Établissement d'une aire protégée

Création de la réserve de parc national de l’Île de Sable

Déclaration publique – Le 17 octobre 2011

Les parcs nationaux et les réserves de parc national sont créés dans le but de protéger et de mettre en valeur des exemples exceptionnels des paysages et des phénomènes naturels des 39 régions naturelles définies par Parcs Canada. L’objectif est de protéger à jamais les endroits qui constituent d’importants exemples du patrimoine naturel du Canada dans le cadre d’un réseau de parcs nationaux et de favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance de ce patrimoine de manière à le léguer intact aux générations à venir.

Parcs Canada travaille à la création d’une réserve de parc national sur l’île de Sable afin d’améliorer la représentation de la région naturelle du Bas-Plateau de la côte atlantique, qui est actuellement représentée par le parc national Kejimkujik. Avec la création de cette réserve de parc, environ 2 984 hectares ou 30 km2 seront ajoutés au réseau de parcs nationaux et de réserves de parc national du Canada. L’île de Sable et la zone intertidale jusqu’à la laisse des basses eaux seront désignées réserve de parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. De plus, le forage pétrolier sera soumis à une interdiction juridique à partir des limites de la réserve de parc jusqu’à un mille marin au large, formant ainsi une zone tampon légale autour de la réserve de parc national.

Une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée conformément aux lignes directrices sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (2010), selon lesquelles les projets de politiques, de plans et de programmes des ministères et des organismes fédéraux tiennent compte, s’il y lieu, des conséquences environnementales qui pourraient découler de la mise en œuvre de ces projets. L’EES a également pris en considération les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable, notamment l’objectif 6 (Conservation et protection des écosystèmes et habitats) du thème 3 (Protéger la nature), soit conserver des écosystèmes productifs et résilients ayant la capacité de se rétablir et de s’adapter; et protéger les zones de façon à ce qu’elles ne soient pas altérées pour les générations actuelles et futures.

La réserve de parc national proposée, située à environ 290 kilomètres au sud-est de la Nouvelle-Écosse, permettrait de protéger un élément géomorphique unique, une île entièrement composé de sable non consolidé et formant la seule portion toujours exposée de la zone externe du plateau continental. L’île est partiellement couverte de végétation, on y trouve l’un des plus grands complexes de dunes de sable de l’Est du Canada et elle abrite plus de 190 espèces de plantes, un troupeau de chevaux féraux, la plus importante colonie de phoques gris au monde ainsi que deux espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement fédéral – le bruant des prés de la sous-espèce princeps (Annexe I, préoccupante) et la sterne de Dougall (Annexe I, en voie de disparition).

En 2004, un document conçu conjointement par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse qui présentait des recommandations concernant les options de protection indiquait qu’il serait dans l’intérêt public d’utiliser une désignation fédérale d’aire protégée afin d’atteindre les objectifs de conservation de l’île de Sable. En 2008, le financement permettant d’explorer la possibilité de désigner l’endroit réserve nationale de faune a été accordé dans le cadre des initiatives pour améliorer la santé des océans. Des échanges de correspondance entre le premier ministre provincial et le ministre de l’Environnement du Canada ont culminé en janvier 2010 avec la signature d’un protocole d’entente : L’établissement d’une aire protégée fédérale sur l’île de Sable dans la province de la Nouvelle-Écosse (ci-après le PE). Le PE prévoyait la création d’un groupe de travail fédéral/provincial afin de déterminer si l’on devait établir l’île de Sable à titre de réserve nationale de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada ou à titre de parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC). Le groupe de travail a recommandé une désignation de parc national pour l’île de Sable.

Le 18 mai 2010, l’ancien ministre fédéral de l’Environnement, Jim Prentice, et l’ancien ministre néo-écossais des Ressources naturelles, John MacDonnell, ont annoncé que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse prendraient les mesures nécessaires, y compris des consultations publiques, pour désigner l’île de Sable un parc national en vertu de la LPNC.

Le résultat prévu d’une désignation à titre de réserve de parc national est d’assurer la conservation de l’intégrité écologique et la protection des ressources culturelles de l’endroit tout en offrant des expériences enrichissantes aux visiteurs sur l’île ou hors site. La désignation de réserve de parc national protégera l’île de Sable en vertu de la LPNC, aux termes de laquelle la préservation de l’intégrité écologique est la première priorité de la gestion d’un parc national.

La Loi sur les espèces en péril continuera de s’appliquer à cet endroit et les oiseaux désignés à titre d’espèces en péril seront toujours protégés en vertu de la LEP et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. En ce qui a trait à la sterne de Dougall (Annexe 1 – en voie de disparition), Environnement Canada a élaboré un programme de rétablissement en 2010 en collaboration avec les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Québec. L’île du Sable est l’un des trois endroits où se trouve actuellement un habitat essentiel de l’espèce. Étant donné la distribution géographique des habitats essentiels dans plusieurs provinces, Environnement Canada continuera d’être responsable de cette espèce. Pour ce qui est du bruant des prés de la sous-espèce princeps (Annexe 1 - préoccupante), Environnement Canada et la province de la Nouvelle-Écosse ont conçu un plan de gestion en 2006. Comme le bruant des prés de la sous-espèce princeps niche presque exclusivement sur l’île de Sable, Parcs Canada sera responsable de cette espèce en péril lorsque l’endroit deviendra une réserve de parc national.

Le projet de loi qui permettra de créer la réserve de parc national de l’Île-de-Sable modifiera la LPNC en ajoutant l’île de Sable à l’annexe II et prévoira le respect des baux, des servitudes et des permis d’occupation conformément aux modalités de la LPNC. Des modifications corrélatives seront également apportées à la Loi sur la marine marchande du Canada afin d’abroger le Règlement sur l’île de Sable.

De plus, des modifications corrélatives seront aussi apportées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Le projet de loi et les modifications corrélatives à la Loi de mise en œuvre auront pour effet d’interdire, en vertu de la loi, le forage pétrolier sur ou sous la surface de l’île de Sable ou à l’intérieur d’un rayon d’un mille marin au large, à partir de la laisse de basse mer de l’île. Cette interdiction remplacera l’énoncé de politique actuel de l’Office Canada Nouvelle Écosse des hydrocarbures extracôtiers par une interdiction juridique. Le projet de loi proposé ne modifiera pas la LPNC de manière à créer un précédent permettant l’exploration ou l’exploitation pétrolière et gazière dans les parcs nationaux existants ou à venir.

En vertu de la LPNC, la conservation de l’intégrité écologique doit constituer la première priorité en termes de gestion de la réserve de parc national. Un plan directeur du parc devra être élaboré dans les cinq ans suivant l’établissement de la réserve de parc. Les ressources culturelles seront également gérées de manière à assurer un niveau de protection conforme à la LPNC et à la Politique sur la gestion des ressources culturelles de Parcs Canada. Les ressources naturelles et culturelles seront surveillées afin d’assurer l’efficacité des mesures de gestion. La gestion du parc pourrait nécessiter l’aménagement d’installations à petite échelle. Ce besoin sera évalué au cours de la planification de la gestion du parc. Le plan directeur du parc fera l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. Toute construction serait assujettie à une évaluation environnementale de projet.

L’établissement de l’île de Sable à titre de réserve de parc national présente des avantages supplémentaires sur le plan de l’environnement, plus particulièrement en améliorant la protection et la restauration de l’écosystème, la protection des ressources culturelles, les possibilités pour les visiteurs d’y vivre des expériences enrichissantes ainsi que les occasions de gestion collaborative. Notamment, l’interdiction juridique du forage pétrolier à partir de la surface de l’île de Sable garantirait un niveau de protection légal accru pour les ressources naturelles et culturelles de l’île. De plus, l’interdiction du forage à moins d’un mille marin de l’île aurait pour effet d’établir une zone tampon ayant force de loi autour de la réserve de parc national, un précédent pour le réseau des parcs nationaux.

On ne prévoit aucune conséquence néfaste pour l’environnement.