La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information qui stipule qu’à « ;Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours. ;» Ce rapport est préparé en raison du rôle du ministre de l’Environnement et du Changement climatique en tant que responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC).
Conformément à la Loi sur les lieux et monuments historiques, la CLMHC conseille officiellement le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions qui touchent les lieux, les personnages et les événements d’importance historique nationale. Le gouvernement du Canada a désigné plus de 2 200 sujets d’importance historique nationale sur recommandation de la CLMHC depuis sa création en 1919. La CLMHC
conseille aussi le ministre sur la désignation des gares ferroviaires à caractère patrimonial en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales et sur la désignation des phares patrimoniaux en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
La Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel de Parcs Canada (la Direction) offre des services de secrétariat à la CLMHC et reçoit annuellement environ
1 000 demandes de renseignements qui proviennent du public, de députés, des médias et d’organismes patrimoniaux de partout au Canada. On y demande des renseignements sur le processus de désignation, sur la Commission ou encore sur les délibérations antérieures de cette dernière. De plus, la Direction reçoit et donne suite à environ 50 demandes de désignations par année pour des sujets d’importance historique nationale. Elle est également responsable de l’administration de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, du Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada et la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
L’autorité absolue en ce qui a trait au traitement de la Loi sur l’accès à l’information pour la CLMHC est déléguée à deux fonctionnaires de Parcs Canada, notamment la vice-présidente, Direction des affaires autochtones et du patrimoine culturel, ainsi que la directrice, Désignations et programmes du patrimoine.
Le présent rapport sera déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information.
Structure organisationnelle
Les représentants de la Direction, agissant au nom de la CLMHC, traitent un nombre relativement faible de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Les demandes d’accès à l’information sont généralement reçues par la directrice, Désignations et programmes du patrimoine. La directrice traite les demandes faites en vertu de la Loi; fournit des conseils stratégiques sur l’interprétation et l’application de la Loi; fournit des conseils sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels; tient des séances d’information sur la Loi; assure l’obligation légale de respecter les délais de la Loi; et prépare le rapport annuel à soumettre au Parlement par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Une fois la demande reçue, la directrice collabore avec le gestionnaire, Désignations du patrimoine, et son équipe pour localiser et récupérer les documents demandés en vertu de la Loi; identifie les informations sensibles ou personnelles; si nécessaire, procède à des consultations avec d’autres directions de Parcs Canada afin de récupérer les informations nécessaires; et, au besoin, consulte le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada. Le dossier final est examiné par le gestionnaire et la directrice et acheminé au demandeur. Les données à des fins de rapport sont recueillies par la Direction tout au long du processus.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique délègue aux titulaires de postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
The Minister of Environment and Climate Change, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the Schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister of Environment and Climate Change as the head of the Historic Sites and Monuments Board of Canada, under the provisions of the Act and related to regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
Daté, à la Ville de Gatineau, ce jour de 22-02 2022
Dated, at the City of Gatineau, day of 22-02, 2022
L'original a été signé par l’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Original signed by the Honourable Steven Guilbeault
Minister of Environment and Climate Change
Annexe / Schedule
Poste / Position
Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Secrétaire de la
Commission des lieux et
monuments historiques du
Canada, vice-président(e)
de la Direction générale des
affaires autochtones et du
patrimoine culturel, Parcs
Canada / Secretary of the Historic
Sites and Monuments Board
of Canada, Vice-President
of the Indigenous Affairs
and Cultural Heritage
Directorate, Parks Canada
Autorité absolue / Full authority
Autorité absolue / Full authority
Directeur(trice),
Désignations et
programmes du patrimoine,
Parcs Canada / Director, Heritage
Designations and Programs,
Parks Canada
Autorité absolue / Full authority
Autorité absolue / Full authority
Rendement pour 2021-2022
Le rapport sur les statistiques présentées au nom de la CLMHC au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est annexé au présent rapport.
Puisque la majorité des demandes d’accès à l’information de la part du public, des médias, des universitaires, des entreprises et des organismes patrimoniaux sont liées à des renseignements accessibles au public et sont soumises directement à la Direction, il y a peu de demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En 2021-2022, trois (3) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Disposition et délai de traitement
Toutes les demandes (100%) ont reçu une réponse dans le délai de 30 jours prescrit par la Loi.
Nombre de demandes complétées pour lesquelles la disposition des documents était une
« communication totale » = 1 (33.3 %)
Nombre de demandes complétées pour lesquelles la disposition des documents était une
« communication partielle » = 1 (33.3%)
Nombre de demandes complétées pour lesquelles « aucun document n’existe » = 1 (33.3%)
Aucune demande ou plainte active n’était en suspens depuis les périodes de rapport précédentes.
Aucune consultation n’a été effectuée pour d’autres institutions.
Impact de la Covid-19
La Direction disposait de la pleine capacité de traitement des demandes par courrier électronique et de moyen de service de la demande numérique pour toute l’année, mais seulement d’une capacité partielle pour traiter les demandes par courrier en raison de la continuité du travail à distance.
Formation et sensibilisation
Aucune activité de formation ou de sensibilisation n’a eu lieu durant cette période.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Compte tenu du nombre restreint de demandes, la CLMHC n’a pas institué de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d’initiatives nouvelles ou révisées relativement à l’accès à l’information autres que celles énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les documents de la CLMHC sont mis à la disposition du public suivant la déclassification de ceux- ci par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et sous réserve des exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La CLMHC privilégie des moyens informels pour encourager le public à accéder à ces documents tels que le courriel, le site web de la CLMHC or la messagerie téléphonique.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
La CLMHC n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aucune vérification n’a été conclue en 2020-2021. Il n’y a aucun enjeu à rapporter.
Suivi de la conformité
Tous les fonctionnaires de la Direction ayant des responsabilités de gestion liées à la CLMHC (superviseurs, gestionnaires et directeurs) sont informés des heures de travail des membres de l'équipe consacrées au traitement des demandes d'accès à l'information. En 2020-2021, les représentants de direction générale ayant des responsabilités professionnelles liées aux dossiers de la CLMHC étaient au courant que des employés effectuaient le suivi des heures de travail consacrées au traitement des trois demandes (3) d’accès à l’information.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
3
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Source des demandes
Source
Nombre de demandes
Médias
1
Secteur universitaire
0
Secteur commercial (secteur privé)
1
Organisation
0
Public
1
Refus de s'identifier
0
Total
3
1.3 Mode des demandes
Mode
Nombre de demandes
En ligne
3
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
3
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Completion time of informal requests
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées
De 100 à 500 pages communiquées
De 501 à 1 000 pages communiquées
De De 1 001 à 5 000 pages communiquées
Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages communiquées
De 100 à 500 pages communiquées
De 501 à 1 000 pages communiquées
De De 1 001 à 5 000 pages communiquées
Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédentet
0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports
0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports
0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports
0
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
1
0
0
0
0
0
1
Communication partielle
0
1
0
0
0
0
0
1
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n’existe
0
1
0
0
0
0
0
1
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
