Rapports
Rapport sur le rendement 2011-2012 - Tableaux supplémentaires
Rapport sur les frais d'utilisation 2011-2012
Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la plus récente modification | 2011-2012 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus (000$) | Revenus réels (000$) | Coût estimatif total (000$) | Norme de rendement |
Résultat lié au rendement | Exercice financier | Revenus prévus (000$) | Coût estimatif total (000$) | ||||
| Droits d'entrée | Autres produits et services | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. | 52 500 $ | 52 936 $ | 167 505 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | 2012- 2013 |
52 500 $ | 152 126 $ |
| 2013- 2014 |
52 500 $ | 150 055 $ | |||||||||
| 2014- 2015 |
52 500 $ | $148 599 $ | |||||||||
| Droits de camping | Autres produits et services | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. | 16 500 $ | 17 286 $ | 22 902 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | 2012- 2013 |
16 500 $ | 20 800 $ |
| 2013- 2014 |
16 500 $ | 20 517 $ | |||||||||
| 2014- 2015 |
16 500 $ | 20 317 $ | |||||||||
| Droits d'éclusage et d'amarrage | Autres produits et services | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Éclusage et amarrage augmentés en 2008. | 2 410 $ | 2 455 $ | 27 557 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | Pour le cycle de 2011, aucun des lieux qui offraient ce service n'a fait l'objet du sondage. | 2012- 2013 |
2 410 $ | 25 027 $ |
| 2013- 2014 |
2 410 $ | 24 687 $ | |||||||||
| 2014- 2015 |
2 410 $ | 24 447 $ | |||||||||
| Piscines | Autres produits et services | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Augmenté en 2003 | 3 810 $ | 3 940 $ | 5 543 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | Pour le cycle de 2011, aucun des lieux qui offraient ce service n'a fait l'objet du sondage. | 2012- 2013 |
3 810 $ | 5 034 $ |
| 2013- 2014 |
3 810 $ | 4 966 $ | |||||||||
| 2014- 2015 |
3 810 $ | 4 918 $ | |||||||||
| Services municipaux | Autres produits et services | Loi sur les Parcs nationaux du Canada | Frais d'aqueduc et d'égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996. | 3 100 $ | 3 794 $ | 11 090 $ | Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l'atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. | Les lignes directrices sur la qualité de l'eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l'effluent d'eaux usées respecte ou surpasse les normes. | 2012- 2013 |
3 100 $ | 11 183 $ |
| 2013- 2014 |
3 100 $ | 9 308 $ | |||||||||
| 2014- 2015 |
3 100 $ | 8 776 $ | |||||||||
| Autres revenues | Autres produits et services | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Frais de permis d'exploitation d'un commerce augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. | 8 000 $ | 8 901 $ | 43 052 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | 2012- 2013 |
8 000 $ | 39 079 $ |
| 2013- 2014 |
8 000 $ | 38 535 $ | |||||||||
| 2014- 2015 |
8 000 $ | 38 155 $ | |||||||||
| Total | 86 320 $ | 89 312 $ | 277 650 $ | 2012- 2013 |
86 320 $ | 253 249 $ | |||||
| 2013- 2014 |
86 320 $ | 248 067 $ | |||||||||
| 2014- 2015 |
86 320 $ | 245 213 $ | |||||||||
Date de la plus récente modification
En mai 2009, Parcs Canada a annoncé un gel des tarifs de deux ans dans tous les parcs nationaux et lieux historiques nationaux qu'elle administre. Les droits d'entrée et de camping dans les parcs nationaux, les droits d'éclusage et d'amarrage aux canaux historiques et divers autres droits nationaux afférents à des services de base de Parcs Canada sont touchés par le gel. Ce gel des droits vise à apporter un soutien à l'industrie du tourisme et aux économies locales et à permettre à plus de Canadiens de découvrir les lieux naturels et historiques préservés du Canada. Subséquemment en novembre 2010, ainsi qu'en novembre 2011, Parcs Canada a annoncé que le gel des tarifs était prolongé dû au ralentissement économique provoqué par la crise financière internationale qui se résorbe plus lentement qu'on ne l'espérait. Conséquemment, les tarifs de 2008 pour le grand public seront en vigueur jusqu'au 31 mars 2013 et pour les groupes à vocation commerciale, les tarifs de 2009 seront en vigueur jusqu'au 31 mars 2014.
En 2010, de nouveaux services ont été développés et adaptés aux besoins du marché par Parcs Canada pour de nouveaux marchés de service adapté et amélioré à divers parcs et lieux. C'est le cas, par exemple, de nouvelles installations de camping telles que des yourtes, ainsi que des programmes d'interprétation améliorés ou récemment mis sur pied. Cette nouvelle grille ne comporte pas d'augmentation de droit pour les installations ou les services actuels conforme au gel des droits. Toutefois, toutes les exigences de l'alinéa 4(1) de la Loi sur les frais d'utilisation ont été respectées et la grille tarifaire proposée pour les nouveaux services a, dans une large mesure, été bien accueillie.
Le 1er juillet 2006, puis de nouveau le 1er janvier 2008, le gouvernement fédéral a réduit la taxe sur les produits et services (TPS) d'un pour cent. Cela a affecté tous les droits perçus par Parcs Canada étant donné que la TPS était comprise dans ces droits. Ces réductions ne sont pas reflétées à la colonne de la date de dernière modification étant donné qu'elles ne découlent pas de la mise en œuvre intégrale du processus, mais seulement de l'application des directives gouvernementales.
Les droits municipaux relatifs aux services d'aqueduc et d'égout et aux services de collecte des ordures sont (sauf au Parc national du Mont-Riding) calculés selon une formule permettant le recouvrement des coûts. Ainsi, ils peuvent augmenter ou diminuer chaque année suivant la fluctuation de ces coûts.
Notes supplémentaires
La location des biens immobiliers ne répond pas de la Loi sur les frais d'utilisation et n'a pas été incluse dans ce tableau. En 2011-2012, le montant de la location des biens immobiliers s'élevait à 21 017 469 $.
Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
| A. Frais externes | Norme de service1 | Résultat du rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits d'entrée | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
| Droits de camping | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
| Droits d'éclusage et d'amarrage | 85 % des visiteurs sont satisfaits | Pour le cycle de 2011, aucun des lieux qui offraient ce service n'a fait l'objet du sondage. | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
| Piscines | 85 % des visiteurs sont satisfaits | Pour le cycle de 2011, aucun des lieux qui offraient ce service n'a fait l'objet du sondage. | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
| Services municipaux | Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l'atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. | Les lignes directrices sur la qualité de l'eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l'effluent d'eaux usées respecte ou surpasse les normes. | Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002. Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs. |
| Autres revenus | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes1 | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
Notes
1 Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l'objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de performance des droits de 85 pour 100 a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d'entreprise et des rapports de l'Agence depuis 2005. En 1998, Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s'il estime qu'il n'en a pas eu pour son argent. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la Loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.
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