Rapport d’étape sur la réduction du fardeau administratif réglementaire - 2025

Contexte

En juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a demandé à tous les ministères et organismes de lancer un processus d’examen de leur cadre réglementaire afin de cerner le fardeau administratif réglementaire, puis de publier un rapport d’étape public sur leur site Web au plus tard le 5 septembre 2025. Le fardeau administratif réglementaire désigne les règlements qui sont assortis de processus compliqués ou obsolètes, de règles inutiles, redondantes ou trop lourdes, ou encore d’une administration réglementaire ou d’une prestation de services inefficaces ou imprévisibles.

Les rapports d’étape publics doivent cerner les réalisations immédiates visant à éliminer le fardeau administratif réglementaire et définir des priorités, des plans et des objectifs pour réaliser des progrès à court, moyen et long terme.

Parcs Canada a terminé l’examen de 29 règlements qui sont appliqués en vertu de son cadre réglementaire. Dix lois relèvent du mandat du ministre responsable de Parcs Canada, et un total de 29 règlements ont été pris en application de ces lois, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint Laurent. De ces 29 règlements, 27 ont été pris en application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Des pouvoirs de réglementation sont également prévus, entre autres, par la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Collectivement, ces lois confèrent à Parcs Canada le pouvoir de réglementer les activités dans les parcs nationaux, les sites historiques nationaux, les aires marines nationales de conservation et le parc urbain national de la Rouge.

Les règlements sont un outil essentiel qui permet à Parcs Canada de remplir son mandat de protection et de mise en valeur d’exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada. Les règlements soutiennent un large éventail de responsabilités de Parcs Canada, notamment la protection des sites patrimoniaux, la conservation des écosystèmes et la gestion des expériences du visiteur. De cette façon, les règlements de Parcs Canada garantissent que les lieux protégés sont conservés et que les générations actuelles et futures peuvent continuer à les apprécier.

Sommaire

Parcs Canada a terminé l’examen des règlements qu’il administre et a regroupé sous trois thèmes les mesures à mettre en place dans le cadre du processus d’examen du fardeau administratif réglementaire. Tout d’abord, Parcs Canada propose de mettre à jour les exigences en matière de notification afin de favoriser une communication efficace avec le public. Ensuite, un nouveau modèle de gouvernance pour les canaux historiques soutiendra l’administration efficace de ces sites. Et enfin, l’élaboration de règlements pour le parc urbain national de la Rouge permettra de gérer efficacement le premier parc urbain du Canada. Ces trois mesures, qui sont détaillées dans la section « Prochaines étapes », définissent les règlements pertinents impliqués pour chacune d’entre elles.

Au cours des dernières années, Parcs Canada a réalisé d’importants progrès dans le cadre de trois initiatives hautement prioritaires qui contribuent à réduire le fardeau administratif réglementaire. Ces trois mesures, qui sont en cours, sont détaillées dans la section « Progrès réalisés ». Premièrement, le projet de loi C 76 a permis le transfert des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement de Parcs Canada à la municipalité de Jasper ainsi que la prise de mesures pour faciliter le transfert en cours. Deuxièmement, l’élaboration de règlements sur les aires marines nationales de conservation soutiendra la gestion du réseau en plein essor de ces lieux et évitera les chevauchements avec d’autres organismes fédéraux de réglementation. Enfin, Parcs Canada élabore une plateforme de gestion des cas d’entreprise qui permettra de numériser et d’unifier les processus de délivrance des permis réglementaires, ce qui favorisera l’efficacité opérationnelle et garantira une prestation de services cohérente pour les Canadiens.

Les règlements qui ont été considérés comme n’offrant aucune possibilité d’amélioration ou de gain d’efficacité concordant avec la portée de l’exercice d’examen du fardeau réglementaire sont énumérés à la fin du présent rapport.

 
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Progrès réalisés

Parcs Canada a cerné trois mesures en cours qui contribuent à la réduction du fardeau administratif réglementaire. Ces trois mesures sont détaillées ci-dessous et sont regroupées par thème afin de mettre en évidence de quelle façon elles réduisent le fardeau administratif réglementaire. Les deux premières mesures, à savoir de permettre le transfert des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement de Parcs Canada à la municipalité de Jasper et d’élaborer des règlements en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, sont regroupées sous le thème « Renforcer la prestation des services ». La troisième mesure, à savoir de mettre au point une plateforme ministérielle de gestion des cas afin de produire des solutions numériques pour la délivrance de permis, figure sous le thème « Simplifier les processus inefficaces ou compliqués ».

Renforcer la prestation des services

Mesure 1 : Permettre le transfert des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement de Parcs Canada à la municipalité de Jasper

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Contexte

Parcs Canada et la municipalité de Jasper travaillent depuis plusieurs années au transfert des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement à la municipalité. Parcs Canada et la municipalité de Jasper croient que les résidents seront bien servis si les élus locaux exercent une influence plus directe sur les décisions en matière d’aménagement des terres et de développement, ce qui contribuera à faire en sorte que les décisions importantes à Jasper relèvent de la municipalité et de ses résidents.

Mesures

En 2024, le projet de loi C 76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, a reçu la sanction royale, permettant le transfert des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement de Parcs Canada à la municipalité de Jasper. La Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC) empêche les autorités locales (à l’exception de Banff et, désormais, de Jasper) d’exercer des pouvoirs en matière d’aménagement des terres et de développement. Le projet de loi C 76 a modifié la LPNC pour exempter la municipalité de Jasper de cette disposition, ce qui permettra à Jasper d’exercer éventuellement des pouvoirs en matière d’aménagement des terres et de développement lorsque les règlements et les processus municipaux seront en place.

Résultats

Les modifications apportées à la LPNC par le projet de loi C 76 permettent le transfert des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement de Parcs Canada à la municipalité de Jasper, ce qui permettra à cette dernière d’exercer ces pouvoirs à terme. La Loi prévoit que Jasper est exemptée du Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada, dès lors qu’un règlement municipal sur l’aménagement des terres et le développement entre en vigueur. Parcs Canada et la municipalité de Jasper continuent de collaborer afin de faciliter les prochaines étapes de la transition des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement, y compris la modification de l’accord de création de l’administration locale de Jasper. La municipalité doit également se conformer aux exigences de la loi albertaine sur les municipalités (Municipal Government Act), y compris en ce qui a trait à l’élaboration d’un plan communautaire et à l’adoption de règlements relatifs à l’aménagement des terres et au développement conformément à cette loi.

Mesure 2 : Élaborer des règlements sur les aires marines nationales de conservation

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

Contexte

La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règlements pour soutenir la gestion des aires marines nationales de conservation. Des règlements peuvent être adoptés pour protéger les écosystèmes et les ressources culturelles, historiques et archéologiques, ainsi que pour garantir que les activités menées dans ces zones le soient d’une manière écologiquement durable.

Mesures

Parcs Canada élabore des règlements généraux en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada à l’appui de la gestion des aires marines nationales de conservation. Ces règlements seront cohérents à l’échelle nationale et soutiendront des outils applicables à toutes les aires marines nationales de conservation du pays. Ces règlements seront conçus pour compléter les lois fédérales et provinciales qui s’appliquent dans les aires marines nationales de conservation. Dans le cadre de ce processus, Parcs Canada collabore avec les organismes fédéraux de réglementation afin d’éviter les chevauchements dans des domaines tels que la pêche, l’aquaculture et la navigation maritime.

Résultats

Les règlements sur les aires marines nationales de conservation fourniront un cadre réglementaire cohérent pour soutenir la gestion efficace du réseau croissant de ces aires en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Ces règlements seront conçus pour fournir un cadre national pour les aires marines nationales de conservation et sont destinés à éviter les chevauchements avec d’autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux.

Simplifier les processus inefficaces ou compliqués

Mesure 3 : Mettre sur pied une plateforme ministérielle de gestion des cas

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Contexte

Parcs Canada s’appuie actuellement sur de multiples systèmes déconnectés et sur des processus manuels pour fournir des services réglementaires. Cette fragmentation peut entraîner des retards, des normes de service incohérentes et une visibilité limitée pour les clients qui souhaitent obtenir des mesures réglementaires telles que des permis.

Mesures

Pour moderniser et simplifier la prestation de services, Parcs Canada met en œuvre une plateforme de gestion des cas d’entreprise afin de numériser et d’unifier les processus de délivrance des permis réglementaires. La première étape de mise en œuvre soutiendra la délivrance de permis dans le parc national de Jasper dans le cadre des efforts de reconstruction, permettant aux résidents et aux entreprises de soumettre, de gérer et de suivre de multiples demandes de permis sur un portail unique. Les phases ultérieures permettront d’étendre la plateforme à d’autres domaines essentiels, notamment la sécurité des visiteurs, la gestion des ressources et des terres, ainsi que la gestion des relations de partenariat.

Résultats

La plateforme de gestion des cas d’entreprise améliorera le service en réduisant les délais de traitement des permis et en soutenant des normes nationales cohérentes pour le traitement des permis. Elle améliorera l’expérience des clients grâce à des interactions plus faciles et plus rapides et favorisera la transparence en permettant aux demandeurs de consulter l’état d’avancement de leur demande. La plateforme de gestion des cas d’entreprise permettra d’améliorer l’efficacité opérationnelle en réduisant le nombre d’étapes manuelles et les taux d’erreur grâce à l’automatisation des validations et des flux de travail. En particulier, elle soutient la conformité réglementaire afin de répondre aux exigences législatives, politiques et d’audit. Des tableaux de bord en temps réel pour le suivi du rendement amélioreront les rapports et les analyses, tout en soutenant la croissance grâce à la capacité d’intégrer des types de permis et des flux de travail supplémentaires dans la plateforme. Enfin, la plateforme permettra une délivrance de permis plus rapide et plus transparente afin de soutenir les objectifs de conservation et d’accès du public.

 
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Prochaines étapes

À la suite d’un examen de son cadre réglementaire, Parcs Canada a déterminé qu’il y avait trois mesures à prendre dans le cadre du processus d’examen du fardeau administratif réglementaire. Ces trois mesures sont détaillées ci-dessous et sont regroupées par thème afin de mettre en évidence de quelle façon elles réduiront le fardeau administratif réglementaire. La première mesure, à savoir la mise à jour des exigences inefficaces et obsolètes en matière de notification du public, figure sous le thème « Remédier aux exigences obsolètes ». Les deuxième et troisième mesures, à savoir l’adoption d’un nouveau cadre de gouvernance pour les canaux historiques et l’élaboration de règlements en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, sont regroupés sous le thème « Renforcer la prestation des services ».

Remédier aux exigences obsolètes

Mesure 1 : Mise à jour des exigences inefficaces et obsolètes en matière de notification du public

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

Contexte

Plusieurs règlements de Parcs Canada prévoient des exigences obsolètes ou inefficaces en matière de notification du public, dont certaines sont antérieures aux technologies numériques modernes. Certains règlements exigent également que les avis du directeur soient affichés à toutes les entrées du parc, ce qui peut s’avérer peu pratique et inefficace en raison des nombreux points d’accès aux parcs. Ces règlements pourraient être améliorés afin de tirer parti d’un ensemble plus large d’outils de communication publique accessibles.

Mesures

Parcs Canada s’efforcera de mettre à jour les exigences en matière de notification du public dans l’ensemble de son cadre réglementaire en cernant les dispositions obsolètes et en les révisant pour permettre une approche qui accorde la priorité au numérique.

Résultats attendus

La mise à jour des exigences en matière de notification du public dans l’ensemble du cadre réglementaire permettra une communication plus efficace avec le public grâce à un système de notification moderne. En outre, les dispositions actualisées soutiendront l’application de la loi sur les sites en garantissant un système de notification clair et transparent qui atteindra le public par divers moyens.

Renforcer la prestation des services

Mesure 2 : Adopter un nouveau cadre de gouvernance pour les canaux historiques

Loi sur le ministère des Transports

Contexte

Le cadre de gouvernance pour les canaux historiques ne permet pas d’assurer l’efficacité de l’administration, de l’exploitation, de l’application de la loi, de la gestion de l’eau ou de la navigation sur ces sites.

Mesures

Parcs Canada s’efforcera d’adopter un nouveau cadre législatif qui transfère les pouvoirs relatifs aux canaux historiques, y compris les pouvoirs de réglementation, de la Loi sur le ministère des Transports à une loi de Parcs Canada. Cette mesure ne peut être menée à bien qu’à la suite d’une modification de la loi qui transfère ces pouvoirs au ministre responsable de Parcs Canada.

Résultats attendus

Un nouveau cadre juridique permettra une gouvernance efficace des canaux historiques qui comprendra le remplacement des dispositions obsolètes par des mécanismes transparents et applicables qui reflètent les réalités de l’administration et de l’exploitation de ces sites.

Mesure 3 : Élaborer un règlement pour le parc urbain national de la Rouge

Loi sur le parc urbain national de la Rouge

Contexte

La Loi sur le parc urbain national de la Rouge confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir des règlements pour la préservation, le contrôle et la gestion du parc urbain national de la Rouge. Des règlements peuvent également être établis pour la protection des ressources culturelles, historiques et archéologiques et des caractéristiques naturelles du parc, en plus de la gestion des activités qui se déroulent à l’intérieur du parc.

Mesures

Parcs Canada se chargera de l’élaboration d’un règlement pris en application de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Ce règlement sera conçu de manière à définir les exigences et les attentes relativement à la délivrance de permis, à la gestion de l’utilisation et de l’occupation du parc ainsi qu’à la gestion des activités agricoles, des activités commerciales et des événements spéciaux. Il devrait également encadrer les fermetures temporaires à des fins de conservation et de sécurité publique ainsi que la gestion de la recherche scientifique. Parcs Canada consultera les Premières Nations et les principaux intervenants dans le cadre du processus réglementaire.

Résultats attendus

Le règlement relatif au parc urbain national de la Rouge devrait permettre une gestion efficace du parc en prévoyant des dispositions pour soutenir le parc et ses ressources ainsi que des outils d’application réglementaire conformément à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Il sera conçu de manière à fournir un cadre efficace pour la délivrance de permis et la gestion de diverses activités dans le parc. Il visera également à favoriser la conservation du premier parc urbain national du Canada.

 
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Règlements gérés par Parcs Canada qui ont été examinés et considérés comme n’offrant aucune possibilité d’atteindre les objectifs de l’exercice d’examen du fardeau administratif réglementaire

Les règlements visés par une mesure de suivi découlant de l’exercice d’examen du fardeau réglementaire qui sont mentionnés dans les sections « Progrès réalisés » et « Prochaines étapes » ne sont pas inclus dans la liste des règlements ci-dessous. Il s’agit des règlements suivants : le Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada, le Règlement général sur les parcs nationaux, le Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada, le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, le Règlement sur la faune des parcs nationaux, le Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada, le Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales et le Règlement sur les canaux historiques.

Voici une liste des règlements appliqués par Parcs Canada qui devaient faire partie de l’exercice d’examen du fardeau réglementaire, mais pour lesquels l’Agence a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de mener cet exercice pour l’instant. Les règlements énumérés ci-dessous restent en vigueur.

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint Laurent

Liens connexes

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