Résumé de la demande

Parcs Canada Reconnaissance du ranch Ya Ha Tinda comme AMCEZ
Résumé de la demande

Contexte

L’obtention d’ne reconnaissance en tant qu’autre mesure de conservation efficace par zone (AMCEZ) indique qu’une zone contribue à la biodiversité et qu’elle est gérée de manière à conserver cette biodiversité. Ainsi, lorsqu’un site est reconnu comme AMCEZ, il peut être déclaré internationalement comme une zone de conservation.

Aperçu du processus de demande

Afin d’être reconnu en tant qu’AMCEZ, un site doit satisfaire à des critères précis. Le processus de demande comprend une évaluation en fonction de neuf critères d’examen préalable, présentés dans l’outil d’aide à la décision (OAD) d’En route vers l’objectif 1 du Canada. L’outil peut être consulté et téléchargé à partir du site Web En route vers l’objectif 1 du Canada. Les principales étapes pour la production de rapports relativement aux AMCEZ sont présentées ci-dessous et sont suivies d’un résumé de l’évaluation, réussie, réalisée pour le ranch Ya Ha Tinda.

Évaluation

Vue d’ensemble du site

Le ranch Ya Ha Tinda est un ranch de chevaux situé dans la province de l’Alberta, d’une superficie totale de 3 945 hectares. Il est exploité principalement dans le but d’élever, de dresser et d’héberger pendant l’hiver les chevaux utilisés dans le cadre des activités de Parcs Canada.

Depuis 1958, les terres sont désignées comme un bien-fonds en tenure franche, ce qui signifie qu’il s’agit d’une propriété de la Couronne fédérale détenue en fief simple dans la province de l’Alberta, sous la compétence de l’Agence Parcs Canada. En termes simples, le ranch Ya Ha Tinda est une propriété que le gouvernement possède et administre.

Avant 1958, le ranch est intégré au parc des Montagnes-Rocheuses et en est retiré à maintes reprises, avant d’en être définitivement retiré en 1930. Aujourd’hui, le ranch Ya Ha Tinda continue de remplir son mandat principal, en plus de protéger les valeurs associées aux ressources environnementales et culturelles et de permettre une utilisation récréative compatible des terres.

Critère no 1 : Espace géographique

L’aire est délimitée pour faciliter la conservation in situ de la biodiversité.

L’espace géographique a des frontières clairement définies et convenues, confirmées grâce à l’ensemble de données spatiales sur les limites des titres de propriété de la province de l’Alberta. Les limites définitives de l’AMCEZ qui seront incluses dans la Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation (BDCAPC) excluent la cour du ranch, très utilisée, et les pâturages adjacents délimités par une clôture en grillage métallique de huit pieds, soit environ 2 % de la propriété.

Critères nos 2 et 3 : Moyen efficace

L’aire est gérée d’une manière qui assure la conservation in situ de la biodiversité. Cela exige l’existence d’un moyen de gérer ce qui se passe sur le site.

Les lois et politiques fédérales et provinciales prévoient des mécanismes pour garantir que les activités incompatibles avec la conservation de la biodiversité n’ont pas lieu et que les activités compatibles sont gérées de manière efficace. Les lois fédérales et provinciales en vigueur obligent Parcs Canada, en tant que gestionnaire foncier, à interdire à quiconque d’endommager et de détruire la flore et la faune, ainsi que de polluer les cours d’eau. La politique sur les parcs nationaux n’est pas directement applicable puisque le ranch n’est pas un parc national; cependant, l’esprit de la politique sera pris en considération et respecté dans la mesure où le permet l’objectif principal du ranch, soit l’élevage et le dressage de chevaux. Les textes législatifs fédéraux applicables à mentionner comprennent la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La Wildlife Act de l’Alberta, les règlements sur la faune et les règlements sur les pêches assurent la protection et la conservation des animaux sauvages et des poissons au ranch Ya Ha Tinda.

Le gouvernement du Canada possède et administre les droits de superficie de la propriété et le gouvernement de l’Alberta conserve les droits tréfonciers. Bien que les droits tréfonciers n’appartiennent pas à la Couronne fédérale, les mécanismes législatifs, réglementaires et stratégiques actuels assurent une protection, un contrôle et une gestion efficaces dans le cadre de tout projet de prospection ou d’exploitation. Les mines et les minéraux appartiennent à la Couronne provinciale; ils n’appartiennent pas à des particuliers. Aucune extraction de ressources tréfoncières n’a eu lieu en plus de 100 ans d’exploitation du ranch. Dans le cadre de la politique provinciale sur la mise en valeur du charbon, la propriété fait partie des terres de catégorie 1, laquelle interdit les activités de prospection ou d’exploitation du charbon. La majorité des terres provinciales environnantes sont classées comme zone de protection prioritaire (zone 1) et les objectifs régionaux pour cette zone ne comprennent pas d’objectifs visant l’extraction de ressources tréfoncières.

Critères nos 4 et 5 : Long terme et toute l’année

L’aire et la biodiversité sont conservées à long terme et toute l’année.

Le ranch Ya Ha Tinda est détenu et géré par le gouvernement du Canada depuis plus de 100 ans. Il n’est aucunement question de se départir des terres. La propriété légale et la gestion des terres sont assurées toute l’année, et les mécanismes de conservation sont en vigueur à long terme et sont difficilement réversibles.

Critères nos 6 et 7 : Portée et primauté des objectifs

Les objectifs de l’aire, pris dans leur ensemble, sont suffisants pour assurer la conservation in situ de la biodiversité.

Le but premier du ranch Ya Ha Tinda est de fournir des chevaux de travail à l’appui des activités de Parcs Canada et de protéger les ressources environnementales et culturelles qui se trouvent sur la propriété tout en y permettant une utilisation compatible des terres. Le plan d’orientation du ranch Ya Ha Tinda explique en détail les moyens actuellement mis en œuvre pour y arriver grâce à des buts, objectifs et cibles précis. Les objectifs définis dans le plan ont une portée suffisante pour assurer la conservation de la biodiversité et sont compatibles avec ce but premier. Les principales priorités abordées dans le plan d’orientation sont la protection de la végétation indigène, des poissons, des animaux sauvages, de la qualité de l’eau et des ressources culturelles. En outre, des objectifs sont fixés pour la gestion adaptative des activités récréatives qui continueront d’être pratiquées au ranch Ya Ha Tinda.

Critère no 8 : Autorités responsables

Les autorités responsables ne compromettent pas la conservation in situ de la biodiversité.

Bien que toutes les autorités responsables ne soient pas liées par les objectifs de conservation précisés dans le plan d’orientation du ranch Ya Ha Tinda, la zone est gérée d’une manière qui permettra fort probablement de continuer à assurer la conservation de la biodiversité. Le gouvernement du Canada a pleine compétence en ce qui concerne le ranch Ya Ha Tinda conformément au titre de propriété des droits de superficie. La compétence fédérale couvre toutes les formes d’utilisation des terres, y compris à des fins de pâturage, d’agriculture et d’exploitation forestière, ainsi que les lits et les rivages. La compétence provinciale englobe les droits tréfonciers ainsi que ce qui concerne la faune et la pêche sur la propriété.

Toutes les lois fédérales et provinciales s’appliquent; cependant, s’il y a un chevauchement des lois pour une même activité, c’est la loi fédérale qui prévaut. Le gouvernement de l’Alberta gère les quotas de récolte par la chasse pour des espèces précises au moyen d’un système de tirage au sort des permis. Parcs Canada, en tant que détenteur du titre foncier, a le pouvoir d’interdire la chasse sur la propriété s’il le souhaite. La propriété est située dans l’unité des rivières Red Deer et Saskatchewan Nord (ES2) du bassin des versants est, qui fait l’objet d’une réglementation provinciale particulière quant aux limites de prises. Même si l’exercice des droits tréfonciers détenus par la province (à titre d’autre autorité gouvernante) n’est pas explicitement assujetti aux objectifs du site, le zonage défini dans les politiques provinciales existantes qui restreignent l’exercice des droits tréfonciers correspond essentiellement aux objectifs et à la gestion de la zone. En outre, le site n’a fait l’objet d’aucun développement industriel au cours des 100 dernières années. Par ailleurs, il est géré dans l’optique d’une réalisation à la surface et en fonction de l’absence de développement industriel au cours des 100 dernières années.

Critère no 9 : Résultats en matière de conservation de la biodiversité

La biodiversité est conservée in situ.

La zone est gérée d’une manière qui permet d’assurer la conservation de la biodiversité. De nombreux textes législatifs fédéraux et provinciaux prévoient des mécanismes de soutien à la conservation de la biodiversité. Le plan d’orientation du ranch Ya Ha Tinda comprend des cibles précises qui permettent de suivre les progrès réalisés et de s’assurer que toute question préoccupante est traitée, comme la gestion appropriée des pâturages au profit des chevaux et de la faune.

Le ranch abrite un écosystème exceptionnel de prairie montagnarde, environ un tiers de la propriété est composé de prairie et deux tiers de forêts et d’arbustaies. Les conditions climatiques locales hors du commun sont propices à la création de zones sans neige riches en plantes fourragères herbacées, ce qui se traduit par la présence d’habitats d’hivernage essentiels pour le wapiti et le mouflon d’Amérique au ranch Ya Ha Tinda. En Alberta, le ranch est considéré comme l’une des deux plus importantes aires d’hivernage du wapiti. Un projet de surveillance à long terme du wapiti y est mené afin d’étudier les relations prédateur-proie entre le wapiti, le loup et le grizzli dans les écosystèmes de prairie montagnarde. Les espèces recensées sur la propriété et dont la conservation est préoccupante pour le gouvernement du Canada et/ou de l’Alberta sont : le grizzli, le carcajou, la petite chauve-souris brune, l’hirondelle rustique, l’hirondelle de rivage, le moucherolle à côtés olive, le gros-bec errant, l’omble à tête plate et la truite fardée. La propriété fait partie des aires d’habitat sensible établies par la province de l’Alberta, notamment la zone pour les grizzlis de Clearwater et les zones pour les chèvres de montagne et les mouflons d’Amérique, ainsi que d’une aire de répartition de plantes menacées et en voie de disparition, soit celle du pin sylvestre. En outre, on a observé sur la propriété des cerfs de Virginie, des cerfs mulets, des orignaux, des loups, des coyotes, des ours noirs, des couguars, des lynx, des lynx roux, des renards roux, des castors, des pékans, des visons, des martres d’Amérique, des écureuils roux, des lièvres d’Amérique, des ombles de fontaine, des truites arc-en-ciel, des ménominis des montagnes et plus de 100 espèces d’oiseaux.

Des informations complémentaires sur les AMCEZ se trouvent sur les sites Web suivants :

• Autres mesures de conservation efficaces par zone
• Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation
• En route vers l’objectif 1 du Canada
• En route vers l’objectif 1 du Canada (Comptabilisation)