Processus de désignation des phares patrimoniaux
Comment les phares sont proposés en vue d’une désignation patrimoniale
Un processus public de pétitions a été instauré en vue de permettre aux Canadiens de présenter, aux fins de désignation, les phares qui leur sont chers. Le processus de pétition a duré deux ans, soit du 29 mai 2010 au 29 mai 2012. La pétition devait préciser le phare mis en candidature et être signée par au moins 25 résidents du Canada âgés de 18 ans ou plus. Tout phare au Canada appartenant au gouvernement fédéral pouvait faire l’objet d’une mise en candidature aux fins d’une désignation en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Près de 350 phares ont été proposés au cours du processus de pétition.
Phares proposés par pétition
Des milliers de Canadiens ont présenté la candidature de centaines de phares au cours du processus public de pétitions qui s’est déroulé du 29 mai 2010 au 29 mai 2012. La liste des phares dont la désignation a été proposée en vertu de la Loi est publiée dans la Gazette du Canada.
Comment sont désignés les phares patrimoniaux
Les phares patrimoniaux sont désignés par le Ministre de l’Environnement et du Changement climatique responsable de Parcs Canada suivant les avis de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Un phare sera recommandé pour désignation s’il satisfait les critères de valeurs historiques, architecturales et communautaires. Ces critères sont fondés sur des critères d’évaluation du patrimoine reconnus à l'échelle nationale et internationale et permettent aux évaluateurs d’identifier et d’énoncer le caractère patrimonial du phare.
Les phares excédentaires
Un phare excédentaire est un phare jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral, particulièrement Pêches et Océans Canada.
Un phare excédentaire qui répond aux critères de désignation peut faire l’objet d’une désignation à condition qu’une personne ou un organisme s’engage par écrit à l’acheter ou à en faire l’acquisition autrement et à en protéger le caractère patrimonial. Le processus de plan d’affaires mis en place par Pêches et Océans Canada permet l’évaluation des demandes d’acquisition et de protection des phares excédentaires. Un phare excédentaire est évalué par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada lorsque Pêches et Océans Canada accepte un plan d’affaires qui constitue la base pour la négociation d’une entente d’achat et de transfert.
Processus pour un phare pétitionné jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral
Pour un phare jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles, l’évaluation et sa désignation nécessitent des actions supplémentaires, qui sont décrites dans les passages soulignés ci-après :
Étape 1 – Une fois que Pêches et Océans Canada a avisé Parcs Canada qu'il a reçu un engagement écrit d’une personne ou d’un organisme, une recherche sur le patrimoine est entamée en vue d’être considérée par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (la Commission).
Étape 2 – Le phare est évalué par la Commission en fonction des critères de désignation. La Commission formule à l’intention du ministre un avis favorable ou défavorable à la désignation du phare.
Le cas échéant, la Commission tient compte des bâtiments connexes, tels la résidence du gardien de phare et le bâtiment de la corne de brume, et émet un avis à leur sujet. Les bâtiments connexes peuvent être inclus dans la désignation d’un phare patrimonial s’ils contribuent à son caractère patrimonial.
Étape 3 – Sous réserve de la confirmation de Pêches et Océans Canada qu’une promesse écrite d’acheter le phare ou d’en faire l’acquisition autrement et d’en protéger le caractère patrimonial a été reçue, et après avoir pris en considération l’avis de la Commission et les critères de désignation patrimoniale, le ministre détermine s’il accordera au phare la désignation de phare patrimonial et si la désignation comprendra un ou des bâtiments connexes.
Achat individuel de phares excédentaires
Il revient à Pêches et Océans Canada de négocier les ententes d’achat et de transfert pour les phares excédentaires qui leur appartiennent. Pour faciliter la recherche d'un nouveau propriétaire, Pêches et Océans Canada a mis en place un processus de plan d’affaires pour évaluer les demandes d’acquisition et de protection des phares excédentaires. Pour obtenir plus des renseignements au sujet de l’acquisition d’un phare excédentaire, veuillez visiter la page Web de Pêches et Océans Canada sur les phares patrimoniaux ou communiquer avec eux à info@dfo-mpo.gc.ca.
Les phares non excédentaires
Les phares non excédentaires sont ceux qui ne sont pas jugés excédentaires par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral et resteront dans l’inventaire du gouvernement fédéral. Un phare non excédentaire peut être désigné et il n’est pas nécessaire d’obtenir un engagement écrit pour l’acquisition et pour la protection du caractère patrimonial du phare avant qu’un phare non excédentaire soit désigné. À ce jour, il y a 43 phares non excédentaires désignés en vertu de la Loi. Ils sont administrés par Pêches et Océans Canada, Parcs Canada et Environnement Canada.
Processus pour un phare pétitionné jugé non excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral
Pour un phare qui n’est pas jugé excédentaire par rapport aux exigences opérationnelles, les processus d’évaluation et de désignation sont relativement simples :
Étape 1 – Le Programme des phares patrimoniaux rédige un rapport patrimonial afin que le phare soit évalué par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (la Commission).
Étape 2 – Le phare est évalué par la Commission en fonction des critères de désignation. La Commission émet à l’intention du ministre un avis qui sera favorable ou défavorable à la désignation du phare.
Le cas échéant, la Commission tient compte des bâtiments connexes, tels la résidence du gardien de phare et le bâtiment de la corne de brume, et émet un avis à leur sujet. Les bâtiments connexes peuvent être inclus dans la désignation d’un phare patrimonial s’ils contribuent à son caractère patrimonial.
Étape 3 – En tenant compte de l’avis émis par son comité consultatif et des critères de désignation, le ministre détermine s’il accordera au phare la désignation de phare patrimonial et si la désignation comprendra un ou des bâtiments connexes.
L’échéancier pour le processus de désignation
C’est tout un défi de planifier les désignations des phares patrimoniaux, car les phares jugés excédentaires par Pêches et Océans Canada ne peuvent être évalués à condition qu’une personne ou un organisme s’engage par écrit à l’acheter ou à en faire l’acquisition et à en protéger le caractère patrimonial. Il est difficile de prévoir quand ces ententes seront finalisées. Pêches et Océans Canada continue de travailler avec des organisations communautaires et d'autres ordres de gouvernement pour trouver de nouveaux propriétaires responsables et viables pour de nombreux phares chéris à travers le Canada. Une fois que Pêches et Océans Canada a avisé Parcs Canada qu'il a reçu un engagement écrit d’une personne ou d’un organisme, l'Agence entame le processus d'évaluation.
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