Protocole d’entente pour l’établissement de la réserve de parc national dans le bassin versant de la rivière Seal

2.1

Les parties conviennent de collaborer à lancer et à réaliser l’évaluation de faisabilité.

2.2

Dans le cadre de l’évaluation de faisabilité, les parties peuvent examiner, entre autres :

1. les avantages et les répercussions sur les plans environmental, socioéconomique, culturel, des ressources naturelles et du patrimoine que présente l’établissement d’une aire protégée, dont les désignations possibles, comme réserve de parc national et comme aire protégée et de conservation autochtone, à l’intérieur de la zone d’étude.
2. les avantages et les répercussions potentiels de l’établissement d’une aire protégée à l’intérieur de la zone d’étude sur les droits ancestraux et issus de traités, y compris compte tenu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
3. les retombées de l’établissement d’une aire protégée, y compris les désignations possibles, comme réserve de parc national et comme aire protégée et de conservation autochtone, sur :
1. un nombre ou la totalité des parties;
2. d’autres peuples autochtones;
3. les intérêts commerciaux, les intervenants et les administrations locales;
4. les tenures et les charges qui existent à l’intérieur ou à proximité de la zone d’étude;
4. l’intérêt à l’égard de portions de la zone d’étude revendiqué par d’autres gouvernements et organisations autochtones et les façons d’intégrer ces derniers dans l’évaluation de faisabilité.

2.3

Il est prévu que l’évaluation de faisabilité sera réalisée rapidement selon les plans de travail et les jalons convenus après la signature du présent protocole d’entente.

2.4

Compte tenu de l’intérêt éventuel, ou de l’intérêt revendiqué, d’autres gouvernements et organisations autochtones dans des aires protégées dans la région, y compris de possibles réserves de parc national ou d’autres aires protégées et de conservation autochtones, les parties peuvent envisager la possibilité d’inviter ces gouvernements et organisations autochtones à participer à l’évaluation de faisabilité. Toute autre aire ne fera pas partie de la zone d’étude et aucune autre partie ne peut s’ajouter au présent protocole d’entente à moins que toutes les parties aient convenu d’une entente écrite préalable à cette fin.

3.1

Le principal mandat du Comité directeur consiste :

1. à diriger l’évaluation de faisabilité, notamment l’élaboration d’un plan de travail, de plans de consultation et de mobilisation, d’un budget, de rapports d’étape et du rapport final et d’autres activités nécessaires pour que l’évaluation réponde aux besoins de chacune des parties;
2. à rédiger le rapport décrit à la section 6.1.

3.2

Dès que possible, mais au plus tard un (1) mois après la signature du présent protocole d’entente, les parties nommeront les représentants qui siégeront au Comité directeur, dont la composition sera la suivante : un (1) représentant de chacune des quatre Nations ainsi que le directeur exécutif de l’Alliance, deux (2) représentants de Parcs Canada et deux (2) représentants du Manitoba.

3.3

Le Comité directeur cherchera à prendre des décisions consensuelles dans les travaux qu’il exécutera et qu’il dirigera dans le cadre du présent protocole d’entente, et il présentera des recommandations consensuelles aux dirigeants de chacune des parties. Pour qu’un consensus soit atteint, le quorum du Comité directeur doit comprendre au moins un (1) représentant de l’Alliance, un du Canada et un du Manitoba. Si le Comité directeur ne parvient pas à un consensus pour prendre une décision, formuler une recommandation ou fournir une approbation, il pourra renvoyer la question aux dirigeants du Canada, du Manitoba et des Nations à titre de différend à résoudre comme le prévoit la section 7.

3.4

Le Comité directeur élaborera et approuvera les paramètres et les règles de procédure de ses travaux. En outre, le Comité directeur tâchera de dresser, dans les deux (2) premiers mois, ou plus tôt, un plan de travail et le budget nécessaire pour réaliser les travaux dans le cadre du présent protocole d’entente.

3.5

Le Comité directeur peut établir un ou plusieurs sous-comités chargés d’éléments particuliers de l’évaluation de faisabilité. Le Comité directeur établira le mandat et définira les paramètres de chacun des sous comités.

3.6

Dès le début des travaux, le Comité directeur veillera à ce que le savoir autochtone soit fourni et intégré à l’évaluation de faisabilité et aux recommandations connexes, de concert avec d’autres renseignements scientifiques. Le Comité directeur tiendra compte de toutes les exigences de confidentialité qui pourraient survenir relativement à la fourniture et à l’utilisation de types particuliers de savoir autochtone.

3.7

Le Canada assurera les fonctions de secrétariat pour faciliter les travaux du Comité directeur. Selon les directives du Comité directeur, le secrétariat se chargera, entre autres tâches, du travail administratif à l’appui des travaux du Comité directeur, des réunions, des études, des consultations ainsi que du soutien technique. Le secrétariat offrira aussi du soutien à tout sous-comité établi conformément à la section 3.5.

3.8

Aucune partie n’utilisera les renseignements confidentiels ou exclusifs communiqués par une autre partie et obtenus dans le cadre du présent protocole d’entente, sauf si cette utilisation est nécessaire à la réalisation de l’objet du protocole d’entente, à moins d’en obtenir l’approbation écrite préalable de la partie qui a communiqué ces renseignements.

3.9

Les parties rédigeront un plan de communication qui comportera un protocole pour l’échange ou la publication des renseignements obtenus ou mis au point dans le cadre du présent protocole d’entente, y compris le renvoi aux exigences des lois applicables.

4.1

Le Canada dotera et financera un poste de gestionnaire de projet et d’autres postes, selon les besoins, qui appuieront le Comité directeur dans la réalisation de l’évaluation de faisabilité. Le gestionnaire de projet assistera à toutes les réunions du Comité directeur.

4.2

Le Canada, en application et par l’entremise d’un accord de contribution, fournira une aide financière aux Nations afin que chacune d’elles participe pleinement et efficacement à l’évaluation de faisabilité dans le cadre de la Seal River Watershed Alliance. Cette aide financière peut couvrir les besoins en personnel, les études relatives aux connaissances autochtones, les consultations avec les communautés et les membres et d’autres coûts raisonnables qui seront engagés par chacune des Nations pendant l’évaluation de faisabilité.

4.3

Le Canada est prêt à fournir une aide financière au gouvernement du Manitoba afin que le gouvernement du Manitoba ait la capacité de participer à l’évaluation de faisabilité.

4.4

Le Canada assumera les frais liés à toutes les études de composantes que le Comité directeur jugera nécessaires à l’évaluation de faisabilité.

4.5

Les données et les rapports non confidentiels et non exclusifs liés à toutes les études de composantes réalisées dans l’évaluation de faisabilité seront communiqués intégralement aux Parties.

4.6

Dans la mesure où toutes les Parties sont d’accord, les Parties peuvent s’adresser à des tierces parties, y compris à des intérêts philanthropiques, pour que chaque Première Nation ait les moyens de participer pleinement et efficacement à l’évaluation de faisabilité dans le cadre de la Seal River Watershed Alliance.

5.1

À la demande du Comité directeur, le Canada peut solliciter la participation d’autres organisations et ministères fédéraux, en particulier le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, le ministère des Pêches et Océans, Ressources naturelles Canada et le ministère des Transports, comme chacun conservera ses pouvoirs de réglementation dans l’aire protégée, y compris dans une éventuelle réserve de parc national et aire protégée et de conservation autochtone.

5.2

À la demande du Comité directeur, le Manitoba peut solliciter la participation des organisations et ministères provinciaux pertinents.

5.3

Pendant la réalisation de l’évaluation de faisabilité, une coordination régulière effectuée entre le Manitoba et le Canada aidera les deux gouvernements à s’acquitter de leurs obligations respectives en matière de consultation Couronne-Autochtones.

5.4

En plus de la collaboration avec d’autres gouvernements autochtones, détenteurs de droits et organisations ayant un intérêt dans la zone d’étude, le Comité directeur mobilisera les gouvernements locaux, les communautés, les intervenants et le public. Les plans de consultation et de mobilisation mentionnés à la section 3.1 décriront l’approche de mobilisation de ces parties.

6.1

Au terme de l’évaluation de faisabilité, le Comité directeur remettra un rapport aux dirigeants de chacune des Nations représentées par la Seal River Watershed Alliance, ainsi qu’aux ministres fédéraux et provinciaux concernés, pour faire part de ses conclusions, formuler une recommandation quant à la faisabilité de créer une aire protégée, y compris une éventuelle réserve de parc national et aire protégée et de conservation autochtone, dans la zone d’étude de Seal River Watershed et, le cas échéant, énoncer les conditions requises.

6.2

Après la présentation du rapport du Comité directeur mentionné à la section 6.1, le Canada, le Manitoba et les dirigeants de chacune des Nations prendront leurs décisions respectives quant à la poursuite des démarches qui officialiseront la création d’une aire protégée, y compris une éventuelle réserve de parc national et aire protégée et de conservation autochtone, et ils préciseront les conditions requises, le cas échéant. Si les Parties conviennent d’aller de l’avant, le Canada entreprendra la négociation du ou des accords nécessaires pour officialiser la création d’une aire protégée, y compris une éventuelle réserve de parc national et aire protégée et de conservation autochtone, en partenariat avec le Manitoba et les Nations.

7.1

Si un différend survient :

1. concernant l’interprétation ou l’intention de la présente Entente, le Comité directeur se réunira dès que possible et tentera de parvenir à un règlement;
2. concernant le travail réalisé par le Comité directeur, les dirigeants du Canada, du Manitoba et des Nations se réuniront dès que possible et tenteront de parvenir à un règlement.

7.2

Si l’intervention du Comité directeur ou des dirigeants est demandée conformément au paragraphe 7.1.a. ou 7.1.b., respectivement, il conviendra d’inclure des rapports détaillés renfermant une description complète du différend, de même que les préoccupations des membres du Comité directeur et les mesures précises qui sont proposées pour résoudre le différend.

7.3

D’un commun accord, le Comité directeur ou les dirigeants du Canada, du Manitoba et des Nations peuvent recourir à des services de facilitation ou de médiation par un facilitateur ou un médiateur en vue de parvenir à un règlement.

8.1

Le Manitoba soustraira la zone d’étude à l’aliénation minière, sous réserve des droits, des titres, des intérêts, des privilèges, des autorisations, des licences et des permis existants à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance ou de l’instrument donnant effet au retrait.

8.2

La protection temporaire prévue au paragraphe 8.1 restera en vigueur pendant toute la durée de la présente entente.

9.1

La présente entente entrera en vigueur à la signature de toutes les parties et le restera jusqu’à que les décisions prévues au paragraphe 6.2 soient prises, à moins qu’on y mette fin en vertu des paragraphes 9.3, 9.4 et 9.5 ou qu’elle soit prolongée par écrit par les parties.

9.2

La présente entente peut être modifiée sur consentement écrit des parties.

9.3

Avant de fournir un préavis écrit de résiliation, selon ce qui est stipulé aux paragraphes 9.4 ou 9.5, les parties doivent déployer des efforts raisonnables pour prendre part aux processus de règlements des différends décrits à l’article 7, le cas échéant, ou pour rencontrer l’autre partie en vue de déterminer s’il est possible de poursuivre leur participation.

9.4

N’importe quelle Nation peut fournir un préavis écrit de 45 jours aux autres parties afin de mettre fin à sa participation à la présente entente, et ce, à tout moment. À la réception d’un tel avis, les autres parties devront discuter des répercussions possibles et poursuivre la mise en œuvre de l’entente.

9.5

Le Canada, le Manitoba ou l’Alliance, au nom des Nations, peuvent résilier la présente entente en fournissant aux autres parties un préavis écrit de 45 jours indiquant leur intention et les motifs de la résiliation.

10.1

La présente entente n’est pas juridiquement contraignante, ne crée pas d’obligations juridiques et n’est pas destinée à être appliquée en justice ou autrement.

10.2

La présente entente ne vise pas à définir, à créer, à reconnaître, à nier ou à modifier les droits des parties, y compris les droits ancestraux ou les droits issus de traités, au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

10.3

La présente entente n’a pas pour objet de constituer un traité ou un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ni de modifier ou d’influencer le statut juridique des terres et des ressources ou les pouvoirs existants des parties à l’égard des terres, des ressources et de la gouvernance.

10.4

La présente entente peut être signée en un nombre quelconque d’exemplaires, et ces exemplaires peuvent être remis par courrier électronique, par télécopie ou par tout autre moyen électronique. Tous ces exemplaires constituent ensemble une seule et même entente.