Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Rapport annuel au parlement
2023-2024
Loi sur la protection des renseignements personnels

Titre : Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel, 2023-2024

Organisme : Agence Parcs Canada

Titre : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Organisme : Agence Parcs Canada

Table des matières

Introduction

La Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi dans l’institution au cours de l’exercice financier et le présente au Parlement.

Le présent rapport est préparé en sa qualité de ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada à titre de président de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC).

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet :

  • de donner aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander que des corrections y soient apportées;
  • de fournir le cadre juridique visant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, le retrait et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales qui y sont assujetties.

Mandat de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (la Commission)

En vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Commission est l’organisme consultatif prévu par la loi auprès du ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur l’importance historique nationale des lieux, des gens et des événements de l’histoire canadienne.

Depuis sa création en 1919, le gouvernement du Canada a désigné plus de 2 200 sujets d’importance historique nationale sur les conseils de la CLMHC. La CLMHC est également chargée de fournir des conseils sur la désignation des gares ferroviaires patrimoniales en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales et sur la désignation des phares patrimoniaux en vertu de la Loi Protection des phares patrimoniaux.

La Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel de Parcs Canada (la Direction) offre des services de secrétariat à la CLMHC et reçoit environ 1 000 demandes de renseignements par année du public, des députés, des médias et des organismes patrimoniaux de partout au Canada concernant le processus de désignation, l’information sur la CLMHC et les délibérations antérieures de la CLMHC. De plus, la Direction traite et répond chaque année à environ 50 mises en candidature pour des sujets d’importance historique nationale. Il administre également la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, le Programme national sur les lieux de sépulture des premiers ministres du Canada et la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

En 2023-2024, les fonctionnaires du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Parcs Canada avaient tous les pouvoirs délégués en ce qui a trait à la CLMHC.

Structure organisationnelle

La CLMHC a modifié son ordonnance de délégation de pouvoirs en matière d’AIPRP en juin 2023, accordant les pleins pouvoirs au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada.

Au cours de cette période de référence, le bureau de l'AIPRP de Parcs Canada faisait partie de l'équipe de la Direction des communications ministérielles. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est composé de six (6) employés à temps plein chargés de mettre en œuvre et de gérer les services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Parcs Canada et la CLMHC.

Des outils et des procédures internes ont été élaborés pour aider l’Agence à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor, et ils sont régulièrement examinés et améliorés.

La CLMHC traite un nombre relativement faible de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de 1’article 95 de la Loi sur l'acces à l'information et de Particle 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Environnement designe les titulaires des postes mentionnes a 1’annexe ainsi que les personnes occupant a titre interimaire ces postes afin qu’ils exercent les attributions, prevues a Pannexe et figurant en regard de chaque poste, du ministre de PEnvironnement a titre de responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada en vertu des dispositions de ces lois. Le present document remplace et annule tout arrete anterieur. The Minister of the Environment, under section 95 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, designates the persons holding the positions set out in the schedule, or the persons occupying on an acting asis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister of the Environment as the head of the Historic Sites and Monuments Board of Canada, under the provisions of those Acts, as specified in the schedule opposite each position. This delegation replaces all previous delegation orders.
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 22e jour de juin 2023 Dated, at the City of Gatineau, this 22nd day of June, 2023
L'original a été signé par l’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement		 Original signed by the Honourable Steven Guilbeault
Minister of Environment
Annexe / Schedule
Poste / Position Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Vice-président, Relations externes et de l'experience du visiteur, Agence Parcs Canada /
Vice-President, External Relations and Visitor Experience, Parks Canada Agency		 Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), Agence Parcs Canada /
Manager, Access to Information and Privacy Office (ATIP), Parks Canada Agency		 Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Analyste principal (PM-05), Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), Agence Parcs Canada /
Senior analyst (PM-05), Access to Information and Privacy Office (ATIP), Parks Canada Agency		 Articles 7 et 9 de la Loi sur l'accès à l'information / Sections 7 & 9 of the Access to Information Act Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Sections 14 & 15 of the Privacy Act
Annexe / Schedule
Poste / Position Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Secrétaire de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, vice-président(e) de la Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel, Parcs Canada /
Secretary of the Historic Sites and Monuments Board of Canada, Vice-President of the Indigenous Affairs and Cultural Heritage Directorate, Parks Canada		 Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Directeur(trice), Désignations et programmes du patrimoine, Parcs Canada /
Director, Heritage Designations and Programs, Parks Canada		 Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority

Rendement pour 2022-2023

Le rapport statistique présenté au nom de la CLMHC au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Au cours des 11 dernières années (de 2013-2014 à 2023-2024), la CLMHC n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, il n’y a pas de données à déclarer.

Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation ou de sensibilisation n’a eu lieu pendant cette période.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Étant donné qu’aucune demande n’a été présentée au cours des 10 dernières années, la CLMHC n’a pas mis en place de politiques, de lignes directrices ou de procédures nouvelles ou révisées en matière de protection de la vie privée qui soient supérieures à celles déjà disponibles auprès du bureau de l’AIPRP de Parcs Canada. Tous les fonds de renseignements de la CLMHC sont accessibles au public dès leur divulgation par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, sous réserve des exceptions prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Pour la période de référence commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024, la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a été accordée aux employés de Parcs Canada responsables du Bureau d’accès à l’information de Parcs Canada. Ce changement a été mis en œuvre pour s’assurer que les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels sont traitées par une unité organisationnelle spécialisée.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

La CLMHC n’a reçu aucune plainte et aucune enquête n’a été conclue en 2023-2024 ; Il n’y a aucun problème à signaler à cet égard.

Surveillance de la conformité

Aucune surveillance liée au temps de traitement des demandes de renseignements personnels n’a été effectuée en 2023-2024, car la CLMHC n’a reçu aucune demande de renseignements personnels ni de demande de correction de renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours de cette période.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été réalisée au cours de la période de référence de 2023-2024.

Divulgations dans l’intérêt public

Il n’y a eu aucune communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2023-2024

Nom de l’institution :Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Période d'établissement de rapport :2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)(a)(i) 0 23(a) 0
19(1)(a) 0 22(1)(a)(ii) 0 23(b) 0
19(1)(b) 0 22(1)(a)(iii) 0 24(a) 0
19(1)(c) 0 22(1)(b) 0 24(b) 0
19(1)(d) 0 22(1)(c) 0 25 0
19(1)(e) 0 22(2) 0 26 0
19(1)(f) 0 22.1 0 27 0
20 0 22.2 0 27.1 0
21 0 22.3 0 28 0
22.4 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0 70(1) 0 70(1)(d) 0
69(1)(b) 0 70(1)(a) 0 70(1)(e) 0
69.1 0 70(1)(b) 0 70(1)(f) 0
70(1)(c) 0 70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 0 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 0

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1  Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Requests with Privy Council Office

Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’EFVP terminées 0
Nombre d’EFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 0 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Contrats de services professionnels 0 $
• Autres 0 $
Total 0 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,000
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 0,000

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 0 0 0
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 0 0 0
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 3: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? 0

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