Évaluation du programme d’application de la loi

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Liste des figures et des tableaux

Liste tableaux

Numéro	Titres
Tableau 1	Acronymes et abréviations
Tableau 2	Modèle logique du Programme d’application de la loi
Tableau 3	Dépenses du Programme d’application de la loi et allocation initiale, de 2016-2017 à 2020-2021

Liste des figures

Numéro	Titres
Figure 1	Heures enregistrées par priorité selon les ententes de prestation de services, 2020
Figure 2	Organigramme de la saisie et de l’utilisation des données relatives aux activités d’application de la loi
Figure 3	Perception des gardes ou des superviseurs de parc à l’égard de l’échange d’information entre la Direction de l’application de la loi et les unités de gestion
Figure 4	Résultats de l’enquête sur l’efficience du programme menée auprès des gardes ou des superviseurs de parcs

Acronymes et abréviations

Tableau 1 : Acronymes et abréviations

Acronymes	Nom complet
GCC	Garde côtière canadienne
MPO	Pêches et Océans Canada
ECCC	Environnement et Changement climatique Canada
GA	Gouvernement de l’Alberta
SGIE	Système de gestion des incidents et des événements
DAL	Direction de l’application de la loi
PE	Protocole d’entente
RRN	Résumé des rapports nationaux
ECAP	Établissement et conservation des aires protégées
GRC	Gendarmerie royale du Canada
SATP	Système d’aéronef télépiloté
EPS	Entente de prestation de services
DALF	Direction de l’application de la loi sur la faune

Présentation

Description du programme et modèle logique

Programme d’application de la loi

Parcs Canada, en tant que gardienne des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation du Canada, est tenue de veiller au respect d’un certain nombre de lois et de règlements, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent et la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Parcs Canada est déterminé à protéger les ressources naturelles et culturelles et à offrir aux visiteurs des expériences de grande qualité dans les lieux patrimoniaux nationaux qu’elle gère.

Depuis la création de la Direction de l’application de la loi (DAL) en mai 2008, Parcs Canada a fourni des services d’application de la loi aux unités de gestion à l’appui du mandat de Parcs Canada. Le tableau 2, qui se trouve à la page suivante, présente le modèle logique des résultats escomptés du Programme d’application de la loi.

Les gardes de parc professionnels et hautement qualifiés sont des agents de la paix aux compétences définies. Ils bénéficient de la protection et des pouvoirs normalement conférés aux détenteurs de ce statut et sont soumis aux obligations associées.

En mars 2022, on comptait environ 100 gardes de parc et superviseurs de gardes de parc au sein de la DAL. En fournissant les services d’application de la loi au sein des 33 unités de gestion de Parcs Canada, les gardes de parc veillent à la protection des ressources naturelles et culturelles ainsi qu’au maintien de la sécurité publique en vue de préserver la haute qualité de l’expérience du visiteur.

La coordination nationale de l’application de la loi est assurée par trois fonctions distinctes :

• L’Unité des politiques, de la formation et des normes élabore, révise et met à jour les politiques, les directives et les procédures nationales ;
• Les Programmes stratégiques fournissent de manière proactive des renseignements stratégiques liés aux tendances en matière d’incidents ou aux techniques d’application de la loi afin d’appuyer la prestation du programme ;
• Les Opérations supervisent la prestation du programme national d’application de la loi sur le terrain, en fonction des priorités établies dans le cadre des ententes de prestation de services (EPS) avec chaque unité de gestion.

La DAL soutient également le Programme de conformité de Parcs Canada, qui l’appuie en retour. En 2008, Parcs Canada a adopté les Lignes directrices en matière de conformité (alors appelées Lignes directrices en matière de prévention), qui définissaient les rôles et les responsabilités. Le Programme d’application de la loi renforce les Lignes directrices en matière de conformité (2018) grâce à des mesures de prévention (par exemple, l’éducation, les patrouilles) ainsi qu’à des mesures d’application.

En 2016, Parcs Canada a mis en œuvre le processus de planification intégrée de la conformité. Ce processus a été conçu en collaboration avec la DAL dans le but de fournir un cadre permettant d’évaluer les exigences et la mise en œuvre en matière de conformité, et d’aider les unités de gestion à établir l’ordre de priorité des interventions sur le terrain.

Modèle logique

Tableau 2 : Modèle logique du Programme d’application de la loi

Intrants	Activités/extrants	Résultats immédiats/intermédiaires	Résultats finaux
Direction de l’application de la loi (DAL) - Environ 30 superviseurs de gardes de parc - Environ 70 gardes de parc - Environ 14 employés de soutien de programme du Bureau national, y compris les gestionnaires Personnel des unités de gestion de Parcs Canada qui contribue à l’établissement et au suivi des priorités en matière de conformité Ressources financières de la DAL - 10,9 M en 2020-2021 Matériaux et équipement financés par la DAL et les unités de gestion de Parcs Canada	Administration du Programme d’application de la loi - Directives, normes, politiques et procédures élaborées et mises en œuvre - Personnel recruté, formé et certifié conformément aux normes - Information nécessaire pour la gestion du programme relevée et enregistrée dans les systèmes voulus - Rapports sur les tendances et résultats produits	Administration du Programme d’application de la loi Les activités d’application de la loi sont menées d’une façon sûre et professionnelle ; les risques liés au programme sont gérés de manière efficace. Le Programme d’application de la loi dispose de l’information et des renseignements voulus pour assurer la conformité, analyser les tendances et procéder à des améliorations continues.	Le Programme d’application de la loi contribue au mandat de Parcs Canada de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et d’en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
	Partenariats et conseils Partenariats et ententes établis avec les unités de gestion et les partenaires externes (p. ex., les ententes de prestation de services et les protocoles d’entente). Conseils d’experts fournis aux unités de gestion pour : - Améliorer les programmes de conformité ; - Accroître l’efficience de l’application de la loi ; - Améliorer les résultats en matière d’application de la loi.	Partenariats et avis  Les rôles, les responsabilités et les obligations sont clairement définis. L’étendue et les limites des services d’application de la loi sont comprises par toutes les parties. Une planification efficace des priorités en matière de conformité et d’application de la loi réduit la nécessité de faire appliquer la loi et augmente l’efficacité et l’efficience du Programme d’application de la loi.
	Application de la loi - Sensibilisation/éducation - Rôle de l’expérience du visiteur - Patrouille - Surveillance - Avertissements (verbaux et écrits) - Enquêtes - Expulsions - Accusations - Arrestations - Fouilles - Saisies - Conseils, orientation, références - Procédures judiciaires	Application de la loi Les incidents sont prévenus ou la conformité est atteinte.  Les interventions en cas d’incident sont adéquates et menées en temps opportun. Les obligations en matière de prestation de services d’application de la loi sont réalisées.

Recommandations antérieures et progrès réalisés

Les principaux points qui se dégagent de l’évaluation de 2017 concernent, pour la plupart, les cadres national et locaux de gestion du programme et les outils associés. Même si le cadre de gestion établi a été jugé adéquat quant aux besoins de gestion du programme, il a été recommandé de le revoir et de l’affiner en vue d’y intégrer les enseignements tirés et les changements survenus depuis le début des activités du Programme d’application de la loi en 2009 et de combler les lacunes actuelles sur le plan de l’exécution.

Au total, cinq recommandations ont été formulées et approuvées par la suite par la direction du programme.

L’évaluation proposait un examen du cadre de gestion du Programme d’application de la loi afin d’assurer la responsabilisation et la gestion continue des risques du programme. Des progrès importants ont été réalisés depuis en ce qui a trait aux examens suggérés.

Il a également été recommandé que le Programme d’application de la loi examine ses mesures de rendement et son plan de surveillance afin de veiller à ce que les livrables et les résultats escomptés soient bien définis et utiles pour la gestion du rendement. Ces mesures d’amélioration ont été prises.

En outre, le programme s’est engagé à veiller à ce que des contrôles appropriés soient mis en œuvre pour garantir l’intégrité des données relatives à l’application de la loi dans le Système de gestion des incidents et des événements (SGIE). Une évaluation de l’intégrité, de l’exhaustivité et de la cohérence des données a été réalisée et des améliorations sont apportées au système de façon continue, selon les besoins.

Dans le cadre de l’évaluation précédente, il a également été recommandé de mener une évaluation des besoins en matière de renseignements stratégiques à l’appui du Programme d’application de la loi. Depuis, la DAL a déterminé une marche à suivre, notamment la mise en œuvre d’un programme de renseignements stratégiques et le recrutement d’un conseiller en renseignement stratégique.

Enfin, il a été recommandé que la DAL examine les responsabilités de gestion du matériel et de l’équipement du Programme d’application de la loi afin de déterminer s’ils répondent efficacement aux besoins opérationnels. Ces examens ont été effectués et il a été déterminé qu’aucune autre norme opérationnelle n’était nécessaire.

À propos de l’évaluation

Questions d’évaluation

1. Le Programme d’application de la loi a-t-il atteint les résultats escomptés ?
2. Dans quelle mesure le Programme d’application de la loi s’appuie-t-il sur des partenariats externes ?
3. Dans quelle mesure le Programme d’application de la loi produit-il des résultats de manière efficace ?

Comme l’exige le Conseil du Trésor, une évaluation du Programme d’application de la loi de Parcs Canada est requise tous les cinq ans. Il s’agit de la deuxième évaluation du programme, la dernière ayant été réalisée en 2017.

Alors que la première évaluation était axée sur les questions liées à sa pertinence, à son harmonisation avec les priorités du gouvernement, à la réalisation des produits et à l’atteinte des résultats, l’objectif de la présente évaluation est d’évaluer le rendement, la cohérence et l’efficience du Programme d’application de la loi, en tenant compte des activités menées et des résultats obtenus de 2016-2017 à 2020-2021. Cette approche simplifiée en matière d’évaluation a été élaborée à la suite de consultations auprès de la Direction de l’application de la loi, qui a, par la suite, apporté son soutien et fourni des commentaires au cours de l’évaluation.

Des données tirées de multiples sources ont été recueillies dans le cadre de l’évaluation. Il s’agissait notamment des données tirées :

• De l’examen des documents pertinents ;
• De l’analyse de la base de données des résumés des rapports nationaux (RRN) en matière d’application de la loi ;
• Des enquêtes menées auprès des gardes de parc et superviseurs de gardes de parc et des directeurs d’unité de gestion et de parc (voir l’annexe 1 pour la méthodologie de l’enquête) ;
• Des entrevues avec le personnel de Parcs Canada et les partenaires externes ;
• De l’étude de cas sur l’utilisation de technologies innovantes dans le domaine de l’application de la loi.

Les données présentées dans cette évaluation constituent des renseignements globaux à l’échelle nationale et sont destinées à fournir un aperçu des résultats obtenus au niveau du programme. Les données ne reflètent pas la variabilité entre les régions et certains détachements d’application de la loi.

Principales constatations

Rendement

Attentes	Constatations
Les obligations en matière de prestation de services d’application de la loi sont réalisées.	Les données montrent que si la conformité aux directives et aux procédures opérationnelles en matière d’application de la loi est élevée, l’harmonisation des activités avec les résultats du programme pourrait être renforcée.
Les interventions en cas d’incident sont adéquates et menées en temps opportun.	Bien que certaines des données recueillies semblent favoriser l’atteinte de ce résultat, les données sur la mesure du rendement en ce qui concerne le caractère adéquat et opportun des interventions en cas d’incident n’étaient pas disponibles.
Les responsables du programme disposent de l’information voulue pour assurer la conformité, analyser les tendances et procéder à des améliorations continues.	Les données montrent qu’un système complet a été mis en place afin de suivre les activités d’application de la loi et que ces renseignements sont utilisés pour établir les priorités en collaboration avec les unités de gestion.
Les incidents sont prévenus ou la conformité est atteinte.	Les données montrent que des pratiques d’échange d’information ont été adoptées, mais gagneraient à être officialisées. La mise en œuvre de l’application de la loi fondée sur le renseignement en est à ses débuts.

Ententes de prestation de services

Indicateur : Mesure dans laquelle les engagements pris dans le cadre des ententes de prestation de services sont respectés.

Les données montrent que la mise en œuvre des priorités en matière de prestation de services était cohérente au cours de la période considérée.

La Direction de l’application de la loi définit ses priorités au sein de chaque unité de gestion au moyen d’une entente de prestation de services (EPS) détaillant le type et le niveau de service d’application de la loi à fournir à l’unité de gestion pour une période donnée. Pour la période considérée, on constate une cohérence à l’échelle nationale en ce qui concerne les heures consacrées aux priorités les plus courantes définies dans les ententes de prestation de services dans toutes les régions, à savoir la collecte ou la destruction de la flore et la capture d’animaux ou le braconnage, ainsi que les priorités relatives aux terrains de camping de l’avant-pays (figure 1).

En 2020-2021, les incidents non liés aux EPS représentaient 22 % du nombre total d’incidents à l’échelle nationale. Ce chiffre est conforme aux résultats de l’évaluation précédente, où 78 % des incidents consignés se rapportaient aux priorités des EPS, ce qui montre que près d’un quart des interventions en matière d’application de la loi ne sont pas liées aux priorités des EPS.

En outre, les données révèlent une tendance positive lorsqu’on compare les activités proactives (événements) aux activités réactives (incidents), ce qui démontre une diminution du travail réactif et une augmentation du travail proactif lié aux priorités des EPS. Par exemple, en 2016-2017, 48 % (15 475) des heures déclarées ont été consacrées à des incidents, contre 52 % (16 977) pour les événements. En 2020-2021, l’écart est plus important, avec 32 % (12 805) des heures consacrées aux incidents et 68 % (27 051) des heures consacrées aux événements. Une série chronologique plus longue permettrait de confirmer la corrélation entre ces deux variables.

Version textuelle

Graphique des heures consignées selon l’entente de prestation de services de l’application de la loi pour 2020 filtrées par heures d’incident (mesures réactives) et heures d’événement (mesures proactives).

Collecte/capture illégale ou destruction de la flore et abattage de la faune : 1 100 heures
Terrains de camping de l’avant-pays et aires de fréquentation diurne : 200 heures
Pêches et problèmes de non-conformité : 500 heures
COVID-19 : 400 heures
Gestion des fermetures et restrictions : 500 heures
Non liées aux ententes de prestation de services : 2 800 heures

Obligations et résultats en matière d’application de la loi

Indicateurs : Mesure dans laquelle les gardes se conforment aux directives et procédures opérationnelles et respectent les normes professionnelles ;

Mesure dans laquelle les obligations en matière d’application de la loi s’harmonisent avec les résultats escomptés.

Les données révèlent que si la conformité aux directives et aux procédures opérationnelles en matière d’application de la loi est élevée, l’harmonisation des activités avec les résultats du programme pourrait être renforcée.

Respect des directives et des procédures d’exploitation

Les résultats de l’évaluation indiquent un niveau élevé de conformité des gardes de parc aux directives et aux procédures opérationnelles d’application de la loi. Malgré les contraintes de ressources dont on a fait état, le programme continue d’offrir un programme de formation rigoureux et les données du système de production de rapports nationaux montrent que les incidents y sont consignés de façon constante d’année en année.

Depuis l’évaluation précédente, deux normes provisoires ont été mises en place concernant les opérations sur l’eau et l’utilisation de gilets pare-balles rigides, et une modification a été apportée au Manuel sur les procédures administratives et opérationnelles en application de la loi en 2019 concernant les interventions des gardes de parc en cas d’incidents troublant l’ordre public. Ce changement est expliqué plus en détail à la page 25.

Harmonisation des obligations en matière d’application de la loi avec les résultats escomptés

Une analyse des données des résumés des rapports nationaux a révélé un lien clair entre les incidents et événements enregistrés et les priorités des ententes de prestation de services (EPS). Les données ont également montré que les priorités varient selon les régions où ont lieu les activités d’application de la loi et les unités de gestion auxquelles ces services sont fournis. Cette constatation a été corroborée par des informateurs clés dans le cadre d’entretiens. À l’heure actuelle, aucun rapport annuel n’est produit à l’échelle nationale afin d’établir les liens entre ces priorités régionales en matière d’application de la loi et les résultats généraux du programme. Ce type de rapport récapitulatif aiderait le programme à démontrer son incidence globale et les avantages pour Parcs Canada.

La Direction de l’application de la loi révise actuellement la Directive sur l’application de la loi, ce qui pourrait entraîner des modifications dans la structure des ententes de prestation de services avec les unités de gestion. Cette révision offre non seulement l’occasion de rationaliser le processus de conclusion des ententes avec chaque unité de gestion, mais aussi la possibilité d’harmoniser les priorités régionales avec les priorités nationales, ce qui facilitera l’établissement des prochains rapports sur l’atteinte des résultats du programme.

Ces constatations sont abordées dans la recommandation 1.

Intervention en cas d’incident

Indicateur : Mesure dans laquelle les demandes sont satisfaites de manière appropriée et en temps opportun.

Ponctualité et caractère approprié des interventions en cas d’incident

Les résultats des enquêtes menées auprès des gardes et des superviseurs de parc, ainsi que des répondants des unités de gestion concernant la ponctualité et le caractère approprié des interventions du programme en cas d’incident étaient positifs. En ce qui concerne le caractère approprié, environ 75 % des gardes et superviseurs de parc et 69 % des répondants des unités de gestion sont d’accord pour dire que les interventions de la Direction de l’application de la loi en cas d’incident sont appropriées. Pour ce qui est de la ponctualité des interventions en cas d’incident, 62 % des gardes et superviseurs de parc et 54 % des répondants des unités de gestion affirment que ce résultat est atteint.

Dans le cadre de l’analyse du système de production de rapports nationaux, on a tenté d’obtenir des données concernant les délais d’intervention. À l’heure actuelle, seules 10 aires patrimoniales protégées utilisent régulièrement le système de répartition de Parcs Canada, ce qui rend difficile l’analyse des délais d’intervention du programme. Mettre l’accent sur les indicateurs de rendement relatifs à la rapidité et au caractère approprié des interventions en cas d’incident pourrait être utile lors des prochains examens des résultats du programme.

Utilisation des renseignements du programme

Indicateur : Éléments probants démontrant que les données sur le rendement ont servi à modifier ou à améliorer le programme.

Les données révèlent qu’un système complet a été mis en place afin de suivre les activités d’application de la loi et que ces renseignements sont utilisés pour établir les priorités en collaboration avec les unités de gestion.

Depuis l’évaluation précédente, le programme a mis en place un Système de gestion des incidents et des événements (SGIE), qui permet aux gardes de parc de saisir des renseignements sur les activités et d’en faire le suivi. Le Résumé des rapports nationaux est un tableau de bord qui fournit, de façon centralisée, une synthèse des activités d’application de la loi menées au niveau des unités de gestion et saisies dans le SGIE. Les constatations de l’évaluation ont été positives en ce qui a trait à l’utilité de ces deux systèmes, qui constituent de meilleures bases pour le suivi de l’information dans l’ensemble de la Direction de l’application de la loi. En ce qui concerne l’utilisation des données sur le rendement en vue de modifier et d’améliorer le programme, des éléments probants ont été fournis par les superviseurs de gardes de parc, qui accèdent à l’information dans le but d’informer les directeurs régionaux.

En outre, les directeurs régionaux ont confirmé qu’ils utilisaient les données du RRN pour préparer les réunions avec les directeurs d’unité de gestion sur l’établissement des priorités annuelles.

Les réunions visant à établir les priorités avec l’unité de gestion servent à faire le point sur le travail accompli par les gardes de parc l’année précédente et à se concentrer sur la planification du travail pour la saison suivante. Ces constatations sont également étayées par les résultats des enquêtes, qui montrent que les superviseurs de gardes de parc étaient les plus susceptibles d’être d’accord avec l’énoncé de résultat selon lequel les renseignements sont utilisés pour améliorer les activités d’application de la loi au niveau local. Comme il a été mentionné précédemment, aucun rapport national annuel sur l’atteinte des résultats du programme n’est actuellement produit ; par conséquent, les constatations de l’évaluation sont limitées au niveau régional.

Version textuelle

Diagramme décrivant le processus d’enregistrement et d’accès des données relatives à l’application de la loi.

Pour commencer, les gardes de parc saisissent les données relatives aux activités d’application de la loi dans le Système de gestion des incidents et des événements (SGIE). Les données du SGIE sont ensuite regroupées dans un Sommaire des rapports nationaux (SRN). Pour terminer, les données du SRN sont extraites afin de créer des rapports et de produire des notes d’information ainsi que pour établir les priorités avec les unités de gestion.

Échange d’information avec le Programme de conformité

Indicateur : Éléments probants démontrant que les Programmes d’application de la loi et de conformité sont mis à contribution pour l’échange de renseignements.

Les données révèlent que des pratiques d’échange d’information avec les unités de gestion ont été adoptées, mais gagneraient à être officialisées.

Dans l’ensemble, la mise en œuvre des Lignes directrices en matière de conformité de 2018 et de l’application mobile d’application de la loi a renforcé et pourrait continuer à améliorer l’échange d’information entre les équipes d’application de la loi et les unités de gestion. Il reste toutefois du travail à faire dans ce domaine. Comme indiqué dans l’évaluation formative du Programme de conformité, la nature volontaire des Lignes directrices en matière de conformité et le faible taux d’utilisation d’une application mobile de suivi des incidents liés à la conformité (reliée à l’application mobile d’application de la loi) limitent la possibilité d’une meilleure intégration entre les équipes d’application de la loi et les unités de gestion, tant sur le plan de la planification que de l’échange d’information.

Les constatations tirées des entretiens indiquent que la participation du personnel chargé de l’application de la loi aux réunions des directeurs d’unité de gestion était une pratique utile pour améliorer la communication et la coordination.

Dans l’enquête menée auprès des gardes de parc et de leurs superviseurs, les répondants ont été invités à décrire les principales difficultés auxquelles le programme doit faire face. L’un des thèmes récurrents était la nécessité de clarifier le rôle de la DAL auprès des personnes travaillant au sein des unités de gestion, afin que tout le personnel comprenne bien les rôles et les responsabilités de la direction. Les résultats de l’enquête ont révélé une certaine incertitude des deux côtés concernant l’échange d’information. Si la majorité (52 %) des gardes de parc et de leurs superviseurs sont convaincus que la DAL échange des renseignements avec les unités de gestion de manière fiable et en temps opportun, ils sont moins certains qu’elles fournissent des renseignements à la DAL de manière fiable et en temps voulu (figure 3). Au sein des unités de gestion, la majorité des directeurs de parc et d’unité de gestion s’estimaient suffisamment informés au sujet des interventions d’application de la loi, tandis qu’un tiers des répondants ont déclaré avoir le sentiment de ne pas être suffisamment informés.

Version textuelle

Graphiques à barres illustrant les points de vue des superviseurs/gardes de parc quant à la transmission d’informations entre la Direction de l’application de la loi et les unités de gestion.

Énoncé de la première barre du graphique : Les unités de gestion transmettent de l’information de façon fiable avec la Direction de l’application de la loi.

Très confiant : 6 %
Confiant : 13 %
Plutôt confiant : 50 %
Pas confiant du tout : 28 %
Ne sais pas : 4 %

Énoncé de la deuxième barre du graphique : La Direction de l’application de la loi transmet de l’information de façon fiable avec les unités de gestion.

Très confiant : 9 %
Confiant : 43 %
Plutôt confiant : 31 %
Pas confiant du tout : 6 %
Ne sais pas : 11 %

Application de la loi fondée sur le renseignement

Indicateur : Éléments probants démontrant que les renseignements stratégiques ont favorisé des mesures préventives et l’atténuation des risques.

Les données révèlent que la mise en œuvre de l’application de la loi fondée sur le renseignement en est à ses débuts.

L’application de la loi fondée sur le renseignement est définie comme un processus et une méthodologie d’interprétation et d’analyse de données brutes. Ainsi, les renseignements provenant de diverses sources peuvent être analysés afin d’améliorer les résultats du programme en affectant mieux les ressources limitées afin qu’elles se concentrent sur les mesures ciblées pour prévenir et atténuer les risques.

Bien que des progrès aient été réalisés dans le développement du programme de renseignement depuis la dernière évaluation (voir page 9) et que certains exemples d’application réactive fondée sur le renseignement aient été notés (voir l’encadré ci-dessous), le programme en est encore aux premières étapes de son élaboration et ne disposait pas de ressources permanentes au moment de l’évaluation. Les constatations de l’évaluation tirées des entretiens avec les principaux intervenants et les résultats de l’enquête reflètent les progrès modestes réalisés à ce jour dans le programme.

Il existe différentes façons de développer et d’officialiser davantage la capacité de la Direction de l’application de la loi en matière de renseignement. Il peut s’agir notamment d’établir les rôles et les responsabilités, d’affecter des ressources au bon endroit, d’utiliser un dépôt centralisé et à jour pour regrouper les documents du programme et d’élaborer un plan de formation en matière de renseignement. Parcs Canada continue à prendre des mesures visant à mettre en œuvre l’application de la loi fondée sur le renseignement.

Le renseignement à l’œuvre

En 2022, les agents d’application de la loi de Parcs Canada ont récupéré 45 fossiles qui avaient été retirés des schistes argileux de Burgess dans le parc national Yoho. Les gardes de parc ont ouvert une enquête après avoir reçu des informations de la part du public. Plusieurs organisations ont participé à l’opération, dont la GRC, le service de police de Longueuil, le Musée royal de l’Ontario et les gardes de parc de Parcs Canada de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec.

Version textuelle

Photo de fossiles récupérés aux schistes de Burgess

Photo de 45 fossiles volés qui ont été récupérés aux schistes de Burgess, dans le parc national Yoho, à la suite d’une enquête mixte d’application de la loi en 2022.

Cohérence

Attentes	Constatations
Les partenariats et les ententes avec les partenaires externes sont établis, et les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte sont clairement définis.	La Direction de l’application de la loi de Parcs Canada collabore avec un large éventail d’organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux. Ces partenariats s’établissent à la fois de manière formelle (au moyen de protocoles d’entente ou d’ententes) et informelle.
	De façon générale, les rôles et les responsabilités sont clairement établis entre Parcs Canada et les organismes partenaires, tant en ce qui concerne les ententes écrites que les interactions quotidiennes, qui sont guidées par une compréhension commune et les relations nouées entre le personnel chargé de l’application de la loi. Les données montrent qu’une meilleure réciprocité des ressources avec les partenaires externes pourrait contribuer à renforcer ces relations.

Partenariats en matière d’application de la loi

Indicateurs : Éléments probants démontrant que tous les partenaires pertinents ont été identifiés et mobilisés ;

Nombre d’ententes officielles conclues.

Les données révèlent que la DAL collabore efficacement avec de nombreuses entités fédérales, provinciales et municipales chargées de l’application de la loi, dans le cadre d’ententes officielles et informelles.

Partenaires en matière d’application de la loi

Il est clairement établi que la DAL collabore avec de nombreuses entités fédérales chargées de l’application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La nature de ces partenariats concerne principalement le partage d’information et de ressources, la formation et les patrouilles spéciales conjointes. Par exemple, des ententes ont récemment été conclues entre le MPO et ECCC afin de permettre l’échange de renseignements et d’information. Les résultats du sondage indiquent que la DAL collabore également avec les entités provinciales et territoriales chargées des ressources naturelles et de la faune, ainsi qu’avec d’autres intervenants, en fonction des besoins régionaux. La majorité des répondants à l’enquête ont choisi la réponse « Ne sait pas/sans objet » lorsqu’ils ont été interrogés sur l’efficacité des partenariats avec les services de police municipaux et des Premières Nations. Les données recueillies lors de l’examen de documents et d’entretiens menés en interne suggèrent qu’il y a une volonté de chercher des occasions d’établir de nouveaux partenariats.

Nombre d’ententes officielles conclues

Diverses ententes officielles, dont des protocoles d’entente, des désignations spéciales et des ententes de partage de renseignements, existent entre la DAL et les partenaires susmentionnés. À l’heure actuelle, il n’existe pas de dépôt centralisé regroupant les ententes officielles conclues entre la DAL et les partenaires externes. Les données recueillies indiquent que ces ententes sont en grande partie conclues à l’échelle régionale, ce qui signifie qu’elles sont gérées dans les régions. Elles ne sont pas renouvelées ou révisées de façon régulière.

Les renseignements recueillis suggèrent en outre que les ententes officielles, en particulier celles conclues avec des homologues fédéraux, gagneraient à être revues. Les entretiens menés en interne ont permis de constater qu’une certaine confusion règne parmi certains membres du personnel quant à la personne à contacter au sein des différents organismes partenaires. Le renouvellement du protocole d’entente national avec la GRC, par exemple, pourrait permettre de clarifier qui sont les acteurs clés et quelles sont les responsabilités des partenaires.

Définition claire des rôles et des responsabilités des partenaires

Indicateur : Clarté des rôles et des responsabilités, des structures de gouvernance et des mécanismes de règlement des différends dans le cadre des relations avec les parties externes.

Les données révèlent que les rôles et les responsabilités sont clairement établis entre Parcs Canada et les organismes partenaires.

Rôles et responsabilités

Officielles ou non, les ententes avec les partenaires sont considérées comme clairement établies par le personnel qui les applique. Selon les données issues des entretiens menés au niveau régional, le personnel chargé de l’application de la loi avait une connaissance approfondie de ses rôles, de ses responsabilités et de sa capacité à travailler avec les organismes partenaires. Les personnes interrogées dans le cadre du sondage mené auprès des gardes de parc ont évoqué un certain nombre de facteurs contribuant à l’établissement de partenariats fructueux, notamment une communication efficace, une grande réactivité, l’échange d’information et un investissement à l’égard de l’établissement de relations. Les ententes officielles ont permis d’examiner les détails des partenariats et d’aborder les problèmes potentiels, notamment le règlement des différends.

En outre, Parcs Canada a conclu des ententes officielles en matière d’échange d’information avec Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada. Ces relations ont également permis de consolider des liens plus variés au sein de la communauté du renseignement, ce qui a conduit à la participation à des groupes de travail et à des possibilités de formation (p. ex. une participation à la réunion régionale sur le renseignement du Pacifique et du Yukon au sujet des crimes environnementaux). Ces réunions portent sur des sujets qui concernent directement Parcs Canada.

Qualité des ententes avec les partenaires

Indicateur : Perception de la qualité, de l’exhaustivité et du caractère adéquat des ententes par les parties

Bien que les ententes de partenariat soient largement considérées comme fructueuses par les partenaires, ils ont signalé que des améliorations devaient être apportées dans un certain nombre de domaines, notamment la réciprocité du partage des ressources.

Ententes de prestation de services efficaces

Le personnel de Parcs Canada interrogé s’accorde sur l’importance des partenariats, tant officiels qu’informels, pour remplir le mandat de la Direction de l’application de la loi. En tant que petite direction ayant un large éventail de responsabilités, la DAL dépend des partenariats. Une enquête menée auprès des directeurs d’unité de gestion et de parcs a montré que 71 % des répondants étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel la DAL est efficace pour tirer parti des partenariats. Cependant, les résultats de l’enquête menée auprès des gardes de parc et des superviseurs étaient moins élevés, 35 % d’entre eux étant d’accord avec le même énoncé. Du point de vue des partenaires externes en matière d’application de la loi, de nombreux facteurs contribuent à la réussite des partenariats. Les principaux facteurs cités sont l’établissement de relations, la communication et la clarté des objectifs communs dans les moments où les risques sont accrus ou lorsqu’il est nécessaire d’intervenir rapidement, par exemple.

Les entretiens menés à l’interne et à l’externe ont montré que les ententes de partenariat sont largement considérées comme claires et que des améliorations pourraient être apportées dans certains domaines pour tirer davantage parti de ces relations précieuses. Il s’agit notamment de créer des conditions permettant à la DAL d’offrir plus facilement en retour le soutien qu’il reçoit des autres organismes. En ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises pour travailler plus efficacement avec les partenaires externes en matière d’application de la loi, la suggestion ayant été proposée le plus fréquemment par les personnes interrogées est l’assouplissement des restrictions découlant de la politique, qui permettrait aux gardes de participer à des activités d’autres organismes et de fournir une assistance mutuelle aux partenaires externes en cas de besoin. On estime que les politiques actuelles sont trop restrictives quant aux activités des agents d’application de la loi en dehors des limites du parc.

Structurer davantage les partenariats externes en matière d’application de la loi permettrait de clarifier les choses et de mieux préparer les organismes d’application de la loi aux événements majeurs. Renouveler les engagements avec les partenaires en matière d’application de la loi à l’échelle nationale contribuerait à renforcer les rôles et les responsabilités établis dans le cadre de ces partenariats pour l’avenir.

Ces constatations sont abordées dans la recommandation 2.

Efficience

Attentes	Constatations
Les intrants sont suffisants pour produire les extrants et les résultats attendus.	Les constatations tirées de plusieurs sources de données ont montré que, malgré l’augmentation des dépenses du programme, des ressources supplémentaires et des améliorations technologiques étaient considérées comme nécessaires, tant par le personnel du programme que par les bénéficiaires des services d’application de la loi.
Les ressources en matière d’application de la loi sont optimisées afin de mener efficacement les activités et d’obtenir des résultats.	Les faits révèlent que l’accès aux données a permis d’accroître l’efficience dans l’établissement des priorités annuelles. En outre, les données de l’étude de cas mettent en évidence un certain nombre de pratiques exemplaires qui pourraient guider l’utilisation des technologies émergentes à l’avenir.

Efficience du programme

Indicateur : Éléments probants démontrant que les intrants sont suffisants pour produire les extrants et les résultats attendus.

Les données ont montré que, malgré l’augmentation des dépenses du programme, des ressources supplémentaires et des améliorations technologiques étaient considérées comme nécessaires.

Utilisation des ressources du programme

Le Programme d’application de la loi dispose d’un budget d’environ 10 millions de dollars par an (tableau 3). Les coûts salariaux représentent environ 80 % des dépenses totales du programme. Pour la période de cinq ans allant de 2016-2017 à 2020-2021, les dépenses du programme ont augmenté de 21 %. De 2018-2019 à 2020-2021, la DAL a dépensé en moyenne 8 % de plus que son allocation initiale, à la suite de transferts internes provenant d’autres directions.

Les constatations tirées de l’évaluation des données de l’enquête et des entretiens indiquent que, de l’avis général, le programme utilise efficacement les ressources. On s’accorde également à dire que les ressources disponibles n’ont pas suivi l’augmentation des besoins du programme, due à la création de nouveaux parcs, aux mesures législatives supplémentaires et aux attentes croissantes en matière d’application de la loi.

Les réponses à l’enquête menée auprès des gardes de parc et de leurs superviseurs ont fourni des suggestions sur la façon dont le programme pourrait améliorer son efficience. La capacité des gardes de parc est le principal domaine dans lequel les répondants croient qu’il est possible de faire des gains d’efficience. Les autres suggestions qui ont été le plus fréquemment formulées concernent la nécessité de fournir plus de soutien administratif aux gardes de parc et aux superviseurs, ainsi que d’investir dans la technologie. Les répondants à l’enquête menée auprès des unités de gestion ont également souligné les contraintes générales du programme en matière de ressources, notamment en ce qui concerne l’utilisation de technologies comme la vidéosurveillance.

Tableau 3 : Dépenses du Programme d’application de la loi et allocation initiale, 2016-2017 à 2020-2021

Type de dépenses	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Salaires	7 383 675	6 893 169	9 607 033	8 117 560	9 087 538
Biens et services	1 212 855	1 727 693	1 689 433	2 107 452	1 856 015
Dépenses totales	8 596 531	8 620 862	11 296 467	10 225 012	10 943 553
Allocation initiale	9 084 603	9 514 757	9 537 998	9 948 524	10 772 406

Efficience du programme

Indicateurs : Données sur la latitude et les contraintes de gestion ; les ressources en matière d’application de la loi sont optimisées afin de mener efficacement les activités et d’obtenir des résultats.

Les données révèlent que le programme dispose de la latitude nécessaire à la gestion et que l’accès aux données a permis d’accroître l’efficience dans l’établissement des priorités annuelles.

Malgré les contraintes en matière de ressources signalées par le personnel chargé de l’application de la loi et celui des unités de gestion, les résultats de l’évaluation indiquent que le programme dispose de la latitude nécessaire en matière de gestion pour apporter des changements clés à sa politique et à ses activités, ce qui contribuerait à améliorer son efficience. Plus précisément, des améliorations ont été constatées dans les domaines suivants :

La création du RRN, qui permet de consigner les activités et de produire des rapports visuels. Les gestionnaires régionaux peuvent ainsi comparer visuellement le nombre et le type d’incidents qui nécessitent une intervention des gardes de parc sur les différents sites de leur région et apporter des changements opérationnels en se fondant sur ces données.

Un changement de politique ayant permis d’accroître la capacité d’intervention en cas d’infraction au Code criminel. Depuis 2019, les gardes de parc ont une meilleure capacité d’intervention lorsqu’il existe un risque de blessure grave ou de décès. Ils ont ainsi une plus grande marge de manœuvre dans des situations comme le contrôle de la circulation routière, les voies de fait contre un membre de la famille ou contre le personnel ou les visiteurs du parc, le vol, le vandalisme et les demandes de renfort au service de police compétent.

Néanmoins, bien que certains gains d’efficience aient été réalisés, les résultats de l’enquête concernant l’innovation technologique indiquent que les répondants étaient moins nombreux à être d’accord avec l’énoncé selon lequel l’utilisation de la technologie a contribué à accroître l’efficience au sein de la DAL (figure 4). Les pages suivantes sont consacrées à l’examen d’un domaine d’innovation technologique, les drones, dans le cadre de l’application de la loi.

Version textuelle

Graphique à barres indiquant les résultats du sondage sur l’efficacité du programme réalisé auprès des superviseurs/gardes de parc.

Énoncé de la première barre du graphique : Règle générale, les ressources d’application de la loi sont utilisées de façon efficace.

Tout à fait d’accord : 9 %
D’accord : 42 %
Ni en accord ni en désaccord : 15 %
Pas d’accord : 23 %
Pas du tout d’accord : 11 %

Énoncé de la deuxième barre du graphique : L’utilisation de la technologie (p. ex. des Sommaire des rapports nationaux, drones, réseaux sociaux, etc.) a accru la capacité de la DAL à utiliser les ressources de façon efficace.

Tout à fait d’accord : 9 %
D’accord : 32 %
Ni en accord ni en désaccord : 32 %
Pas d’accord : 23 %
Pas du tout d’accord : 4 

Étude de cas de l’évaluation des activités d’application de la loi : Impact de l’innovation technologique sur l’application de la loi

Constatations de l’étude de cas

Indicateur : La technologie est exploitée lorsqu’il est possible et approprié de le faire afin d’accroître l’efficience.

Les données révèlent qu’un certain nombre de pratiques exemplaires pourraient guider l’utilisation des technologies émergentes à l’avenir.

Contexte

Le maintien des normes d’application de la loi dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux au Canada est un défi. Les progrès technologiques peuvent permettre aux équipes chargées de l’application de la loi d’améliorer l’efficacité et l’efficience de leurs interventions en cas d’incident. L’évolution des technologies d’acquisition de données, de détection et de capture d’images, notamment les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP ou drones) et les caméras autonomes, ainsi que les technologies de transmission de données et de communication, offre de nouvelles possibilités à l’appui des activités d’application de la loi.

Actuellement, les drones sont utilisés par Parcs Canada à des fins d’application de la loi, notamment pour des activités de surveillance. Bien que nous commencions à peine à avoir recours à ces technologies, ces expériences laissent entrevoir de nouvelles possibilités d’utilisation de la technologie à des fins d’application de la loi au sein de Parcs Canada. L’utilisation de drones à des fins récréatives est interdite dans tous les lieux patrimoniaux de Parcs Canada.

Objectif

L’objectif de l’étude de cas était de présenter une perspective de l’incidence de l’innovation technologique sur les pratiques et le rendement en matière d’application de la loi dans le cas de Parcs Canada. Ainsi, l’étude a permis d’analyser les possibilités d’investissements initiaux supplémentaires dans la technologie qui pourraient mener à des gains d’efficience et à une amélioration des normes d’application de la loi à long terme. Pour ce faire, l’étude de cas situe les capacités technologiques actuelles de Parcs Canada et leur application en les comparant à celles d’autres organismes fédéraux et provinciaux d’application de la loi : la Direction de l’application de la loi sur la faune (DALF) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), la Garde côtière canadienne (GCC) de Pêches et Océans Canada (MPO) et les Services d’application de la loi sur la faune aquatique et terrestre (Fish and Wildlife Enforcement Services) du gouvernement de l’Alberta (GA). Afin de bien la structurer, l’étude de cas a porté sur le déploiement des technologies des drones comme exemple clé de technologie innovante ainsi que sur les enjeux contextuels entourant leur utilisation.

Utilisation des drones à Parcs Canada

Actuellement, le personnel de Parcs Canada utilise ou prévoit utiliser des drones dans divers contextes : application de la loi, expérience du visiteur, surveillance de l’intégrité écologique, sécurité des visiteurs et relations extérieures. Au sein de la Direction de l’application de la loi, seul un petit nombre de gardes maîtrisent bien les techniques d’utilisation de drones et possèdent une licence avancée, tandis que certains gardes ont obtenu leur licence de base.

En l’absence d’une directive sur les drones propre à Parcs Canada, les règles et les règlements de Transports Canada constituent le principal point de référence en la matière et régissent l’utilisation des drones par les gardes de parc, tandis que les directeurs d’unité de gestion ont le pouvoir d’approuver tous les vols de drones sur les sites qu’ils gèrent. En outre, la DAL a élaboré un guide provisoire sur l’utilisation des drones en 2021 afin de présenter les lois applicables, les exigences de certification et d’achat, ainsi que les rôles et responsabilités.

Il ne traite pas de la durée de vie des drones, du renforcement des capacités du personnel en matière d’utilisation de drones et du partage des drones entre la DAL et les unités de gestion.

Afin de coordonner l’utilisation des drones au sein de Parcs Canada, un poste temporaire a été créé en 2022 au sein de la Direction générale de l’établissement et de la conservation des aires protégées (ECAP). Bien que ce poste n’ait pas été maintenu, le coordinateur a créé un salon de clavardage sur les drones, où le personnel de toute Parcs Canada (y compris les équipes d’application de la loi) peut échanger de l’information sur l’utilisation des drones. La fonction de coordinateur a également permis d’établir un bref partenariat avec ECCC, dans le cadre duquel des séances de formation à l’intention du personnel sur les utilisations scientifiques des drones ont été organisées. Les exemples d’utilisation de drones dans le cadre de l’application de la loi au sein de Parcs Canada sont variés.

Il peut s’agir de vérifier la proximité des bateaux avec les baleines ou de faire respecter la fermeture de zones à accès restreint en communiquant avec les personnes au moyen d’un haut-parleur attaché au drone. Parmi les autres domaines d’application possibles, on retrouve la collecte de renseignements, l’évaluation de la dangerosité d’une situation avant de pénétrer dans une zone et le largage de charges utiles.

Il est possible de renforcer la capacité administrative, les directives et la coordination de façon à favoriser le recours aux drones au sein de Parcs Canada. On constate un certain nombre de progrès, notamment l’établissement d’une communauté de pratique en matière de drones. Les résultats de l’évaluation ont toutefois montré qu’une grande partie de ces activités sont menées selon les besoins du moment sans qu’une structure de surveillance n’ait été mise en place.

Comparaison avec d’autres organismes d’application de la loi :

Pêches et Océans Canada – Garde côtière canadienne

La GCC utilise des drones à diverses fins, notamment pour la surveillance des glaces dans l’Arctique, l’intervention environnementale, la recherche et le sauvetage, la surveillance écologique et l’aide aux autres ministères. La GCC intègre les drones dans ses autres capacités technologiques, en installant par exemple des caméras infrarouges sur les drones pilotés à partir d’hélicoptères de la GCC ou en reliant les drones au centre de communication par satellite de la GCC, ce qui permet de transférer des images vers et entre les navires. Elle peut également collaborer avec d’autres ministères afin de communiquer les données pertinentes aux organismes. Depuis 2021, la GCC a créé une nouvelle section chargée de superviser l’achat et l’utilisation des drones. Une étude a été menée sur l’utilisation des drones à la GCC, y compris un examen et une analyse des besoins en matière de collecte de données, des exigences opérationnelles et de la nécessité d’intégrer ces systèmes autonomes dans un programme plus large de renseignement, de surveillance et de reconnaissance.

Environnement et Changement climatique Canada – Direction de l’application de la loi sur la faune

La DALF veille à faire respecter les lois canadiennes sur la faune, qui visent à protéger les espèces végétales et animales. Elle est composée d’environ 60 à 80 agents chargés de l’application de la loi dans l’ensemble du pays. La direction a commencé à utiliser des drones en 2021 pour diverses activités, principalement pour l’arpentage de grands territoires, la prise de photos de référence et l’application de la réglementation en matière de braconnage. Dans la région des Prairies et du Nord de la DALF, un groupe de travail sur la technologie a été créé pour déterminer les technologies susceptibles d’être utiles aux agents sur le terrain, les tester et formuler des recommandations. La direction peut ainsi faire des achats stratégiques et justifiés, non seulement de drones, mais aussi d’autres technologies comme des tablettes. Un groupe de travail national temporaire sur les drones a également mené des activités au sein de la DALF et a fourni aux régions du soutien sur le plan des renseignements techniques et des recommandations sur l’achat de drones.

Gouvernement de l’Alberta – Services d’application de la loi sur la faune aquatique et terrestre (Fish and Wildlife Enforcement Services)

La politique et la directive sur les SATP du gouvernement de l’Alberta (2020) dressent la liste des règlements fédéraux et des politiques provinciales à respecter pour faire voler les drones de façon sécuritaire et assurer le respect de toutes les lois pertinentes en matière d’aviation. L’objectif de cette politique est de définir la structure de gouvernance et de fournir une orientation cohérente en ce qui concerne l’acquisition et l’exploitation des SATP, ainsi que la gestion de l’information et les responsabilités des employés du gouvernement à cet égard, en plus d’assurer le respect des exigences applicables.

Le gouvernement de l’Alberta a créé un poste dont le titulaire est chargé de superviser l’utilisation des drones par tous les ministères. En outre, des pilotes en chef sont affectés à chaque ministère ayant recours à des drones, y compris les services d’application de la loi sur la faune aquatique et terrestre (Fish and Wildlife Enforcement Services). Ces pilotes font partie d’un comité sur l’utilisation des drones et formulent des recommandations sur des questions intéressant leurs équipes de direction respectives, qui soumettent à leur tour des suggestions au comité de gouvernance des SATP, composé de hauts fonctionnaires.

Pratiques exemplaires

Les principaux thèmes relevés dans les différents ministères sont présentés ci-dessous.

Communauté de pratique

Le comité de gouvernance des SATP jouit d’une grande visibilité auprès du public, notamment grâce à un site Web sur lequel la politique albertaine en matière de drones est accessible au public. Le groupe de travail sur la technologie de la DALF d’ECCC a pu mettre à l’essai et acheter des drones, et étudier d’autres questions d’ordre technologique, en ayant accès à certaines ressources financières et en faisant ensuite part de ses expériences. À Parcs Canada, le groupe de clavardage sur les drones est ce qui se rapprocherait le plus d’un mécanisme coordonné offrant aux gardes de parc l’occasion de formuler des commentaires et d’échanger des idées sur l’utilisation des drones.

Gouvernance

La GCC et le gouvernement de l’Alberta ont adopté une approche centralisée visant à promouvoir l’utilisation des drones, tout en insistant sur le respect de normes élevées dans des domaines comme la formation et le rendement des drones. À Parcs Canada et à ECCC, les directions et les directions générales ont la latitude nécessaire pour renforcer la capacité opérationnelle des drones.

Préoccupations liées à la protection de la vie privée et des renseignements personnels

Les organismes d’application de la loi sont tous concernés par les questions de protection de la vie privée et des renseignements personnels liées à l’utilisation des drones. ECCC respecte actuellement les conventions sociales en ce qui concerne les « attentes en matière de vie privée », c’est-à-dire que ce qui peut être vu depuis une route ou un avion survolant la ville est généralement accepté.

Les ministères et les organismes attendent que des changements soient apportés à la réglementation par Transports Canada concernant les vols de drones hors visibilité directe, ce qui pourrait se traduire par de nouvelles façons pour les organismes d’application de la loi d’utiliser les drones.

En conclusion, on constate qu’il existe, au sein d’autres ministères et organismes, une hiérarchisation de politiques et de stratégies claires, des lignes directrices pour la formation des pilotes de drones, des définitions des utilisations stratégiques de drones dans le cadre des activités des organismes et des services de soutien administratif centralisés. Ces facteurs permettent aux utilisateurs sur le terrain, comme les agents d’application de la loi, de contribuer directement au programme de drones afin d’améliorer leur utilisation, ce qui favorise une meilleure efficience globale de la fonction d’application de la loi.

Les conclusions de cette étude de cas sont abordées dans la recommandation 3.

Recommandations et réponse de la gestion

Recommandation 1

Afin de renforcer le suivi et la communication des résultats du programme, la vice-présidente de l’établissement et de la conservation des aires protégées devrait identifier des indicateurs de performance clés et produire des rapports sur les activités de la Direction de l’application de la loi de façon régulière, en liant ces activités aux progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs du programme.

Vous trouverez les principales constatations relatives à la recommandation ci-dessus aux sections suivantes du présent rapport :

• Obligations et résultats en matière d’application de la loi
• Intervention en cas d’incident
• Utilisation des renseignements du programme

Réponse de la direction

En accord. La Direction générale de l’établissement et de la conservation des aires protégées, en collaboration avec la Direction générale des politiques stratégiques et de la planification, identifieront des indicateurs de rendement et rendront régulièrement des rapports sur les activités et les résultats.

Produits livrables	Échéancier	Responsables
1.1 Élaborer un modèle logique qui établit les activités, les résultats et les indicateurs de rendement clé.	Septembre 2023	Directeur, Direction de l’application de la loi Directrice, Planification stratégique et services corporatifs
1.2 Développer une approche pour les rapports réguliers, p. ex. par l’entremise du profil d’information sur le rendement ou du rapport national en matière d’application de la loi.	Novembre 2023	Directeur, Direction de l’application de la loi Directrice, Planification stratégique et services corporatifs

Recommandation 2

La vice-présidente de l’établissement et de la conservation des aires protégées devrait explorer d’autres moyens de renforcer et d’améliorer les partenariats externes, en envisageant d’abord d’examiner tous les partenariats externes existants à l’échelle nationale et régionale afin de déterminer où de nouveaux partenariats pourraient être nécessaires et, deuxièmement, d’explorer une plus grande réciprocité aux organisations partenaires, dans la mesure du possible.

Vous trouverez les principales constatations relatives à la recommandation ci-dessus aux sections suivantes du présent rapport :

• Partenariats en matière d’application de la loi
• Qualité des ententes avec les partenaires

Réponse de la direction

En accord. La Direction générale de l’établissement et de la conservation des aires protégées explorera des façons de renforcer et d’améliorer les partenariats externes pour l’application de la loi.

Produits livrables	Échéancier	Responsables
2.1 Examiner et cataloguer les partenariats externes existants.	Juin 2023	Directeur, Direction de l’application de la loi
2.2 Effectuez une analyse des écarts et prioriser les exigences des ententes avec les partenaires de l’application de la loi.	Décembre 2023	Directeur, Direction de l’application de la loi

Recommandation 3

La vice-présidente de l’établissement et de la conservation des aires protégées, en coordination avec le vice-président principal des opérations, le vice-président des relations externes et expérience du visiteur, et le dirigeant principal de l’information, devrait officialiser une approche à l’échelle de Parcs Canada pour les systèmes d’aéronefs télépilotés, en envisageant d’établir la structure de gouvernance du processus décisionnel et de prévoir le partage des ressources et des services de soutien technique entre la Direction de l’application de la loi et les unités de gestion.

Vous trouverez les principales constatations relatives à la recommandation ci-dessus aux sections suivantes du présent rapport :

• Efficience du programme
• Conclusions de l’étude de cas

Réponse de la direction

En accord. La Direction générale de l’établissement et de la conservation des aires protégées travaillera en collaboration avec les Opérations et avec d’autres intervenants clés afin d’officialiser une approche à l’échelle de Parcs Canada pour les systèmes d’aéronefs télépilotés.

Produits livrables	Échéancier	Responsables
3.1 Établir un groupe de travail sur les systèmes d’aéronefs télépilotés qui élaborera un modèle de gouvernance et une directive pour les systèmes d’aéronefs télépilotés à jour.	Septembre 2023	Directeur, Direction de la stratégie de conservation
3.2 Élaborer une directive à jour pour les systèmes d’aéronefs télépilotés.	Mars 2025	Directeur, Direction de la stratégie de conservation

Annexe

Annexe 1 : Méthodologie de l’enquête en ligne

Conception de l’enquête

Deux sondages ont été menés simultanément en vue de constituer une source de données pour l’évaluation. L’un des sondages a été envoyé aux directeurs d’unité de gestion ou de site, tandis que l’autre a été adapté aux gardes de parc et à leurs superviseurs.

Les sondages ont été réalisés à l’aide d’un logiciel d’enquête en ligne. Les questions étaient à la fois quantitatives et qualitatives. Les répondants ont ainsi pu répondre à certaines questions ouvertes. Le personnel du programme a fourni des commentaires sur les questions et les liens de l’enquête ont été testés au préalable en interne pour s’assurer qu’il n’y avait pas de problèmes techniques et que l’enchaînement des questions, les sauts et les catégories étaient logiques. L’essai préliminaire a confirmé que la longueur de l’enquête était appropriée et que les aspects techniques des sondages étaient fonctionnels.

Enquête auprès des unités de gestion

L’enquête auprès des directeurs d’unité de gestion ou de site a été lancée le 25 avril 2022 et un rappel a été envoyé. La date de clôture de l’enquête était le 13 mai 2022. Les sondages ont été envoyés avec un lien réutilisable à 35 directeurs d’unité de gestion ou de site.

De ce nombre, 23 sondages ont été achevés et 6 ont été partiellement achevés. Sur les 29 sondages remplis ayant été reçus, 14 provenaient de directeurs d’unité de gestion, 6 de directeurs de site et 9 ont été classés dans la catégorie « autre ». Les répondants qui ont déclaré appartenir à la catégorie « autre » comprennent les gestionnaires de la conservation des ressources, les directeurs exécutifs et les gestionnaires de l’expérience du visiteur. Chaque région d’application de la loi était représentée de façon équilibrée parmi les répondants, les régions de l’Ontario et du Québec comptant davantage de participants (34 %).

Enquête auprès des gardes de parc

L’enquête auprès des gardes de parc a été lancée le 13 avril 2022 et s’est terminée le 29 avril 2022. L’enquête a été envoyée à 77 gardes de parc et superviseurs de gardes de parc. De ce nombre, 51 sondages ont été achevés et 3 autres ont été partiellement achevés, ce qui donne un taux de réponse d’environ 70 %.

Soixante-cinq pour cent (65 %) des sondages remplis provenaient de gardes de parc et 35 % de superviseurs de gardes de parc. L’Alberta et la Colombie-Britannique comptaient le plus grand nombre de répondants (33 %), suivies du Québec et de l’Ontario (31 %), de l’Atlantique (22 %) et des Prairies et du Nord (13 %).

Les sondages ont été envoyés à :

• 35 directeurs d’unité de gestion ou de site
• 77 gardes de parc et superviseurs de gardes de parc

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