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ANNEXE A :
CADRE DES LOIS ET POLITIQUES

CONTEXTE

La Loi sur l’Agence Parcs Canada (art. 1, 1998) prévoit la rédaction de plans directeurs pour les lieux historiques nationaux et stipule qu’il est dans l’intérêt national d’assurer l’intégrité commémorative des lieux historiques nationaux.

Le Règlement sur les canaux historiques adopté en vertu de la Loi sur le ministère des Transports sert de cadre réglementaire à la gestion, à l’utilisation et à la protection du canal Rideau et de la voie navigable Trent–Severn conformément à la Politique sur les canaux historiques et au plan directeur.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale exige que les répercussions environnementales de certains projets ou activités réalisés sur les terres fédérales, ou ayant une incidence directe sur celles-ci, soient évaluées et, si elles sont importantes, qu’elles soient atténuées dans la mesure du possible; si les répercussions sont potentiellement importantes et ne peuvent être atténuées, la Loi prévoit que les projets ne doivent pas être autorisés.

La Loi sur les pêches prévoit la protection de l’habitat du poisson. En vertu d’un accord de niveau 3 entre Parcs Canada et Pêches et Océans, les canaux doivent protéger l’habitat du poisson.

La Loi sur les espèces en péril exige la protection des espèces en péril et de leurs habitats sur les terres fédérales.

La Loi sur la marine marchande du Canada réglemente les activités de navigation de plaisance.

La Loi sur la protection des eaux navigables protège l’intégrité des eaux navigables et assure la sécurité de la navigation.

La Politique sur les canaux historiques, qui fait partie du document intitulé Principes directeurs et politiques de gestion, établit les politiques de gestion et d’exploitation des canaux historiques.

La Politique fédérale sur la conservation des terres humides exige qu’il n’y ait aucune perte nette des fonctions des milieux humides appartenant au fédéral.

La Politique sur la gestion des ressources culturelles sert de cadre à la prise de décisions concernant la protection et la mise en valeur des ressources culturelles.

Lien pour les lois fédérales : http://laws.justice.gc.ca/fr/home

Lien pour la Politique sur les canaux historiques et La Politique sur la gestion des ressources : /docs/pc/poli/princip/sec1/
index_e.asp

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