'une question liée aux ressources archéologiques situées sur ses terres est soulevée.

Compte tenu de l'absence de texte législatif en la matière, les gestionnaires des terres fédérales (susceptibles d'être confrontés à un problème d'ordre archéologique) sont censés se fonder sur deux autres types de documents :

• les politiques fédérales applicables à tous les ministères,
• les directives particulières de leur propre ministère.

Ces déclarations « de principe » sont mentionnées en divers endroits du présent rapport. Toutefois, plusieurs ministères fédéraux ont par ailleurs adopté des directives spécifiques. On pourrait citer le cas du ministère du Patrimoine canadien, qui travaille en étroite collaboration avec l'Agence Parcs Canada.

Non seulement la Direction des services archéologiques de l'Agence Parcs Canada a-t-elle des responsabilités afférentes à l'archéologie sur les terres de Parcs Canada, mais elle conseille les autres ministères en réponse à leurs demandes; pourtant, les questions relatives aux politiques et aux lois sur l'archéologie ne relèvent pas de l'Agence Parcs Canada, mais de la Direction générale du patrimoine du ministère du Patrimoine canadien. Ce dernier, de concert avec Parcs Canada, a élaboré un imposant corpus de directives qui régissent l'archéologie sur les terres du ressort, ou bien de Parcs Canada, ou bien du Ministère⁴⁰.

Le ministère de la Défense nationale a lui aussi adopté des règles expresses pour protéger le patrimoine archéologique⁴¹. Pour ce qui est de beaucoup d'autres organismes fédéraux, toutefois, les décisions relatives aux fouilles archéologiques sont (dans la pratique) essentiellement laissées à la discrétion de chaque gestionnaire des terres.

AUTORITÉS COMPÉTENTES

TERRE–NEUVE

Resource Archaeologist
Department of Tourism,
Culture and Recreation
C.P. 8700 (Confederation Building)
St. John's (Terre-Neuve) A1B 3A7
Tél. : (709) 729-2462
Téléc. : (709) 729-0870

ÎLE–DU–PRINCE–ÉDOUARD

Director of Culture, Heritage ... Recreation
Department of Education
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Tél. : (902) 368-4789
Téléc. : (902)424-0560

NOUVELLE–ÉCOSSE

Curator of Archaeology
Nova Scotia Museum
1747, rue Summer
Halifax (N.-É.) B3H 3A6
Tél. : (902) 424-6475
Téléc. : (902) 424-0560

NOUVEAU–BRUNSWICK

Directeur de l'archéologie
Ministère des Municipalités,
de la Culture et de l'Habitation
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Tél. : (506) 453-2792
Téléc. : (506) 457-4880

QUÉBEC

Archéologue
Direction de l'architecture,
de l'art public et de l'équipement culturel
2e étage, Bloc B
225, Grande-Allée est
Québec (Québec) G1R 5G5
Tél. : (418) 643-6211
Téléc. : (418) 643-4080

ONTARIO

Gestionnaire des activités patrimoniales
Ministère des Affaires civiques, de la Culture
et des Loisirs
400, av. University
Toronto (Ontario) M5G 1S5
Tél. : (416) 314-7144
Téléc. : (416) 314-7175

MANITOBA

Cogestionnaire,
Service du registre patrimonial
Culture, Patrimoine et Citoyenneté Manitoba
Rez-de-chaussée, 213, av. Notre-Dame
Winnipeg (Manitoba) R5B 1N3
Tél. : (204) 945-4420
Téléc. : (204) 948-2384

SASKATCHEWAN

Archaeological Resource Management
Community Support Services Branch
Saskatchewan Municipal Affairs,
Culture and Housing
1855, av. Victoria, pièce 402
Regina (Saskatchewan) S4S 5W6
Tél. : (306) 787-5772
Téléc. : (306) 787-0069

ALBERTA

Provincial Archaeologist
Archaeology ... Ethnology
Provincial Museum of Alberta
12845, 102e Avenue
Edmonton (Alberta) T5N 0M6
Tél. : (780) 453-9149
Téléc. : (780) 433-3553

COLOMBIE–BRITANIQUE

Director
Archaeology Branch
Ministry of Small Business,
Tourism and Culture
C.P. 9816, succursale
du gouvernement provincial
Victoria (C.-B.) V8W 9W3
Tél. : (250) 356-1437
Téléc. : (250) 387-4420
15

TERRITOIRES DU NORD–OUEST

Directeur, Division de la culture et
du patrimoine
Centre du patrimoine septentrional
du Prince de Galles
Éducation, Culture et Emploi
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320
Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2L9
Tél. : (867) 873-7551
Téléc. : (867) 873-0205

YUKON

Archéologue-chef
Direction du patrimoine,
Ministère du Tourisme
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Tél. : (867) 667-5983
Téléc. : (867) 667-5377

NUNAVUT

Archéologue-chef
Division de la culture et
du patrimoine
Ministère de la culture, des langues,
des aînés et de la jeunesse
Bag 800
Iqaluit, NT X0A 0H0
Tél. : (867) 975-5500
Téléc. (867) 975-5504

GOUVERNMENT DU CANADA

Directeur, Direction des services
archéologiques
Agence Parcs Canada
25, rue Eddy, 5^e étage
Hull (Québec) K1A 0M5
Tél. : (819) 997 3426
Téléc. : (819) 953-8885
Directeur, Politique du patrimoine et
recherche sur le patrimoine
Direction du patrimoine
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, 3^e étage, 15-3-C
Hull (Québec) K1A 0M5
Tél. : (819) 997-8466
Téléc. : (819) 997-8533