The Tuktut Nogait Agreement

1.1 Définitions et Sigles

Dans la présente Entente, les termes et sigles qui suivent ont le sens indiqué ci-après :

« administration territoriale » Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. ("Territorial Government")

« animaux à fourrure » Toutes les espèces d'animaux-gibier qui peuvent être capturés par la trappe, notamment les espèces suivantes : Castor, y compris le castor; Alopex, y compris le renard arctique; Lutra, y compris la loutre; Lynx, y compris le lynx; Martes, y compris la martre et le pécan; Mephitis, y compris la mouffette; Mustela, y compris l'hermine, la belette, la belette pygmée et le vison; Ondatra, y compris le rat musqué; Tamiasciurus, y compris l'écureuil roux; Vulpes, y compris le renard roux, le renard croisé et le renard argenté; Gulo, y compris le carcajou; Canis, y compris le loup et le coyote; Marmota, y compris la marmotte; Lepus, y compris le lièvre; Spermophilus, y compris l'écureuil terrestre; mais ne comprend pas les membres de l'espèce Ursus, notamment l'ours noir et le grizzly. ("Furbearers")

« animaux-gibier » Les animaux de la faune autres que les poissons, les oiseaux migrateurs non considérés comme gibier et les oiseaux insectivores migrateurs. ("Game")

« appel d'offres » Appel d'offres lancé au moyen d'un avis public. ("Bid Invitation")

« assemblages de site archéologique » La totalité des spécimens archéologiques recouvrés et des registres d'observation tenus pendant les fouilles archéologiques effectuées à un emplacement. (Archaeological Site Assemblages")

« avis public » Avis communiqué par affichage ou par une méthode électronique. ("Public Notice")

« Canada » Le gouvernement du Canada, représenté par la ministre du Patrimoine canadien responsable de Parcs Canada. ("Canada")

« CCGF (TN-O) » Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (TN-O) décrit à l'article 14 de la CDI. ("WMAC (NWT)")

« CCTP » Le Comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk mentionné aux paragraphes 14(75) à (79) de la CDI. ("PHTC")

« CDI » La Convention définitive des Inuvialuit, et ses modifications, que le Parlement a approuvée et entérinée dans la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique, L.C., 1984, ch. 49, laquelle a été promulguée le 25 juillet 1984. ("IFA")

« CGG » Le Conseil de gestion du gibier décrit à l'article 14 de la CDI. ("IGC")

« CMGP » Le Comité mixte de gestion de la pêche décrit à l'article 14 de la CDI. ("FJMC")

« Comité d'étude » Le Comité d'étude des répercussions environnementales décrit à l'article 11 de la CDI. ("EISC")

« Conseil d'examen » Le Conseil d'examen des répercussions environnementales décrit à l'article 11 de la CDI. ("EIRB")

« Conseil de gestion » Le Conseil de gestion du parc Tuktut Nogait décrit principalement aux articles 5 à 7 de la présente Entente. ("Board")

« demande de soumissions » Demande visant à obtenir des soumissions d'un nombre restreint d'entreprises en fonction de certaines exigences préalables ou de certains critères de sélection. ("Bid Solicitation")

« directeur du MPC » Le directeur du ministère du Patrimoine canadien pour les Territoires du Nord-Ouest ou son représentant. ("DCH Director")

« Entente » La présente entente. ("Agreement")

« entreprise inuvialuit » Entité qui se conforme aux exigences juridiques liées à la poursuite d'activités dans la région ouest de l'Arctique et qui est :

1. une société à responsabilité limitée dont, s'il s'agit d'une société de capitaux, plus de 50 p. 100 des actions comportant droit de vote appartiennent véritablement à au moins un Inuvialuit ou, s'il s'agit d'une société sans capital-actions, plus de 50 p. 100 des membres ayant droit de vote sont des Inuvialuit, ou qui est une filiale de cette société à responsabilité limitée et dont plus de 50 p. 100 des actions comportant droit de vote appartiennent à celle-ci;
2. une coopérative appartenant à des Inuvialuit;
3. une entreprise à propriétaire unique appartenant à un Inuvialuit ou une société de personnes appartenant à raison de plus de 50 p. 100 à des Inuvialuit;
4. une coentreprise ou un consortium dont une partie correspondant à au moins 50 p. 100 appartient à des Inuvialuit et est contrôlée par ceux-ci. ("Inuvialuit Business")

« faune » L'ensemble des animaux à l'état sauvage, sauf le renne. ("Wildlife")

« GTNO » Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. ("GNWT")

« Inuvialuit » Les personnes appelées Inuvialuit, Inuit ou Eskimo qui sont bénéficiaires aux termes de la CDI en raison du règlement de leur revendication concernant l'utilisation et l'occupation traditionnelles des terres de la RRI, y compris, lorsque le contexte l'exige, la Société régionale inuvialuit, la Société inuvialuit de gestion foncière, la Société inuvialuit de développement, la Société inuvialuit de placement, les sociétés communautaires inuvialuit et toute autre personne morale ou fiducie qui est contrôlée par les Inuvialuit et qui peut être créée aux termes de la CDI, notamment des particuliers, des sociétés de personnes, des personnes morales ou entités dont la majorité appartient à des Inuvialuit et des entreprises dans lesquelles les Inuvialuit ont une participation de plus de 50 p. 100.

Les Inuvialuit sont représentés aux fins de la présente Entente par la Société régionale inuvialuit, le Conseil de gestion du gibier, la Société de collectivité de Paulatuk, et le Comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk. ("Inuvialuit")

« marché de l'État » Tout contrat d'approvisionnement lié à la création, à l'exploitation ou à la gestion du Parc et conclu entre le Canada et une autre partie, notamment :

1. les contrats de fourniture de produits;
2. les contrats de construction;
3. les contrats de service;
4. les contrats de location que le Canada conclut à titre de preneur

("Government Contract")

« Ministre » La ministre du Patrimoine canadien responsable des parcs nationaux, sauf indication contraire. ("Minister")

« MPC » Le ministère du Patrimoine canadien au sens de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, L.C. 1995, ch. 11, qui n'a pas encore été promulguée. ("DCH")

« Parc » Le parc national décrit dans la présente Entente, nommé parc national Tuktut Nogait et formé des terrains décrits à l'annexe "1" ci-jointe, que ce soit avant ou après sa création officielle, selon le contexte. ("Park")

« Parcs Canada » La partie du ministère du Patrimoine canadien du gouvernement du Canada responsable des parcs nationaux en vertu de la Loi sur les parcs nationaux. ("Parks Canada")

« plan d'aide commun » Le plan de formation et d'aide communautaires décrit à l'article 10 qui suit. ("Community Development Plan")

« plan de gestion » Le plan de gestion prévu à l'article 5 de la Loi sur les parcs nationaux. ("Management Plan")

« région de l'Arctique de l'Ouest » La partie de la région visée par le règlement de la revendication des Inuvialuit autre que le Territoire du Yukon. ("Western Arctic Region")

« RRI » La région visée par le règlement de la revendication des Inuvialuit et décrite à l'annexe A-2 de la CDI. ("ISR")

« SCP » La Société de collectivité de Paulatuk mentionnée à l'article 6 de la CDI. ("PCC")

« SRI » La Société régionale inuvialuit décrite à l'article 6 de la CDI. ("IRC")

« site archéologique » Endroit où des éléments de preuve d'activités humaines antérieures peuvent être trouvés et où il est possible de comprendre lesdites activités au moyen de méthodes et de techniques archéologiques. ("Archaeological Site")

« spécimen archéologique » Objet, partie, fragment ou tesson d'un objet, moule ou modèle d'un objet ou encore échantillon de sol, échantillon botanique ou tout autre échantillon ayant un intérêt archéologique. ("Archaeological Specimen")

« terres inuvialuit » Toutes les terres attribuées aux Inuvialuit par la CDI ou en application de celle-ci. ("Inuvialuit Lands")

« usage à des fins de subsistance »

1. dans le cas des animaux de la faune autres que les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les oiseaux migrateurs non considérés comme gibier et les oiseaux insectivores migrateurs, sous réserve des conventions internationales, la capture d'animaux de la faune par les Inuvialuit pour leur usage personnel (alimentation et vêtements), notamment à des fins de commerce, de troc et, sous réserve de l'article 12 de la CDI, de vente parmi les Inuvialuit ainsi qu'à des fins de commerce, de troc et de vente à toute personne des sous-produits non comestibles des animaux de la faune qui sont accessoires à la capture desdits animaux par les Inuvialuit pour leur usage personnel;
2. dans le cas des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier et des oiseaux insectivores migrateurs, sous réserve de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la capture de ces oiseaux par les Inuvialuit pour leur usage personnel (alimentation et vêtements), notamment à des fins de commerce et de troc entre eux-mêmes et à des fins de commerce, de troc et de vente à toute personne des parties non comestibles de ces oiseaux dans la mesure permise par le règlement pris en application de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. ("Subsistence Usage")

« visiteur » Toute personne autre que les employés et les entrepreneurs indépendants du Canada agissant dans le cadre de leur emploi ainsi que les Inuvialuit qui exercent leurs droits de capture d'animaux de la faune, pendant que cette personne se trouve à l'intérieur du Parc. ("Visitor")