Guide d’information pour les permis de recherche et de collecte

Ce guide d’information pour les permis de recherche et de collecte est pertinent pour les recherches menées dans la réserve de parc national des Îles-Gulf. Si vous souhaitez mener des recherches dans la réserve de parc national Pacific Rim ou dans l'un des lieux historiques nationaux de l'unité de gestion de la côte de la Colombie-Britannique, veuillez soumettre la demande standard du système de permis de recherche et de collection. Si votre projet de recherche s'étend à l'extérieur des limites des parcs et des sites de l'unité de gestion, des exigences en matière de permis seront exigées par d'autres juridictions. 

Carte : Cadre régional — Version textuelle

Une carte montre l’emplacement de la réserve de parc national des Îles-Gulf située dans la mer des Salish, entre Victoria et Vancouver. Elle montre aussi les endroits liés à d’autres réserves de parcs nationaux et lieux historiques nationaux qui se trouvent en Colombie-Britannique, dont la réserve de parc national Pacific Rim (située le long de la côte ouest de l’île de Vancouver, au sud de Tofino), le lieu historique national Gulf of Georgia Cannery (situé à Richmond, au sud de Vancouver), le lieu historique national du Fort-Langley (situé à Fort Langley, à l’ouest de Vancouver), et les lieux historiques nationaux Fort Rodd Hill et du Phare-de-Fisgard situés à l’extrémité sud de l’île de Vancouver.

Tables des matières

Introduction

1. Conseils généraux sur les demandes de permis de recherche

1.1 Participation des Premières Nations locales aux projets de recherche

1.2 Conseils pour les projets à grande échelle

2. Dates limites et nouvelles périodes de réception

3. Exigences relatives aux demandes de permis de recherche

3.1 Nouveaux projets ou projets nécessitant le renouvellement du permis

3.2 Formulaire de demande et pièces justificatives supplémentaires

3.3 Permis pluriannuels

3.4 Modifications

4. Activités spéciales avec des conditions particulières

4.1 Drones et systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP)

4.2 Appareils-photo autonomes de surveillance de la faune

4.3 Espèces en péril

4.4 Manipulation d’animaux sauvages

5. Considérations spéciales pour mener des recherches dans la réserve du parc national des Îles-Gulf

5.1 Financement

5.2 Transport

5.3 Hébergement

5.4 Effectuer des recherches dans des zones d’accès restreint

5.5 Collaboration avec Parcs Canada

6. Rappel sur les obligations générales de déclaration

7. Activités de tournage et de photographie à des fins commerciales

Annexe A – Glossaire

Annexe B – Information importante sur La Loi sur les espèces en péril (LEP)

Annexe C – Covid 19

Introduction

Quelles sont les activités qui nécessitent la délivrance d’un permis de recherche et de collecte de Parcs Canada?

• Recherche : toutes les activités associées à la recherche en sciences naturelles, en archéologie, en opinion publique et en sciences sociales qui ont lieu dans un parc national, une réserve de parc national, un lieu historique ou une aire marine nationale de conservation gérés par Parcs Canada.
• Collecte : Toute activité de saisie, de cueillette, de récolte ou d’enlèvement de matière biotique ou abiotique (incluant les parties ou les dérivés), y compris l’enlèvement de ressources culturelles et archéologiques (en tout ou en partie.)

Aux fins du présent document, les personnes qui demandent l’accès aux aires patrimoniales protégées pour mener des recherches et des travaux sur le terrain sont appelées « demandeurs ». Les personnes qui ont obtenu un permis de recherche et de collecte sont appelées « chercheurs principaux ».

Périodes de réception

La réserve de parc national des Îles-Gulf a un nouveau processus pour les demandes de permis de recherche et de collecte. À partir du 15 janvier, 2024, les demandes de permis de recherche et de collecte seront évaluées deux fois par année, comme suit :

Les demandeurs doivent prévoir une période d’examen de quatre-vingt-dix jours à compter de la date limite. Si vous soumettez votre demande le 15 février ou avant, si un permis de recherche vous est délivré, les travaux sur le terrain pourront commencer au plus tôt le 15 mai. Si vous soumettez votre demande le 15 septembre ou avant, si un permis de recherche vous est délivré, les travaux sur le terrain pourront commencer au plus tôt le 15 décembre. Le processus de délivrance de permis peut prendre plus de temps que la période d’examen standard de quatre-vingt-dix jours si votre projet est complexe, par exemple s’il nécessite des permis ou des consultations supplémentaires (voir exigences supplémentaires pour les permis de recherche).

Les demandes soumises en dehors des deux périodes de réception peuvent être prises en considération, mais il n’y a aucune garantie qu’elles seront examinées dans la période d’examen standard de quatre-vingt-dix jours.

1. Conseils généraux sur les demandes de permis de recherche

Le présent document est un supplément au guide du chercheur du Système de demande de permis de recherche et de collecte de Parcs Canada. Le guide du chercheur donne un aperçu des principales exigences que les chercheurs devraient connaître en ce qui a trait à toutes les étapes du processus d’obtention de permis dans le Système de demande de permis de recherche et de collecte à n’importe quel endroit de Parcs Canada.

Le présent dossier d’information sur la recherche et la collecte fournit plutôt des conseils destinés aux demandeurs qui souhaitent mener des activités de recherche ou de collecte dans la RPNIG.

Un effort a été fait pour limiter la quantité de contenu en double dans le guide du chercheur et le présent dossier d’information. Cependant, certains renseignements sont répétés. En cas d’écart ou d’incompatibilité entre le présent document et le guide du chercheur, les directives du présent document prévaudront, à condition toutefois que les directives soient conformes à toutes les exigences légales établies par l’Agence Parcs Canada ou un autre organisme du gouvernement fédéral du Canada ou d’autres organismes juridiques.

1.1 Participation des Premières Nations locales aux projets de recherche

La RPNIG occupe et administre des terres et des eaux qui se trouvent sur les territoires des nations autochtones, notamment la nation Quw’utsun, soit les tribus Cowichan, la Première Nation Halalt, la Première Nation de Lyackson, la tribu Penelakut et la Première Nation de Stz’uminus, la Première Nation Ts’uubaa-asatx, la Première Nation de Malahat et les peuples W̱SÁNEĆ, soit la Première Nation Tsawout, la Première Nation de Tsartlip, la Première Nation de Tseycum et la Première Nation de Pauquachin, la Première Nation de Tsawwassen, la Première Nation Esquimalt, la Première Nation Snuneymuxw et la Première Nation de Semiahmoo.

La RPNIG est un paysage culturel autochtone, ce qui signifie qu’il s’agit d’un paysage qui a façonné et a été façonné par les peuples des Premières Nations pendant des millénaires. Dans la mesure du possible, Parcs Canada encourage les demandeurs à s’associer aux Premières Nations intéressées par des projets de recherche et de collecte dans la RPNIG. En outre, et en reconnaissance de leur relation unique avec la terre et les eaux, Parcs Canada s’engage avec les Premières Nations en ce qui concerne les demandes de permis de recherche et de collecte qui pourraient avoir une répercussion sur les ressources écologiques et culturelles contenues dans la RPNIG.

1.2 Conseils pour les projets à grande échelle

Les projets à grande échelle peuvent être menés dans plus d’une aire patrimoniale protégée ou consister en de multiples projets de recherche connexes. Dans la plupart des cas, vous ne devrez soumettre qu’une seule demande de permis, à condition que le demandeur reste le même pour tous les projets connexes. Si vous postulez pour un projet de recherche à grande échelle, veuillez contacter le coordonnateur ou les coordonnateurs de recherche appropriés (voir la liste des coordonnateurs de recherche).

Aires patrimoniales multiples

Les recherches archéologiques, naturelles, sur l’opinion publique ou en sciences sociales que l’on propose de mener dans plus d’une aire patrimoniale protégée peuvent être menées sous l’autorité d’un seul permis, toutefois, le demandeur doit aborder les questions ou les préoccupations qui peuvent être propres à chaque aire patrimoniale protégée touchée par la recherche. Dans ces circonstances, vous devez soumettre, une seule fois, une demande au système électronique. Votre demande sera envoyée automatiquement à l’aire patrimoniale protégée que vous avez sélectionnée au moment de remplir la demande. Les aires patrimoniales protégées concernées coordonneront leurs examens.

Plusieurs projets de recherche connexes

Si vous envisagez de demander plusieurs permis de recherche et de collecte pour des projets connexes, veuillez contacter le coordonnateur ou les coordonnateurs de la recherche appropriés pour discuter de la meilleure procédure de demande pour votre situation. Dans la plupart des cas, nous vous demanderons de soumettre une seule demande qui englobe l’intégralité de votre recherche.

2. Dates limites et nouvelles périodes de réception

À compter du 15 janvier 2024, les demandes pour les travaux de recherches qui ont lieu du 15 mai au 15 décembre doivent être soumises pendant la période du 15 janvier au 15 février. Les demandes pour les travaux de recherche qui ont lieu du 15 décembre au 15 mai doivent être soumises pendant la période du 15 août au 15 septembre.

Les demandeurs doivent prévoir une période d’examen de quatre-vingt-dix jours à compter de la date limite. Si vous soumettez votre demande le 15 février ou avant, si un permis de recherche vous est délivré, les travaux sur le terrain pourront commencer au plus tôt le 15 mai. Si vous soumettez votre demande le 15 septembre ou avant, si un permis de recherche vous est délivré, les travaux sur le terrain pourront commencer au plus tôt le 15 décembre. Le processus de délivrance de permis peut prendre plus de temps que la période d’examen standard de quatre-vingt-dix jours si votre projet est plus complexe, par exemple s’il nécessite des permis ou des consultations supplémentaires (voir exigences supplémentaires pour les permis de recherche).

Les demandes soumises en dehors des deux périodes de réception peuvent être prises en considération, mais il n’y a aucune garantie qu’elles seront examinées dans la période d’examen standard de quatre-vingt-dix jours.

3. Exigences relatives aux demandes de permis de recherche

Cette section contient les informations de base que vous devez connaître, que vous présentiez une demande pour un nouveau projet, un renouvellement ou une modification d’un permis existant.

3.1 Nouveaux projets ou projets nécessitant le renouvellement du permis

Pour remplir votre demande de nouveau permis de recherche et de collecte, ou pour renouveler un permis expiré, visitez le Système de demande de permis de recherche et de collecte de Parcs Canada et remplissez le formulaire de demande. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 15 février ou le 15 septembre, selon la période à laquelle vous souhaitez mener vos recherches (voir les dates limites et les nouvelles périodes de réception ci-dessus). Si certaines activités de votre projet de recherche doivent avoir lieu en dehors des limites d’un parc national, vous aurez besoin de permis délivrés par d’autres organismes. Veuillez contacter le coordonnateur ou les coordonnateurs de la recherche appropriés si vous n’êtes pas sûr des autres autorisations dont vous pourriez avoir besoin (voir la liste des coordonnateurs de recherche).

3.2 Formulaire de demande et pièces justificatives supplémentaires

Toutes les demandes doivent être soumises en utilisant le formulaire de demande en ligne du Système de demande de permis de recherche et de collecte de Parcs Canada. Une fois le formulaire de demande rempli et soumis, il sera automatiquement envoyé au coordonnateur ou aux coordonnateurs de la recherche appropriés. Vous serez informé de la réception de votre demande et recevrez un numéro de référence de demande ainsi que le nom du coordonnateur de la recherche qui sera votre contact principal. Si vous ne recevez pas cette notification, vous devez contacter le coordonnateur de la recherche approprié (voir la liste des coordonnateurs de recherche).

Tous les éléments d’information pertinents figurant dans les directives pour remplir le formulaire de demande (de permis de recherche et de collecte) doivent être soumis. La plupart de ces éléments seront soumis par le biais du formulaire de demande lui-même, à moins que vous ne souhaitiez joindre des documents supplémentaires à votre demande. Si vous souhaitez joindre des informations supplémentaires à votre demande, vous trouverez les instructions relatives à l’envoi de pièces jointes électroniques dans le courriel de confirmation de votre demande. Les documents qui ne peuvent être envoyés en raison d’incompatibilités électroniques peuvent toujours être envoyés au coordonnateur de la recherche par courrier de surface ou par télécopie (RPNIG 250-654-4014).

Veuillez noter que le Système de demande de permis de recherche et de collecte ne fonctionne pas correctement dans Internet Explorer 11 mais qu’il fonctionne correctement dans d’autres navigateurs, y compris Microsoft Edge. Nous acceptons les demandes en anglais et en français. Veuillez noter que les demandes en français seront traduites en anglais avant d’être acheminées à la personne concernée pour l’examen, et la période d’examen de la demande sera donc plus longue.

Contactez votre coordonnateur de recherche si vous éprouvez des difficultés ou si vous avez besoin d’une assistance technique pour remplir ou soumettre votre demande (voir la liste des coordonnateurs de recherche). Pour atténuer les retards potentiels de la période d’examen, il est important de prendre contact bien avant la date limite.

3.3 Permis pluriannuels

Pour les recherches en sciences naturelles, en opinion publique et en sciences sociales, les permis peuvent être délivrés pour une période maximale de trois ans, à condition que toutes les conditions du permis soient respectées. Parcs Canada exigera une modification si l’un des aspects suivants de la recherche change au cours des travaux :

• Le lieu de l’étude;
• Les méthodes;
• Les membres de l’équipe de recherche (ajouts ou soustractions à l’équipe).

Bien qu’un projet de recherche archéologique puisse s’étendre sur plusieurs années, le permis de recherche et de collecte délivré dans le but de mener des recherches archéologiques doit être délivré chaque année.

Tous les détenteurs de permis doivent se présenter au coordonnateur de la recherche chaque année pour faire valider leur permis avant le début des travaux sur le terrain et à d’autres périodes comme indiqué sur le permis.

3.4 Modifications

Il peut arriver que le chercheur doive modifier certains aspects de la recherche. Les changements tels que la modification de l’emplacement du travail sur le terrain, des méthodes, des membres de l’équipe, etc. nécessiteront que le permis soit modifié. Les chercheurs principaux doivent informer le coordonnateur de la recherche par courriel de tout changement proposé dans le projet dès que possible, et inclure les informations suivantes :

• Numéro de permis,
• Date de début et date d’expiration du permis,
• Nom de l’aire patrimoniale ou des aires patrimoniales
• Nom du chercheur principal,
• Nature et portée de la modification ou des modifications demandées,
• Justification de la demande,
• Effets de l’approbation ou du rejet de la demande de modification sur le projet,
• Répercussions de la demande de modification sur les ressources naturelles et culturelles ou sur les visiteurs et les résidents.

Notez que les demandes de changements significatifs peuvent nécessiter une réévaluation plus approfondie des conditions de l’autorisation ou l’élaboration d’une proposition révisée.

Veuillez noter que nous encourageons les chercheurs ayant un permis d’un an à soumettre des demandes de modification dès que possible. Prévoyez un délai de traitement de quatre-vingt-dix jours pour toutes les modifications de permis pour les permis d’un an.

Notez que nous encourageons les chercheurs ayant des permis pluriannuels à soumettre des demandes de modification pendant les deux périodes de réception. Les demandes de modification de permis pluriannuels soumises en dehors des deux périodes de réception peuvent être prises en considération, mais il n’est pas garanti qu’elles soient examinées dans la période d’examen standard de quatre-vingt-dix jours.

Les modifications apportées à votre recherche ne peuvent être mises en œuvre tant que vous n’avez pas reçu un permis modifié du coordonnateur de la recherche.

4. Activités spéciales avec des conditions particulières

Selon la nature et le lieu de votre recherche, il peut y avoir des conditions particulières (exigences supplémentaires) que vous devez respecter. Ces conditions seront décrites dans votre permis de recherche et de collecte. Il est essentiel que vous les lisiez et les compreniez avant de signer le permis. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de votre permis et l’imposition d’amendes et/ou de poursuites judiciaires en vertu des règlements d’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

4.1 Drones et systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP)

Les drones sont officiellement connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV) et sont des aéronefs motorisés, autres que les modèles réduits d’aéronef, conçus pour voler sans opérateur humain à bord. Les drones peuvent transporter des caméras ou d’autres équipements de télédétection, comme des capteurs LIDAR ou thermiques.

Il existe deux permis qui peuvent autoriser les chercheurs principaux et leurs équipes à mener des recherches à l’aide d’un drone au sein de la RPNIG : permis de recherche et de collecte et permis d’activité restreinte.

Si l’utilisation d’un drone est spécifiée comme faisant partie de vos méthodes de recherche dans votre demande de permis de recherche et de collecte, et si un permis est accordé, alors le permis de recherche et de collecte vous autorisera à faire voler un drone. Toutefois, si vous ne prévoyez pas initialement d’utiliser un drone et que vous devez modifier votre permis, vous devrez alors obtenir un permis d’activité restreinte en plus de votre permis de recherche et de collecte existant. Les chercheurs principaux qui ont besoin d’obtenir un permis d’activité restreinte pour l’utilisation de drones doivent soumettre les informations suivantes au coordonnateur de la recherche par l’intermédiaire du Système de demande de permis de recherche et de collecte dès que possible, en suivant la procédure décrite dans les modifications ci-dessus :

1. Contact d’urgence, notamment

• Nom,
• Adresse,
• Téléphone.

2. Informations sur les aéronefs, notamment

• Fabricant,
• Modèle,
• Poids,
• Numéro d’enregistrement.

3. Informations sur le vol, notamment

• Date,
• Heure de décollage,
• Lieu de décollage,
• Temps d’atterrissage,
• Le lieu d’atterrissage,
• Objectif du vol.

Si le permis est approuvé, le titulaire doit posséder une autorisation de vol d’un SATP valide provenant de NAV Canada avant d’utiliser le drone dans la réserve de parc national des Îles-Gulf et/ou dans les espaces aériens contrôlés adjacents.

Comme pour toutes les modifications, vous ne devez pas mettre en œuvre les changements apportés à vos méthodes de recherche (utilisation de drones) avant d’avoir reçu l’approbation du coordonnateur de la recherche et, dans ce cas, un permis d’activité restreinte.

Vous devez obtenir à la fois un permis de tournage et de photographie de Parcs Canada et un permis d’activité restreinte si vous souhaitez utiliser un drone pour des activités commerciales de tournage et de photographie. Il s’agit notamment d’images ou de séquences associées à votre recherche, mais qui ne sont pas utilisées dans le cadre de vos méthodes de recherche, comme des images qui seront utilisées pour promouvoir votre recherche sur un site Web universitaire. Voir tournage commercial et photographie ci-dessous.

4.2 Appareils-photo autonomes de surveillance de la faune

Les appareils-photo de surveillance de la faune sont des appareils-photo autonomes capables de produire des images photographiques ou vidéo, à l’exclusion des caméras à distance qui permettent d’envoyer des images par texte ou par courriel. Les caméras à distance sont interdites lorsqu’elles sont utilisées à des fins de conservation des ressources.

Comme l’utilisation d’appareils-photo de surveillance de la faune à des fins de conservation des ressources naturelles peut entraîner l’enregistrement d’images ou de vidéos sur lesquelles figurent des personnes identifiables, des directives sont requises pour assurer le respect de la vie privée et la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés. Ces conditions sont décrites dans les Normes provisoires relatives à l’utilisation des caméras de surveillance de la faune sauvage pour la conservation des ressources naturelles.

Des appareils-photo de surveillance de la faune peuvent être utilisés à des fins de conservation des ressources, pour les motifs suivants :

• observer la faune pour faciliter la surveillance de l’intégrité écologique (notamment la surveillance des espèces en péril) ou appuyer les sciences des écosystèmes;
• surveiller les interactions entre les humains et les animaux sauvages, afin de mieux comprendre, de prévenir et de résoudre les problèmes liés aux conflits entre les humains et les animaux sauvages.

Les personnes qui visitent les lieux patrimoniaux de Parcs Canada doivent être informées clairement et de différentes façons (de la manière appropriée) que des appareils-photo sont utilisés, notamment :

• sur les panneaux installés aux points de départ des sentiers et/ou à d’autres endroits clés;
• dans les guides ou les bulletins destinés aux visiteurs;
• sur le site Web de Parcs Canada.

Dans des circonstances normales, seuls les employés de Parcs Canada peuvent récupérer les cartes mémoire des appareils-photo de surveillance de la faune et les examiner pour s’assurer que les images des personnes sont traitées conformément aux normes provisoires. Les bénévoles ou les chercheurs externes ne doivent pas avoir accès aux cartes mémoire contenant des images de personnes identifiables, et ils n’ont pas le droit de les examiner.

Dans certains cas, l’utilisation d’appareils-photo de surveillance de la faune par des tiers (par exemple, des chercheurs externes) à des fins de conservation des ressources naturelles peut être approuvée par le directeur de l’unité de gestion après réception d’une demande. La demande doit fournir des informations sur la manière dont le tiers envisage de gérer les images de personnes capturées par ces appareils-photo. L’utilisation d’appareils-photo de surveillance de la faune peut être approuvée seulement si les mesures prises pour la gestion des images de personnes équivalent à celles requises dans les normes provisoires.

Si vous avez l’intention d’utiliser des appareils-photo à distance dans votre recherche, veuillez contacter le coordonnateur ou les coordonnateurs de la recherche appropriés dès que possible (voir la liste des coordonnateurs de recherche). Ils vous conseilleront sur la marche à suivre.

4.3 Espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), Parcs Canada est également responsable de la protection et du rétablissement des espèces en péril fréquentant les aires patrimoniales protégées. Une liste des espèces disparues, en voie de disparition ou menacées, se trouve à l’annexe 1 de la LEP.

Les propositions de recherche susceptibles d’avoir une incidence sur les espèces en péril, leur habitat essentiel ou leur résidence doivent respecter les conditions préalables énoncées dans la LEP :

• Toutes les solutions de rechange raisonnables qui peuvent réduire les conséquences négatives de l’activité sur l’espèce ont été envisagées, et la meilleure solution a été retenue.
• Toutes les mesures possibles seront prises afin que les conséquences négatives de l’activité sur l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus soient réduites au minimum.
• L’activité ne compromettra pas la survie ou le rétablissement des espèces.

Les demandeurs doivent aborder ces conditions préalables à la partie 37 du Système de demande de permis de recherche et de collecte pour chaque espèce de l’annexe 1 concernée.

Si les mesures d’atténuation énumérées à la partie 37(b) de votre demande ne sont pas suffisantes pour prévenir les conséquences négatives résiduelles (effets qui se produiront encore même après la mise en œuvre des mesures d’atténuation), un permis en vertu de la LEP est alors requis. Toutefois, les chercheurs principaux n’ont pas besoin de demander un permis de la LEP distinct. Parcs Canada délivre des permis en vertu de la LEP, au besoin, dans le cadre du processus de délivrance de permis de recherche et de collecte par le biais d’une « loi du Parlement » (c.-à-d. la Loi sur les parcs nationaux du Canada), comme l’autorise l’article 74 de la LEP.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Vous n’avez pas besoin de demander un permis de la LEP distinct.
• Vous devez respecter les conditions préalables de la LEP indiquées dans la partie 37 du Système de demande permis de recherche et de collecte pour chaque espèce de l’annexe 1 concernée.
• Si nécessaire, en fonction de vos réponses à la partie 37, un permis en vertu de la LEP peut être délivré par Parcs Canada dans le cadre du processus de demande de permis de recherche et de collecte.
• Il y aura probablement des conditions particulières que vous devrez respecter dans le cadre de votre permis de recherche et de collecte.
• La période d’examen de votre demande peut être plus longue que la norme de quatre-vingt-dix jours.

4.4 Manipulation d’animaux sauvages

Lorsque la proposition prévoit la manipulation ou le traitement d’animaux, le demandeur doit soumettre la proposition à l’examen d’un comité institutionnel de protection des animaux (par exemple par l’intermédiaire d’une université) et démontrer comment les préoccupations et les recommandations du comité seront prises en compte. Le demandeur doit envoyer au coordonnateur ou aux coordonnateurs de la recherche appropriés une copie électronique du processus d’approbation et de la lettre d’autorisation du comité de protection des animaux qui a examiné la proposition (voir la liste des coordonnateurs de recherche). Pour savoir comment soumettre des pièces justificatives supplémentaires avec votre demande, voir le formulaire de demande et les pièces justificatives supplémentaires ci-dessus.

Lorsque la proposition n’a pas été examinée par un comité institutionnel de protection des animaux, le demandeur devra répondre à un certain nombre de questions qui permettront aux spécialistes de la protection des animaux de Parcs Canada d’évaluer la proposition.

Dans la mesure du possible, les candidats doivent s’efforcer de se soumettre à un examen de la protection des animaux par un comité institutionnel de protection des animaux, et de répondre à toutes les préoccupations soulevées par cet examen, avant de soumettre leur demande. À défaut de quoi la période d’examen pourrait être prolongée.

Pour plus d’informations et de directives, veuillez consulter les lignes directrices sur le soin et l’utilisation des animaux sauvages du Conseil canadien de protection des animaux.

5. Considérations spéciales pour mener des recherches dans la réserve du parc national des Îles-Gulf

Plusieurs considérations particulières doivent être prises en compte pour mener des recherches dans la RPNIG. Les considérations les plus courantes sont présentées ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive. Selon la nature et la complexité de votre recherche, des conditions supplémentaires peuvent être incluses dans votre permis.

5.1 Financement

Sauf indication contraire, les projets de permis de recherche et de collecte proposés dans le cadre de la RPNIG ne sont pas financés par Parcs Canada. Les candidats doivent indiquer clairement les sources de financement de leurs travaux.

5.2 Transport

La réserve de parc national des Îles-Gulf est un parc insulaire. Les chercheurs doivent coordonner leur propre transport par bateau et communiquer les détails du voyage et du bateau au coordonnateur de la recherche.

Bien que de nombreuses parties de la RPGIN soient accessibles par véhicule, l’accès à pied ou par bateau est le seul moyen acceptable d’accès et de sortie sur les îles qui ne sont pas accessibles par véhicule. Tout autre moyen de transport doit être approuvé par le directeur de la réserve de parc ou son délégué. Les atterrissages d’avions sont généralement interdits et tous les atterrissages doivent être préapprouvés en soumettant des lieux et des heures détaillés au coordonnateur de la recherche.

5.3 Hébergement

L’hébergement des chercheurs sur le terrain de la RPGIN est très limité. Le camping dans l’arrière-pays est disponible sur certaines îles. Le camping est autorisé uniquement dans les aires de camping désignées. Les séjours sont autorisés jusqu’à un maximum de 14 jours. Tous les emplacements d’un camp de base doivent être approuvés par le coordonnateur de la recherche. 

Le soutien logistique doit être coordonné avec le coordonnateur de la recherche, et non avec le personnel de l’expérience du visiteur sur le terrain. Cela est particulièrement important de mai à septembre, lorsque le personnel et les ressources sont limités par des demandes opérationnelles plus importantes.

Veuillez noter que la RPNIG est une destination de camping populaire pour les Canadiens et que la plupart des réservations sont réservées tôt le jour du lancement des réservations. Pour avoir les meilleures chances de réserver vos sites préférés, il est recommandé d’être sur le site de réservation et d’être prêt, avant le lancement des réservations. Les réservations sont généralement ouvertes en janvier ou février de chaque année. Surveillez la date de lancement des réservations d’emplacements de camping à l’adresse https://www.pc.gc.ca/fr/voyage-travel/reserve. 

5.4 Effectuer des recherches dans des zones d’accès restreint

Plusieurs zones de la RPNIG ont été désignées comme zones de préservation spéciales en raison de leur importance culturelle et/ou écologique. L’accès à ces zones est restreint et des permis ou des autorisations spéciales sont nécessaires pour y accéder. Une carte des zones de préservation spéciale dans la RPNIG est disponible ici. 

IIl est important que vous décriviez avec précision l’aire de recherche proposée dans la partie 29 de votre demande. Le coordonnateur de la recherche vous demandera ensuite un fichier GIS ou il vous demandera d’identifier les lieux de recherche proposés à l’aide d’un outil de cartographie en ligne auquel il vous donnera accès.   Le coordonnateur de la recherche confirmera si une partie de votre aire de recherche proposée empiète sur des zones d’accès restreint dans la réserve du parc et décrira les conditions supplémentaires qui pourraient s’appliquer si l’accès était accordé. Par exemple, les chercheurs peuvent être tenus de recevoir une orientation avant d’accéder à des îlots restreints. 

Il existe deux permis qui peuvent autoriser les chercheurs principaux et leurs équipes à mener des recherches dans les zones d’accès restreint de la RPNIG : permis de recherche et de collecte et permis d’activité restreinte. 

S’il est précisé dans votre demande de permis de recherche et de collecte que votre aire de recherche chevauche une ou plusieurs zones d’accès restreint, et qu’un permis est accordé, alors le permis de recherche et de collecte vous autorisera à mener des recherches dans les zones d’accès restreint. Toutefois, si vous ne prévoyez pas initialement d’entrer dans une zone d’accès restreint (ou si vous devez entrer dans des zones d’accès restreint supplémentaires qui ne sont pas déjà approuvées dans votre permis), vous devez modifier votre permis et vous devrez obtenir un permis d’accès restreint. Les chercheurs principaux qui doivent obtenir un permis d’accès restreint pour mener des activités de recherche ou de collecte dans des zones d’accès restreint doivent consulter la section modifications ci-dessus.

Comme pour toutes les modifications, vous ne devez pas mettre en œuvre les changements apportés à vos méthodes de recherche (entrée dans les zones d’accès restreint) avant d’avoir reçu un permis modifié du coordonnateur de la recherche et, dans ce cas, un permis d’accès restreint signé par le directeur de l’unité de gestion.

Veuillez noter que l’autorisation de mener des recherches dans les zones d’accès restreint peut prendre plus de temps que dans d’autres parties de la réserve du parc, et peut dépasser la norme de quatre-vingt-dix jours. Vous pouvez également vous attendre à ce que des conditions spéciales supplémentaires soient incluses dans votre permis de recherche et de collecte. Dans certains cas, l’accès à des zones restreintes à des fins de recherche peut être refusé.

5.5 Collaboration avec Parcs Canada

Le parc peut être en mesure d’aider à la recherche en coordonnant, facilitant et gérant la collecte de données. Si vous êtes intéressé par une collaboration au cours de votre recherche, veuillez contacter le coordonnateur ou les coordonnateurs de la recherche appropriés avant de soumettre votre demande (voir la liste des coordonnateurs de recherche).

6. Rappel sur les obligations générales de déclaration

6.1 Rapport annuel du chercheur

7. Activités de tournage et de photographie à des fins commerciales

• Toute activité qui n’est pas destinée à une recherche autorisée (permis de recherche et de collecte) ou à des fins personnelles,
• Activités menées dans un but lucratif, promotionnel, de gain ou de collecte de fonds. 

Si vous prévoyez filmer ou photographier à des fins commerciales pendant que vous effectuez des recherches dans une aire patrimoniale protégée, vous devez également obtenir un permis de tournage et de photographie de Parcs Canada et payer les frais connexes. (Des rabais allant jusqu’à 100 % peuvent être offerts aux organismes sans but lucratif, aux étudiants, aux organisations gouvernementales et aux projets qui appuient les messages clés de Parcs Canada).

Veuillez contacter le coordonnateur de la recherche approprié pour plus de détails si vous envisagez de filmer ou de photographier à des fins commerciales pendant que vous effectuez des recherches à la RPNIG (voir la liste des coordonnateurs de recherche).

Pour en savoir plus sur les permis de tournage et de photographie et pour télécharger le formulaire de demande, veuillez consulter les pages Web permis et licences des îles Gulf et permis et licences de la région du Pacifique. 

UN PERMIS DE TOURNAGE ET DE PHOTOGRAPHIE N’AUTORISE PAS L’UTILISATION DE DRONES.

7.1 L’utilisation de drones pour le tournage et la photographie à des fins commerciales

L’utilisation d’un drone pour filmer et photographier nécessite une autorisation différente de celle d’un drone pour la recherche. Si vous avez l’intention d’utiliser un drone pour mener des activités de recherche ou de collecte, veuillez consulter la section drones/Systèmes d’aéronefs téléguidés ci-dessus. Si vous avez l’intention d’utiliser un drone à des fins qui ne sont pas directement liées à votre recherche, par exemple pour produire des images à des fins promotionnelles, vous devez obtenir à la fois un permis de tournage et de photographie et un permis d’accès restreint.

Veuillez noter que l’utilisation de drones récréatifs est interdite dans tous les emplacements de Parcs Canada. Dans certains cas particuliers, l’utilisation de drones peut être approuvée pour filmer ou photographier si les images sont utilisées pour promouvoir les aires patrimoniales protégées. En vertu de la Norme provisoire relative aux vols de véhicules aériens sans pilote, les conditions suivantes sont nécessaires pour qu’un permis d’accès restreint soit approuvé afin de produire des images ou des vidéos à l’aide de drones, bien que le respect de ces conditions ne garantisse pas l’approbation :

• Les images produites à l’aide d’un véhicule aérien non habité dans le cadre d’une entente de tournage ou de prise de vues peuvent faire l’objet d’une licence pour des usages multiples, mais leur principale utilisation doit être la promotion ou l’interprétation des aires patrimoniales protégées.
• Les images produites par un titulaire de tenure à bail ou un titulaire de permis d’occupation pour promouvoir son établissement peuvent faire l’objet d’une licence aux termes du paragraphe 1.1.6, à condition que le nom de l’aire patrimoniale protégée soit bien en évidence dans la promotion en question..

Veuillez contacter le coordonnateur ou les coordonnateurs de la recherche concernés pour plus de détails si vous envisagez d’utiliser des drones pour filmer ou photographier (voir la liste des coordonnateurs de recherche). Ils détermineront les conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer au cas par cas (par exemple, pour assurer la conformité aux directives de Transports Canada, pour assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, etc.).

Sachez que l’obtention d’un permis d’accès restreint peut prolonger la période d’examen de votre demande au-delà de la norme de quatre-vingt-dix jours.

Annexe A – Glossaire

Le glossaire qui suit a pour but d'améliorer la compréhension en précisant ou contextualisant certains mots ou expressions clés utilisés dans le présent guide et dans d'autres documents qui soutiennent les permis de recherche et de collecte.

Définitions du Système de demande de permis de recherche et de collecte (août 2022).

• Recherche en sciences naturelles : Activités systématiques d’information, de collecte et d’analyse de données visant à décrire et à comprendre les réactions de l’environnement naturel et les relations entre ses composantes, y compris les répercussions passées et actuelles des activités humaines sur l’environnement. 
• Recherche archéologique : Fouilles, reconnaissance ou inventaire effectués là où des éléments tangibles d’activités humaines passées se trouvent ou pourraient se trouver. La recherche archéologique comprend également la collecte d’objets archéologiques et toutes activités intrusives ou non, sur un site, des aménagements, incluant des traces, ou encore sur des vestiges de nature archéologique.
• Sondage : Collecte planifiée par une institution gouvernementale, ou à son intention, d’opinions, d’attitudes, de perceptions, de jugements, d’impressions, d’idées, de réactions ou de points de vue auprès de personnes (y compris les employés des institutions gouvernementales), d’entreprises, d’établissements ou autres entités, au moyen de méthodes quantitatives ou qualitatives, indépendamment de la taille ou du coût.  
• Recherche en sciences sociales : Collecte systématique d’information et analyse des activités ayant trait au comportement humain, aux valeurs, aux attitudes de membres du public et de représentants d’entreprises ou d’organisations non gouvernementales en ce qui a trait aux activités, à l’aménagement, à la gestion ou à la politique concernant les aires patrimoniales, ou encore aux coûts, aux retombées et aux avantages sociaux et économiques de l’aménagement et de l’exploitation des aires patrimoniales.

Annexe B – Information importante sur La Loi sur les espèces en péril (LEP)

 La Loi sur les espèces en péril (LEP) contient plusieurs interdictions visant à protéger les espèces inscrites à l’annexe 1. En vertu des articles 32 et 33 de la LEP, c’est une infraction de :

• Tuer un individu d’une espèce inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre;
• Posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu (ou toute partie ou produit qui en provient) d’une espèce inscrite comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacée en vertu de la LEP;
• Endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus d’une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays si un programme de rétablissement a recommandé sa réinsertion à l’état sauvage au Canada.

La Loi sur les espèces en péril contient également des dispositions qui interdisent la destruction de toute partie de l’habitat essentiel des espèces inscrites (article 58). L’habitat essentiel est l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce et identifié et décrit dans le programme de rétablissement ou le plan d’action pour cette espèce. On parle de destruction de l’habitat lorsque des activités qui se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitat essentiel dégradent une partie de cet habitat, de façon permanente ou temporaire, à un point tel que cette partie n’est plus en mesure d’assurer les fonctions pour lesquelles l’espèce en a besoin.

Annexe C – La pandémie de COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19 en cours, les aires patrimoniales protégées et les installations de Parcs Canada ont été fermées, sauf pour les services essentiels, à certains moments depuis la mi-mars 2020. Les restrictions d’accès étant désormais assouplies, il est possible de reprendre certaines activités de recherche et de travail sur le terrain, dans des conditions particulières. 

Parcs Canada suit les directives des autorités de santé publique provinciales, territoriales et municipales. Vous êtes censé suivre les directives relatives aux mesures de santé et de sécurité, telles que le port de masques, la distance physique, les limites de capacité et le nombre de personnes autorisées à se rassembler. Vous pouvez vous attendre à ce que des conditions spéciales supplémentaires soient incluses dans votre permis de recherche et de collecte afin de préserver la santé et la sécurité publiques. Vos responsabilités en matière de COVID-19 en tant que chercheur dans un lieu de Parcs Canada seront décrites dans les conditions spéciales de votre permis.

Veuillez noter qu’à tout moment, Parcs Canada peut imposer de nouvelles conditions ou exiger que le chercheur principal et tous les membres de l’équipe quittent l’aire patrimoniale protégée en réponse à l’évolution des conditions de santé publique, aux nouvelles directives des autorités de santé publique ou à des problèmes de capacité. 

Si vous avez des questions concernant les exigences actuelles relativement à la COVID-19 pour les chercheurs, veuillez contacter le coordonnateur ou les coordonnateurs de recherche appropriés (voir la liste des coordonnateurs de recherche).

ⁱ Définitions du Système de demande de permis de recherche et de collecte (août 2022).

• Recherche en sciences naturelles : Activités systématiques d’information, de collecte et d’analyse de données visant à décrire et à comprendre les réactions de l’environnement naturel et les relations entre ses composantes, y compris les répercussions passées et actuelles des activités humaines sur l’environnement. 
• Recherche archéologique : Fouilles, reconnaissance ou inventaire effectués là où des éléments tangibles d’activités humaines passées se trouvent ou pourraient se trouver. La recherche archéologique comprend également la collecte d’objets archéologiques et toutes activités intrusives ou non, sur un site, des aménagements, incluant des traces, ou encore sur des vestiges de nature archéologique. 
• Sondage : Collecte planifiée par une institution gouvernementale, ou à son intention, d’opinions, d’attitudes, de perceptions, de jugements, d’impressions, d’idées, de réactions ou de points de vue auprès de personnes (y compris les employés des institutions gouvernementales), d’entreprises, d’établissements ou autres entités, au moyen de méthodes quantitatives ou qualitatives, indépendamment de la taille ou du coût. 
• Recherche en sciences sociales : Collecte systématique d’information et analyse des activités ayant trait au comportement humain, aux valeurs, aux attitudes de membres du public et de représentants d’entreprises ou d’organisations non gouvernementales en ce qui a trait aux activités, à l’aménagement, à la gestion ou à la politique concernant les aires patrimoniales, ou encore aux coûts, aux retombées et aux avantages sociaux et économiques de l’aménagement et de l’exploitation des aires patrimoniales.

ⁱⁱLa LEP contient plusieurs interdictions visant à protéger les espèces inscrites à l’annexe 1. En vertu des articles 32 et 33 de la LEP, c’est une infraction de :

• Tuer un individu d’une espèce inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre;
• Posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu (ou toute partie ou produit qui en provient) d’une espèce inscrite comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacée en vertu de la LEP;
• Endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus d’une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays si un programme de rétablissement a recommandé sa réinsertion à l’état sauvage au Canada.\

La LEP contient également des dispositions qui interdisent la destruction de toute partie de l’habitat essentiel des espèces inscrites (article 58). L’habitat essentiel est l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce et identifié et décrit dans le programme de rétablissement ou le plan d’action pour cette espèce. On parle de destruction de l’habitat lorsque des activités qui se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitat essentiel dégradent une partie de cet habitat, de façon permanente ou temporaire, à un point tel que cette partie n’est plus en mesure d’assurer les fonctions pour lesquelles l’espèce en a besoin.