Événement historique national de L’affaire Klippert de 1967
© Bibliothèque du Parlement du Canada
L’affaire Klippert de 1967 a été désignée événement historique national en 2025.
Importance historique : affaire importante associée avec les changements au Code criminel du Canada en 1969, qui décriminalisent partiellement les actes sexuels entre personnes de même sexe, encore utilisée comme exemple de lutte pour l’égalité en matière d’orientation sexuelle.
Plaque commémorative : pas de plaque installéeFootnote 1
L’affaire Klippert de 1967
L’affaire Klippert de 1967 (Klippert v. the Queen, 1967) est un moment charnière dans la lutte pour les droits des personnes 2ELGBTQI+ au Canada. Elle est le résultat d’un appel déposé pour faire révoquer le statut de délinquant sexuel dangereux d’Everett Klippert, incarcéré pour une durée indéterminée pour grossière indécence en vertu du Code criminel qui, à l’époque, rend illégale toute activité sexuelle entre hommes. Malgré la décision défavorable de la Cour suprême à l’encontre de Klippert, cette affaire révèle au grand public canadien la discrimination subie par les hommes gais dans le système judiciaire. Provoquant un tollé immédiat dans les médias, elle contribue à la décriminalisation partielle des actes sexuels entre personnes de même sexe en 1969, sans pour autant mettre fin à la discrimination sexuelle.
L’affaire Klippert se déroule dans un contexte de discrimination juridique anti-queer et de campagnes de sécurité nationale partout au Canada. En 1960, Klippert, chauffeur d’autobus à Calgary, en Alberta, est condamné à quatre ans de prison pour grossière indécence en vertu de l’article 149 du Code criminel qui, à l’époque, est utilisé par les autorités pour cibler les hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes. Après sa libération, Klippert s’installe à Pine Point, dans les Territoires du Nord-Ouest. En 1965, il est interrogé par la GRC au sujet d’un prétendu incendie (pour lequel il n’est pas accusé) et, sous l’effet de la pression, il admet avoir eu des relations sexuelles consensuelles avec quatre hommes. Klippert est inculpé, plaide coupable, puis est condamné à trois ans de prison. Pendant qu’il est incarcéré, la poursuite demande de lui attribuer le statut de délinquant sexuel dangereux (article 659 du Code criminel) et obtient gain de cause, ce qui mène à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée en mars 1966. Sa sœur, Leah Klippert, retient les services d’un avocat pour le représenter dans sa demande d’infirmer la décision, d’abord à la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, puis à la Cour suprême du Canada, qui rejette l’appel par une majorité de trois contre deux le 7 novembre 1967.
© Archives de la CBC
La décision de la Cour suprême dans l’affaire Klippert v. The Queen provoque un véritable tollé dans les médias. Elle expose au grand public canadien la discrimination subie par les hommes gais dans le système judiciaire. Le 21 décembre 1967, Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice, s’inspire des mots du journaliste Martin O’Malley lorsqu’il prononce cette célèbre phrase : « Concernant l’homosexualité, je pense que le point de vue qu’on défend ici, c’est que l’État n’a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation. »
Ce jour-là, Trudeau présente à la Chambre des communes un imposant projet de loi omnibus contenant 109 modifications aux lois, notamment en ce qui concerne les condamnations pour grossière indécence et délinquance sexuelle dangereuse. Les travaux menant à ce projet de loi commencent bien avant l’affaire Klippert, mais la décision de la Cour suprême du Canada donne l’élan à la réforme du droit pénal concernant l’activité sexuelle entre personnes de même sexe. En 1969, les rapports sexuels entre adultes consentants âgés de 21 ans ou plus sont désormais légaux s’ils ont lieu en privé, et les conditions requises pour la déclaration de délinquant sexuel dangereux sont modifiées de façon à éviter des condamnations inutiles. Klippert est libéré en 1971, déménage à Edmonton, et évite le mouvement grandissant de défense des droits des personnes gaies. Les détails de la vie et les actions de Klippert demeurent controversés. Néanmoins, son cas marque une étape importante dans la lutte pour l’égalité sexuelle au Canada.
« Il ne faut jamais oublier le procès et l’emprisonnement à perpétuité d’Everett Klippert dans les années 1960, motivés par son orientation sexuelle, ni le débat qu’ils ont suscité. Les souffrances endurées par ce Calgarien ont marqué le début d’un profond changement pour les droits de la personne au Canada et ont finalement contribué à forger un avenir meilleur pour notre communauté. »
La présente fiche d’information a été rédigée au moment de l’annonce ministérielle en 2025.
Le Programme national de commémoration historique repose sur la participation des Canadiens afin d’identifier les lieux, les événements et les personnages d’importance historique nationale. Tous les membres du public peuvent proposer un sujet afin qu’il soit étudié par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
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