Lignes directrices pour l'aménagement et l'utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin

7.0 Bail

Lignes directrices pour la gestion des stations de ski

« À la demande de l'exploitant d'une station de ski, un nouveau bail de 42 ans sera négocié dans le cadre du processus d'élaboration des plans à long terme. Afin de mieux protéger les terres du parc, des exceptions aux Lignes directrices pour la gestion des stations de ski et l'autorisation de développement dans des secteurs moins fragiles pourraient être envisagées, tel que mentionné précédemment, pour les stations de ski qui envisageront la reconfiguration du terrain donné à bail.

L'exploitation d'une station de ski pourrait plutôt décider de négocier un nouveau bail de 42 ans lorsque son bail arrivera à terme.

Le nouveau bail ajustera les limites du terrain loué en fonction du périmètre du secteur aménagé et reflétera les plafonds de croissance négociés. Il demeurera assujetti aux lois, aux règlements, aux politiques et aux lignes directrices en vigueur avec toutes leurs modifications successives.

Les nouvelles terres accordées en échange de la rétrocession de zones fragiles seront gérées par le biais d'un permis d'occupation aux mêmes conditions que le bail.

La superficie des terres cédées à bail ne sera pas élargie. Des permis d'occupation seront accordés aux fins de gestion des zones de déclenchement d'avalanches situées à l'extérieur des terres visées par les baux actuels. »

Pages 7 et 8, Lignes directrices pour la gestion des stations de ski , ministre de l'Environnement, 7 décembre 2006

Objectif

• Négocier un nouveau bail pour indiquer les plafonds de croissance et les paramètres clés des présentes Lignes directrices.

Situation actuelle

• Le bail de la station de ski expire le 31 juillet 2021.

Lignes directrices de la station de ski Marmot Basin

7.1 Les modifications aux limites prévues dans le bail et de nouveaux permis d'occupation sont assujettis aux approbations pertinentes.

7.2 Marmot Basin a demandé la négociation d'un nouveau bail de 42 ans dans le cadre du processus d'établissement d'un plan à long terme. Parcs Canada accordera un nouveau bail négocié de 42 ans après approbation ministérielle du premier plan à long terme de Marmot Basin, et les projets approuvés dans ce plan qui ne nécessiteront pas l'adoption de mesures législatives pourront, à ce moment-là, passer au stade d'autorisation. Le nouveau bail négocié de 42 ans tiendra compte de la réduction volontaire du domaine à bail et confirmera les intentions réciproques, sous réserve toujours des modifications législatives pertinentes, concernant tout nouveau permis d'occupation prévu dans un plan à long terme approuvé. Les projets liés à tout nouveau permis d'occupation prévu dans un plan à long terme ne pourront être réalisés et passer au stade d'autorisation qu'après l'adoption des modifications législatives pertinentes.

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