Demander un permis d'accès hivernal

ENTRE: le requérant et sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement pour les besoins de l’Agence Parcs Canada (« Parcs Canada »)

ATTENDU QUE le directeur du parc national du Canada des Glaciers (le « parc national des Glaciers ») restreint ou a restreint l’accès à certains secteurs désignés (les « zones d’accès hivernal restreint ») conformément au pouvoir que lui confère le paragraphe 7(1) du Règlement général sur les parcs nationaux, DORS/78-213 (le « Règlement général »);

ET ATTENDU QUE le requérant, ou un mineur dont il a la garde ou la charge, a demandé un permis d’accès aux zones d’accès hivernal restreint, selon les conditions d’un tel permis, conformément au paragraphe 7(5) du Règlement général;

EU ÉGARD aux engagements et ententes réciproques ci-dessous, le requérant, en son nom et au nom de tout mineur, et Parcs Canada conviennent de ce qui suit :

1. En contrepartie d’un permis délivré par le directeur du parc national des Glaciers pour autoriser le requérant ou le mineur à pénétrer dans les zones d’accès hivernal restreint, selon les conditions d’un tel permis, le requérant, en son nom ou au nom de tout mineur, reconnaît et accepte ce qui suit :
• L’accès aux zones d’accès hivernal restreint comporte des risques inhérents, compte tenu des blessures que peut subir un personne ou des dommages pouvant être causés à des biens, notamment en raison d’avalanches, de tirs d’artillerie effectués à des fins de déclenchement préventif d’avalanches, de coulées de boue et d’animaux sauvages.
• Le permis d’accès aux zones d’accès hivernal restreint ne vise que les terres administrées et contrôlées par Parcs Canada. Il est entendu qu’il n’autorise pas l’accès aux voies ferrées ou aux terres du Chemin de fer Canadien Pacifique (le « Canadien Pacifique ») et que le requérant ou le mineur doit éviter les voies ferrées et les propriétés du Canadien Pacifique.
• Le requérant, en son nom ou au nom de tout mineur, assume de son plein gré tous les risques liés à l’accès aux zones d’accès hivernal restreint, quelle qu’en soit l’origine. Le permis d’accès aux zones d’accès hivernal restreint ne constitue pas une garantie de l’absence de risque. Il est entendu que le requérant, en son nom ou au nom de tout mineur, assume de son plein gré tous les risques, pour lui-même ou pour le mineur, qui sont associés au franchissement de la Transcanadienne et de tout cours d’eau, y compris de ruisseaux, et qu’il en assume l’entière responsabilité.
• Le requérant, en son nom ou au nom de tout mineur, décharge à jamais Parcs Canada et ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit, et tous ceux dont Parcs Canada peut être légalement responsable, de toute action, réclamation ou demande découlant de sa propre présence ou de celle du mineur dans une zone d’accès hivernal restreint.
• Le requérant, en son nom et au nom de tout mineur, indemnise par les présentes Parcs Canada et ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit, et tous ceux dont Parcs Canada peut être légalement responsable, de toute réclamation, demande d’indemnisation ou action découlant de sa propre présence ou de celle du mineur dans une zone d’accès hivernal restreint.
• Parcs Canada exclut le requérant ou le mineur de toute obligation de diligence en vertu de l’Occupiers Liability Act, R.S.B.C., 1996, ch. 337, et le requérant reconnaît cette exclusion en son nom ou au nom de tout mineur.
• Les clauses 1d), e) et f) s’appliquent également si, en contravention de la présente entente ou des conditions de tout permis d’accès aux zones d’accès hivernal restreint, le requérant ou le mineur accède à une propriété ou à une voie ferrée du Canadien Pacifique.
• Le requérant a disposé de suffisamment de temps pour prendre dûment connaissance de la présente entente, et il en a pris dûment connaissance.
• Le requérant a obtenu un avis juridique complet et indépendant ou a disposé de suffisamment de temps pour l’obtenir et a refusé de le faire, de son plein gré et selon sa volonté.
2. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales applicables dans cette province.
3. Les présentes constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre le requérant et Parcs Canada au sujet de la délivrance d’un permis d’accès aux zones d’accès hivernal restreint, et elles contiennent toutes les déclarations et attestations des deux parties.
4. La présente entente ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sauf avec le consentement écrit du requérant et de Parcs Canada.
5. La présente entente lie le requérant, tout mineur et Parcs Canada, de même que leurs successeurs, leurs héritiers et leurs ayants droit respectifs, et elle produit ses effets à leur avantage.
6. La présente entente est en vigueur de la date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mai 2022 inclusivement, mais les déclarations et attestations faites par le requérant dans la présente entente, y compris celles qui sont stipulées à la clause 1, demeurent en vigueur malgré la résiliation de l’entente.

• Les permis ne sont valides que pour les zones à accès restreint en hiver et les aires de stationnement désignées pour lesquelles une ordonnance d’ouverture a été affichée cette journée-là. Ils demeurent valides de la publication de l’ordonnance jusqu’à minuit le même jour.
• Les permis ne constituent pas une indication de la stabilité du manteau neigeux ni de l’absence de risques d’avalanche.
• Les permis n’autorisent pas l’accès aux propriétés du Chemin de fer Canadien Pacifique et, lorsque des avis sont affichés, les détenteurs de permis doivent suivre les voies d’accès désignées pour éviter de s’introduire sans permission sur une propriété du Canadien Pacifique.
• Les permis ne sont pas transférables d’une personne à une autre.
• Les détenteurs de permis qui entrent dans une zone d’accès hivernal restreint doivent être en possession de leur permis et le présenter au garde de parc ou à l’agent de la paix qui en fait la demande.
• Les détenteurs d’un permis d’accès hivernal d’un an qui garent leur véhicule dans les stationnements désignés doivent mettre leur permis de stationnement hivernal bien en vue sur le tableau de bord de leur véhicule.
• Le numéro de plaque d’immatriculation doit être imprimé sur le permis de stationnement hivernal annuel. Pour que le permis soit valide, le numéro de plaque indiqué sur le permis doit correspondre au numéro de plaque du véhicule dans lequel le permis est affiché. Tout véhicule stationné dans une aire de stationnement désignée doit afficher un permis valide et bien en vue, pour l’inspection.
• Les permis d’accès hivernal annuels écrits à la main ne sont pas valides.
• Les détenteurs de permis doivent se conformer à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à ses règlements, et les éléments du système de permis d'hiver.
• Le non-respect des conditions d’un permis constitue une infraction de la loi sur les parcs nationaux du Canada qui est passible de poursuites et qui peut donner lieu à l’imposition d’une amende allant jusqu’à 25,000 $ et/ou à la suspension ou à l’annulation du permis.
• Les permis d’accès hivernal d’un an arrivent à échéance au premier 31 mai qui survient après la date de délivrance du permis ou à la fin de la saison du programme de déclenchement préventif des avalanches.
• Tous les détenteurs de permis doivent également présenter un laissez-passer valide pour les parcs nationaux.